Décret n° 2024-523 du 7 juin 2024 relatif aux règles de comptabilisation de la provision pour égalisation et au régime financier du Fonds de garantie des assurances de dommages obligatoires
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000049676035 NOR: ECOT2407958D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/67/60/JORFTEXT000049676035.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2023-06-10
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Date de fin: 2024-06-10
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Identifiant: LEGIARTI000047658116
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/65/81/LEGIARTI000047658116.xml
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Date de début: 2024-06-10
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000049684158
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/68/41/LEGIARTI000049684158.xml
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<h1>Article R343-7</h1>
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<p align="left">
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Les provisions techniques correspondant aux autres opérations d'assurance sont
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les suivantes :<br />
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1° Provision mathématique des rentes : valeur actuelle des engagements de
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l'entreprise en ce qui concerne les rentes et accessoires de rentes mis à sa
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charge ;<br />
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2° Provision pour primes non acquises : provision destinée à constater, pour
|
||||
l'ensemble des contrats en cours, la part des primes émises et des primes
|
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restant à émettre se rapportant à la période comprise entre la date de
|
||||
l'inventaire et la date de la prochaine échéance de prime ou, à défaut, du
|
||||
terme du contrat ;<br />
|
||||
3° Provision pour risques en cours : provision destinée à couvrir, pour
|
||||
l'ensemble des contrats en cours, la charge des sinistres et des frais
|
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afférents aux contrats, pour la période s'écoulant entre la date de
|
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l'inventaire et la date de la première échéance de prime pouvant donner lieu à
|
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révision de la prime par l'assureur ou, à défaut, entre la date de
|
||||
l'inventaire et le terme du contrat, pour la part de ce coût qui n'est pas
|
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couverte par la provision pour primes non acquises ;<br />
|
||||
4° Provision pour sinistres à payer : valeur estimative des dépenses en
|
||||
principal et en frais, tant internes qu'externes, nécessaires au règlement de
|
||||
tous les sinistres survenus et non payés, y compris les capitaux constitutifs
|
||||
des rentes non encore mises à la charge de l'entreprise. Pour les garanties
|
||||
décennales d'assurance construction, le montant total des provisions pour
|
||||
sinistres à payer afférentes ne peut être inférieur à la somme du coût total
|
||||
des sinistres qui se sont manifestés jusqu'à la date d'inventaire et une
|
||||
estimation du coût des sinistres non encore manifestés et qui devraient se
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manifester d'ici à l'expiration de la période de prescription décennale ;<br />
|
||||
5° Provision pour risques croissants : provision pouvant être exigée pour les
|
||||
opérations d'assurance contre les risques de maladie et d'invalidité et égale
|
||||
à la différence des valeurs actuelles des engagements respectivement pris par
|
||||
l'assureur et par les assurés ;<br />
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||||
6° Provision pour égalisation :<br />
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a) Provision destinée à faire face aux charges exceptionnelles afférentes aux
|
||||
opérations garantissant les risques dus à des éléments naturels, le risque
|
||||
atomique, les risques de responsabilité civile dus à la pollution, les risques
|
||||
spatiaux, les risques liés au transport aérien et les risques liés aux
|
||||
attentats et au terrorisme. Les conditions de comptabilisation et de
|
||||
déclaration de cette provision sont fixées par le I de l'article 16 A et les
|
||||
articles 16 B et 16 C de l'annexe 2 au code général des impôts ;<br />
|
||||
b) Provision destinée à compenser en assurance-crédit la perte technique
|
||||
éventuelle apparaissant à la fin de l'exercice, à l'exclusion des opératio ns
|
||||
d'assurance-crédit à l'exportation pour le compte et avec la garantie de
|
||||
l'Etat ;<br />
|
||||
c) Provision destinée à faire face aux fluctuations de sinistralité afférentes
|
||||
aux opérations d'assurance de groupe contre les risques de dommages corporels
|
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;<br />
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||||
7° Provision pour risque d'exigibilité : provision destinée à faire face aux
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||||
engagements dans le cas de moins-value de l'ensemble des actifs mentionnés à
|
||||
l'article R. 343-10. La provision à constituer est évaluée dans les conditions
|
||||
définies à l'article R. 343-5.<br />
|
||||
Sous réserve des dispositions du présent code pour l'évaluation des provisions
|
||||
mentionnées aux 4°, 6° et 7°, les provisions sont évaluées selon les
|
||||
prescriptions comptables de l'Autorité des normes comptables.
