Ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 transposant la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances

Application des articles 38 et 88-1 de la Constitution, de l'article 3 de la loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier.
Transposition complète de la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances.
Modification du code des assurances, du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale, du code monétaire et financier. 
Ordonnance ratifiée par l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000018981969
NOR: ECET0807926R
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21 Date de début: 2008-06-15
Date de fin: 2008-06-15 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L111-3 ###### Article L111-3
Dans tous les cas où l'assureur se réassure contre les risques qu'il a assurés, Dans tous les cas où l'assureur se réassure contre les risques qu'il a assurés
ou les transfère à un véhicule de titrisation mentionné à l'article L. 310-1-2,
il reste seul responsable vis-à-vis de l'assuré. il reste seul responsable vis-à-vis de l'assuré.

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- [Article L310-4](article_l310-4.md) - [Article L310-4](article_l310-4.md)
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-01-01 Date de début: 2008-06-15
Date de fin: 2008-06-15 Date de fin: 2016-01-01
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###### Article L310-1-1 ###### Article L310-1-1
Les entreprises pratiquant la réassurance mais ne pratiquant pas l'assurance I.-La réassurance est l'activité d'un organisme, autre qu'un véhicule de
directe, dont le siège social est situé en France, sont soumises au contrôle de titrisation mentionné à l'article L. 310-1-2, qui consiste à accepter des
l'Etat dans les conditions particulières définies au présent livre. risques d'assurance cédés, soit par une entreprise d'assurance ou par une autre
entreprise de réassurance, soit par les mutuelles ou unions régies par le livre
II du code de la mutualité, soit par les institutions de prévoyance et leurs
unions régies par les dispositions du titre III du livre IX du code de la
sécurité sociale.<br />
La réassurance financière limitée (dite " réassurance finite ") désigne la
réassurance en vertu de laquelle la perte maximale potentielle du réassureur,
découlant d'un transfert significatif à la fois des risques liés à la
souscription et des risques liés à l'échéance des paiements, excède, à
concurrence d'un montant important mais limité, les primes dues par la cédante
sur toute la durée du contrat. Cette réassurance présente en outre l'une au
moins des deux caractéristiques suivantes :<br />
1° Elle prend en compte explicitement la valeur temporelle de l'argent ;<br />
2° Elle prévoit un partage contractuel qui vise à lisser dans le temps les
répercussions économiques du risque réassuré en vue d'atteindre un niveau
déterminé de transfert de risque.<br />
II.-Les entreprises exerçant une activité de réassurance et dont le siège social
est situé en France sont soumises au contrôle de l'Etat.<br />
III.-Outre les entreprises mentionnées à l'article L. 310-2, sont autorisées à
exercer en France l'activité de réassurance les entreprises suivantes ne
pratiquant pas l'assurance directe :<br />
1° Les entreprises de réassurance ayant leur siège social en France et agréées
dans les conditions définies à l'article L. 321-1-1 ;<br />
2° Dans les conditions fixées par le titre VI du présent livre, les entreprises
ayant leur siège social dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou
dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et
exerçant cette activité à partir soit de leur siège social, soit de leurs
succursales régulièrement établies sur le territoire d'un Etat membre de la
Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen ;<br />
3° Les entreprises ayant leur siège social dans un Etat qui n'est pas partie à
l'accord sur l'Espace économique européen, suivant les cas et dans les
conditions fixés par décret en Conseil d'Etat. Ces conditions pourront prévoir
l'obligation pour ces entreprises de garantir leurs engagements à l'égard des
entreprises d'assurance réassurées agréées en France.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-15
Date de fin: 2016-01-01
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###### Article L310-1-2
I.-Un " véhicule de titrisation " est une entité juridique, dotée ou non de la
personnalité morale, autre qu'un organisme d'assurance ou de réassurance, qui
supporte des risques d'assurance qui lui sont cédés par un organisme d'assurance
ou de réassurance et qui finance en totalité l'exposition à ces risques par
l'émission de parts, d'actions, de titres de créances ou par un autre mécanisme
de financement, dont les droits à remboursement sont subordonnés aux engagements
de ce véhicule envers l'organisme lui ayant transféré des risques.<br />
Aux fins du présent code, ce véhicule est :<br />
1° Soit constitué sous la forme d'un organisme de titrisation régi par les
dispositions de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code
monétaire et financier ;<br />
2° Soit un véhicule agréé par un autre Etat membre de la Communauté européenne
ou par un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dans
les conditions mentionnées à l'article 46 de la directive 2005 / 68 / CE du 16
novembre 2005 relative à la réassurance.<br />
II.-Les contrats par lesquels un véhicule de titrisation assume un risque
d'assurance ne constituent pas des contrats d'assurance au sens du livre Ier, ni
une opération d'assurance au sens de l'article L. 310-2.

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-06-29
Date de fin: 2008-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006796407
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###### Article L310-6-1
L'administration centrale des entreprises françaises de réassurance doit être
située sur le territoire de la République française.<br />
L'administration centrale des entreprises étrangères d'assurance agréées en
vertu des articles L. 321-7 ou L. 321-9 doit être située sur le même territoire
que leur siège statutaire.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-01 Date de début: 2008-06-15
Date de fin: 2008-06-15 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L310-6 ###### Article L310-6
Une entreprise française ne peut pratiquer la réassurance que si elle est
constituée sous l'une des formes suivantes : société anonyme, société en
commandite par actions, société d'assurance mutuelle.<br />
Une entreprise étrangère ne peut pratiquer sur le territoire de la République Une entreprise étrangère ne peut pratiquer sur le territoire de la République
française l'une des opérations mentionnées à l'article L. 310-1 ou des française l'une des opérations mentionnées à l'article L. 310-1 ou des
opérations de réassurance que si elle satisfait aux dispositions de sa opérations de réassurance que si elle satisfait aux dispositions de sa

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-15
Date de fin: 2009-02-01
Identifiant: LEGIARTI000018997647
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---
###### Article L310-9
La présence d'opérations relevant de la réassurance financière limitée est
explicitement mentionnée dans l'intitulé des contrats régissant ce type
d'opérations.

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@ -15,6 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174332
- [Article L310-12-6](article_l310-12-6.md) - [Article L310-12-6](article_l310-12-6.md)
- [Article L310-12-7](article_l310-12-7.md) - [Article L310-12-7](article_l310-12-7.md)
- [Article L310-13](article_l310-13.md) - [Article L310-13](article_l310-13.md)
- [Article L310-13-1](article_l310-13-1.md)
- [Article L310-14](article_l310-14.md) - [Article L310-14](article_l310-14.md)
- [Article L310-15](article_l310-15.md) - [Article L310-15](article_l310-15.md)
- [Article L310-16](article_l310-16.md) - [Article L310-16](article_l310-16.md)

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@ -1,16 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16 Date de début: 2008-06-15
Date de fin: 2008-06-15 Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006796520 Identifiant: LEGIARTI000018997568
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L12FXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/99/75/LEGIARTI000018997568.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/65/LEGIARTI000006796520.xml
--- ---
###### Article L310-12-5 ###### Article L310-12-5
La contribution mentionnée à l'article L. 310-12-4 n'est pas due par les La contribution mentionnée à l'article L. 310-12-4 n'est pas due par les
entreprises qui ne font pas l'objet des agréments prévus aux articles L. 321-1, entreprises qui ne font pas l'objet des agréments prévus aux articles L. 321-1,
L. 321-7 et L. 321-9 ou qui n'ont pas obtenu l'autorisation prévue à l'article L. 321-1-1, L. 321-7 et L. 321-9.
L. 321-1-1.

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@ -1,19 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-06 Date de début: 2008-06-15
Date de fin: 2008-06-15 Date de fin: 2008-12-07
Identifiant: LEGIARTI000006796444 Identifiant: LEGIARTI000018997649
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/64/LEGIARTI000006796444.xml
--- ---
###### Article L310-12 ###### Article L310-12
L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, autorité publique L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, autorité publique
indépendante dotée de la personnalité morale, est chargée de veiller au respect, indépendante dotée de la personnalité morale, est chargée de veiller au respect,
par les entreprises mentionnées aux articles L. 310-1 et L. 310-1-1 du présent par les entreprises mentionnées aux articles L. 310-1 et au II de L. 310-1-1 du
code, par les mutuelles, unions et fédérations régies par le code de la présent code, par les mutuelles, unions et fédérations régies par le code de la
mutualité, par les institutions de prévoyance, unions et groupements régis par mutualité, par les institutions de prévoyance, unions et groupements régis par
le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, les institutions de le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, les institutions de
retraite supplémentaire régies par le titre IV du livre IX du même code et les retraite supplémentaire régies par le titre IV du livre IX du même code et les
@ -24,12 +23,16 @@ engagements contractuels qui les lient aux assurés ou adhérents.<br />
L'Autorité s'assure que les entreprises mentionnées aux 1°, 3° et 4° de L'Autorité s'assure que les entreprises mentionnées aux 1°, 3° et 4° de
l'article L. 310-2 ainsi que les mutuelles et les institutions mentionnées au l'article L. 310-2 ainsi que les mutuelles et les institutions mentionnées au
premier alinéa du présent article sont en mesure de tenir à tout moment les premier alinéa du présent article sont en mesure de tenir à tout moment les
engagements qu'elles ont contractés envers les assurés ou adhérents et engagements qu'elles ont contractés envers les assurés, adhérents ou entreprises
présentent la marge de solvabilité fixée par voie réglementaire ; à cette fin, réassurées et présentent la marge de solvabilité fixée par voie réglementaire.
elle examine leur situation financière et leurs conditions d'exploitation. Elle Elle s'assure également que les entreprises mentionnées au 1° du III de
veille en outre à ce que les modalités de constitution et de fonctionnement des l'article L. 310-1-1 sont en mesure de tenir à tout moment les engagements
organes délibérants et des organes dirigeants des organismes soumis à son qu'elles ont contractés envers les entreprises réassurées et présentent la marge
contrôle soient conformes aux dispositions qui les régissent.<br /> de solvabilité fixée par voie réglementaire. Elle examine, à ces fins, la
situation financière et les conditions d'exploitation des organismes soumis à
son contrôle et veille en outre à ce que leurs modalités de constitution et le
fonctionnement de leurs organes délibérants et organes dirigeants soient
conformes aux dispositions qui les régissent.<br />
L'Autorité s'assure que tout organisme soumis à son contrôle e n vertu du L'Autorité s'assure que tout organisme soumis à son contrôle e n vertu du
premier alinéa et projetant d'ouvrir une succursale, ou d'exercer pour la premier alinéa et projetant d'ouvrir une succursale, ou d'exercer pour la
@ -57,18 +60,16 @@ adhère à cette mutuelle, à cette union ou à cette institution, d'autre part.
Elle contrôle le fonds de garantie universelle des risques locatifs mentionné à Elle contrôle le fonds de garantie universelle des risques locatifs mentionné à
l'article L. 313-20 du code de la construction et de l'habitation.<br /> l'article L. 313-20 du code de la construction et de l'habitation.<br />
L'Autorité veille également au respect, par les entreprises soumises au contrôle L'Autorité veille également au respect, par les sociétés de groupe d'assurance,
de l'Etat en application de l'article L. 310-1-1, les sociétés de groupe les sociétés de groupe mixte d'assurance définies à l'article L. 322-1-2 ainsi
d'assurance, les sociétés de groupe mixte d'assurance définies à l'article L. que par toute entité appartenant à un conglomérat financier défini à l'article
322-1-2 ainsi que par toute entité appartenant à un conglomérat financier défini L. 334-5 dont la surveillance est coordonnée par l'Autorité de contrôle dans les
à l'article L. 334-5 dont la surveillance est coordonnée par l'Autorité de conditions prévues à l'article L. 334-9, des dispositions législatives et
contrôle dans les conditions prévues à l'article L. 334-9, des dispositions réglementaires qui leur sont applicables en vertu du présent livre. Un arrêté du
législatives et réglementaires qui leur sont applicables en vertu du présent ministre chargé de l'économie détermine la nature, la périodicité et le contenu
livre. Un arrêté du ministre chargé de l'économie détermine la nature, la des informations et des documents que les entreprises mentionnées au présent
périodicité et le contenu des informations et des documents que les entreprises alinéa sont tenues de communiquer périodiquement à l'Autorité de contrôle des
mentionnées au présent alinéa sont tenues de communiquer périodiquement à assurances et des mutuelles pour lui permettre d'exercer sa mission.<br />
l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles pour lui permettre
d'exercer sa mission.<br />
L'Autorité s'assure également que les dispositions du titre VI du livre V du L'Autorité s'assure également que les dispositions du titre VI du livre V du
code monétaire et financier sont appliquées par les entreprises mentionnées à code monétaire et financier sont appliquées par les entreprises mentionnées à

