Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-27
Date de fin: 2011-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006816483
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R014XXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/64/LEGIARTI000006816483.xml
Date de début: 2011-08-04
Date de fin: 2013-07-31
Identifiant: LEGIARTI000024446652
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/66/LEGIARTI000024446652.xml
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###### Article R332-14
En application des dispositions des 3° et 8° de l'article R. 332-2, sont
admissibles en représentation des engagements réglementés les parts ou actions
d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières relevant des
sous-sections 1 à 8 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du
code monétaire et financier (partie réglementaire) ; sont également admissibles
les parts ou actions des organismes de placement collectif en valeurs mobilières
régis par les réglementations des Etats membres de la Communauté européenne et
des autres Etats parties de l'accord sur l'Espace économique européen, pour
autant que ces règles soient conformes à la directive communautaire du 20
décembre 1985 modifiée relative aux organismes de placement collectif en valeurs
mobilières.
d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières relevant de la
sous-section 1 et de l'article L. 214-27 de la sous-section 2 de la section 1 du
chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier (partie
réglementaire) ; sont également admissibles les parts ou actions des organismes
de placement collectif en valeurs mobilières régis par les réglementations des
Etats membres de la Communauté européenne et des autres Etats parties de
l'accord sur l'Espace économique européen, pour autant que ces règles soient
conformes à la directive communautaire du 20 décembre 1985 modifiée relative aux
organismes de placement collectif en valeurs mobilières.