|
||||
</p>
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||||
Les provisions techniques correspondant aux autres opérations d'assurance sont
|
||||
les suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Provision mathématique des rentes : valeur actuelle des engagements de
|
||||
l'entreprise en ce qui concerne les rentes et accessoires de rentes mis à sa
|
||||
charge ;<br />
|
||||
|
||||
2° Provision pour primes non acquises : provision destinée à constater, pour
|
||||
l'ensemble des contrats en cours, la part des primes émises et des primes
|
||||
restant à émettre se rapportant à la période comprise entre la date de
|
||||
l'inventaire et la date de la prochaine échéance de prime ou, à défaut, du terme
|
||||
du contrat ;<br />
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3° Provision pour risques en cours : provision destinée à couvrir, pour
|
||||
l'ensemble des contrats en cours, la charge des sinistres et des frais afférents
|
||||
aux contrats, pour la période s'écoulant entre la date de l'inventaire et la
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||||
date de la première échéance de prime pouvant donner lieu à révision de la prime
|
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par l'assureur ou, à défaut, entre la date de l'inventaire et le terme du
|
||||
contrat, pour la part de ce coût qui n'est pas couverte par la provision pour
|
||||
primes non acquises ;<br />
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||||
4° Provision pour sinistres à payer : valeur estimative des dépenses en
|
||||
principal et en frais, tant internes qu'externes, nécessaires au règlement de
|
||||
tous les sinistres survenus et non payés, y compris les capitaux constitutifs
|
||||
des rentes non encore mises à la charge de l'entreprise. Pour les garanties
|
||||
décennales d'assurance construction, le montant total des provisions pour
|
||||
sinistres à payer afférentes ne peut être inférieur à la somme du coût total des
|
||||
sinistres qui se sont manifestés jusqu'à la date d'inventaire et une estimation
|
||||
du coût des sinistres non encore manifestés et qui devraient se manifester d'ici
|
||||
à l'expiration de la période de prescription décennale ;<br />
|
||||
|
||||
5° Provision pour risques croissants : provision pouvant être exigée pour les
|
||||
opérations d'assurance contre les risques de maladie et d'invalidité et égale à
|
||||
la différence des valeurs actuelles des engagements respectivement pris par
|
||||
l'assureur et par les assurés ;<br />
|
||||
|
||||
6° Provision pour égalisation :<br />
|
||||
|
||||
a) Provision destinée à faire face aux charges exceptionnelles afférentes aux
|
||||
opérations garantissant les risques dus à des éléments naturels, le risque
|
||||
atomique, les risques de responsabilité civile dus à la pollution, les risques
|
||||
spatiaux, les risques liés au transport aérien, les risques dus aux atteintes
|
||||
aux systèmes d'information et de communication et les risques liés aux attentats
|
||||
ou au terrorisme. Pour l'application des dispositions du I de l'article 39
|
||||
quinquies G du code général des impôts, les conditions de comptabilisation et de
|
||||
déclaration de cette provision sont fixées par le I de l'article 16 A et les
|
||||
articles 16 B et 16 C de l'annexe 2 au code général des impôts ;<br />
|
||||
|
||||
b) Provision destinée à compenser en assurance-crédit la perte technique
|
||||
éventuelle apparaissant à la fin de l'exercice, à l'exclusion des opératio ns
|
||||
d'assurance-crédit à l'exportation pour le compte et avec la garantie de l'Etat
|
||||
;<br />
|
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|
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c) Provision destinée à faire face aux fluctuations de sinistralité afférentes
|
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aux opérations d'assurance de groupe contre les risques de dommages corporels
|
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;<br />
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7° Provision pour risque d'exigibilité : provision destinée à faire face aux
|
||||
engagements dans le cas de moins-value de l'ensemble des actifs mentionnés à
|
||||
l'article R. 343-10. La provision à constituer est évaluée dans les conditions
|
||||
définies à l'article R. 343-5.<br />
|
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|
||||
Sous réserve des dispositions du présent code pour l'évaluation des provisions
|
||||
mentionnées aux 4°, 6° et 7°, les provisions sont évaluées selon les
|
||||
prescriptions comptables de l'Autorité des normes comptables.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006295128?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 16 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1998-04-22</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006293677?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 16 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-18 au 2023-06-10</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047657911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-449 du 7 juin 2023 relatif aux règles de comptabilisation de la provision pour résilience constituée par les entreprises captives de réassurance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047658153?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 16 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-10</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030576275?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R343-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047658159?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 16 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-10 au 2024-06-10</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006295126?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 16 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-10-08 au 2023-06-10</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047658145?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 16 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-10</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006295129?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 16 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 2023-06-10</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006295125?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 16 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 2002-10-08</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006295124?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 16 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-05-21 au 1994-09-02</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006295123?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 16 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1986-05-21</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030576291?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R343-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006295127?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 16 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-12-30</a> CITATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2023-06-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000047657899?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-449 du 7 juin 2023 relatif aux règles de comptabilisation de la provision pour résilience constituée par les entreprises captives de réassurance VIGUEUR</a>
