Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507291
Ancien identifiant: 1DX976667
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507291.xml
This commit is contained in:
République française 2011-08-04 00:00:00 +02:00
parent 237f1b27cc
commit 8fe1683713

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-12
Date de fin: 2011-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006812028
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X142R014XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/20/LEGIARTI000006812028.xml
Date de début: 2011-08-04
Date de fin: 2013-07-31
Identifiant: LEGIARTI000024446641
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/66/LEGIARTI000024446641.xml
---
###### Article R142-14
@ -21,16 +20,17 @@ mentionnés ne peut excéder 10 % au total :<br />
2° Par dérogation au premier alinéa du présent article, parts ou actions
d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières mentionnées au 8° de
l'article R. 332-2 et relevant de la sous-section 6 de la section 1 du chapitre
IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier (partie
réglementaire) ;<br />
l'article R. 332-2 et dont l'actif comprend plus de 10 % de parts ou actions
d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou de fonds
d'investissement mentionnées au c du I de l'article L. 214-20 du code monétaire
et financier ;<br />
3° Parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières
mentionnées au 8° de l'article R. 332-2, lorsqu'ils ne bénéficient pas d'une
procédure de reconnaissance mutuelle des agréments au sens de la directive n°
85/611/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions
législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes
de placement collectif en valeurs mobilières ;<br />
mentionnées au 8° de l'article R. 332-2, lorsqu'ils n'ont pas été agréés
conformément à la directive n° 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du
13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives,
réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement
collectif en valeurs mobilières ;<br />
4° Actifs mentionnés au 13° de l'article R. 332-2.<br />