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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md
@@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157480
- [Section III : Franchises, exclusions de garantie et déchéances.](section_iii)
- [Section VI : Procédures d'indemnisation.](section_vi)
- [Section VII : Pénalités.](section_vii)
+- [Section VIII : Transparence et comparaison des offres](section_viii)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_ii/article_l211-4-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_ii/article_l211-4-1.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_ii/article_l211-4-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-12-19
-Date de fin: 2023-12-08
-Identifiant: LEGIARTI000017735432
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/73/54/LEGIARTI000017735432.xml
+Date de début: 2023-12-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048523653
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/52/36/LEGIARTI000048523653.xml
---
###### Article L211-4-1
@@ -20,4 +20,12 @@ pas ou ne lui correspond plus et que l'accident survient sur le territoire
français ;
3° Lorsqu'il n'est pas soumis à l'obligation d'immatriculation et que la
-personne qui en a la garde est domiciliée en France.
+personne qui en a la garde est domiciliée en France.
+
+Par dérogation aux alinéas précédents, lorsqu'un véhicule est expédié d'un Etat
+membre vers la France ce véhicule est réputé avoir son lieu de stationnement
+habituel en France dès acceptation de la livraison par l'acheteur, pour une
+période de trente jours, même si le véhicule n'a pas été officiellement
+immatriculé en France. Toutefois, au titre de cette période de trente jours, le
+souscripteur peut choisir de désigner l'Etat membre d'immatriculation comme lieu
+de stationnement habituel.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_viii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2023-12-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000048520400
+---
+
+###### Section VIII : Transparence et comparaison des offres
+
+- [Article L211-28](article_l211-28.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_viii/article_l211-28.md
@@ -0,0 +1,50 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-12-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048520425
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/52/04/LEGIARTI000048520425.xml
+---
+
+###### Article L211-28
+
+Une plateforme en ligne définie au i de l'article 3 du règlement (UE) n°
+2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un
+marché unique des services numériques ainsi qu'une interface en ligne définie au
+m du même article, proposant gratuitement aux utilisateurs finaux un outil de
+comparaison et d'évaluation des offres d'assurance relatives à la circulation de
+véhicules terrestres à moteur portant sur le prix, le tarif des services fournis
+et une qualité minimale de service proposée, peuvent solliciter la certification
+de cet outil selon des modalités définies par décret.
+
+Pour être certifié sous l'appellation de “ comparateur de prix indépendant ”,
+l'outil de comparaison doit :
+
+1° Etre indépendant sur le plan opérationnel des prestataires d'assurance
+relative à la circulation des véhicules terrestres à moteur, et garantir que les
+fournisseurs de services bénéficient d'une égalité de traitement dans les
+résultats de recherche ;
+
+2° Indiquer avec précision l'identité de ses propriétaires et opérateurs ;
+
+3° Enoncer les critères clairs et objectifs sur lesquels se fonde la comparaison
+;
+
+4° Employer un langage clair et univoque ;
+
+5° Fournir des informations exactes et à jour et donner la date de la dernière
+mise à jour ;
+
+6° Etre mis à la disposition de tout fournisseur d'assurance relative à la
+circulation des véhicules terrestres à moteur, donner accès aux informations
+pertinentes, comprendre une large gamme d'offres couvrant une part importante du
+marché de l'assurance automobile et, lorsque les informations fournies ne
+donnent pas une vue complète du marché, indiquer clairement à l'utilisateur
+cette circonstance avant l'affichage des résultats ;
+
+7° Prévoir une procédure efficace de signalement des informations incorrectes
+;
+
+8° Comprendre une déclaration qui précise que les prix indiqués sont fondés sur
+les informations fournies et ne sont pas contraignants pour les assureurs.
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index 79a1460b9..8d54da200 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_i/article_l421-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_i/article_l421-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-12-31
-Date de fin: 2023-12-08
-Identifiant: LEGIARTI000033460248
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/02/LEGIARTI000033460248.xml
+Date de début: 2023-12-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048523697
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/52/36/LEGIARTI000048523697.xml
---
###### Article L421-1
@@ -105,5 +105,5 @@ informations communiquées par l'organisme d'information mentionné à l'article
451-1 relatives aux véhicules terrestres à moteur ne répondant pas à
l'obligation d'assurance mentionnée à l'article L. 211-1.
-VI. - Le fonds de garantie est l'organisme chargé des missions mentionnées aux
-articles L. 424-1 à L. 424-7.
