Ordonnance n° 2023-1138 du 6 décembre 2023 portant transposition de la directive n° 2021/2118 du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2009/103/CE concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000048519081
NOR: ECOT2323579R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/51/90/JORFTEXT000048519081.xml
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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157480
- [Section III : Franchises, exclusions de garantie et déchéances.](section_iii)
- [Section VI : Procédures d'indemnisation.](section_vi)
- [Section VII : Pénalités.](section_vii)
- [Section VIII : Transparence et comparaison des offres](section_viii)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-19
Date de fin: 2023-12-08
Identifiant: LEGIARTI000017735432
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/73/54/LEGIARTI000017735432.xml
Date de début: 2023-12-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048523653
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/52/36/LEGIARTI000048523653.xml
---
###### Article L211-4-1
@ -20,4 +20,12 @@ pas ou ne lui correspond plus et que l'accident survient sur le territoire
français ;<br />
3° Lorsqu'il n'est pas soumis à l'obligation d'immatriculation et que la
personne qui en a la garde est domiciliée en France.
personne qui en a la garde est domiciliée en France.<br />
Par dérogation aux alinéas précédents, lorsqu'un véhicule est expédié d'un Etat
membre vers la France ce véhicule est réputé avoir son lieu de stationnement
habituel en France dès acceptation de la livraison par l'acheteur, pour une
période de trente jours, même si le véhicule n'a pas été officiellement
immatriculé en France. Toutefois, au titre de cette période de trente jours, le
souscripteur peut choisir de désigner l'Etat membre d'immatriculation comme lieu
de stationnement habituel.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2023-12-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048520400
---
###### Section VIII : Transparence et comparaison des offres
- [Article L211-28](article_l211-28.md)

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@ -0,0 +1,50 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048520425
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/52/04/LEGIARTI000048520425.xml
---
###### Article L211-28
Une plateforme en ligne définie au i de l'article 3 du règlement (UE) n°
2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un
marché unique des services numériques ainsi qu'une interface en ligne définie au
m du même article, proposant gratuitement aux utilisateurs finaux un outil de
comparaison et d'évaluation des offres d'assurance relatives à la circulation de
véhicules terrestres à moteur portant sur le prix, le tarif des services fournis
et une qualité minimale de service proposée, peuvent solliciter la certification
de cet outil selon des modalités définies par décret.<br />
Pour être certifié sous l'appellation de “ comparateur de prix indépendant ”,
l'outil de comparaison doit :<br />
1° Etre indépendant sur le plan opérationnel des prestataires d'assurance
relative à la circulation des véhicules terrestres à moteur, et garantir que les
fournisseurs de services bénéficient d'une égalité de traitement dans les
résultats de recherche ;<br />
2° Indiquer avec précision l'identité de ses propriétaires et opérateurs ;<br />
3° Enoncer les critères clairs et objectifs sur lesquels se fonde la comparaison
;<br />
4° Employer un langage clair et univoque ;<br />
5° Fournir des informations exactes et à jour et donner la date de la dernière
mise à jour ;<br />
6° Etre mis à la disposition de tout fournisseur d'assurance relative à la
circulation des véhicules terrestres à moteur, donner accès aux informations
pertinentes, comprendre une large gamme d'offres couvrant une part importante du
marché de l'assurance automobile et, lorsque les informations fournies ne
donnent pas une vue complète du marché, indiquer clairement à l'utilisateur
cette circonstance avant l'affichage des résultats ;<br />
7° Prévoir une procédure efficace de signalement des informations incorrectes
;<br />
8° Comprendre une déclaration qui précise que les prix indiqués sont fondés sur
les informations fournies et ne sont pas contraignants pour les assureurs.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-31
Date de fin: 2023-12-08
Identifiant: LEGIARTI000033460248
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/02/LEGIARTI000033460248.xml
Date de début: 2023-12-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048523697
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/52/36/LEGIARTI000048523697.xml
---
###### Article L421-1
@ -105,5 +105,5 @@ informations communiquées par l'organisme d'information mentionné à l'article
451-1 relatives aux véhicules terrestres à moteur ne répondant pas à
l'obligation d'assurance mentionnée à l'article L. 211-1.<br />
VI. - Le fonds de garantie est l'organisme chargé des missions mentionnées aux
articles L. 424-1 à L. 424-7.