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-15
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000019013319
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/01/33/LEGIARTI000019013319.xml
---
###### Article L310-13-1
Pour l'exercice de ses missions, et dans les limites de celles-ci, notamment
celles qui lui sont confiées par l'article L. 214-49-13 du code monétaire et
financier, l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles peut mener des
investigations sur pièces et sur place à l'égard d'une société de gestion d'un
organisme de titrisation relevant de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du
livre II du code monétaire et financier.<br />
Elle peut demander communication, par la société de gestion de l'organisme de
titrisation et, le cas échéant, par la société de gestion de portefeuille
responsable de la gestion financière de l'organisme, de toutes les informations
et pièces mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 310-14.<br />
Elle peut également faire appel aux commissaires aux comptes des sociétés
susmentionnées dans les conditions prévues à l'article L. 310-19.

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@ -1,22 +1,21 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16 Date de début: 2008-06-15
Date de fin: 2008-06-15 Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006796546 Identifiant: LEGIARTI000018997581
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L13AXXAG URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/99/75/LEGIARTI000018997581.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/65/LEGIARTI000006796546.xml
--- ---
###### Article L310-13 ###### Article L310-13
Le contrôle des entreprises visées aux articles L. 310-1 et L. 310-1-1, des Le contrôle des entreprises visées à l'article L. 310-1 et au 1° du III de
sociétés de groupe d'assurance et des sociétés de groupe mixtes d'assurance l'article L. 310-1-1, des sociétés de groupe d'assurance et des sociétés de
définies à l'article L. 322-1-2 et des compagnies financières holding mixtes groupe mixtes d'assurance définies à l'article L. 322-1-2 et des compagnies
définies à l'article L. 334-2 ainsi que des personnes mentionnées au quatrième financières holding mixtes définies à l'article L. 334-2 ainsi que des personnes
alinéa de l'article L. 310-12 est effectué sur pièces et sur place. L'Autorité mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 310-12 est effectué sur pièces
l'organise et en définit les modalités. Le corps des commissaires contrôleurs et sur place.L'Autorité l'organise et en définit les modalités. Le corps des
des assurances est mis à sa disposition à cette fin.<br /> commissaires contrôleurs des assurances est mis à sa disposition à cette fin.<br />
Sont également mis à la disposition de l'Autorité, les membres de l'inspection Sont également mis à la disposition de l'Autorité, les membres de l'inspection
générale des affaires sociales dans des conditions définies par décret.<br /> générale des affaires sociales dans des conditions définies par décret.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16 Date de début: 2008-06-15
Date de fin: 2008-06-15 Date de fin: 2009-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006796571 Identifiant: LEGIARTI000018997573
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--- ---
###### Article L310-14 ###### Article L310-14
L'Autorité peut demander aux entreprises visées aux articles L. 310-1 et L. L'Autorité peut demander aux entreprises visées à l'article L. 310-1 et au 1° du
310-1-1, aux sociétés de groupe d'assurance, aux sociétés de groupe mixte III de l'article L. 310-1-1, aux sociétés de groupe d'assurance, aux sociétés de
d'assurance définies à l'article L. 322-1-2 et aux compagnies financières groupe mixte d'assurance définies à l'article L. 322-1-2 et aux compagnies
holding mixtes définies à l'article L. 334-2 ainsi qu'aux personnes mentionnées financières holding mixtes définies à l'article L. 334-2 ainsi qu'aux personnes
au quatrième alinéa de l'article L. 310-12 toutes informations nécessaires à mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 310-12 toutes informations
l'exercice de sa mission.<br /> nécessaires à l'exercice de sa mission.<br />
Elle peut leur demander la communication des rapports des commissaires aux Elle peut leur demander la communication des rapports des commissaires aux
comptes et, d'une manière générale, de tous documents comptables dont elle peut, comptes et, d'une manière générale, de tous documents comptables dont elle peut,
@ -30,11 +29,12 @@ réglementaires. Dans ce cas, elle statue dans les conditions prévues à l'arti
L. 310-18.<br /> L. 310-18.<br />
Elle vérifie que les publications auxquelles sont astreintes les entreprises Elle vérifie que les publications auxquelles sont astreintes les entreprises
visées aux articles L. 310-1 et L. 310-1-1 et les sociétés de groupe d'assurance visées à l'article L. 310-1 et au 1° du III de l'article L. 310-1-1 et les
sont régulièrement effectuées. Elle peut ordonner aux entreprises concernées de sociétés de groupe d'assurance sont régulièrement effectuées. Elle peut ordonner
procéder à des publications rectificatives dans le cas où des inexactitudes ou aux entreprises concernées de procéder à des publications rectificatives dans le
des omissions auraient été relevées. Elle peut porter à la connaissance du cas où des inexactitudes ou des omissions auraient été relevées. Elle peut
public toutes informations qu'elle estime nécessaires.<br /> porter à la connaissance du public toutes informations qu'elle estime
nécessaires.<br />
L'Autorité de contrôle des assurances peut demander aux entreprises soumises à L'Autorité de contrôle des assurances peut demander aux entreprises soumises à
une surveillance complémentaire en application de l'article L. 334-3 les données une surveillance complémentaire en application de l'article L. 334-3 les données

View file

@ -1,35 +1,34 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16 Date de début: 2008-06-15
Date de fin: 2008-06-15 Date de fin: 2010-01-23
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/65/LEGIARTI000006796587.xml
--- ---
###### Article L310-15 ###### Article L310-15
Si cela est nécessaire à l'exercice de sa mission et dans la limite de celle-ci, Si cela est nécessaire à l'exercice de sa mission et dans la limite de celle-ci,
l'Autorité peut décider d'étendre le contrôle sur place d'une entreprise l'Autorité peut décider d'étendre le contrôle sur place d'une entreprise
mentionnée à l'article L. 310-1 à ses entreprises apparentées au sens du 4° de mentionnée à l'article L. 310-1 ou au 1° du III de l'article L. 310-1-1 à ses
l'article L. 334-2 ainsi qu'aux organismes de toute nature ayant passé, entreprises apparentées au sens du 4° de l'article L. 334-2 ainsi qu'aux
directement ou indirectement, avec cette entreprise une convention de gestion, organismes de toute nature ayant passé, directement ou indirectement, avec cette
de réassurance ou de tout autre type susceptible d'altérer son autonomie de entreprise une convention de gestion, de réassurance ou de tout autre type
fonctionnement ou de décision concernant l'un quelconque de ses domaines susceptible d'altérer son autonomie de fonctionnement ou de décision concernant
d'activité. Dans tous les cas, cette extension du contrôle ne peut avoir d'autre l'un quelconque de ses domaines d'activité. Dans tous les cas, cette extension
objet que la vérification de la situation financière réelle de l'entreprise du contrôle ne peut avoir d'autre objet que de vérifier la situation financière
d'assurance contrôlée ainsi que le respect par cette entreprise des engagements réelle de l'entreprise contrôlée ainsi que le respect par cette entreprise des
qu'elle a contractés à l'égard des assurés ou bénéficiaires de contrat ou de engagements qu'elle a contractés à l'égard des assurés, des bénéficiaires de
s'assurer que les personnes morales qui la contrôlent directement ou contrat et des entreprises réassurées ou de s'assurer que les personnes morales
indirectement au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, ou qui font qui la contrôlent directement ou indirectement au sens de l'article L. 233-3 du
partie du même groupe d'assurance au sens du 6° de l'article L. 334-2 du présent code de commerce, ou qui font partie du même groupe d'assurance au sens du 6° de
code, ont la capacité de participer à d'éventuelles mesures de redressement et l'article L. 334-2 du présent code, ont la capacité de participer à
de sauvegarde de cette entreprise.<br /> d'éventuelles mesures de redressement et de sauvegarde de cette entreprise.<br />
Les contrôles sur place peuvent également, dans le cadre de conventions Les contrôles sur place peuvent également, dans le cadre de conventions
internationales, être étendus aux succursales ou filiales d'assurance implantées internationales, être étendus aux succursales ou filiales d'entreprises
à l'étranger d'entreprises d'assurance de droit français.<br /> d'assurance ou de réassurance de droit français.<br />
L'Autorité de contrôle peut procéder à la vérification sur place des L'Autorité de contrôle peut procéder à la vérification sur place des
informations nécessaires à la surveillance complémentaire instituée aux articles informations nécessaires à la surveillance complémentaire instituée aux articles

