Arrêté du 12 juin 2024 améliorant l'exercice du devoir de conseil en ce qui concerne les contrats de capitalisation et certains contrats d'assurance vie

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000049723785
NOR: ECOT2404712A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/72/37/JORFTEXT000049723785.xml
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République française 2024-06-17 00:00:00 +00:00
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000039798598
<h1>Titre II : Informations à fournir par les distributeurs et règles de conduite</h1>
- [Chapitre Ier : Exigences en ce qui concerne les contrats de capitalisation et certains contrats d'assurance vie](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre II : Règles de conduites relatives au devoir de conseil dans la durée en ce qui concerne les contrats de capitalisation et certains contrats d'assurance vie](chapitre_ii/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

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---
Date de début: 2024-06-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049729016
---
<h1>Chapitre II : Règles de conduites relatives au devoir de conseil dans la durée en ce qui concerne les contrats de capitalisation et certains contrats d'assurance vie</h1>
- [Article A522-2](article_a522-2.md)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-06-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049729141
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/91/LEGIARTI000049729141.xml
---
<h1>Article A522-2</h1>
<p align="left">
I.-1° La durée mentionnée au 2° du III de l'article L. 522-5 est de 4 ans ou,
lorsqu'un service de recommandation personnalisée est fourni, de 2 ans ;
</p>
<p align="left">
2° Les opérations programmées mentionnées au 2° du III de l'article L. 522-5
sont les suivantes :
</p>
<p align="left">a) Les versements programmés ;</p>
<p align="left">b) Les rachats programmés ;</p>
<p align="left">c) Les arbitrages programmés ;</p>
<p align="left">
3° L'intermédiaire ou l'entreprise d'assurance ou de capitalisation n'est pas
tenu de procéder à l'actualisation des informations du souscripteur ou de
l'adhérent comme mentionné au 2° du III de l'article L. 522-5 si le
souscripteur ou l'adhérent oppose un refus ou n'a pas donné suite à la demande
d'actualisation adressée sur tout support durable par l'intermédiaire ou
l'entreprise d'assurance ou de capitalisation, après une relance effectuée sur
tout support durable au sens de l'article L. 111-9 du présent code.
</p>
<p align="left">
Dans le cas où le souscripteur ou l'adhérent oppose un refus ou ne donne pas
suite à la demande d'actualisation, la durée de 4 ans ou de 2 ans mentionnée
au 1° est appliquée de nouveau à compter de ce refus ou de la relance
mentionnée à l'alinéa précédent.
</p>
<p align="left">
II.-Les opérations susceptibles d'affecter le contrat de façon significative
mentionnées au 3° du III de l'article L. 522-5 sont les suivantes :
</p>
<p align="left">1° Un versement, un rachat ou un arbitrage :</p>
<p align="left">
a) Supérieur ou égal à 2 500 euros et à 20 % de l'encours du contrat pour les
contrats dont l'encours est strictement inférieur à 100 000 euros ;
</p>
<p align="left">
b) Supérieur ou égal à 30 000 euros et à 25 % de l'encours du contrat pour les
contrats dont l'encours est supérieur ou égal à 100 000 euros ;
</p>
<p align="left">
2° Le rachat, le versement ou arbitrage d'une unité de compte mentionnée à la
dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 132-5-4.
</p>
<p align="left">Les dispositions mentionnées au 1° ne s'appliquent pas :</p>
<p align="left">-aux opérations programmées ;</p>
<p align="left">
-pour les rachats effectués au prorata des supports investis ;
</p>
<p align="left">
-aux cas énumérés au L. 224-4 du code monétaire et financier et à l'article L.
132-23 du code des assurances.
</p>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2024-06-12 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049729001?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 juin 2024 améliorant l'exercice du devoir de conseil en ce qui concerne les contrats de capitalisation et certains contrats d'assurance vie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072026?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L111-9
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006793141?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L132-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L522-5
</li>
</ul>
</details>