Loi n°58-208 du 27 février 1958 INSTITUTION D'UNE OBLIGATION D'ASSURANCE EN MATIERE DE CIRCULATION DE VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR

MODIFICATION DE L'ART. 19 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000878373
Ancien identifiant: 1LX958208
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/83/JORFTEXT000000878373.xml
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République française 2008-06-15 00:00:00 +02:00
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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157589
##### Chapitre Ier : Les agréments.
- [Section I : Agrément administratif des entreprises françaises](section_i)
- [Section II : Agrément administratif des entreprises non communautaires dont le siège social est situé dans un Etat membre de l'Espace économique européen.](section_ii)
- [Section III : Agrément spécial des entreprises dont le siège social est situé dans un Etat non membre de l'Espace économique européen.](section_iii)
- [Section I : Agrément administratif des entreprises d'assurance et de réassurance ayant leur siège social en France](section_i)
- [Section II : Agrément administratif des entreprises d'assurance non communautaires dont le siège social est situé dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen](section_ii)
- [Section III : Agrément spécial des entreprises d'assurance dont le siège social est situé dans un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen.](section_iii)
- [Section IV : Condition des agréments.](section_iv)

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Date de début: 1994-07-01
Date de fin: 2008-06-15
Identifiant: LEGISCTA000006174346
Date de début: 2008-06-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018997718
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###### Section I : Agrément administratif des entreprises françaises
###### Section I : Agrément administratif des entreprises d'assurance et de réassurance ayant leur siège social en France
- [Article L321-1](article_l321-1.md)
- [Article L321-1-1](article_l321-1-1.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 1994-07-01
Date de fin: 2008-06-15
Identifiant: LEGISCTA000006174363
Date de début: 2008-06-15
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018997737
---
###### Section II : Agrément administratif des entreprises non communautaires dont le siège social est situé dans un Etat membre de l'Espace économique européen.
###### Section II : Agrément administratif des entreprises d'assurance non communautaires dont le siège social est situé dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
- [Article L321-7](article_l321-7.md)
- [Article L321-8](article_l321-8.md)

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@ -1,9 +1,9 @@
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Date de début: 1994-07-01
Date de fin: 2008-06-15
Identifiant: LEGISCTA000006174370
Date de début: 2008-06-15
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018997735
---
###### Section III : Agrément spécial des entreprises dont le siège social est situé dans un Etat non membre de l'Espace économique européen.
###### Section III : Agrément spécial des entreprises d'assurance dont le siège social est situé dans un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
- [Article L321-9](article_l321-9.md)

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@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157614
##### Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement
- [Section I : Dispositions communes.](section_i)
- [Section II : Sociétés anonymes d'assurance et de capitalisation.](section_ii)
- [Section II : Sociétés anonymes d'assurance, de capitalisation et de réassurance.](section_ii)
- [Section III : Entreprises nationales d'assurance et de capitalisation et sociétés centrales d'assurance](section_iii)
- [Section IV : Sociétés d'assurance mutuelles.](section_iv)
- [Section VI : Sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles](section_vi)

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Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2008-06-15
Identifiant: LEGISCTA000006174396
Date de début: 2008-06-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018997739
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###### Section II : Sociétés anonymes d'assurance et de capitalisation.
###### Section II : Sociétés anonymes d'assurance, de capitalisation et de réassurance.
- [Article L322-4](article_l322-4.md)
- [Article L322-4-1](article_l322-4-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2008-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006798367
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X325L01AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/83/LEGIARTI000006798367.xml
Date de début: 2008-06-15
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000018997696
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/99/76/LEGIARTI000018997696.xml
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###### Article L325-1
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 310-18, l'agrément administratif
prévu aux articles L. 321-1, L. 321-7, L. 321-9 et L. 143-3 peut être retiré par
le Comité des entreprises d'assurance en cas d'absence prolongée d'activité, de
rupture de l'équilibre entre les moyens financiers de l'entreprise et son
activité ou, si l'intérêt général l'exige, de changements substantiels affectant
la répartition de son capital, la qualité des actionnaires ou la composition des
organes de direction. Il peut également être retiré par le Comité des
entreprises d'assurance lorsque les engagements mentionnés au dernier alinéa de
l'article L. 321-10 ne sont plus respectés alors que la situation de
prévu aux articles L. 321-1, L. 321-1-1, L. 321-7, L. 321-9 et L. 143-3 peut
être retiré par le Comité des entreprises d'assurance en cas d'absence prolongée
d'activité, de rupture de l'équilibre entre les moyens financiers de
l'entreprise et son activité ou, si l'intérêt général l'exige, de changements
substantiels affectant la répartition de son capital, la qualité des
actionnaires ou la composition des organes de direction. Il peut également être
retiré par le Comité des entreprises d'assurance lorsque les engagements
mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 321-10 et à l'avant-dernier alinéa
de l'article L. 321-10-1 ne sont plus respectés alors que la situation de
l'entreprise justifie leur maintien.