View file

@ -1,17 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16 Date de début: 2008-06-15
Date de fin: 2008-06-15 Date de fin: 2009-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006796646 Identifiant: LEGIARTI000018997597
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--- ---
###### Article L310-18 ###### Article L310-18
Si une entreprise mentionnée à l'article L. 310-1-1, aux 1°, 3° ou 4° de Si une entreprise mentionnée au 1° du III de l'article L. 310-1-1, aux 1°, 3° ou
l'article L. 310-2 ou à l'article L. 322-1-2 a enfreint une disposition 4° de l'article L. 310-2 ou à l'article L. 322-1-2 a enfreint une disposition
législative ou réglementaire qui lui est applicable ou a des pratiques qui législative ou réglementaire qui lui est applicable ou a des pratiques qui
mettent en péril sa marge de solvabilité ou l'exécution des engagements qu'elle mettent en péril sa marge de solvabilité ou l'exécution des engagements qu'elle
a contractés envers les assurés, adhérents ou ayants droit, l'Autorité peut a contractés envers les assurés, adhérents ou ayants droit, l'Autorité peut
@ -29,7 +28,7 @@ dans l'exercice de l'activité ;<br />
4° bis La démission d'office d'un ou plusieurs dirigeants de l'entreprise ;<br /> 4° bis La démission d'office d'un ou plusieurs dirigeants de l'entreprise ;<br />
5° Le retrait total ou partiel d'agrément ou d'autorisation ;<br /> 5° Le retrait total ou partiel d'agrément ;<br />
6° Le transfert d'office de tout ou partie du portefeuille des contrats.<br /> 6° Le transfert d'office de tout ou partie du portefeuille des contrats.<br />

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@ -1,23 +1,22 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16 Date de début: 2008-06-15
Date de fin: 2008-06-15 Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006796682 Identifiant: LEGIARTI000018997602
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/66/LEGIARTI000006796682.xml
--- ---
###### Article L310-19 ###### Article L310-19
L'Autorité de contrôle des assurances peut demander aux commissaires aux comptes L'Autorité de contrôle des assurances peut demander aux commissaires aux comptes
d'une entreprise visée à l'article L. 310-1, d'une entreprise visée à l'article d'une entreprise visée à l'article L. 310-1, d'une entreprise visée au 1° du III
L. 310-1-1, d'une société de groupe d'assurance ou d'une société de groupe mixte de l'article L. 310-1-1, d'une société de groupe d'assurance ou d'une société de
d'assurance définies à l'article L. 322-1-2 ou d'une compagnie financière groupe mixte d'assurance définies à l'article L. 322-1-2 ou d'une compagnie
holding mixte appartenant à un conglomérat financier dont la surveillance est financière holding mixte appartenant à un conglomérat financier dont la
coordonnée par l'Autorité de contrôle dans les conditions prévues à l'article L. surveillance est coordonnée par l'Autorité de contrôle dans les conditions
334-9, tout renseignement sur l'activité de l'organisme contrôlé. Les prévues à l'article L. 334-9, tout renseignement sur l'activité de l'organisme
commissaires aux comptes sont alors déliés, à son égard, du secret contrôlé. Les commissaires aux comptes sont alors déliés, à son égard, du secret
professionnel.<br /> professionnel.<br />
L'autorité de contrôle peut également transmettre aux commissaires aux comptes L'autorité de contrôle peut également transmettre aux commissaires aux comptes
@ -34,23 +33,24 @@ l'autorité de contrôle des assurances tout fait concernant l'entreprise ou la
société visée au premier alinéa ou toute décision prise par ses dirigeants, dont société visée au premier alinéa ou toute décision prise par ses dirigeants, dont
ils ont eu connaissance dans l'exercice de leur mission, de nature :<br /> ils ont eu connaissance dans l'exercice de leur mission, de nature :<br />
- à constituer une violation aux dispositions législatives et réglementaires qui -à constituer une violation aux dispositions législatives et réglementaires qui
leur sont applicables, susceptible d'avoir des effets significatifs sur la leur sont applicables, susceptible d'avoir des effets significatifs sur la
situation financière, le résultat ou le patrimoine ;<br /> situation financière, le résultat ou le patrimoine ;<br />
- à porter atteinte à la continuité de son exploitation ;<br /> -à porter atteinte à la continuité de son exploitation ;<br />
- à entraîner le refus de la certification de ses comptes ou l'émission de -à entraîner le refus de la certification de ses comptes ou l'émission de
réserves.<br /> réserves.<br />
La même obligation s'applique aux faits et aux décisions dont ils viendraient à La même obligation s'applique aux faits et aux décisions dont ils viendraient à
avoir connaissance dans l'exercice de leur mission de commissaire aux comptes avoir connaissance dans l'exercice de leur mission de commissaire aux comptes
dans une entreprise mère ou filiale de l'entreprise visée à l'article L. 310-1 dans une entreprise mère ou filiale de l'entreprise visée à l'article L. 310-1
ou à l'article L. 310-1-1 ou des sociétés mentionnées à l'article L. 322-1-2 ou ou au 1° du III de l'article L. 310-1-1 ou des sociétés mentionnées à l'article
d'une société entrant dans le périmètre d'établissement des comptes combinés au L. 322-1-2 ou d'une société entrant dans le périmètre d'établissement des
sens de l'article L. 345-2 ou d'une société appartenant à un conglomérat comptes combinés au sens de l'article L. 345-2 ou d'une société appartenant à un
financier dont la surveillance est coordonnée par l'autorité de contrôle dans conglomérat financier dont la surveillance est coordonnée par l'autorité de
les conditions prévues à l'article L. 334-9 dont ils certifient les comptes.<br /> contrôle dans les conditions prévues à l'article L. 334-9 dont ils certifient
les comptes.<br />
La responsabilité des commissaires aux comptes ne peut être engagée pour les La responsabilité des commissaires aux comptes ne peut être engagée pour les
informations ou divulgations de faits auxquelles ils procèdent en exécution des informations ou divulgations de faits auxquelles ils procèdent en exécution des

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-24 Date de début: 2008-06-15
Date de fin: 2008-06-15 Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006796740 Identifiant: LEGIARTI000018997609
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L21AXXAG URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/99/76/LEGIARTI000018997609.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/67/LEGIARTI000006796740.xml
--- ---
###### Article L310-21 ###### Article L310-21
@ -15,8 +14,8 @@ tenus au secret professionnel sous les peines fixées par les articles 226-13 et
226-14 du code pénal. Ce secret n'est pas opposable à l'autorité judiciaire 226-14 du code pénal. Ce secret n'est pas opposable à l'autorité judiciaire
agissant dans le cadre d'une procédure pénale.<br /> agissant dans le cadre d'une procédure pénale.<br />
L'Autorité de contrôle des assurances peut transmettre des informations aux L'Autorité de contrôle peut transmettre des informations aux autorités chargées
autorités chargées de la surveillance des entreprises d'assurance et des de la surveillance des entreprises d'assurance et de réassurance et des
institutions de retraite professionnelle dans d'autres pays, sous réserve de institutions de retraite professionnelle dans d'autres pays, sous réserve de
réciprocité, et à condition que ces autorités soient elles-mêmes soumises au réciprocité, et à condition que ces autorités soient elles-mêmes soumises au
secret professionnel avec les mêmes garanties qu'en France.<br /> secret professionnel avec les mêmes garanties qu'en France.<br />
@ -33,34 +32,35 @@ soumises au secret professionnel.<br />
Par dérogation aux dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative Par dérogation aux dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative
à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, à la communication de documents et renseignements d'ordre économique,
commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou
morales étrangères, l'Autorité de contrôle des assurances peut, en outre, morales étrangères, l'Autorité de contrôle peut, en outre, conclure avec les
conclure avec les autorités de contrôle des assurances des pays qui ne sont pas autorités chargées du contrôle des entreprises d'assurance des pays qui ne sont
parties à l'accord sur l'Espace économique européen, à condition que ces pas parties à l'accord sur l'Espace économique européen, à condition que ces
autorités soient elles-mêmes soumises au secret professionnel, des conventions autorités soient elles-mêmes soumises au secret professionnel, des conventions
bilatérales ayant pour objet, outre les échanges d'information prévus à l'alinéa bilatérales ayant pour objet, outre les échanges d'information prévus à l'alinéa
précédent, d'étendre les contrôles sur place de l'Autorité aux succursales ou précédent, d'étendre les contrôles sur place de l'Autorité aux succursales ou
aux filiales d'entreprises d'assurance soumises à son contrôle qui sont situées aux filiales d'entreprises d'assurance ou de réassurance soumises à son contrôle
sur le territoire de compétence de l'autorité cocontractante et, réciproquement, qui sont situées sur le territoire de compétence de l'autorité cocontractante
de permettre à cette autorité de participer à des contrôles sur place de et, réciproquement, de permettre à cette autorité de participer à des contrôles
succursales ou de filiales françaises d'entreprises d'assurance soumises à son sur place de succursales ou de filiales françaises d'entreprises d'assurance ou
contrôle. A la demande de cette autorité, l'Autorité de contrôle des assurances de réassurance soumises à son contrôle.A la demande de cette autorité,
effectue les contrôles sur place de succursales ou filiales françaises l'Autorité de contrôle des assurances effectue les contrôles sur place de
d'entreprises d'assurance soumises au contrôle de cette autorité étrangère ou, succursales ou filiales françaises d'entreprises d'assurance ou de réassurance
le cas échéant, conjointement avec elle. Seule l'Autorité de contrôle des soumises au contrôle de cette autorité étrangère ou, le cas échéant,
assurances peut prononcer des sanctions à l'égard de la succursale ou de la conjointement avec elle. Seule l'Autorité de contrôle peut prononcer des
filiale contrôlée en France. L'assistance demandée par une autorité étrangère à sanctions à l'égard de la succursale ou de la filiale contrôlée en
l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles est refusée par celle-ci France.L'assistance demandée par une autorité étrangère à l'Autorité de contrôle
lorsque l'exécution de la demande est de nature à porter atteinte à la des assurances et des mutuelles est refusée par celle-ci lorsque l'exécution de
souveraineté, à la sécurité, aux intérêts économiques essentiels ou à l'ordre la demande est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, aux
public français ou lorsqu'une procédure pénale quelconque a déjà été engagée en intérêts économiques essentiels ou à l'ordre public français ou lorsqu'une
France sur la base des mêmes faits et contre les mêmes personnes, ou bien procédure pénale quelconque a déjà été engagée en France sur la base des mêmes
lorsque celles-ci ont déjà été sanctionnées par une décision définitive pour les faits et contre les mêmes personnes, ou bien lorsque celles-ci ont déjà été
mêmes faits. Lorsque les autorités d'un Etat membre de la Communauté européenne sanctionnées par une décision définitive pour les mêmes faits. Lorsque les
ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitent autorités d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie
vérifier des informations utiles à l'exercice de leur surveillance concernant à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitent vérifier des informations
une entreprise située en France et qui est une entreprise apparentée d'une utiles à l'exercice de leur surveillance concernant une entreprise située en
entreprise d'assurance soumise à leur surveillance complémentaire, l'Autorité de France et qui est une entreprise apparentée d'une entreprise d'assurance ou de
contrôle des assurances doit répondre à leur demande soit en procédant elle-même réassurance soumise à leur surveillance complémentaire, l'Autorité de contrôle
à cette vérification, soit en permettant à des représentants de ces autorités des assurances doit répondre à leur demande soit en procédant elle-même à cette
d'y procéder. Lorsqu'elle ne procède pas elle-même à la vérification, l'autorité vérification, soit en permettant à des représentants de ces autorités d'y
qui a présenté la demande peut, si elle le souhaite, y être associée. procéder. Lorsqu'elle ne procède pas elle-même à la vérification, l'autorité qui
a présenté la demande peut, si elle le souhaite, y être associée.

