diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_i/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_i/README.md index 8ef1542b..853b71dd 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_i/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_i/README.md @@ -22,6 +22,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174038 - [Article L132-9-1](article_l132-9-1.md) - [Article L132-9-2](article_l132-9-2.md) - [Article L132-9-3](article_l132-9-3.md) +- [Article L132-9-3-1](article_l132-9-3-1.md) - [Article L132-9-4](article_l132-9-4.md) - [Article L132-10](article_l132-10.md) - [Article L132-11](article_l132-11.md) @@ -46,3 +47,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174038 - [Article L132-26](article_l132-26.md) - [Article L132-27](article_l132-27.md) - [Article L132-27-1](article_l132-27-1.md) +- [Article L132-27-2](article_l132-27-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_l132-23-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_l132-23-1.md index e3458260..04364f63 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_l132-23-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_l132-23-1.md @@ -1,18 +1,30 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-12-19 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000017841432 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/14/LEGIARTI000017841432.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2019-05-24 +Identifiant: LEGIARTI000029098945 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/09/89/LEGIARTI000029098945.xml --- ###### Article L132-23-1 -Après le décès de l'assuré ou au terme prévu par le contrat et à compter de la -réception des pièces nécessaires au paiement, l'entreprise d'assurance verse, -dans un délai qui ne peut excéder un mois, le capital ou la rente garantis au -bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie. Au-delà de ce délai, le capital -non versé produit de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant -deux mois puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au double du taux -légal. +L'entreprise d'assurance dispose d'un délai de quinze jours, après réception de +l'avis de décès et de sa prise de connaissance des coordonnées du bénéficiaire +ou au terme prévu pour le contrat, afin de demander au bénéficiaire du contrat +d'assurance sur la vie de lui fournir l'ensemble des pièces nécessaires au +paiement.
+ +A réception de ces pièces, l'entreprise d'assurance verse, dans un délai qui ne +peut excéder un mois, le capital ou la rente garantis au bénéficiaire du contrat +d'assurance sur la vie.
+ +Plusieurs demandes de pièces formulées par l'entreprise d'assurance ne peuvent +concerner des pièces identiques ou redondantes.
+ +Au-delà du délai prévu au deuxième alinéa, le capital non versé produit de plein +droit intérêt au double du taux légal durant deux mois puis, à l'expiration de +ce délai de deux mois, au triple du taux légal. Si, au-delà du délai de quinze +jours mentionné au premier alinéa, l'entreprise a omis de demander au +bénéficiaire l'une des pièces nécessaires au paiement, cette omission n'est pas +suspensive du délai de versement mentionné au présent article. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_l132-27-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_l132-27-2.md new file mode 100644 index 00000000..0d8b8155 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_l132-27-2.md @@ -0,0 +1,101 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2019-05-24 +Identifiant: LEGIARTI000029096777 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/09/67/LEGIARTI000029096777.xml +--- + +###### Article L132-27-2 + +I.-Les sommes dues au titre des contrats d'assurance sur la vie et des bons ou +contrats de capitalisation qui ne font pas l'objet d'une demande de versement +des prestations ou du capital sont déposées à la Caisse des dépôts et +consignations à l'issue d'un délai de dix ans à compter de la date de prise de +connaissance par l'assureur du décès de l'assuré ou de l'échéance du contrat. Le +dépôt intervient dans le mois suivant l'expiration de ce délai. Les sommes dues +au titre d'un contrat d'assurance temporaire en cas de décès ne font pas l'objet +de ce dépôt lorsque le décès de l'assuré est intervenu antérieurement au 1er +janvier 2015.
+ +Le dépôt à la Caisse des dépôts et consignations des sommes dues au titre des +contrats mentionnés au premier alinéa du présent I et comportant, en tout ou +partie, des engagements exprimés en unités de compte mentionnés au second alinéa +de l'article L. 131-1 ou affectés à l'acquisition de droits donnant lieu à la +constitution d'une provision de diversification s'effectue en numéraire. La +valeur de ces engagements ou de ces droits est celle atteinte à l'expiration du +délai de dix ans mentionné au premier alinéa du présent I, sauf si les +stipulations contractuelles prévoient une date antérieure.