VI. - Le fonds de garantie est l'organisme chargé des missions prévues par les
sections I et II du chapitre IV du présent titre.

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@ -1,22 +1,22 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2023-12-08
Identifiant: LEGIARTI000036103249
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/10/32/LEGIARTI000036103249.xml
Date de début: 2023-12-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048523735
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/52/37/LEGIARTI000048523735.xml
---
###### Article L421-9-1
I.-Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prend à l'égard
d'une entreprise mentionnée au premier alinéa du I de l'article L. 421-9 et
agréée en France la mesure conservatoire prévue au 14° du I de l'article L.
612-33 du code monétaire et financier, elle recourt au Fonds de garantie des
assurances obligatoires de dommages. Lorsque le collège de résolution de
l'Autorité prend à l'égard d'une entreprise mentionnée à l'article L. 311-1 du
code monétaire et financier, la mesure de résolution prévue au 4° du I de
l'article L. 311-30 du présent code, il recourt au fonds de garantie des
I. - Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prend à l'égard
d'une entreprise mentionnée au premier, au deuxième ou au troisième alinéa du I
de l'article L. 421-9 et agréée en France la mesure conservatoire prévue au 14°
du I de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier, elle recourt au
Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. Lorsque le collège de
résolution de l'Autorité prend à l'égard d'une entreprise mentionnée à l'article
L. 311-1 du code monétaire et financier, la mesure de résolution prévue au 4° du
I de l'article L. 311-30 du présent code, il recourt au fonds de garantie des
assurances obligatoires de dommages dans les mêmes conditions.<br />
Avant de prendre sa décision, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
@ -37,11 +37,11 @@ La décision de l'Autorité de recourir au fonds de garantie est immédiatement
notifiée à l'entreprise concernée à l'issue de la procédure décrite
ci-dessus.<br />
II.-Dès cette notification, l'autorité communique au fonds de garantie l'appel
II. - Dès cette notification, l'autorité communique au fonds de garantie l'appel
d'offres qu'elle lance pour mettre en œuvre la mesure conservatoire mentionnée
au 14° du I de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier.<br />
III.-Lorsque la procédure de transfert du portefeuille n'a pas abouti,
III. - Lorsque la procédure de transfert du portefeuille n'a pas abouti,
l'Autorité en informe le fonds de garantie.<br />
IV.-Dans le cadre de la procédure prévue au 14° du I de l'article L. 612-33 du

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2023-12-08
Identifiant: LEGIARTI000036103262
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/10/32/LEGIARTI000036103262.xml
Date de début: 2023-12-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048523742
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/52/37/LEGIARTI000048523742.xml
---
###### Article L421-9-4
Lorsque le fonds de garantie prend en charge, pour le compte de l'entreprise en
liquidation, le règlement des dommages mentionnés aux articles L. 211-1 et L
242-1, le premier alinéa du III de l'article L. 421-1 est applicable.<br />
liquidation, le règlement des dommages conformément au I de l'article L. 421-9,
le premier alinéa du III de l'article L. 421-1 est applicable.<br />
Le fonds de garantie est subrogé, dans les droits des assurés, souscripteurs de
contrats, adhérents et bénéficiaires de prestations, à concurrence du montant

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157821
##### Chapitre IV : Organisme d'indemnisation
- [Section 1 : Intervention de l'organisme d'indemnisation en l'absence de réponse ou de représentant de l'entreprise d'assurance](section_1)
- [Section 2 : Intervention de l'organisme d'indemnisation en cas d'insolvabilité d'une entreprise d'assurance dont le siège est situé dans un Etat de l'Espace économique européen autre que la France](section_2)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2023-12-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048521279
---
###### Section 2 : Intervention de l'organisme d'indemnisation en cas d'insolvabilité d'une entreprise d'assurance dont le siège est situé dans un Etat de l'Espace économique européen autre que la France
- [Article L424-8](article_l424-8.md)
