Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2010-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006793131
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X132L22AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/31/LEGIARTI000006793131.xml
Date de début: 2010-11-11
Date de fin: 2014-06-28
Identifiant: LEGIARTI000023035014
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/03/50/LEGIARTI000023035014.xml
---
<h1>Article L132-22</h1>
@ -45,6 +44,14 @@ dans cette communication ce que signifient les opérations de rachat, de
transfert et de réduction et quelles sont leurs conséquences légales et
contractuelles.<br />
Pour les contrats liés à la cessation d'activité professionnelle, l'entreprise
d'assurance ou de capitalisation fournit, dans cette communication, une
estimation du montant de la rente viagère qui serait versée à l'assuré à partir
de ses droits personnels. Elle précise, le cas échéant, les conditions dans
lesquelles l'assuré peut demander le transfert de son contrat auprès d'une autre
entreprise d'assurance, d'une mutuelle ou d'une institution de prévoyance. Un
arrêté précise les conditions d'application du présent alinéa.<br />
Pour les contrats dont la provision mathématique est inférieure au montant
défini au premier alinéa et pour les contrats ou bons de capitalisation au
porteur, les informations définies au présent article sont communiquées pour une
@ -61,7 +68,7 @@ précédents.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006250148?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023024193?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites - article 112 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -92,7 +99,7 @@ précédents.
2004-04-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746072?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire. - article 57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-04-22 au 2011-11-26</a>
</li>
<li>
2006-03-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006250148?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-11-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023024193?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites - article 112 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-06-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038707760?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 juin 2019 relatif aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-31
Date de fin: 2010-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006793147
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X132L23AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/31/LEGIARTI000006793147.xml
Date de début: 2010-11-11
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000023035495
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/03/54/LEGIARTI000023035495.xml
---
<h1>Article L132-23</h1>
@ -20,6 +19,10 @@ Les contrats d'assurance de groupe en cas de vie dont les prestations sont liée
à la cessation d'activité professionnelle, y compris les contrats qui relèvent
du régime de retraite complémentaire institué par la Caisse nationale de
prévoyance de la fonction publique, ne comportent pas de possibilité de rachat.
Les contrats qui relèvent du régime de retraite complémentaire institué par la
Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique peuvent prévoir, à la
date de cessation d'activité professionnelle, une possibilité de rachat dans la
limite de 20 % de la valeur des droits individuels résultant de ces contrats.
Toutefois, ces contrats doivent prévoir une faculté de rachat intervenant
lorsque se produisent l'un ou plusieurs des événements suivants :<br />
@ -33,11 +36,22 @@ mandat social ou de sa révocation ;<br />
- cessation d'activité non salariée de l'assuré à la suite d'un jugement de
liquidation judiciaire en application des dispositions du livre VI du code de
commerce ;<br />
commerce ou toute situation justifiant ce rachat selon le président du tribunal
de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation telle que
visée à l'article L. 611-4 du code de commerce, qui en effectue la demande avec
l'accord de l'assuré ;<br />
- invalidité de l'assuré correspondant au classement dans les deuxième ou
troisième catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité
sociale.<br />
troisième catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale
;<br />
- décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;<br />
- situation de surendettement de l'assuré définie à l'article L. 330-1 du code
de la consommation, sur demande adressée à l'assureur, soit par le président de
la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le
déblocage des droits individuels résultant de ces contrats paraît nécessaire à
l'apurement du passif de l'intéressé.<br />
Les droits individuels résultant des contrats d'assurance de groupe en cas de
vie dont les prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle, y
@ -59,7 +73,7 @@ rachat est inférieure à un montant fixé par décret.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659222?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023024199?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites - article 115 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -69,9 +83,6 @@ rachat est inférieure à un montant fixé par décret.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000693911?vers=git&vers=legifrance">Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 RELATIVE AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DES ENTREPRISES</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -83,9 +94,6 @@ rachat est inférieure à un montant fixé par décret.
<li>
1981-01-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839075?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 81-5 du 7 janvier 1981 relative au contrat d'assurance et aux opérations de capitalisation - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-01-08</a>
</li>
<li>
1985-01-25 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000693911?vers=git&vers=legifrance">Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 RELATIVE AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DES ENTREPRISES</a>
</li>
<li>
1994-02-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314601?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle - article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-16 au 2007-09-01</a>
</li>
@ -96,10 +104,10 @@ rachat est inférieure à un montant fixé par décret.
2004-04-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006230268?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire. - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-04-23 au 2011-11-26</a>
</li>
<li>
2006-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659222?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2008-03-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023858052?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-284 du 26 mars 2008 relatif aux règles de provisionnement de certains régimes de retraite complémentaire constitués au profit des fonctionnaires et agents des collectivités locales et des établissements publics auprès d'entreprises régies par le code des assurances - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-04-15 au 2021-12-25</a>
</li>
<li>
2008-03-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023858052?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-284 du 26 mars 2008 relatif aux règles de provisionnement de certains régimes de retraite complémentaire constitués au profit des fonctionnaires et agents des collectivités locales et des établissements publics auprès d'entreprises régies par le code des assurances - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-04-15 au 2021-12-25</a>
2010-11-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023024199?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites - article 115 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023363949?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 59 ENTIEREMENT_MODIF</a>
@ -122,6 +130,18 @@ rachat est inférieure à un montant fixé par décret.
<li>
2024-06-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049729001?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 juin 2024 améliorant l'exercice du devoir de conseil en ce qui concerne les contrats de capitalisation et certains contrats d'assurance vie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235158?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L611-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292571?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L330-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2008-08-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742597?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L341-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438645?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L221-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>