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@ -1,23 +1,22 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16 Date de début: 2008-06-15
Date de fin: 2008-06-15 Date de fin: 2009-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006796779 Identifiant: LEGIARTI000018997613
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L25AXXAE URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/99/76/LEGIARTI000018997613.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/67/LEGIARTI000006796779.xml
--- ---
###### Article L310-25 ###### Article L310-25
Le redressement ou la liquidation judiciaires institués par la loi n° 85-98 du Le redressement ou la liquidation judiciaires institués par la loi n° 85-98 du
25 janvier 1985 précitée (1) ne peut être ouvert à l'égard d'une entreprise 25 janvier 1985 précitée (1) ne peut être ouvert à l'égard d'une entreprise
visée aux articles L. 310-1 ou L. 310-1-1 qu'à la requête de l'Autorité de mentionnée à l'article L. 310-1 ou au 1° du III de l'article L. 310-1-1 qu'à la
contrôle des assurances et des mutuelles ; le tribunal peut également se saisir requête de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ; le tribunal
d'office ou être saisi par le procureur de la République d'une demande peut également se saisir d'office ou être saisi par le procureur de la
d'ouverture de cette procédure après avis conforme de l'Autorité de contrôle des République d'une demande d'ouverture de cette procédure après avis conforme de
assurances. Les dispositions de l'article L. 326-4 sont applicables à la l'Autorité de contrôle des assurances. Les dispositions de l'article L. 326-4
procédure de redressement judiciaire.<br /> sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.<br />
Le président du tribunal ne peut être saisi d'une demande d'ouverture du Le président du tribunal ne peut être saisi d'une demande d'ouverture du
règlement amiable institué par les articles L. 611-3 à L. 611-6 du code de règlement amiable institué par les articles L. 611-3 à L. 611-6 du code de

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01 Date de début: 2008-06-15
Date de fin: 2008-06-15 Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006796844 Identifiant: LEGIARTI000018997620
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L27AXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/99/76/LEGIARTI000018997620.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/68/LEGIARTI000006796844.xml
--- ---
###### Article L310-27 ###### Article L310-27
@ -15,6 +14,10 @@ mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 310-1 sans se conformer aux
dispositions des articles L. 310-2 et L. 310-6 est puni d'un emprisonnement de dispositions des articles L. 310-2 et L. 310-6 est puni d'un emprisonnement de
trois ans et d'une amende de 75 000 euros.<br /> trois ans et d'une amende de 75 000 euros.<br />
Le fait de pratiquer une des opérations mentionnées au I de l'article L. 310-1-1
sur le territoire de la République sans se conformer aux dispositions du III de
l'article L. 310-1-1 est puni des mêmes peines.<br />
Lorsqu'une personne physique a commis l'une des infractions prévues au précédent Lorsqu'une personne physique a commis l'une des infractions prévues au précédent
alinéa, la diffusion de la décision, dans les conditions prévues par l'article alinéa, la diffusion de la décision, dans les conditions prévues par l'article
131-35 du code pénal, peut être prononcée à titre de peine complémentaire.<br /> 131-35 du code pénal, peut être prononcée à titre de peine complémentaire.<br />

View file

@ -1,29 +1,29 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16 Date de début: 2008-06-15
Date de fin: 2008-06-15 Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006796861 Identifiant: LEGIARTI000019013309
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L28AXXAG URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/01/33/LEGIARTI000019013309.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/68/LEGIARTI000006796861.xml
--- ---
###### Article L310-28 ###### Article L310-28
Le fait, pour tout dirigeant d'une société de groupe d'assurance ou d'une Le fait, pour tout dirigeant d'une société de groupe d'assurance ou d'une
société de groupe mixte d'assurance définie à l'article L. 322-1-2, d'une société de groupe mixte d'assurance définie à l'article L. 322-1-2, d'une
compagnie financière holding mixte définie à l'article L. 334-2 ou d'une compagnie financière holding mixte définie à l'article L. 334-2, d'une société
entreprise soumise au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1 ou L. mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 310-13-1, ou d'une entreprise
310-1-1, après mise en demeure, de ne pas répondre aux demandes d'information de soumise au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1 ou du II de
l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, ou de mettre obstacle de l'article L. 310-1-1, après mise en demeure, de ne pas répondre aux demandes
quelque manière que ce soit à l'exercice par celle-ci de sa mission de contrôle, d'information de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, ou de
ou de lui communiquer sciemment des renseignements inexacts, est puni d'un mettre obstacle de quelque manière que ce soit à l'exercice par celle-ci de sa
emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros. Les mêmes mission de contrôle, ou de lui communiquer sciemment des renseignements
dispositions s'appliquent aux dirigeants des personnes morales et aux personnes inexacts, est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000
physiques que l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles aura décidé euros. Les mêmes dispositions s'appliquent aux dirigeants des personnes morales
de soumettre à son contrôle en application du quatrième alinéa de l'article L. et aux personnes physiques que l'Autorité de contrôle des assurances et des
310-12. Les entraves à l'action de l'Autorité de contrôle exercée en application mutuelles aura décidé de soumettre à son contrôle en application du quatrième
de l'article L. 323-1-1 sont punies des mêmes peines.<br /> alinéa de l'article L. 310-12. Les entraves à l'action de l'Autorité de contrôle
exercée en application de l'article L. 323-1-1 sont punies des mêmes peines.<br />
Le fait, pour les mêmes personnes, de faire des déclarations mensongères ou de Le fait, pour les mêmes personnes, de faire des déclarations mensongères ou de
procéder à des dissimulations frauduleuses dans tout document produit au procéder à des dissimulations frauduleuses dans tout document produit au

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018997718
- [Article L321-1-1](article_l321-1-1.md) - [Article L321-1-1](article_l321-1-1.md)
- [Article L321-1-2](article_l321-1-2.md) - [Article L321-1-2](article_l321-1-2.md)
- [Article L321-2](article_l321-2.md) - [Article L321-2](article_l321-2.md)
- [Article L321-3](article_l321-3.md)

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@ -1,21 +1,40 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16 Date de début: 2008-06-15
Date de fin: 2008-06-15 Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006796955 Identifiant: LEGIARTI000018997720
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X321L01BXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/99/77/LEGIARTI000018997720.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/69/LEGIARTI000006796955.xml
--- ---
###### Article L321-1-1 ###### Article L321-1-1
Les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1-1 ne peuvent commencer leurs I.-Les entreprises mentionnées au 1° du III de l'article L. 310-1-1 ne peuvent
opérations qu'après avoir obtenu une autorisation de pratiquer la commencer leurs opérations qu'après avoir obtenu un agrément administratif
assurance.<br /> délivré par le Comité des entreprises d'assurance.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent Elles ne peuvent pratiquer que les opérations pour lesquelles elles sont
article, notamment en ce qui concerne les entreprises de réassurance constituées agréées.<br />
à la date de publication de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux
nouvelles régulations économiques et soumises au contrôle de l'Etat en L'agrément est accordé sur demande de l'entreprise, pour la réassurance des
application de l'article L. 310-1-1. opérations relevant soit du 1° de l'article L. 310-1, soit du 2° et du 3° de
l'article L. 310-1, soit pour la réassurance de l'ensemble de ces opérations.<br />
II.-Avant l'octroi d'un agrément à une entreprise de réassurance qui est :<br />
1° Soit une filiale d'une entreprise d'assurance ou de réassurance agréée dans
un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen ;<br />
2° Soit une filiale de l'entreprise mère d'une entreprise d'assurance ou de
réassurance agréée dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans
un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;<br />
3° Soit une entreprise contrôlée par une personne, physique ou morale, qui
contrôle également une entreprise d'assurance ou de réassurance agréée dans un
autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen,<br />
le Comité des entreprises d'assurance consulte les autorités compétentes de
l'autre Etat membre de la Communauté européenne ou de l'Etat partie à l'accord
sur l'Espace économique européen concerné.

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@ -1,23 +1,23 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-16 Date de début: 2008-06-15
Date de fin: 2008-06-15 Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006796999 Identifiant: LEGIARTI000018997666
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X321L01CXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/99/76/LEGIARTI000018997666.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/69/LEGIARTI000006796999.xml
--- ---
###### Article L321-1-2 ###### Article L321-1-2
Le comité des entreprises d'assurance consulte l'autorité chargée de la Le comité des entreprises d'assurance consulte l'autorité chargée de la
surveillance des établissements de crédit ou des entreprises d'investissement, surveillance des établissements de crédit ou des entreprises d'investissement de
lorsqu'il se prononce sur une demande d'agrément présentée par une filiale d'un l'Etat membre concerné, lorsqu'il se prononce sur une demande d'agrément
établissement de crédit agréé ou d'une entreprise d'investissement agréée dans présentée par une filiale d'un établissement de crédit agréé ou d'une entreprise
un Etat membre ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique d'investissement agréée dans un Etat membre ou dans un autre Etat partie à
européen ou une filiale de l'entreprise mère d'une entreprise d'investissement l'accord sur l'Espace économique européen ou par une filiale de l'entreprise
agréée ou d'un établissement de crédit agréé dans un Etat membre ou dans un mère d'une entreprise d'investissement agréée ou d'un établissement de crédit
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou contrôlée par agréé dans un Etat membre ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
une personne, physique ou morale, qui contrôle également une entreprise économique européen ou par une entreprise contrôlée par une personne, physique
d'investissement agréée ou un établissement de crédit agréé dans un Etat membre ou morale, qui contrôle également une entreprise d'investissement agréée ou un
ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. établissement de crédit agréé dans un Etat membre ou dans un autre Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-16 Date de début: 2008-06-15
Date de fin: 2008-06-15 Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006796926 Identifiant: LEGIARTI000018997661
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/69/LEGIARTI000006796926.xml
--- ---
###### Article L321-1 ###### Article L321-1
@ -17,8 +16,8 @@ ce qui concerne les opérations d'acceptation en réassurance, cet agrément n'e
pas exigé.<br /> pas exigé.<br />
L'agrément est accordé sur demande de l'entreprise, pour les opérations d'une ou L'agrément est accordé sur demande de l'entreprise, pour les opérations d'une ou
plusieurs branches d'assurance. L'entreprise ne peut pratiquer que les plusieurs branches d'assurance.L'entreprise ne peut pratiquer que les opérations
opérations pour lesquelles elle est agréée.<br /> pour lesquelles elle est agréée.<br />
Aucun agrément ne peut être accordé à une même entreprise pour des opérations Aucun agrément ne peut être accordé à une même entreprise pour des opérations
définies au 1° de l'article L. 310-1 et pour des opérations définies au 3° du définies au 1° de l'article L. 310-1 et pour des opérations définies au 3° du
@ -33,16 +32,16 @@ opérations autres que tontinières.<br />
Avant l'octroi d'un agrément à une entreprise d'assurance qui est :<br /> Avant l'octroi d'un agrément à une entreprise d'assurance qui est :<br />
a) Soit une filiale d'une entreprise d'assurance agréée dans un autre Etat a) Soit une filiale d'une entreprise d'assurance ou de réassurance agréée dans
membre ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;<br /> un autre Etat membre ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;<br />
b) Soit une filiale de l'entreprise mère d'une entreprise d'assurance agréée b) Soit une filiale de l'entreprise mère d'une entreprise d'assurance ou de
dans un autre Etat membre ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen réassurance agréée dans un autre Etat membre ou partie à l'accord sur l'Espace
;<br /> économique européen ;<br />
c) Soit une entreprise contrôlée par une personne, physique ou morale, qui c) Soit une entreprise contrôlée par une personne, physique ou morale, qui
contrôle également une entreprise d'assurance agréée dans un autre Etat membre contrôle également une entreprise d'assurance ou de réassurance agréée dans un
ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen,<br /> autre Etat membre ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen,<br />
les autorités compétentes de l'autre Etat membre ou partie à l'accord sur les autorités compétentes de l'autre Etat membre ou partie à l'accord sur
l'Espace économique européen concerné sont consultées. l'Espace économique européen concerné sont consultées.