+VI. - Le fonds de garantie est l'organisme chargé des missions prévues par les
+sections I et II du chapitre IV du présent titre.
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index fc068b086..50dee1bdf 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_vi/article_l421-9-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_vi/article_l421-9-1.md
@@ -1,22 +1,22 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-07-01
-Date de fin: 2023-12-08
-Identifiant: LEGIARTI000036103249
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/10/32/LEGIARTI000036103249.xml
+Date de début: 2023-12-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048523735
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/52/37/LEGIARTI000048523735.xml
---
###### Article L421-9-1
-I.-Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prend à l'égard
-d'une entreprise mentionnée au premier alinéa du I de l'article L. 421-9 et
-agréée en France la mesure conservatoire prévue au 14° du I de l'article L.
-612-33 du code monétaire et financier, elle recourt au Fonds de garantie des
-assurances obligatoires de dommages. Lorsque le collège de résolution de
-l'Autorité prend à l'égard d'une entreprise mentionnée à l'article L. 311-1 du
-code monétaire et financier, la mesure de résolution prévue au 4° du I de
-l'article L. 311-30 du présent code, il recourt au fonds de garantie des
+I. - Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prend à l'égard
+d'une entreprise mentionnée au premier, au deuxième ou au troisième alinéa du I
+de l'article L. 421-9 et agréée en France la mesure conservatoire prévue au 14°
+du I de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier, elle recourt au
+Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. Lorsque le collège de
+résolution de l'Autorité prend à l'égard d'une entreprise mentionnée à l'article
+L. 311-1 du code monétaire et financier, la mesure de résolution prévue au 4° du
+I de l'article L. 311-30 du présent code, il recourt au fonds de garantie des
assurances obligatoires de dommages dans les mêmes conditions.
Avant de prendre sa décision, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
@@ -37,11 +37,11 @@ La décision de l'Autorité de recourir au fonds de garantie est immédiatement
notifiée à l'entreprise concernée à l'issue de la procédure décrite
ci-dessus.
-II.-Dès cette notification, l'autorité communique au fonds de garantie l'appel
+II. - Dès cette notification, l'autorité communique au fonds de garantie l'appel
d'offres qu'elle lance pour mettre en œuvre la mesure conservatoire mentionnée
au 14° du I de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier.
-III.-Lorsque la procédure de transfert du portefeuille n'a pas abouti,
+III. - Lorsque la procédure de transfert du portefeuille n'a pas abouti,
l'Autorité en informe le fonds de garantie.
IV.-Dans le cadre de la procédure prévue au 14° du I de l'article L. 612-33 du
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_vi/article_l421-9-4.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_vi/article_l421-9-4.md
index 5b7f7e96e..d3a67eca4 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_vi/article_l421-9-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_vi/article_l421-9-4.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-07-01
-Date de fin: 2023-12-08
-Identifiant: LEGIARTI000036103262
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/10/32/LEGIARTI000036103262.xml
+Date de début: 2023-12-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048523742
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/52/37/LEGIARTI000048523742.xml
---
###### Article L421-9-4
Lorsque le fonds de garantie prend en charge, pour le compte de l'entreprise en
-liquidation, le règlement des dommages mentionnés aux articles L. 211-1 et L
-242-1, le premier alinéa du III de l'article L. 421-1 est applicable.
+liquidation, le règlement des dommages conformément au I de l'article L. 421-9,
+le premier alinéa du III de l'article L. 421-1 est applicable.
Le fonds de garantie est subrogé, dans les droits des assurés, souscripteurs de
contrats, adhérents et bénéficiaires de prestations, à concurrence du montant
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/README.md
index 5ac546ba2..eee86228d 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157821
##### Chapitre IV : Organisme d'indemnisation
- [Section 1 : Intervention de l'organisme d'indemnisation en l'absence de réponse ou de représentant de l'entreprise d'assurance](section_1)
+- [Section 2 : Intervention de l'organisme d'indemnisation en cas d'insolvabilité d'une entreprise d'assurance dont le siège est situé dans un Etat de l'Espace économique européen autre que la France](section_2)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2023-12-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000048521279
+---
+
+###### Section 2 : Intervention de l'organisme d'indemnisation en cas d'insolvabilité d'une entreprise d'assurance dont le siège est situé dans un Etat de l'Espace économique européen autre que la France
+
+- [Article L424-8](article_l424-8.md)
+- [Article L424-9](article_l424-9.md)
+- [Article L424-10](article_l424-10.md)
+- [Article L424-11](article_l424-11.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_l424-10.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_l424-10.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_l424-10.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-12-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048521341
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/52/13/LEGIARTI000048521341.xml
+---
+
+###### Article L424-10
+
+L'organisme d'indemnisation présente à la personne lésée une offre
+d'indemnisation motivée, ou fournit une réponse motivée de son refus, dans un
+délai de trois mois à compter de la date de réception de la demande.
