diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_ii/article_r441-21.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_ii/article_r441-21.md index bd9ff4977a..a67a4637a9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_ii/article_r441-21.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_ii/article_r441-21.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1984-12-26 -Date de fin: 1993-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006823400 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X441R021XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/34/LEGIARTI000006823400.xml +Date de début: 1993-07-01 +Date de fin: 1995-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006823401 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X441R021XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/34/LEGIARTI000006823401.xml --- ###### Article R441-21 @@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/34/LEGIARTI000006823400.xml Chaque année, l'assureur calcule le montant de la provision mathématique théorique qui serait nécessaire pour assurer le service des rentes viagères immédiates et différées. Ce montant est égal au produit de la dernière valeur de -service arrêtée par l'assureur par le nombre total des unités de rentes -inscrites aux comptes des adhérents. Ce calcul est effectué d'après des taux -d'intérêts au plus égaux à 5 % pour les rentes viagères immédiates et à 4,5 % -pour les rentes viagères différées souscrites en prime unique. +service arrêtée par l'assureur par le nombre total des unités de rente inscrites +au compte des adhérents. Ce calcul est effectué d'après des taux d'intérêt au +plus égaux à 75 p. 100 du taux moyen des emprunts de l'Etat français calculé sur +la base semestrielle, et qui ne peuvent en outre excéder 4,5 p. 100.