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@ -1,21 +1,23 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16 Date de début: 2008-06-15
Date de fin: 2008-06-15 Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006797038 Identifiant: LEGIARTI000018997670
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X321L02AXXAF URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/99/76/LEGIARTI000018997670.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/70/LEGIARTI000006797038.xml
--- ---
###### Article L321-2 ###### Article L321-2
Le Comité des entreprises d'assurance informe la Commission européenne et les Le Comité des entreprises d'assurance informe la Commission européenne et les
autorités compétentes mentionnées au 11° de l'article L. 334-2 de toute décision autorités compétentes mentionnées au 11° de l'article L. 334-2 de toute décision
d'agrément d'une entreprise contrôlée par une entreprise dont le siège social d'agrément d'une entreprise d'assurance ou de réassurance contrôlée par une
est établi dans un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen. entreprise mère au sens du 1° de l'article L. 334-2, dont le siège social est
Le contrôle s'entend au sens des articles L. 233-3 et L. 233-16 du code de établi dans un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
commerce.<br /> Lorsque l'agrément est accordé à une filiale directe ou indirecte d'une ou de
plusieurs entreprises mères relevant du droit d'un pays tiers, la notification,
que le Comité des entreprises d'assurance adresse à la Commission européenne,
précise la structure du groupe.<br />
Sur demande de l'autorité compétente des communautés européennes fondée sur ce Sur demande de l'autorité compétente des communautés européennes fondée sur ce
qu'il a été constaté que les entreprises d'assurance ayant leur siège social qu'il a été constaté que les entreprises d'assurance ayant leur siège social

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-15
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000018997668
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/99/76/LEGIARTI000018997668.xml
---
###### Article L321-3
Le Comité des entreprises d'assurance informe la Commission européenne des
difficultés que rencontrent les entreprises de réassurance ayant leur siège
social en France pour s'établir et opérer dans un Etat non partie à l'accord sur
l'Espace économique européen ou y exercer leur activité.

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@ -1,37 +1,45 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16 Date de début: 2008-06-15
Date de fin: 2008-06-15 Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006797302 Identifiant: LEGIARTI000018997731
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X321L10BXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/99/77/LEGIARTI000018997731.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/73/LEGIARTI000006797302.xml
--- ---
###### Article L321-10-1 ###### Article L321-10-1
Pour accorder ou refuser l'autorisation de pratiquer la réassurance prévue à Pour accorder à une entreprise de réassurance l'agrément administratif prévu à
l'article L. 321-1-1, le Comité des entreprises d'assurance prend en compte :<br /> l'article L. 321-1-1, le Comité des entreprises d'assurance vérifie que les
conditions suivantes sont remplies :<br />
- la répartition de son capital et la qualité de ses actionnaires ou, pour les 1° L'entreprise limite son objet à l'activité de réassurance et aux opérations
sociétés mentionnées à l'article L. 322-26-1, les modalités de constitution du liées ;<br />
fonds d'établissement ;<br />
- l'honorabilité et la qualification des personnes chargées de la conduire ;<br /> 2° Les moyens techniques et financiers que l'entreprise se propose de mettre en
œuvre sont suffisants et adéquats au vu de son programme d'activité ;<br />
- les moyens techniques et financiers dont la mise en oeuvre est proposée pour 3° Les personnes chargées de diriger l'entreprise possèdent l'honorabilité, la
garantir la solvabilité de l'entreprise compte tenu de son programme compétence et l'expérience nécessaires à leur fonction ;<br />
d'activité.<br />
Le Comité des entreprises d'assurance refuse l'autorisation, après avis de 4° La répartition du capital de l'entreprise et la qualité de ses actionnaires
l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles lorsque l'exercice de la ou, pour les sociétés mentionnées à l'article L. 322-26-1, les modalités de
mission de surveillance de l'entreprise est susceptible d'être entravé soit par constitution du fonds d'établissement garantissent une gestion saine et
l'existence de liens de capital ou de contrôle directs ou indirects entre prudente.<br />
l'entreprise requérante et d'autres personnes physiques ou morales, soit par
l'existence de dispositions législatives, réglementaires ou administratives d'un
Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont
relèvent une ou plusieurs de ces personnes.<br />
La liste des documents à produire à l'appui d'une demande d'autorisation Aux fins de s'assurer que les conditions mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° sont
présentée conformément aux dispositions de l'article L. 321-1-1 est fixée par effectivement remplies, le comité peut subordonner l'octroi de l'agrément au
arrêté du ministre de l'économie et des finances. respect d'engagements souscrits par l'entreprise qui le sollicite.<br />
Le comité refuse l'agrément, après avis de l'Autorité de contrôle des assurances
et des mutuelles, lorsque l'exercice de la mission de surveillance de
l'entreprise est susceptible d'être entravé soit par l'existence de liens
directs ou indirects de capital ou de contrôle entre l'entreprise demandeuse et
d'autres personnes physiques ou morales, soit par l'existence de dispositions
législatives, réglementaires ou administratives d'un Etat qui n'est pas partie à
l'accord sur l'Espace économique européen et dont relèvent une ou plusieurs de
ces personnes.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe la liste des documents à
produire à l'appui d'une demande d'agrément présentée conformément aux
dispositions de l'article L. 321-1-1.

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@ -1,14 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1999-06-29 Date de début: 2008-06-15
Date de fin: 2008-06-15 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006797365 Identifiant: LEGIARTI000018997724
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X322L01BXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/99/77/LEGIARTI000018997724.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/73/LEGIARTI000006797365.xml
--- ---
###### Article L322-1-1 ###### Article L322-1-1
L'administration centrale des entreprises françaises d'assurance doit être L'administration centrale des entreprises d'assurance et de réassurance ayant
située sur le territoire de la République française. leur siège social en France doit être située sur le territoire de la
République.<br />
L'administration centrale des entreprises étrangères d'assurance agréées en
vertu des articles L. 321-7 ou L. 321-9 doit être située sur le même territoire
que leur siège social

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@ -1,18 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-16 Date de début: 2008-06-15
Date de fin: 2008-06-15 Date de fin: 2014-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006797396 Identifiant: LEGIARTI000018997673
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X322L01CXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/99/76/LEGIARTI000018997673.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/73/LEGIARTI000006797396.xml
--- ---
###### Article L322-1-2 ###### Article L322-1-2
Dans le présent code :<br /> Dans le présent code :<br />
1° L'expression : "sociétés de groupe d'assurance" désigne les entreprises qui 1° L'expression : " sociétés de groupe d'assurance " désigne les entreprises qui
ne sont pas des compagnies financières holding mixtes au sens de l'article L. ne sont pas des compagnies financières holding mixtes au sens de l'article L.
334-2 et dont l'activité principale consiste à prendre et à gérer des 334-2 et dont l'activité principale consiste à prendre et à gérer des
participations au sens du 2° de l'article L. 334-2 dans des entreprises soumises participations au sens du 2° de l'article L. 334-2 dans des entreprises soumises
@ -26,11 +25,11 @@ d'assurance mutuelle régies par le code des assurances, ou des entreprises
d'assurance ou de réassurance à forme mutuelle ou coopérative ou à gestion d'assurance ou de réassurance à forme mutuelle ou coopérative ou à gestion
paritaire ayant leur siège social dans un Etat membre de la Communauté paritaire ayant leur siège social dans un Etat membre de la Communauté
européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen. L'un au moins de ces organismes est une entreprise soumise au contrôle européen.L'un au moins de ces organismes est une entreprise soumise au contrôle
de l'Etat en application de l'article L. 310-1 et ayant son siège social en de l'Etat en application de l'article L. 310-1 ou de l'article L. 310-1-1 et
France ;<br /> ayant son siège social en France ;<br />
2° L'expression : "sociétés de groupe mixtes d'assurance" désigne les 2° L'expression : " sociétés de groupe mixtes d'assurance " désigne les
entreprises mères au sens du 1° de l'article L. 334-2 d'au moins une entreprise entreprises mères au sens du 1° de l'article L. 334-2 d'au moins une entreprise
soumise au contrôle de l'Etat en application de l'article L. 310-1 et ayant son soumise au contrôle de l'Etat en application de l'article L. 310-1 et ayant son
siège social en France, autres que les sociétés de groupe d'assurance définies siège social en France, autres que les sociétés de groupe d'assurance définies

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@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-27 Date de début: 2008-06-15
Date de fin: 2008-06-15 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006797357 Identifiant: LEGIARTI000018997727
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X322L01AXXAD URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/99/77/LEGIARTI000018997727.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/73/LEGIARTI000006797357.xml
--- ---
###### Article L322-1 ###### Article L322-1
Toute entreprise française mentionnée à l'article L. 310-1 doit être constituée Les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 ayant leur siège social en
sous forme de société européenne, de société anonyme ou de société d'assurance France et les entreprises mentionnées au 1° du III de l'article L. 310-1-1
mutuelle. doivent être constituées sous forme de société anonyme, de société d'assurance
mutuelle ou de société européenne.