- [Article L424-9](article_l424-9.md)
- [Article L424-10](article_l424-10.md)
- [Article L424-11](article_l424-11.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048521341
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/52/13/LEGIARTI000048521341.xml
---
###### Article L424-10
L'organisme d'indemnisation présente à la personne lésée une offre
d'indemnisation motivée, ou fournit une réponse motivée de son refus, dans un
délai de trois mois à compter de la date de réception de la demande.<br />
Si la personne lésée accepte l'offre qui lui est faite, l'organisme
d'indemnisation verse les sommes correspondantes dans un délai de trois mois à
compter de son acceptation.<br />
Lorsque le préjudice n'a été que partiellement quantifié, les exigences
relatives au paiement de l'indemnisation s'appliquent à ce préjudice
partiellement quantifié et à partir de l'acceptation de l'offre motivée
d'indemnisation correspondante.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048521345
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/52/13/LEGIARTI000048521345.xml
---
###### Article L424-11
L'organisme qui a indemnisé la personne lésée est en droit de réclamer à
l'organisme de l'Etat où est situé le siège de l'entreprise d'assurance faisant
l'objet d'une des mesures mentionnées à l'article L. 424-8 le remboursement
intégral du montant versé à titre d'indemnisation.<br />
L'organisme qui a indemnisé la personne lésée est subrogée dans ses droits à
l'encontre de la personne qui a causé l'accident ou de son entreprise
d'assurance, sauf à l'égard du preneur d'assurance ou de toute autre personne
assurée qui a causé l'accident, dans la mesure où la responsabilité du preneur
d'assurance ou de la personne assurée serait couverte par l'entreprise
d'assurance insolvable conformément au droit national applicable.

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@ -0,0 +1,53 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048521334
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/52/13/LEGIARTI000048521334.xml
---
###### Article L424-8
Un organisme d'indemnisation indemnise les personnes lésées, résidant en France,
pour tout préjudice résultant d'accidents survenus en France ou sur le
territoire métropolitain d'un Etat partie à l'Espace économique européen autre
que la France, et mettant en cause un véhicule, au sens du II de l'article L.
211-4, ayant son stationnement habituel et étant assuré dans un de ces Etats,
lorsque l'entreprise d'assurance a son siège dans un Etat partie à l'Espace
économique européen autre que la France et qu'elle fait l'objet d'une des
procédures d'insolvabilité suivantes :<br />
1° Les procédures de faillite qui auraient conduit l'organisme d'indemnisation
de l'Etat du siège de l'entreprise d'assurance à indemniser la personne lésée si
celle-ci résidait sur le territoire de cet Etat, conformément aux articles 10
bis et 25 bis de la directive 2009/103/ CE concernant l'assurance de la
responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le
contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité telle que modifiée par
la directive (UE) 2021/2118 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre
2021 ;<br />
2° Les procédures de liquidation au sens de l'article 268, paragraphe 1, point
d, de la directive 2009/138/ CE du Parlement européen et du Conseil du 25
novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et
leur exercice.<br />
Sans préjudice de la législation des pays tiers en matière de responsabilité
civile et du droit international privé, les dispositions du présent article
s'appliquent également aux personnes lésées résidant en France et ayant droit à
indemnisation pour tout préjudice résultant d'accidents survenus dans un pays
tiers dont le bureau national d'assurance a adhéré au régime de la carte
internationale d'assurance, lorsque les accidents en question sont causés par la
circulation de véhicules assurés et stationnés de façon habituelle dans un Etat
partie à l'Espace économique européen.<br />
Ne sont pas couverts par l'organisme d'indemnisation les dommages survenus à
l'occasion de la circulation, en France, d'un véhicule lors de manifestations
sportives, formations ou essais ou, lorsqu'ils sont survenus sur le territoire
métropolitain d'un Etat partie à l'Espace économique européen autre que la
France, les dommages garantis par une police d'assurance souscrite par
l'organisateur dans les conditions définies au deuxième alinéa de l'article 3 de
