Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
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République française 1985-08-11 00:00:00 +02:00
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@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175708
###### Section I : Eléments d'actif admis en représentation des engagements réglementés. ###### Section I : Eléments d'actif admis en représentation des engagements réglementés.
- [Article R332-1](article_r332-1.md) - [Article R332-1](article_r332-1.md)
- [Article R*332-2](article_r332-2.md) - [Article R332-2](article_r332-2.md)
- [Article R332-3](article_r332-3.md) - [Article R332-3](article_r332-3.md)
- [Article R332-3-1](article_r332-3-1.md) - [Article R332-3-1](article_r332-3-1.md)
- [Article R332-3-2](article_r332-3-2.md) - [Article R332-3-2](article_r332-3-2.md)

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1984-11-23 Date de début: 1985-08-11
Date de fin: 1985-08-11 Date de fin: 1986-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006816325 Identifiant: LEGIARTI000006816326
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R002XXAF Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R002XXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/63/LEGIARTI000006816325.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/63/LEGIARTI000006816326.xml
--- ---
###### Article R*332-2 ###### Article R332-2
Sous réserve des dispositions de l'article R. 332-1 et des dérogations prévues Sous réserve des dispositions de l'article R. 332-1 et des dérogations prévues
aux articles R. 332-3-3 à R. 332-10, les engagements réglementés mentionnés à aux articles R. 332-3-3 à R. 332-10, les engagements réglementés mentionnés à
@ -25,9 +25,11 @@ Lorraine avant le 15 décembre 1972 ;<br />
3° Actions des sociétés d'investissement à capital variable et parts des fonds 3° Actions des sociétés d'investissement à capital variable et parts des fonds
communs de placement dont l'objet est limité à la gestion d'un portefeuille de communs de placement dont l'objet est limité à la gestion d'un portefeuille de
valeurs mentionnées au 1° ci-dessus ; 4° Actions et autres valeurs mobilières valeurs mentionnées au 1° ci-dessus :<br />
inscrites à la cote officielle ou à la cote du second marché des bourses
françaises de valeurs, autres que celles mentionnées aux 7° et 8° ;<br /> 4° Actions et autres valeurs mobilières inscrites à la cote officielle ou à la
cote du second marché des bourses françaises de valeurs, autres que celles
mentionnées aux 7° et 8° ;<br />
5° Actions, parts et droits émis par des sociétés commerciales françaises, à 5° Actions, parts et droits émis par des sociétés commerciales françaises, à
l'exception des valeurs mentionnées aux 4° et 7° ;<br /> l'exception des valeurs mentionnées aux 4° et 7° ;<br />
@ -61,13 +63,14 @@ ou à la cote du second marché des bourses françaises de valeurs, dans les
conditions déterminées dans chaque cas par le ministre chargé de l'économie et conditions déterminées dans chaque cas par le ministre chargé de l'économie et
des finances.<br /> des finances.<br />
C. - Prêts, bons et dépôts.<br /> C. - Prêts, bons et dépôts<br />
14° Prêts aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics 14° Prêts aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics
administratifs ;<br /> administratifs ;<br />
15° Prêts aux établissements publics de l'Etat, à l'exception des établissements 15° Prêts aux établissements publics de l'Etat. Toutefois, les prêts aux
de crédit ;<br /> établissements de crédit sont autorisés cas par cas par le ministre de
l'économie et des finances.<br />
16° Prêts aux organismes d'habitation à loyer modéré, aux coopératives de 16° Prêts aux organismes d'habitation à loyer modéré, aux coopératives de
construction et aux sociétés d'économie mixte de construction de logements, dans construction et aux sociétés d'économie mixte de construction de logements, dans
@ -78,7 +81,9 @@ conditions prévues à l'article R. 332-74 et sur autorisation donnée cas par c
par le ministre chargé de l'économie et des finances ;<br /> par le ministre chargé de l'économie et des finances ;<br />
18° Dans les conditions déterminées à l'article R. 332-13, prêts aux entreprises 18° Dans les conditions déterminées à l'article R. 332-13, prêts aux entreprises
industrielles et commerciales, à l'exclusion des établissements de crédit ;<br /> industrielles et commerciales. Toutefois, les prêts aux établissements de crédit
sont autorisés cas par cas par le ministre chargé de l'économie et des
finances.<br />
19° Prêts aux constructeurs de navires ou aux armateurs dans les conditions 19° Prêts aux constructeurs de navires ou aux armateurs dans les conditions
fixées à l'article R. 332-14 ;<br /> fixées à l'article R. 332-14 ;<br />
@ -88,14 +93,14 @@ l'article R. 332-15 ;<br />
21° Billets négociables sur le marché hypothécaire ;<br /> 21° Billets négociables sur le marché hypothécaire ;<br />
22° bons figurant sur une liste établie par le ministre chargé de l'économie et 22° Bons figurant sur une liste établie par le ministre chargé de l'économie et
des finances ;<br /> des finances ;<br />
23° Bons du Trésor ;<br /> 23° Bons du Trésor ;<br />
24° Dépôts auprès des comptables du Trésor, des centres de chèques postaux de la 24° Dépôts auprès des comptables du Trésor, des centres de chèques postaux, de
Banque de France, de la Caisse des dépôts et consignations et des établissements la Banque de France, de la Caisse des dépôts et consignations et des
de crédit.<br /> établissements de crédit.<br />
Les intérêts courus des placements énumérés ci-dessus sont assimilés auxdits Les intérêts courus des placements énumérés ci-dessus sont assimilés auxdits
placements. placements.