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@ -1,22 +1,21 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16 Date de début: 2008-06-15
Date de fin: 2008-06-15 Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006797756 Identifiant: LEGIARTI000018997687
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X322L04BXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/99/76/LEGIARTI000018997687.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/77/LEGIARTI000006797756.xml
--- ---
###### Article L322-4-1 ###### Article L322-4-1
Le Comité des entreprises d'assurance informe la Commission européenne et les Le Comité des entreprises d'assurance informe la Commission européenne et les
autorités compétentes mentionnées au 11° de l'article L. 334-2 de toute prise de autorités compétentes mentionnées au 11° de l'article L. 334-2 de toute prise de
participation susceptible de conférer le contrôle d'une entreprise mentionnée à participation susceptible de conférer le contrôle d'une entreprise mentionnée au
l'article L. 310-1 et visée au 1° de l'article L. 310-2 à une entreprise dont le 1° de l'article L. 310-2 ou au 1° du III de l'article L. 310-1-1 à une
siège social est situé dans un Etat non partie à l'accord sur l'Espace entreprise dont le siège social est situé dans un Etat non partie à l'accord sur
économique européen. Le contrôle s'entend au sens des articles L. 233-3 et L. l'Espace économique européen. Le contrôle s'entend au sens des articles L. 233-3
233-16 du code de commerce.<br /> et L. 233-16 du code de commerce.<br />
Sur demande de l'autorité compétente des communautés européennes, dans les Sur demande de l'autorité compétente des communautés européennes, dans les
circonstances mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 321-2, le Comité circonstances mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 321-2, le Comité

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@ -1,20 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16 Date de début: 2008-06-15
Date de fin: 2008-06-15 Date de fin: 2008-11-13
Identifiant: LEGIARTI000006797685 Identifiant: LEGIARTI000018997678
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X322L04AXXAG URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/99/76/LEGIARTI000018997678.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/76/LEGIARTI000006797685.xml
--- ---
###### Article L322-4 ###### Article L322-4
Les prises, extensions ou cessions de participations directes ou indirectes dans Les prises, extensions ou cessions de participations directes ou indirectes dans
les entreprises mentionnées au 1° de l'article L. 310-2 peuvent être soumises à les entreprises mentionnées au 1° de l'article L. 310-2 et au 1° du III de
un régime de déclaration ou d'autorisation préalable, dans des conditions l'article L. 310-1-1 peuvent être soumises à un régime de déclaration ou
définies par décret en Conseil d'Etat. Ce régime vise à préserver les intérêts d'autorisation préalable, dans des conditions définies par décret en Conseil
des assurés et à s'assurer que l'entreprise dispose d'une gestion saine et d'Etat. Ce régime vise à préserver les intérêts des assurés ou des entreprises
réassurées et à s'assurer que l'entreprise dispose d'une gestion saine et
prudente. Ces dispositions s'appliquent également aux prises, extensions ou prudente. Ces dispositions s'appliquent également aux prises, extensions ou
cessions de participations dans des sociétés de groupe d'assurance dont le siège cessions de participations dans des sociétés de groupe d'assurance dont le siège
social est situé en France ainsi que dans des compagnies financières holdings social est situé en France ainsi que dans des compagnies financières holdings
@ -48,5 +48,5 @@ d'assurances peut, s'il l'estime nécessaire à sa complète information, rendre
décision sur le fondement du présent article après la décision rendue par le décision sur le fondement du présent article après la décision rendue par le
ministre chargé de l'économie en application des articles L. 430-1 et suivants ministre chargé de l'économie en application des articles L. 430-1 et suivants
du code de commerce ou celle rendue par la Commission européenne en application du code de commerce ou celle rendue par la Commission européenne en application
du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, relatif au du règlement (CEE) n° 4064 / 89 du Conseil, du 21 décembre 1989, relatif au
contrôle des opérations de concentration entre entreprises. contrôle des opérations de concentration entre entreprises.

View file

@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174434
- [Article L324-1](article_l324-1.md) - [Article L324-1](article_l324-1.md)
- [Article L324-1-1](article_l324-1-1.md) - [Article L324-1-1](article_l324-1-1.md)
- [Article L324-1-2](article_l324-1-2.md)
- [Article L324-2](article_l324-2.md) - [Article L324-2](article_l324-2.md)
- [Article L324-3](article_l324-3.md) - [Article L324-3](article_l324-3.md)

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-15
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000018997741
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/99/77/LEGIARTI000018997741.xml
---
###### Article L324-1-2
Les entreprises de réassurance mentionnées au 1° du III de l'article L. 310-1-1,
ou leurs succursales, peuvent être autorisées, dans les conditions définies au
présent article, à transférer tout ou partie de leur portefeuille de contrats ou
de sinistres à payer à une ou plusieurs entreprises de réassurance ou
d'assurance ayant leur siège social en France, dans un autre Etat membre de la
Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen ou à leurs succursales établies sur le territoire de
l'Espace économique européen.<br />
Le Comité des entreprises d'assurance n'approuve le transfert sollicité que si
les autorités compétentes de l'Etat où le cessionnaire a son siège social
attestent que celui-ci possède, compte tenu du transfert, la marge de
solvabilité nécessaire.<br />
L'entreprise ou la succursale qui transfère son portefeuille en informe les
entreprises réassurées.

View file

@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174447
###### Section I : Règles générales. ###### Section I : Règles générales.
- [Article L325-1](article_l325-1.md) - [Article L325-1](article_l325-1.md)
- [Article L325-1-1](article_l325-1-1.md)

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2008-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006798370
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X325L01BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/83/LEGIARTI000006798370.xml
---
###### Article L325-1-1
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 310-18, l'autorisation de
pratiquer la réassurance peut également être retirée par le Comité des
entreprises d'assurance, en cas d'absence prolongée d'activité, de rupture de
l'équilibre entre les moyens financiers de l'entreprise et son activité ou, si
l'intérêt général l'exige, de modification substantielle de la composition du
capital social ou des organes de direction.

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@ -1,21 +1,22 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16 Date de début: 2008-06-15
Date de fin: 2008-06-15 Date de fin: 2010-01-23
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/83/LEGIARTI000006798378.xml
--- ---
###### Article L326-2 ###### Article L326-2
La décision du Comité des entreprises d'assurance ou de la l'Autortié de La décision du Comité des entreprises d'assurance ou de l'Autorité de contrôle
contrôle des assurances et des mutuelles prononçant le retrait total de des assurances et des mutuelles prononçant, dans les conditions mentionnées à
l'agrément administratif emporte de plein droit, à dater de sa publication, si l'article L. 325-1 ou à l'article L. 310-18, le retrait total de l'agrément
elle concerne une entreprise française, la dissolution de la personne morale ou, administratif d'une entreprise d'assurance emporte de plein droit, à dater de sa
si elle concerne une entreprise étrangère, la liquidation de l'actif et du publication, si elle concerne une entreprise ayant son siège social en France,
passif du bilan spécial de ses opérations en France.<br /> la dissolution de l'entreprise ou, si elle concerne une entreprise n'ayant pas
son siège social en France, la liquidation de l'actif et du passif du bilan
spécial de ses opérations en France.<br />
Dans les deux cas, la liquidation judiciaire est ouverte à la requête de Dans les deux cas, la liquidation judiciaire est ouverte à la requête de
l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles. Elle est régie par le l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles. Elle est régie par le

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@ -16,3 +16,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174452
- [Article L326-27](article_l326-27.md) - [Article L326-27](article_l326-27.md)
- [Article L326-28](article_l326-28.md) - [Article L326-28](article_l326-28.md)
- [Article L326-29](article_l326-29.md) - [Article L326-29](article_l326-29.md)
- [Article L326-30](article_l326-30.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018997708
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/99/77/LEGIARTI000018997708.xml
---
###### Article L326-30
En cas de liquidation d'une entreprise de réassurance mentionnée au 1° ou au 2°
du III de l'article L. 310-1-1, les engagements résultant des contrats souscrits
par l'intermédiaire d'une succursale ou en libre prestation de services sont
exécutés de la même façon que les engagements résultant des autres contrats de
réassurance de cette entreprise.

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@ -1,15 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2008-06-15
Date de fin: 2008-06-15 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006798505 Identifiant: LEGIARTI000018997711
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X328L03AXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/99/77/LEGIARTI000018997711.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/85/LEGIARTI000006798505.xml
--- ---
###### Article L328-3 ###### Article L328-3
Les dispositions des articles L. 242-2, L. 242-6 (2° à 4°), L. 242-8, L. 242-25 Les dispositions des articles L. 242-2, L. 242-6 (2° à 4°), L. 242-8, L. 242-25
et L. 242-28 du code de commerce sont applicables aux entreprises d'assurance, et L. 242-28 du code de commerce sont applicables aux entreprises d'assurance,
même lorsqu'elles n'en relèvent pas de plein droit. même lorsqu'elles n'en relèvent pas de plein droit.<br />
Les dispositions qui précèdent s'appliquent aux entreprises de réassurance.