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</li>
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<li>
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2023-06-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047657911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-449 du 7 juin 2023 relatif aux règles de comptabilisation de la provision pour résilience constituée par les entreprises captives de réassurance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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<li>
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2024-06-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049679935?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-523 du 7 juin 2024 relatif aux règles de comptabilisation de la provision pour égalisation et au régime financier du Fonds de garantie des assurances de dommages obligatoires VIGUEUR</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006295123?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 16 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1986-05-21</a>
|
||||
2024-06-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049679953?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-523 du 7 juin 2024 relatif aux règles de comptabilisation de la provision pour égalisation et au régime financier du Fonds de garantie des assurances de dommages obligatoires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006293677?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 16 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-18 au 2023-06-10</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006069569?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II VIGUEUR</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006295127?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 16 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-12-30</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307658?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 quinquies G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-12-31</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031773017?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A332-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
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@ -145,11 +106,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/65/81/LEGIARTI000047658116.xml
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036709875?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R323-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-16</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030576291?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R343-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030576275?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R343-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
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||||
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@ -1,18 +1,17 @@
|
|||
---
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||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2023-06-10
|
||||
Date de fin: 2024-06-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047658106
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/65/81/LEGIARTI000047658106.xml
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||||
Date de début: 2024-06-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049684145
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/68/41/LEGIARTI000049684145.xml
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<h1>Article R343-8</h1>
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||||
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<p align="left">
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||||
Les provisions techniques correspondant aux opérations de réassurance
|
||||
acceptées sont les suivantes :
|
||||
</p>
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||||
Les provisions techniques correspondant aux opérations de réassurance acceptées
|
||||
sont les suivantes :<br />
|
||||
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||||
1° Provision mathématique : différence entre les valeurs actuelles des
|
||||
engagements respectivement pris par le réassureur et par les entreprises
|
||||
réassurées ;<br />
|
||||
|
@ -74,10 +73,13 @@ de la prime par le réassureur ou, à défaut jusqu'au terme du contrat ;<br />
|
|||
a) Provision destinée à faire face aux charges exceptionnelles afférentes aux
|
||||
opérations garantissant les risques dus à des éléments naturels, le risque
|
||||
atomique, les risques de responsabilité civile dus à la pollution, les risques
|
||||
spatiaux, les risques liés au transport aérien, et les risques liés aux
|
||||
attentats et au terrorisme. Les conditions de comptabilisation et de déclaration
|
||||
de cette provision sont fixées par le I de l'article 16 A et les articles 16 B
|
||||
et 16 C de l'annexe 2 au code général des impôts ;<br />
|
||||
spatiaux, les risques liés au transport aérien, les risques dus aux atteintes
|
||||
aux systèmes d'information et de communication, et les risques liés aux
|
||||
attentats ou au terrorisme. Pour l'application des dispositions du I de
|
||||
l’article 39 quinquies G du code général des impôts, les conditions de
|
||||
comptabilisation et de déclaration de cette provision sont fixées par le I de
|
||||
l'article 16 A et les articles 16 B et 16 C de l'annexe 2 au code général des
|
||||
impôts ;<br />
|
||||
|
||||
b) Provision destinée à compenser en assurance-crédit la perte technique
|
||||
éventuelle apparaissant à la fin de l'exercice, à l'exclusion des opérations
|
||||
|
@ -107,64 +109,23 @@ les prescriptions comptables de l'Autorité des normes comptables.
