Décret n° 2011-467 du 27 avril 2011 relatif aux états statistiques des entreprises d'assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance en matière de protection sociale complémentaire

Application de l'article 7 bis de la loi 51-711.

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023915729
NOR: ETSS1101818D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/91/57/JORFTEXT000023915729.xml
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@ -10,3 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158862
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- [Article Annexe D344-5](article_annexe_d344-5.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-30
Date de fin: 2012-04-07
Identifiant: LEGIARTI000023927819
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/92/78/LEGIARTI000023927819.xml
---
###### Article Annexe D344-5
Eléments statistiques relatifs à la protection sociale complémentaire<br />
Etat E 1 : personnes assurées, couvertes<br />
et bénéficiaires par type de garanties<br />
Les organismes d'assurance visés ci-dessous établissent un état E 1 personnes
assurées, couvertes et bénéficiaires par type de garanties :<br />
Les entreprises d'assurance pratiquant des opérations visées aux 1° et 2° de
l'article L. 310-1 du code des assurances et celles pratiquant des opérations
relevant de la branche 16 a) définie à l'article R. 321-1 du code des assurances
:<br />
- les mutuelles et unions ;<br />
- les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance.<br />
Cet état doit être établi conformément au modèle ci-après.<br />
Vous pouvez consulter le modèle dans le JO n° 100 du 29/04/2011 texte numéro
16<br />
(1) Garanties individuelles et garanties collectives au sens des catégories et
sous-catégories comptables de l'état C 1. Pour les mutuelles, y compris celles
des mutuelles substituées. (2) Les personnes assurées : pour les mutuelles, les
membres participants visés dans l'article L. 114-1 du code de la mutualité (y
compris ceux des mutuelles substituées) ; pour les institutions de prévoyance,
les membres participants visés dans les premier et deuxième alinéas de l'article
L. 931-3 du code de la sécurité sociale ; pour les sociétés d'assurance, en
individuel, les assurés visés dans l'article L. 112-4 du code des assurances et,
en collectif, les adhérents visés dans l'article L. 141-1 du code des
assurances. Les personnes couvertes : les personnes assurées et leurs ayants
droit. (3) Importance des opérations prises en compte dans ce tableau en
pourcentage des primes nettes totales (ligne 22, état E 2). Ne concerne que les
organismes pour lesquels les données par type de garanties ne sont pas
centralisées et ne sont que partiellement disponibles (remontées des données non
exhaustives des courtiers d'assurance). Pour les autres organismes, les taux
doivent être en théorie égaux à 100 %. (4) Ensemble des garanties frais de soins
prises en compte dans les catégories 201, 211 et 213 de l'état C 4 défini en
annexe à l'article A 344-10 du code des assurances et en annexe à l'article A
931-11-7 du code de la sécurité sociale, et sous les codifications 201, 203, 211
et 213 de l'état C 4 défini en annexe à l'article A 114-5 du code de la
mutualité. Ces garanties peuvent être les garanties principales du contrat ou
être complémentaires à une autre garantie. (5) Ensemble des garanties autres
dommages corporels - hors contrats emprunteurs prises en compte dans les
catégories 202, 212 et 214 de l'état C 4 défini en annexe à l'article A. 344-10
du code des assurances, en annexe à l'article A. 931-11-17 du code de la
sécurité sociale, et en annexe à l'article A. 114-5 du code de la mutualité. Ces
garanties peuvent être les garanties principales du contrat ou être
complémentaires à une autre garantie. (6) Les contrats emprunteurs (garanties au
titre de l'invalidité-incapacité : garanties au titre du décès ; garanties au
titre de la perte d'emploi) sont exclus du décompte. (7) Cf. article L. 341-4 du
code de la sécurité sociale. (8) Maintien de couverture sans condition de
période probatoire ni d'examen ou questionnaire médicaux pour les anciens
salariés, cf. article de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989. (9) Hors
contrats d'épargne qui prévoient une option dépendance en cas de sortie sous
forme de rente, mais dont l'option n'est pas souscrite. (10) Garanties des
catégories comptables 20/21 non comptabilisées dans les autres rubriques de
façon à couvrir l'intégralité des garanties enregistrées dans les catégories
comptables 20/21 - hors contrats emprunteurs. (11) Cf. article L. 341-4 du code
de la sécurité sociale, troisième alinéa : invalides qui, étant absolument
incapables d'exercer une profession, sont, en outre, dans l'obligation d'avoir
recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires
de la vie. (12) Sont incluses dans cette ligne les garanties obsèques . (13)
Nombre de bénéficiaires pour la retraite supplémentaire : bénéficiaires de