+ +Le souscripteur du contrat ou les bénéficiaires des sommes déposées à la Caisse +des dépôts et consignations ne peuvent en obtenir le versement qu'en numéraire, +nonobstant toute stipulation contraire.
+ +Les entreprises d'assurance, les institutions de prévoyance et les unions +transmettent à la Caisse des dépôts et consignations les informations +nécessaires, le cas échéant, au versement des sommes mentionnées au troisième +alinéa au souscripteur du contrat ou à ses bénéficiaires.
+ +Jusqu'à l'expiration du délai mentionné au III, elles conservent les +informations et documents relatifs à l'encours des contrats à la date du dépôt +prévu au deuxième alinéa du présent I, à la computation du délai mentionné au +premier alinéa et au régime d'imposition applicable, ainsi que les informations +et documents permettant d'identifier les souscripteurs et les bénéficiaires de +ces contrats. Ces informations et documents sont transmis à la Caisse des dépôts +et consignations à sa demande. Elles conservent également les informations et +documents permettant d'apprécier qu'elles ont satisfait à leurs obligations en +matière de contrats non réglés.
+ +Le dépôt des sommes à la Caisse des dépôts et consignations en application du +présent I est libératoire de toute obligation pour l'assureur et le +souscripteur, à l'exception des obligations en matière de conservation +d'informations et de documents prévues à l'avant-dernier alinéa. Ce caractère +libératoire n'emporte cependant pas exonération de responsabilité pour les +manquements commis antérieurement à ce dépôt.
+ +II.-Six mois avant l'expiration du délai mentionné au premier alinéa du I du +présent article, les entreprises d'assurance, les institutions de prévoyance et +les unions mentionnées au I de l'article L. 132-9-3 informent le souscripteur ou +les bénéficiaires du contrat, par tout moyen à leur disposition, de la mise en +œuvre du présent article.
+ +La Caisse des dépôts et consignations organise, dans le respect de la loi n° +78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, +la publicité appropriée de l'identité des souscripteurs des contrats dont les +sommes garanties ont fait l'objet du dépôt mentionné au I du présent article, +afin de permettre aux souscripteurs ou aux bénéficiaires des contrats de +percevoir les sommes qui leur sont dues. Ces derniers communiquent à la Caisse +des dépôts et consignations les informations permettant de vérifier leur +identité et de déterminer le montant des sommes qui leur sont dues.
+ +Le notaire chargé d'établir l'actif successoral en vue du règlement de la +succession pour laquelle il a été mandaté obtient, sur sa demande auprès de la +Caisse des dépôts et consignations, le versement des sommes déposées en +application du I et dues aux ayants droit du défunt, lorsque ces sommes entrent +dans l'actif successoral. Le notaire restitue ces sommes aux ayants droit.
+ +Le notaire joint à sa demande le mandat l'autorisant à agir au nom des ayants +droit.
+ +III.-Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 518-24 du code monétaire +et financier, les sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations en +application du présent article et qui n'ont pas été réclamées par le +souscripteur ou leurs bénéficiaires sont acquises à l'Etat à l'issue d'un délai +de vingt ans à compter de la date de leur dépôt à la Caisse des dépôts et +consignations.
+ +Jusqu'à l'expiration de ce délai, la Caisse des dépôts et consignations détient, +pour le compte des souscripteurs ou de leurs bénéficiaires, les sommes qui lui +ont été déposées.
+ +Pour chaque dépôt correspondant à un contrat d'assurance sur la vie ou à un bon +ou contrat de capitalisation, le montant des sommes versées par la Caisse des +dépôts et consignations à son souscripteur ou à ses bénéficiaires ou acquises à +l'Etat ne peut être inférieur au montant des sommes déposées à la Caisse des +dépôts et consignations, diminué, le cas échéant, des versements partiels +réalisés par la Caisse des dépôts et consignations en application du présent +article.
+ +IV.-Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent +article. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_l132-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_l132-5.md index f495eb38..418c26f1 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_l132-5.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_l132-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-12-19 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000017748104 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/74/81/LEGIARTI000017748104.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029098941 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/09/89/LEGIARTI000029098941.xml --- ###### Article L132-5 @@ -17,7 +17,21 @@ parties, selon des énonciations précisées par décret en Conseil d'Etat.