+
+Si la personne lésée accepte l'offre qui lui est faite, l'organisme
+d'indemnisation verse les sommes correspondantes dans un délai de trois mois à
+compter de son acceptation.
+
+Lorsque le préjudice n'a été que partiellement quantifié, les exigences
+relatives au paiement de l'indemnisation s'appliquent à ce préjudice
+partiellement quantifié et à partir de l'acceptation de l'offre motivée
+d'indemnisation correspondante.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_l424-11.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_l424-11.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_l424-11.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-12-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048521345
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/52/13/LEGIARTI000048521345.xml
+---
+
+###### Article L424-11
+
+L'organisme qui a indemnisé la personne lésée est en droit de réclamer à
+l'organisme de l'Etat où est situé le siège de l'entreprise d'assurance faisant
+l'objet d'une des mesures mentionnées à l'article L. 424-8 le remboursement
+intégral du montant versé à titre d'indemnisation.
+
+L'organisme qui a indemnisé la personne lésée est subrogée dans ses droits à
+l'encontre de la personne qui a causé l'accident ou de son entreprise
+d'assurance, sauf à l'égard du preneur d'assurance ou de toute autre personne
+assurée qui a causé l'accident, dans la mesure où la responsabilité du preneur
+d'assurance ou de la personne assurée serait couverte par l'entreprise
+d'assurance insolvable conformément au droit national applicable.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_l424-8.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_l424-8.md
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index 000000000..936082de6
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_l424-8.md
@@ -0,0 +1,53 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-12-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048521334
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/52/13/LEGIARTI000048521334.xml
+---
+
+###### Article L424-8
+
+Un organisme d'indemnisation indemnise les personnes lésées, résidant en France,
+pour tout préjudice résultant d'accidents survenus en France ou sur le
+territoire métropolitain d'un Etat partie à l'Espace économique européen autre
+que la France, et mettant en cause un véhicule, au sens du II de l'article L.
+211-4, ayant son stationnement habituel et étant assuré dans un de ces Etats,
+lorsque l'entreprise d'assurance a son siège dans un Etat partie à l'Espace
+économique européen autre que la France et qu'elle fait l'objet d'une des
+procédures d'insolvabilité suivantes :
+
+1° Les procédures de faillite qui auraient conduit l'organisme d'indemnisation
+de l'Etat du siège de l'entreprise d'assurance à indemniser la personne lésée si
+celle-ci résidait sur le territoire de cet Etat, conformément aux articles 10
+bis et 25 bis de la directive 2009/103/ CE concernant l'assurance de la
+responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le
+contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité telle que modifiée par
+la directive (UE) 2021/2118 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre
+2021 ;
+
+2° Les procédures de liquidation au sens de l'article 268, paragraphe 1, point
+d, de la directive 2009/138/ CE du Parlement européen et du Conseil du 25
+novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et
+leur exercice.
+
+Sans préjudice de la législation des pays tiers en matière de responsabilité
+civile et du droit international privé, les dispositions du présent article
+s'appliquent également aux personnes lésées résidant en France et ayant droit à
+indemnisation pour tout préjudice résultant d'accidents survenus dans un pays
+tiers dont le bureau national d'assurance a adhéré au régime de la carte
+internationale d'assurance, lorsque les accidents en question sont causés par la
+circulation de véhicules assurés et stationnés de façon habituelle dans un Etat
+partie à l'Espace économique européen.