|
|||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307658?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 quinquies G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307659?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 quinquies G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-31 au 2001-12-29</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307660?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 quinquies G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2023-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047657911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-449 du 7 juin 2023 relatif aux règles de comptabilisation de la provision pour résilience constituée par les entreprises captives de réassurance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047658153?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 16 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-10</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030576275?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R343-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047658159?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 16 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-10 au 2024-06-10</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047658145?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 16 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-10</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046860940?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 quinquies G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048805546?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 quinquies G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030576291?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R343-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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2023-06-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000047657899?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-449 du 7 juin 2023 relatif aux règles de comptabilisation de la provision pour résilience constituée par les entreprises captives de réassurance VIGUEUR</a>
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</li>
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<li>
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2023-06-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047657911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-449 du 7 juin 2023 relatif aux règles de comptabilisation de la provision pour résilience constituée par les entreprises captives de réassurance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2024-06-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049679935?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-523 du 7 juin 2024 relatif aux règles de comptabilisation de la provision pour égalisation et au régime financier du Fonds de garantie des assurances de dommages obligatoires VIGUEUR</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047658159?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 16 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-10 au 2024-06-10</a>
|
||||
2024-06-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049679953?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-523 du 7 juin 2024 relatif aux règles de comptabilisation de la provision pour égalisation et au régime financier du Fonds de garantie des assurances de dommages obligatoires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047658153?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 16 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-10</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006069569?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II VIGUEUR</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047658145?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 16 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-10</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006069577?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts VIGUEUR</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307658?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 quinquies G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-12-31</a>
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@ -172,11 +133,5 @@ les prescriptions comptables de l'Autorité des normes comptables.
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031773017?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A332-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030576291?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R343-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030576275?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R343-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188295
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<h1>Paragraphe 1</h1>
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- [Article R421-27](article_r421-27.md)
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- [Article R421-28](article_r421-28.md)
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||||
- [Article R421-37](article_r421-37.md)
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@ -1,186 +0,0 @@
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||||
État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-07-18
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Date de fin: 2024-06-10
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Identifiant: LEGIARTI000037206588
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/65/LEGIARTI000037206588.xml
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<h1>Article R421-27</h1>
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Pour l'application des dispositions de l'article L. 421-4, les contributions
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prévues pour l'alimentation du fonds de garantie sont assises et recouvrées dans
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les conditions suivantes :<br />
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1° (abrogé)<br />
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2° (abrogé)<br />
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3° La contribution des entreprises d'assurance est proportionnelle aux primes ou
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cotisations du dernier exercice, accessoires et rappels compris et annulations
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déduites, relatives à l'assurance des véhicules terrestres à moteur et des
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remorques ou semi-remorques des véhicules lorsque le risque est situé sur le
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territoire de la République française. Elle est liquidée et recouvrée par le
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||||
fonds de garantie qui peut prévoir le versement d'acomptes.<br />
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4° La contribution des responsables d'accidents causés par l'utilisation des
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véhicules définis au 3° ci-dessus, non bénéficiaires d'une assurance, est assise
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sur le montant total des indemnités mises à leur charge à titre de réparation
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||||
des dommages résultant de ces accidents. Sont considérées comme bénéficiaires
|
||||
d'une assurance, au sens du présent article, les personnes dont la
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||||
responsabilité civile est couverte par un contrat d'assurance dans les
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||||
conditions prévues par l'article L. 211-1. Un tel bénéfice ne leur est toutefois
|
||||
acquis, au sens du présent article, que pour la part excédant la franchise
|
||||
prévue éventuellement par leur contrat en application de l'article L. 121-1.<br />
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||||
En cas d'instance judiciaire, la décision doit faire apparaître si le
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||||
responsable est ou non bénéficiaire d'une assurance.<br />
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||||
La contribution est liquidée et recouvrée par les services de la direction
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||||
générale des finances publiques, selon les mêmes règles, sous les mêmes
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||||
garanties et sous les mêmes sanctions qu'en matière de droits d'enregistrement.