-Le contrat d'assurance comportant des valeurs de rachat précise les conditions -dans lesquelles, en cas de décès, la revalorisation du capital garanti -intervient à compter au plus tard du premier anniversaire du décès de l'assuré -jusqu'à la réception des pièces mentionnées à l'article L. 132-23-1. +Le contrat d'assurance comportant des valeurs de rachat et le contrat +d'assurance sur la vie ne comportant pas de valeur de rachat dont les +bénéficiaires sont des personnes physiques précisent les conditions dans +lesquelles, en cas de décès, la revalorisation du capital garanti intervient à +compter du décès de l'assuré jusqu'à la réception des pièces mentionnées à +l'article L. 132-23-1 ou, le cas échéant, jusqu'au dépôt de ce capital à la +Caisse des dépôts et consignations en application de l'article L. 132-27-2. Les +frais prélevés après la date de la connaissance du décès sont plafonnés dans des +conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. L'assureur ne peut prélever de +frais au titre de l'accomplissement de ses obligations de recherche et +d'information.
+ +Pour les contrats d'assurance sur la vie ne comportant pas de valeur de rachat +ou de transfert dont les bénéficiaires sont des personnes physiques et pour les +contrats comportant une valeur de rachat ou de transfert, la revalorisation, +mentionnée au troisième alinéa du présent article, de la part du capital garanti +en cas de décès dont la valeur en euros a été arrêtée ne peut être inférieure à +un taux fixé par décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_l132-9-3-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_l132-9-3-1.md new file mode 100644 index 00000000..5b3a15e4 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_l132-9-3-1.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029096754 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/09/67/LEGIARTI000029096754.xml +--- + +###### Article L132-9-3-1 + +Les entreprises d'assurance, les institutions de prévoyance et les unions +mentionnées au I de l'article L. 132-9-3 publient chaque année, chacune pour ce +qui la concerne, le nombre et l'encours des contrats non réglés. Elles précisent +les démarches, le nombre de recherches et le nombre et l'encours des contrats +correspondants qu'elles ont effectuées au cours de l'année en application des +articles L. 132-9-2 et L. 132-9-3, ainsi que les sommes dont le versement au +bénéficiaire résulte de ces démarches. Elles établissent chaque année, chacune +pour ce qui la concerne, un rapport, adressé à leur demande à l'Autorité de +contrôle prudentiel et de résolution et au ministre chargé de l'économie, +précisant le nombre et l'encours des contrats d'assurance sur la vie et des bons +et contrats de capitalisation répondant à des critères fixés par arrêté du +ministre chargé de l'économie, dont les capitaux ou les rentes dus n'ont pas été +versés au bénéficiaire. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_l132-9-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_l132-9-3.md index 1160d517..f6eb69a9 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_l132-9-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_l132-9-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-28 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000027783345 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/33/LEGIARTI000027783345.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029098954 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/09/89/LEGIARTI000029098954.xml --- ###### Article L132-9-3 @@ -15,11 +15,14 @@ titre III du livre IX du code de la sécurité sociale s'informent, au moins chaque année, dans les conditions prévues au II du présent article, du décès éventuel de l'assuré.
-II. ― Les organismes professionnels mentionnés à l'article L. 132-9-2 sont -autorisés à consulter les données figurant au répertoire national -d'identification des personnes physiques et relatives au décès des personnes qui -y sont inscrites. Les entreprises d'assurance ainsi que les institutions de -prévoyance et unions mentionnées au I obtiennent de ces organismes -professionnels communication de ces données en vue d'effectuer des traitements -de données nominatives. Ces traitements ont pour objet la recherche des assurés -et bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie décédés. +II. ― Les organismes professionnels mentionnés à l'article L. 132-9-2 consultent +chaque année, dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à +l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les données figurant au répertoire +national d'identification des personnes physiques et relatives au décès des +personnes qui y sont inscrites. Les entreprises d'assurance ainsi que les +institutions de prévoyance et unions mentionnées au I obtiennent de ces +organismes professionnels communication de ces données en vue d'effectuer des +traitements de données nominatives. Ces traitements ont pour objet la recherche +des assurés, des souscripteurs et des bénéficiaires décédés des contrats +d'assurance sur la vie et des bons ou contrats de capitalisation, à l'exception +de ceux au porteur.