+
+Ne sont pas couverts par l'organisme d'indemnisation les dommages survenus à
+l'occasion de la circulation, en France, d'un véhicule lors de manifestations
+sportives, formations ou essais ou, lorsqu'ils sont survenus sur le territoire
+métropolitain d'un Etat partie à l'Espace économique européen autre que la
+France, les dommages garantis par une police d'assurance souscrite par
+l'organisateur dans les conditions définies au deuxième alinéa de l'article 3 de
+la directive 2009/103/ CE concernant l'assurance de la responsabilité civile
+résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de
+l'obligation d'assurer cette responsabilité telle que modifiée par la directive
+(UE) 2021/2118 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_l424-9.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_l424-9.md
new file mode 100644
index 000000000..7f5e95a91
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_l424-9.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-12-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048521339
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/52/13/LEGIARTI000048521339.xml
+---
+
+###### Article L424-9
+
+L'organisme ne peut pas subordonner le paiement de l'indemnisation à la
+production par la personne lésée d'éléments établissant que la personne morale
+ou physique responsable n'est pas en mesure ou refuse de payer.
+
+Dès réception de la demande de la personne lésée, l'organisme d'indemnisation en
+informe l'organisme équivalent de l'État du siège social de l'entreprise
+d'assurance et l'entreprise d'assurance faisant l'objet d'une procédure
+mentionnée à l'article L. 424-8, ou son administrateur ou liquidateur, tels que
+définis respectivement à l'article 268, paragraphe 1, points e et f, de la
+directive 2009/138/ CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009
+sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/article_l451-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/article_l451-2.md
index 90e7c8905..4aa5ddb55 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/article_l451-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/article_l451-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-07-25
-Date de fin: 2023-12-08
-Identifiant: LEGIARTI000033460237
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/02/LEGIARTI000033460237.xml
+Date de début: 2023-12-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048523830
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/52/38/LEGIARTI000048523830.xml
---
###### Article L451-2
@@ -14,17 +14,12 @@ française les risques de responsabilité civile résultant de l'emploi de
véhicules terrestres à moteur, à l'exclusion de la responsabilité du
transporteur, adhère à l'organisme d'information visé à l'article L. 451-1.
-Toute entreprise d'assurance qui ne se conforme pas à cette obligation est
-considérée comme ne fonctionnant plus conformément à la législation en vigueur.
-Elle encourt, selon le cas, les sanctions prévues aux articles L. 612-39 du code
-monétaire et financier, ou L. 363-4 du présent code.
-
Pour permettre à l'organisme d'information d'accomplir les missions prévues aux
articles L. 451-1 à L. 451-1-2 et L. 451-3, les entreprises d'assurance
-mentionnées au deuxième alinéa du présent article lui communiquent, selon des
-modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, pour tous les véhicules qu'elles
-assurent par un contrat de responsabilité civile automobile, les informations
-suivantes :
+mentionnées au dernier alinéa du présent I lui communiquent, selon des modalités
+fixées par décret en Conseil d'Etat, pour tous les véhicules qu'elles assurent
+par un contrat de responsabilité civile automobile, les informations suivantes
+:
1° La dénomination et l'adresse de l'entreprise d'assurance couvrant la
responsabilité civile mentionnée à l'article L. 211-1 ;
@@ -33,16 +28,17 @@ responsabilité civile mentionnée à l'article L. 211-1 ;
3° Le numéro d'immatriculation du véhicule.
-II.-Pour permettre à l'organisme d'information d'accomplir les missions prévues
-aux articles L. 451-1 à L. 451-1-2 et L. 451-3, l'Etat lui communique, selon des
-modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, pour l'ensemble des véhicules
-dérogataires à l'obligation d'assurance prévue à l'article L. 211-1 :
+II. - Pour permettre à l'organisme d'information d'accomplir les missions
+prévues aux articles L. 451-1 à L. 451-1-2 et L. 451-3, l'Etat lui communique,
+selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, pour l'ensemble des
+véhicules dérogataires à l'obligation d'assurance prévue à l'article L. 211-1
+:
1° Le numéro d'immatriculation du véhicule ;
2° Les coordonnées des autorités qui en sont responsables.
-III.-L'organisme d'information est tenu de conserver les informations
+III. - L'organisme d'information est tenu de conserver les informations
mentionnées aux I et II du présent article pendant un délai de sept ans à
compter de la fin du contrat d'assurance.
@@ -57,4 +53,7 @@ portefeuille.
Les organismes immatriculant les véhicules bénéficiant de la dérogation à
l'obligation d'assurance prévue à l'article L. 211-1 sont tenus de conserver le
nom et l'adresse du service gestionnaire de ces véhicules pendant un délai de
-sept ans à compter de la fin de leur immatriculation.
+sept ans à compter de la fin de leur immatriculation.
+
+Tout manquement aux obligations définies au présent article est susceptible
+d'entrainer l'application des sanctions mentionnées à L. 363-4.