|
||||
Elle est perçue sur la notification faite à la direction générale des finances
|
||||
publiques par le fonds de garantie.<br />
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||||
La contribution doit être acquittée dans le délai d'un mois à compter de la
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||||
réclamation adressée par la direction générale des finances publiques.<br />
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5° La contribution des assurés est assise sur toutes les primes ou cotisations
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||||
nettes d'annulation qu'ils versent aux entreprises d'assurance pour l'assurance
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||||
des risques de responsabilité civile résultant d'accidents causés par les
|
||||
véhicules définis au 3° ci-dessus. Elle est perçue par les entreprises
|
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d'assurance et recouvrée mensuellement par le fonds de garantie. Celui-ci peut
|
||||
prévoir le versement d'acomptes.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795333?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1990-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017735447?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-19 au 2023-12-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037206545?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R421-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-18</a> CITATION source
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795335?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-05 au 1999-06-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795334?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1994-01-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795336?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-19 au 2007-12-19</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795331?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028448834?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L421-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795332?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-07-01 au 1986-01-01</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792236?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-07-21</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048523650?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-08</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006821828?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R421-24-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-24 au 2018-07-18</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801568?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-20 au 2003-08-02</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037204483?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-612 du 16 juillet 2018 relatif à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801569?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2014-01-01</a> CITATION cible
|
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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1994-11-29 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005617075?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 novembre 1994 fixant les taux des contributions alimentant le fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse VIGUEUR</a>
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</li>
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<li>
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1994-11-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006859767?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 novembre 1994 fixant les taux des contributions alimentant le fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-11-30</a>
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</li>
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<li>
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||||
1994-11-29 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006859767?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 novembre 1994 fixant les taux des contributions alimentant le fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-11-30</a>
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</li>
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<li>
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||||
1994-11-29 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006859782?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 novembre 1994 fixant les taux des contributions alimentant le fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-11-30</a>
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</li>
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<li>
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||||
1996-11-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006860154?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 novembre 1996 fixant les taux des contributions alimentant le Fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-11-07 au 2004-08-05</a>
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</li>
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<li>
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2018-07-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037204483?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-612 du 16 juillet 2018 relatif à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2024-06-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049679935?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-523 du 7 juin 2024 relatif aux règles de comptabilisation de la provision pour égalisation et au régime financier du Fonds de garantie des assurances de dommages obligatoires VIGUEUR</a>
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</li>
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<li>
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2024-06-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049679957?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-523 du 7 juin 2024 relatif aux règles de comptabilisation de la provision pour égalisation et au régime financier du Fonds de garantie des assurances de dommages obligatoires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2024-06-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049679957?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-523 du 7 juin 2024 relatif aux règles de comptabilisation de la provision pour égalisation et au régime financier du Fonds de garantie des assurances de dommages obligatoires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022861236?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 159 quinquies-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-09 au 2011-06-12</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037157103?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2019-01-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792236?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-07-21</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795331?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-07-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801568?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-20 au 2003-08-02</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006820631?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*420-27 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1986-03-16 au 1988-03-20</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037206619?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R421-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-18</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006821828?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R421-24-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-24 au 2018-07-18</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037206569?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R421-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-07-18 au 2024-06-10</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006820944?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R421-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-24</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037206545?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R421-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-18</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006821241?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R421-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-24</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006821265?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R421-63-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-24 au 2009-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024182243?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 322 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2011-06-12 au 2014-05-30</a>
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</li>
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<li>
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CITATION source règlement (CE) n° 2027
