Loi n°58-208 du 27 février 1958 INSTITUTION D'UNE OBLIGATION D'ASSURANCE EN MATIERE DE CIRCULATION DE VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR

MODIFICATION DE L'ART. 19 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000878373
Ancien identifiant: 1LX958208
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/83/JORFTEXT000000878373.xml
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République française 2015-08-08 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-01
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006795672
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X212L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/56/LEGIARTI000006795672.xml
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031008580
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/85/LEGIARTI000031008580.xml
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###### Article L212-1
@ -21,4 +20,5 @@ Le bureau central de tarification a pour rôle exclusif de fixer le montant de l
prime moyennant laquelle l'entreprise d'assurance intéressée est tenue de
garantir le risque qui lui a été proposé. Il peut, dans les conditions fixées
par le décret en Conseil d'Etat susmentionné, déterminer le montant d'une
franchise qui reste à la charge de l'assuré.
franchise qui reste à la charge de l'assuré. Il est tenu de statuer sur les
demandes qui lui sont adressées.