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@ -1,15 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-16 Date de début: 2008-06-15
Date de fin: 2008-06-15 Date de fin: 2010-01-23
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/87/LEGIARTI000006798770.xml
--- ---
###### Article L334-1 ###### Article L334-1
Les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 doivent à tout moment respecter Les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 et au 1° du III de l'article L.
une marge de solvabilité selon des modalités définies par décret en Conseil 310-1-1 doivent à tout moment respecter une marge de solvabilité selon des
d'Etat. modalités définies par décret en Conseil d'Etat.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-16 Date de début: 2008-06-15
Date de fin: 2008-06-15 Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006798781 Identifiant: LEGIARTI000018997748
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--- ---
###### Article L334-2 ###### Article L334-2
@ -14,52 +13,52 @@ Pour l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives
la solvabilité des entreprises et à la surveillance complémentaire des groupes la solvabilité des entreprises et à la surveillance complémentaire des groupes
d'assurance et des conglomérats financiers :<br /> d'assurance et des conglomérats financiers :<br />
1° L'expression : "entreprise mère" désigne une entreprise qui contrôle de 1° L'expression : " entreprise mère " désigne une entreprise qui contrôle de
manière exclusive une entreprise au sens du II de l'article L. 233-16 du code de manière exclusive une entreprise au sens du II de l'article L. 233-16 du code de
commerce ou qui exerce une influence dominante sur une entreprise en raison de commerce ou qui exerce une influence dominante sur une entreprise en raison de
l'existence de liens de solidarité importants et durables résultant l'existence de liens de solidarité importants et durables résultant
d'engagements financiers, de dirigeants ou de services communs. Cette seconde d'engagements financiers, de dirigeants ou de services communs. Cette seconde
entreprise est dénommée "entreprise filiale". Toute entreprise filiale d'une entreprise est dénommée " entreprise filiale ". Toute entreprise filiale d'une
entreprise filiale est considérée comme filiale de l'entreprise mère ;<br /> entreprise filiale est considérée comme filiale de l'entreprise mère ;<br />
2° L'expression : "participation" désigne le fait de détenir, directement ou 2° L'expression : " participation " désigne le fait de détenir, directement ou
indirectement, au moins 20 % des droits de vote ou du capital d'une entreprise, indirectement, au moins 20 % des droits de vote ou du capital d'une entreprise,
ou un ensemble de droits dans le capital d'une autre entreprise, qui, en créant ou un ensemble de droits dans le capital d'une autre entreprise, qui, en créant
un lien durable avec celle-ci, est destiné à contribuer à l'activité de la un lien durable avec celle-ci, est destiné à contribuer à l'activité de la
société ;<br /> société ;<br />
3° L'expression : "entreprise participante" désigne une entreprise mère ou une 3° L'expression : " entreprise participante " désigne une entreprise mère ou une
entreprise qui détient une participation dans une entreprise ou une entreprise entreprise qui détient une participation dans une entreprise ou une entreprise
liée à une autre entreprise par une relation précisée au 7° du présent article liée à une autre entreprise par une relation précisée au 7° du présent article
;<br /> ;<br />
4° L'expression : "entreprise affiliée" désigne une entreprise qui est soit une 4° L'expression : " entreprise affiliée " désigne une entreprise qui est soit
filiale, soit une autre entreprise dans laquelle une participation est détenue une filiale, soit une autre entreprise dans laquelle une participation est
soit une entreprise liée à une autre entreprise par une relation précisée au 7° détenue soit une entreprise liée à une autre entreprise par une relation
du présent article ;<br /> précisée au 7° du présent article ;<br />
5° L'expression : "entreprise apparentée" désigne toute entreprise affiliée, 5° L'expression : " entreprise apparentée " désigne toute entreprise affiliée,
participante ou affiliée des entreprises participantes de l'entreprise participante ou affiliée des entreprises participantes de l'entreprise
d'assurance ;<br /> d'assurance ;<br />
6° L'expression : "groupe d'assurance" désigne un ensemble constitué par :<br /> 6° L'expression : groupe d'assurance » désigne un ensemble constitué :<br />
a) Au moins deux entreprises soumises au contrôle de l'Etat en application de a) D'une part, par une entreprise soumise au contrôle de l'Etat en application
l'article L. 310-1 et ayant leur siège social en France ;<br /> de l'article L. 310-1 ou de l'article L. 310-1-1 et ayant son siège social en
France ;<br />
b) Ou, d'une part, au moins une entreprise soumise au contrôle de l'Etat en b) D'autre part, par une autre entreprise soumise au contrôle de l'Etat en
application de l'article L. 310-1 et ayant son siège social en France et, application de l'article L. 310-1 ou de l'article L. 310-1-1, une entreprise
d'autre part, une société de groupe d'assurance, une entreprise soumise au d'assurance ou de réassurance ayant son siège social hors de France, une société
contrôle de l'Etat en application de l'article L. 310-1-1, une institution de de groupe d'assurance mentionnée à l'article L. 322-1-2, une institution de
prévoyance ou union régie par le titre III du livre IX du code de la sécurité prévoyance ou union mentionnée au titre III du livre IX du code de la sécurité
sociale, une mutuelle ou union régie par le livre II du code de la mutualité ou sociale, ou une mutuelle ou union mentionnée au livre II du code de la
une entreprise d'assurance ou de réassurance dont le siège social est situé hors mutualité.<br />
de France.<br />
Les entités désignées aux a et b doivent être liées entre elles par l'un des Les entités désignées aux a et b doivent être liées entre elles par l'un des
liens définis aux 1° à 5° ci-dessus ;<br /> liens définis aux 1° à 5° du présent article ;<br />
7° L'expression "groupe" désigne un ensemble d'entreprises composé d'une 7° L'expression " groupe " désigne un ensemble d'entreprises composé d'une
entreprise mère, de ses filiales et des entités dans lesquelles l'entreprise entreprise mère, de ses filiales et des entités dans lesquelles l'entreprise
mère ou ses filiales détiennent des participations, ainsi que des entités liées mère ou ses filiales détiennent des participations, ainsi que des entités liées
de telle sorte que leurs organes d'administration, de direction ou de de telle sorte que leurs organes d'administration, de direction ou de
@ -71,18 +70,19 @@ faisant partie d'un même groupe pour l'application du présent chapitre. Il en
est de même pour les entités appartenant à des groupes coopératifs régis par les est de même pour les entités appartenant à des groupes coopératifs régis par les
dispositions similaires dans la législation qui leur est applicable ;<br /> dispositions similaires dans la législation qui leur est applicable ;<br />
8° L'expression "entité réglementée" désigne un organisme d'assurance, un 8° L'expression " entité réglementée " désigne un organisme d'assurance, une
établissement de crédit ou une entreprise d'investissement ayant son siège entreprise de réassurance, un établissement de crédit ou une entreprise
social dans un Etat membre ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace d'investissement ayant son siège social dans un Etat membre de la Communauté
économique européen ;<br /> européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
;<br />
9° L'expression "compagnie financière holding mixte" désigne une entreprise mère 9° L'expression " compagnie financière holding mixte " désigne une entreprise
autre qu'une entité réglementée, qui, avec ses filiales, dont l'une au moins est mère autre qu'une entité réglementée, qui, avec ses filiales, dont l'une au
une entité réglementée ayant son siège dans un Etat membre ou dans un autre Etat moins est une entité réglementée ayant son siège dans un Etat membre ou dans un
partie à l'accord sur l'Espace économique européen, constitue un conglomérat autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, constitue un
financier ;<br /> conglomérat financier ;<br />
10° L'expression "secteur financier" désigne un secteur composé d'une ou 10° L'expression " secteur financier " désigne un secteur composé d'une ou
plusieurs entités appartenant aux secteurs suivants :<br /> plusieurs entités appartenant aux secteurs suivants :<br />
a) Le secteur bancaire et des services d'investissement, qui comprend les a) Le secteur bancaire et des services d'investissement, qui comprend les
@ -101,7 +101,7 @@ l'accord sur l'Espace économique européen.<br />
Le secteur financier comprend également, le cas échéant, une ou plusieurs Le secteur financier comprend également, le cas échéant, une ou plusieurs
compagnies financières holding mixtes ;<br /> compagnies financières holding mixtes ;<br />
11° L'expression "autorité compétente" désigne toute autorité nationale d'un 11° L'expression " autorité compétente " désigne toute autorité nationale d'un
Etat membre ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique Etat membre ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen dotée, par une disposition législative ou réglementaire, du pouvoir de européen dotée, par une disposition législative ou réglementaire, du pouvoir de
surveiller, individuellement ou à l'échelle du groupe, l'une ou plusieurs des surveiller, individuellement ou à l'échelle du groupe, l'une ou plusieurs des
@ -113,11 +113,13 @@ b) Les mutuelles ;<br />
c) Les institutions de prévoyance ;<br /> c) Les institutions de prévoyance ;<br />
d) Les établissements de crédit ;<br /> d) Les entreprises de réassurance ;<br />
e) Les entreprises d'investissement ;<br /> e) Les établissements de crédit ;<br />
12° L'expression "autorité compétente concernée" désigne :<br /> f) Les entreprises d'investissement ;<br />
12° L'expression " autorité compétente concernée " désigne :<br />
1° Toute autorité compétente des Etats responsable de la surveillance 1° Toute autorité compétente des Etats responsable de la surveillance
sectorielle consolidée des entités réglementées appartenant à un conglomérat sectorielle consolidée des entités réglementées appartenant à un conglomérat
@ -129,6 +131,6 @@ différent des autorités mentionnées au 1° ;<br />
3° Les autres autorités compétentes lorsque les autorités mentionnées aux 1° et 3° Les autres autorités compétentes lorsque les autorités mentionnées aux 1° et
2° le jugent opportun ;<br /> 2° le jugent opportun ;<br />
13° L'expression "règles sectorielles" désigne les règles concernant la 13° L'expression " règles sectorielles " désigne les règles concernant la
surveillance prudentielle des entités réglementées et les règles concernant la surveillance prudentielle des entités réglementées et les règles concernant la
surveillance complémentaire des entités appartenant à un groupe d'assurance. surveillance complémentaire des entités appartenant à un groupe d'assurance.

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@ -1,29 +1,28 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16 Date de début: 2008-06-15
Date de fin: 2008-06-15 Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006798796 Identifiant: LEGIARTI000018997756
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X334L03AXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/99/77/LEGIARTI000018997756.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/87/LEGIARTI000006798796.xml
--- ---
###### Article L334-3 ###### Article L334-3
Les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article L. Les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article L.
310-1, ayant leur siège social en France et faisant partie d'un groupe 310-1 et de l'article L. 310-1-1, ayant leur siège social en France et faisant
d'assurance au sens du 6° de l'article L. 334-2 font l'objet d'une surveillance partie d'un groupe d'assurance au sens du 6° de l'article L. 334-2 font l'objet
complémentaire de leur situation financière.<br /> d'une surveillance complémentaire de leur situation financière.<br />
Les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article L. Les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article L.
310-1, ayant leur siège social en France et filiales d'une société de groupe 310-1 et de l'article L. 310-1-1, ayant leur siège social en France et filiales
mixte d'assurance, font également l'objet d'une surveillance complémentaire d'une société de groupe mixte d'assurance, font également l'objet d'une
selon les modalités prévues au présent article et aux articles L. 310-12 à L. surveillance complémentaire selon les modalités prévues au présent article et
310-15.<br /> aux articles L. 310-12 à L. 310-15.<br />
La surveillance complémentaire tient compte des entreprises qui sont apparentées La surveillance complémentaire tient compte des entreprises qui sont apparentées
aux entreprises précitées. L'Autorité de contrôle des assurances et des aux entreprises précitées.L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles
mutuelles peut décider d'exclure une entreprise apparentée de la surveillance peut décider d'exclure une entreprise apparentée de la surveillance
complémentaire si elle estime que cette entreprise présente un intérêt complémentaire si elle estime que cette entreprise présente un intérêt
négligeable ou contraire aux objectifs de cette surveillance.<br /> négligeable ou contraire aux objectifs de cette surveillance.<br />