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -1,137 +0,0 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-07-18
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Date de fin: 2024-06-10
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Identifiant: LEGIARTI000037206569
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/65/LEGIARTI000037206569.xml
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<h1>Article R421-28</h1>
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Les taux des contributions mentionnées à l'article R. 421-27 sont fixés par
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arrêté du ministre chargé des assurances dans la limite des montants maximaux
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ci-après :<br />
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-Contribution des entreprises d'assurance au titre de la section automobile : 12
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% de la totalité des charges de cette section.<br />
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-contribution des responsables d'accidents non assurés : 10 % des indemnités
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restant à leur charge. Toutefois, ce taux est ramené à 5 % lorsque l'accident a
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été provoqué par un véhicule utilisé par l'Etat ou un Etat étranger pour lequel
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a été fournie l'attestation prévue à l'article R. 211-25. Il est également
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ramené à 5 % des indemnités restant à leur propre charge pour les bénéficiaires
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d'une assurance avec franchise.<br />
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-contribution des assurés : 2 % des primes mentionnées au 3° de l'article R.
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421-27.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029006640?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R421-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2018-07-18</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021942423?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R421-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2014-05-30</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006812188?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*211-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-07-21</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037206588?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R421-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-07-18 au 2024-06-10</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006820831?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R421-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-11-30 au 2003-08-02</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006820829?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R421-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-11-20 au 1994-10-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006820832?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R421-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-02-24</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006820828?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R421-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-20 au 1992-04-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006820830?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R421-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-10-01 au 1994-11-30</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006820834?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R421-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-21 au 2010-03-09</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006820833?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R421-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2007-07-21</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037204483?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-612 du 16 juillet 2018 relatif à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a> CODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a>
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</li>
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<li>
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1994-11-29 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005617075?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 novembre 1994 fixant les taux des contributions alimentant le fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse VIGUEUR</a>
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</li>
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<li>
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1994-11-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006859767?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 novembre 1994 fixant les taux des contributions alimentant le fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-11-30</a>
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</li>
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<li>
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1994-11-29 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006859767?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 novembre 1994 fixant les taux des contributions alimentant le fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-11-30</a>
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</li>
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<li>
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1994-11-29 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006859782?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 novembre 1994 fixant les taux des contributions alimentant le fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-11-30</a>
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</li>
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<li>
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1996-11-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006860154?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 novembre 1996 fixant les taux des contributions alimentant le Fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-11-07 au 2004-08-05</a>
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</li>
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<li>
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2018-07-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037204483?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-612 du 16 juillet 2018 relatif à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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2024-06-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049679935?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-523 du 7 juin 2024 relatif aux règles de comptabilisation de la provision pour égalisation et au régime financier du Fonds de garantie des assurances de dommages obligatoires VIGUEUR</a>
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</li>
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2024-06-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049679957?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-523 du 7 juin 2024 relatif aux règles de comptabilisation de la provision pour égalisation et au régime financier du Fonds de garantie des assurances de dommages obligatoires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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2024-06-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049679957?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-523 du 7 juin 2024 relatif aux règles de comptabilisation de la provision pour égalisation et au régime financier du Fonds de garantie des assurances de dommages obligatoires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022861236?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 159 quinquies-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-09 au 2011-06-12</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021288717?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-15 au 2010-07-09</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006812188?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*211-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-07-21</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006820633?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*420-28 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1981-01-18 au 1988-03-20</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037206588?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R421-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-07-18 au 2024-06-10</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073984?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances VIGUEUR</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024182238?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 322 A AUTONOME PERIME, en vigueur du 2011-06-12 au 2014-05-30</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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