la directive 2009/103/ CE concernant l'assurance de la responsabilité civile
résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de
l'obligation d'assurer cette responsabilité telle que modifiée par la directive
(UE) 2021/2118 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048521339
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/52/13/LEGIARTI000048521339.xml
---
###### Article L424-9
L'organisme ne peut pas subordonner le paiement de l'indemnisation à la
production par la personne lésée d'éléments établissant que la personne morale
ou physique responsable n'est pas en mesure ou refuse de payer.<br />
Dès réception de la demande de la personne lésée, l'organisme d'indemnisation en
informe l'organisme équivalent de l'État du siège social de l'entreprise
d'assurance et l'entreprise d'assurance faisant l'objet d'une procédure
mentionnée à l'article L. 424-8, ou son administrateur ou liquidateur, tels que
définis respectivement à l'article 268, paragraphe 1, points e et f, de la
directive 2009/138/ CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009
sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-25
Date de fin: 2023-12-08
Identifiant: LEGIARTI000033460237
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/02/LEGIARTI000033460237.xml
Date de début: 2023-12-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048523830
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/52/38/LEGIARTI000048523830.xml
---
###### Article L451-2
@ -14,17 +14,12 @@ française les risques de responsabilité civile résultant de l'emploi de
véhicules terrestres à moteur, à l'exclusion de la responsabilité du
transporteur, adhère à l'organisme d'information visé à l'article L. 451-1.<br />
Toute entreprise d'assurance qui ne se conforme pas à cette obligation est
considérée comme ne fonctionnant plus conformément à la législation en vigueur.
Elle encourt, selon le cas, les sanctions prévues aux articles L. 612-39 du code
monétaire et financier, ou L. 363-4 du présent code.<br />
Pour permettre à l'organisme d'information d'accomplir les missions prévues aux
articles L. 451-1 à L. 451-1-2 et L. 451-3, les entreprises d'assurance
mentionnées au deuxième alinéa du présent article lui communiquent, selon des
modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, pour tous les véhicules qu'elles
assurent par un contrat de responsabilité civile automobile, les informations
suivantes :<br />
mentionnées au dernier alinéa du présent I lui communiquent, selon des modalités
fixées par décret en Conseil d'Etat, pour tous les véhicules qu'elles assurent
par un contrat de responsabilité civile automobile, les informations suivantes
:<br />
1° La dénomination et l'adresse de l'entreprise d'assurance couvrant la
responsabilité civile mentionnée à l'article L. 211-1 ;<br />
@ -33,16 +28,17 @@ responsabilité civile mentionnée à l'article L. 211-1 ;<br />
3° Le numéro d'immatriculation du véhicule.<br />
II.-Pour permettre à l'organisme d'information d'accomplir les missions prévues
aux articles L. 451-1 à L. 451-1-2 et L. 451-3, l'Etat lui communique, selon des
modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, pour l'ensemble des véhicules
dérogataires à l'obligation d'assurance prévue à l'article L. 211-1 :<br />
II. - Pour permettre à l'organisme d'information d'accomplir les missions
prévues aux articles L. 451-1 à L. 451-1-2 et L. 451-3, l'Etat lui communique,
selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, pour l'ensemble des
véhicules dérogataires à l'obligation d'assurance prévue à l'article L. 211-1
:<br />
1° Le numéro d'immatriculation du véhicule ;<br />
2° Les coordonnées des autorités qui en sont responsables.<br />
III.-L'organisme d'information est tenu de conserver les informations
III. - L'organisme d'information est tenu de conserver les informations
mentionnées aux I et II du présent article pendant un délai de sept ans à
compter de la fin du contrat d'assurance.<br />
@ -57,4 +53,7 @@ portefeuille.<br />
Les organismes immatriculant les véhicules bénéficiant de la dérogation à
l'obligation d'assurance prévue à l'article L. 211-1 sont tenus de conserver le
nom et l'adresse du service gestionnaire de ces véhicules pendant un délai de
sept ans à compter de la fin de leur immatriculation.
sept ans à compter de la fin de leur immatriculation.<br />
Tout manquement aux obligations définies au présent article est susceptible
d'entrainer l'application des sanctions mentionnées à L. 363-4.