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@ -1,27 +1,26 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16 Date de début: 2008-06-15
Date de fin: 2008-06-15 Date de fin: 2009-01-24
Identifiant: LEGIARTI000006799125 Identifiant: LEGIARTI000018997766
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X345L02AXXAH URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/99/77/LEGIARTI000018997766.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/91/LEGIARTI000006799125.xml
--- ---
###### Article L345-2 ###### Article L345-2
Les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article L. Les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article L.
310-1 et ayant leur siège social en France, les entreprises mentionnées à 310-1 et ayant leur siège social en France, les entreprises mentionnées au 1° du
l'article L. 310-1-1, les sociétés de groupe d'assurance définies à l'article L. III de l'article L. 310-1-1, les sociétés de groupe d'assurance définies à
322-1-2 et les compagnies financières holding mixtes définies au 9° de l'article l'article L. 322-1-2 et les compagnies financières holding mixtes définies au 9°
L. 334-2 établissent et publient des comptes consolidés ou combinés selon les de l'article L. 334-2 établissent et publient des comptes consolidés ou combinés
règles définies par règlement du Comité de la réglementation comptable. selon les règles définies par règlement du Comité de la réglementation
Toutefois, elles sont dispensées de se conformer à ces règles lorsqu'elles comptable. Toutefois, elles sont dispensées de se conformer à ces règles
utilisent les normes comptables internationales adoptées par règlement de la lorsqu'elles utilisent les normes comptables internationales adoptées par
Commission européenne. Les entreprises qui sont incluses par intégration globale règlement de la Commission européenne. Les entreprises qui sont incluses par
dans les comptes consolidés d'une entreprise elle-même soumise à une obligation intégration globale dans les comptes consolidés d'une entreprise elle-même
de consolidation en application du présent alinéa ne sont toutefois pas soumises soumise à une obligation de consolidation en application du présent alinéa ne
à cette obligation.<br /> sont toutefois pas soumises à cette obligation.<br />
Lorsque l'Autorité de contrôle des assurances considère que les comptes Lorsque l'Autorité de contrôle des assurances considère que les comptes
consolidés d'une société de groupe d'assurance ne permettent pas de porter une consolidés d'une société de groupe d'assurance ne permettent pas de porter une

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@ -1,22 +1,22 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16 Date de début: 2008-06-15
Date de fin: 2008-06-15 Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006800440 Identifiant: LEGIARTI000018997773
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X363L01AXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/99/77/LEGIARTI000018997773.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/04/LEGIARTI000006800440.xml
--- ---
###### Article L363-1 ###### Article L363-1
En vue d'exercer le contrôle des entreprises d'assurance communautaires et par En vue d'exercer le contrôle des entreprises d'assurance et de réassurance
dérogation aux dispositions de l'article 1er bis de la loi n° 68-678 du 26 communautaires et par dérogation aux dispositions de l'article 1er bis de la loi
juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d'ordre n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et
économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou
physiques ou morales, les autorités de contrôle de l'Etat d'origine des technique à des personnes physiques ou morales, les autorités de contrôle de
entreprises peuvent exiger d'elles et de leurs succursales établies en France l'Etat d'origine des entreprises peuvent exiger d'elles et de leurs succursales
communication de toutes informations utiles à l'exercice de ce contrôle.<br /> établies en France communication de toutes informations utiles à l'exercice de
ce contrôle.<br />
Sous la seule réserve d'en avoir préalablement informé l'Autorité de contrôle Sous la seule réserve d'en avoir préalablement informé l'Autorité de contrôle
des assurances et des mutuelles, les autorités de contrôle de l'Etat d'origine des assurances et des mutuelles, les autorités de contrôle de l'Etat d'origine

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16 Date de début: 2008-06-15
Date de fin: 2008-06-15 Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006800467 Identifiant: LEGIARTI000018997776
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X363L02AXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/99/77/LEGIARTI000018997776.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/04/LEGIARTI000006800467.xml
--- ---
###### Article L363-2 ###### Article L363-2
@ -13,12 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/04/LEGIARTI000006800467.xml
Sur demande justifiée de l'autorité de contrôle de l'Etat d'origine des Sur demande justifiée de l'autorité de contrôle de l'Etat d'origine des
entreprises, l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles restreint ou entreprises, l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles restreint ou
interdit la libre disposition de tout ou partie de ceux des actifs des interdit la libre disposition de tout ou partie de ceux des actifs des
entreprises d'assurance communautaires qui sont localisés sur le territoire de entreprises d'assurance ou de réassurance communautaires qui sont localisés sur
la République française.<br /> le territoire de la République française.<br />
Lorsqu'elle est informée qu'une entreprise d'assurance communautaire opérant en Lorsqu'elle est informée qu'une entreprise d'assurance ou de réassurance
France en libre prestation de services ou en libre établissement a fait l'objet communautaire opérant en France en libre prestation de services ou en libre
d'un retrait d'agrément ou est en liquidation, l'Autorité de contrôle apporte établissement a fait l'objet d'un retrait d'agrément ou est en liquidation,
son concours à l'autorité de contrôle de l'Etat d'origine et, à la demande de l'Autorité de contrôle apporte son concours à l'autorité de contrôle de l'Etat
celle-ci, prend les mesures nécessaires pour protéger les intérêts des assurés, d'origine et, à la demande de celle-ci, prend les mesures nécessaires pour
dans les conditions définies à l'article L. 323-1-1. protéger les intérêts des assurés, dans les conditions définies à l'article L.
323-1-1.

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@ -1,20 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16 Date de début: 2008-06-15
Date de fin: 2008-06-15 Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006800480 Identifiant: LEGIARTI000018997779
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X363L03AXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/99/77/LEGIARTI000018997779.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/04/LEGIARTI000006800480.xml
--- ---
###### Article L363-3 ###### Article L363-3
Toute entreprise d'assurance communautaire opérant sur le territoire de la Toute entreprise d'assurance ou de réassurance communautaire opérant sur le
République française en régime d'établissement ou en libre prestation de territoire de la République française en régime d'établissement ou en libre
services doit être en mesure de communiquer à tout moment tous documents et prestation de services doit être en mesure de communiquer à tout moment tous
éléments d'information lui permettant de justifier qu'elle respecte les documents et éléments d'information lui permettant de justifier qu'elle respecte
obligations qui s'imposent à elle en application du présent code. Elle est tenue les obligations qui s'imposent à elle en application du présent code. Elle est
de communiquer ces documents et informations à l'Autorité de contrôle des tenue de communiquer ces documents et informations à l'Autorité de contrôle des
assurances et des mutuelles, à la demande de celle-ci. Un arrêté précise, en assurances et des mutuelles, à la demande de celle-ci. Un arrêté précise, en
tant que de besoin, les modalités d'application du présent article. tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16 Date de début: 2008-06-15
Date de fin: 2008-06-15 Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006800495 Identifiant: LEGIARTI000018997781
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X363L04AXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/99/77/LEGIARTI000018997781.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/04/LEGIARTI000006800495.xml
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###### Article L363-4 ###### Article L363-4
Lorsqu'une entreprise communautaire ne respecte pas les dispositions Lorsqu'une entreprise d'assurance ou de réassurance communautaire ne respecte
législatives ou réglementaires qui s'imposent à elle, l'Autorité de contrôle des pas les dispositions législatives ou réglementaires qui s'imposent à elle,
assurances et des mutuelles peut mettre en oeuvre la procédure définie à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles peut mettre en oeuvre la
l'article L. 351-7.<br /> procédure définie à l'article L. 351-7.<br />
Si l'entreprise persiste à enfreindre les règles qui s'imposent à elle, Si l'entreprise persiste à enfreindre les règles qui s'imposent à elle,
l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles peut, si les l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles peut, si les
@ -23,7 +22,8 @@ neuvième, dixième et onzième alinéas de l'article L. 310-18, les sanctions
prévues aux deuxième, troisième et quatrième alinéas ainsi qu'au huitième alinéa prévues aux deuxième, troisième et quatrième alinéas ainsi qu'au huitième alinéa
de cet article ; elle peut également, dans les mêmes conditions, suspendre le de cet article ; elle peut également, dans les mêmes conditions, suspendre le
mandataire général et interdire à l'entreprise de continuer de conclure des mandataire général et interdire à l'entreprise de continuer de conclure des
contrats d'assurance sur le territoire de la République française.<br /> contrats d'assurance ou de réassurance sur le territoire de la République
française.<br />
En cas d'urgence, les mesures prévues au précédent alinéa peuvent être prises En cas d'urgence, les mesures prévues au précédent alinéa peuvent être prises
sans mise en oeuvre préalable de la procédure définie à l'article L. 351-7.<br /> sans mise en oeuvre préalable de la procédure définie à l'article L. 351-7.<br />

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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157776
- [Article L413-4](article_l413-4.md) - [Article L413-4](article_l413-4.md)
- [Article L413-5](article_l413-5.md) - [Article L413-5](article_l413-5.md)
- [Article L413-6](article_l413-6.md) - [Article L413-6](article_l413-6.md)
- [Article L413-7](article_l413-7.md)

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16 Date de début: 2008-06-15
Date de fin: 2008-06-15 Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006800999 Identifiant: LEGIARTI000018997788
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X413L03AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/99/77/LEGIARTI000018997788.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/09/LEGIARTI000006800999.xml
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###### Article L413-3 ###### Article L413-3
@ -22,18 +21,17 @@ Conseil d'Etat ;<br />
2° Un membre de la Cour de cassation, nommé sur proposition du premier président 2° Un membre de la Cour de cassation, nommé sur proposition du premier président
de la Cour de cassation ;<br /> de la Cour de cassation ;<br />
3° Deux représentants des entreprises d'assurance ;<br /> 3° Deux représentants des entreprises d'assurance mentionnées à l'article L.
310-1 ;<br />
4° Un représentant des entreprises mentionnées à l'article L. 310-1-1 ;<br /> 4° Un représentant des entreprises de réassurance mentionnées au 1° du III de
l'article L. 310-1-1 ;<br />
5° Un représentant du personnel des entreprises d'assurance ;<br /> 5° Un représentant du personnel des entreprises d'assurance ;<br />
6° Deux personnalités choisies en raison de leur compétence en matière 6° Deux personnalités choisies en raison de leur compétence en matière
d'assurance.<br /> d'assurance.<br />
La personne mentionnée au 4° dispose d'une voix délibérative pour les seules
décisions intéressant les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1-1.<br />
Un représentant du ministre chargé de l'agriculture participe aux travaux du Un représentant du ministre chargé de l'agriculture participe aux travaux du
comité avec voix délibérative lorsqu'est examiné le cas d'un établissement ou comité avec voix délibérative lorsqu'est examiné le cas d'un établissement ou
d'une caisse mentionné à l'article L. 322-27.<br /> d'une caisse mentionné à l'article L. 322-27.<br />

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-15
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000018997785
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/99/77/LEGIARTI000018997785.xml
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###### Article L413-7
Par dérogation aux dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative
à la communication des documents et renseignements d'ordre économique,
commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou
morales, le Comité des entreprises d'assurance peut transmettre des informations
aux autorités chargées, dans d'autres Etats, de l'agrément ou de la surveillance
des entreprises d'assurance et de réassurance, des établissements de crédit, des
entreprises d'investissement ou des établissements financiers, sous réserve de
réciprocité et à condition que ces autorités soient elles-mêmes soumises au
secret professionnel avec les mêmes garanties qu'en France. Les autorités d'un
Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen sont réputées satisfaire à ces conditions.