Loi n°58-208 du 27 février 1958 INSTITUTION D'UNE OBLIGATION D'ASSURANCE EN MATIERE DE CIRCULATION DE VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR

MODIFICATION DE L'ART. 19 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000878373
Ancien identifiant: 1LX958208
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République française 2015-08-08 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-01 Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2015-08-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006795672 Identifiant: LEGIARTI000031008580
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X212L01AXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/85/LEGIARTI000031008580.xml
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###### Article L212-1 ###### Article L212-1
@ -21,4 +20,5 @@ Le bureau central de tarification a pour rôle exclusif de fixer le montant de l
prime moyennant laquelle l'entreprise d'assurance intéressée est tenue de prime moyennant laquelle l'entreprise d'assurance intéressée est tenue de
garantir le risque qui lui a été proposé. Il peut, dans les conditions fixées garantir le risque qui lui a été proposé. Il peut, dans les conditions fixées
par le décret en Conseil d'Etat susmentionné, déterminer le montant d'une par le décret en Conseil d'Etat susmentionné, déterminer le montant d'une
franchise qui reste à la charge de l'assuré. franchise qui reste à la charge de l'assuré. Il est tenu de statuer sur les
demandes qui lui sont adressées.