Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21 Date de début: 1985-11-21
Date de fin: 1985-11-21 Date de fin: 1991-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006822752 Identifiant: LEGIARTI000006822753
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X432R001XXAA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X432R001XXAB
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###### Article R*432-1 ###### Article R*432-1
@ -23,11 +23,11 @@ conditions définies par décret en Conseil d'Etat :<br />
a) Les exportateurs et les importateurs pour leurs opérations de commerce a) Les exportateurs et les importateurs pour leurs opérations de commerce
extérieur ;<br /> extérieur ;<br />
b) Les banques et établissements financiers installés en France pour les prêts b) Les banques et établissements financiers pour les prêts ou crédits qu'ils
ou crédits qu'ils consentent soit à des personnes étrangères, physiques ou consentent soit à des personnes étrangères, physiques ou morales, de droit
morales, de droit public ou de droit privé, soit à des banques ou établissements public ou de droit privé, soit à des banques ou établissements financiers
financiers étrangers, pour le financement d'opérations d'exportation ou connexes étrangers, pour le financement d'opérations d'exportation ou connexes à des
à des exportations ;<br /> exportations ;<br />
c) Les entreprises installées en France, pour les investissements à l'étranger c) Les entreprises installées en France, pour les investissements à l'étranger
connexes à des opérations d'exportation.<br /> connexes à des opérations d'exportation.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21 Date de début: 1985-11-21
Date de fin: 1985-11-21 Date de fin: 1991-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006822907 Identifiant: LEGIARTI000006822908
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X432R014XXAA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X432R014XXAB
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###### Article R*432-14 ###### Article R*432-14
@ -20,8 +20,3 @@ ministre de l'économie et des finances, toutes les opérations prévues à
l'article R. 432-13 et aux articles R. 432-15 à R. 432-17, ainsi que les l'article R. 432-13 et aux articles R. 432-15 à R. 432-17, ainsi que les
versements effectués par l'Etat au titre de la garantie prévue à l'article R. versements effectués par l'Etat au titre de la garantie prévue à l'article R.
432-13 et les sommes reversées à l'Etat en application de l'article R. 432-18. 432-13 et les sommes reversées à l'Etat en application de l'article R. 432-18.
Les fonds qui sont provisoirement laissés à la disposition de la compagnie en
application du deuxième alinéa de l'article R. 432-18 doivent être déposés soit
à la banque française du commerce extérieur, soit aux chèques postaux, soit,
au-delà d'un montant fixé par le ministre de l'économie et des finances, à un
compte ouvert au nom de la compagnie dans les écritures du Trésor.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21 Date de début: 1985-11-21
Date de fin: 1985-11-21 Date de fin: 2009-10-11
Identifiant: LEGIARTI000006789629 Identifiant: LEGIARTI000006789630
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X432A02AXXAA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X432A02AXXAB
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###### Article A432-2 ###### Article A432-2
@ -16,11 +16,11 @@ Aux personnes physiques ou morales françaises ou étrangères pour les opérati
d'exportation ou d'importation qu'elles réalisent en provenance ou à destination d'exportation ou d'importation qu'elles réalisent en provenance ou à destination
de la France ou des départements ou territoires d'outre-mer ;<br /> de la France ou des départements ou territoires d'outre-mer ;<br />
Aux banques et établissements français ou étrangers exerçant leur activité en Aux banques et établissements français ou étrangers pour les prêts ou crédits
France pour les prêts ou crédits qu'ils consentent soit à des personnes qu'ils consentent soit à des personnes étrangères physiques ou morales de droit
étrangères physiques ou morales de droit public ou de droit privé, soit à des public ou de droit privé, soit à des banques ou établissements financiers
banques ou établissements financiers étrangers pour le financement d'opérations étrangers pour le financement d'opérations d'exportation ou connexes à des
d'exportation ou connexes à des exportations.<br /> exportations ;<br />
Aux entreprises installées en France pour les investissements à l'étranger Aux entreprises installées en France pour les investissements à l'étranger
connexes à des opérations d'exportation. connexes à des opérations d'exportation.