prestations en rentes viagères et en rentes versées en une seule fois (VFU), de
sorties en capital et de rachats. (14) Dont REPMA, ancien PER Balladur , et
autres régimes de retraite supplémentaire ne pouvant pas être comptabilisés
comme articles 39, 82 ou 83. (15) Le total AVEC double compte correspond au
nombre de garanties proposées tandis que le total SANS double compte correspond
au nombre de contrats ou personnes couvertes. Ainsi, une personne cotisant pour
deux types de garanties (par exemple, pour frais de soins et pour
invalidité-incapacité , sera comptée deux fois avec double compte, alors qu'elle
ne sera comptée qu'une seule fois sans double compte).<br />
Etat E 2 : primes et prestations par type de garanties<br />
Les organismes d'assurance visés ci-dessous établissent un état E 2 primes et
charges de prestations par type de garanties :<br />
- les entreprises d'assurance pratiquant des opérations visées aux 1° et 2° de
l'article L. 310-1 du code des assurances et celles pratiquant des opérations
relevant de la branche 16 a) définie à l'article R. 321-1 du code des assurances
;<br />
- les mutuelles et leurs unions ;<br />
- les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance.<br />
Cet état doit être établi conformément au modèle ci-après.<br />
Les montants sont arrondis au millier d'euros le plus proche et exprimés en
milliers d'euros.<br />
Vous pouvez consulter le modèle dans le JO n° 100 du 29/04/2011 texte numéro
16<br />
(1) Pour la définition des lignes, voir l'état E 1 : garanties individuelles et
garanties collectives au sens des catégories et sous-catégories comptables de
l'état C 1. (2) Catégories comptables de l'état C 4. (3) Primes émises : ligne
L5 des C 1 vie et non-vie. (4) Prestations payées : en vie sinistres et capitaux
payés + versements périodiques de rentes payés + rachats payés (lignes L10 + L11
+ L12 du C 1 vie) et en non-vie sinistres payés + versements périodiques de
rentes payés - recours encaissés (lignes L10 + L11 - L12 du C 1 non-vie). (5)
Les colonnes données en susbtitution ne concernent que les mutuelles. Pour les
sociétés d'assurance et les institutions de prévoyance, ne renseigner que les
colonnes non données en substitution.<br />
Etat E 3 : frais de soins et indemnités journalières payés au cours de
l'exercice<br />
Les organismes d'assurance visés ci-dessous établissent un état E 3 frais de
soins et indemnités payés au cours de l'exercice :<br />
- les entreprises d'assurance proposant des garanties ventilées sous les
codifications 20 et 21 au sens de l'état C 4 défini en annexe à l'article A.
344-10 du code des assurances ;<br />
- les mutuelles et unions proposant des garanties ventilées sous les
codifications 20 et 21 au sens de l'état C 4 défini en annexe à l'article A.
114-5 du code de la mutualité ;<br />
- les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance
proposant des garanties ventilées sous les codifications 20 et 21 au sens de
l'état C 4 défini en annexe à l'article A. 931-11-17 du code de la sécurité
sociale.<br />
Cet état doit être établi conformément au modèle ci-après.<br />
Les montants sont arrondis au millier d'euros le plus proche et exprimés en
milliers d'euros.<br />
Tableau A. - Données techniques relatives aux garanties frais de soins issues
des systèmes de gestion. -<br />
Données qui doivent être cohérentes avec la ligne 01 de l'état E 2 et les lignes
10-12 de l'état E 4<br />
Vous pouvez consulter le modèle dans le JO n° 100 du 29/04/2011 texte numéro
16<br />
(1) Importance des opérations prises en compte dans ce tableau en pourcentage
des sinistres payés nets de recours (lignes 10-12 de l'état E 4). Ne concerne
que les organismes pour lesquels les données par type de prestations ne sont pas
centralisées et ne sont que partiellement disponibles (remontées des données non
exhaustives des courtiers d'assurance). Pour les autres organismes, les taux
doivent être en théorie égaux à 100 %. (2) Les frais d'hospitalisation incluent
le forfait journalier hospitalier, le ticket modérateur des journées et des
actes, les honoraires et prescriptions en activité libérale. (3) Ligne à
renseigner dans la mesure où ces versements pour hébergement des soins de longue
durée (SLD), chambres particulières, lits accompagnant... font partie des
prestations frais de soins de l'organisme complémentaire. Ces versements sont en
effet exclus du champ des comptes de la santé. (4) Honoraires médicaux, y
compris sages-femmes et frais de déplacement. (5) Actes d'auxiliaires médicaux,
y compris frais de déplacement. (6) Analyses médicales. (7) Ligne à renseigner
dans la mesure où les versements pour hébergement en cures thermales font partie
des prestations frais de soins de l'organisme complémentaire. Ces versements
sont en effet exclus du champ des comptes de la santé. (8) VSL : véhicule
sanitaire léger. (9) VHP : véhicule pour handicapé physique. (10) Prestations
incluses dans les frais de soins non comptabilisées dans les rubriques
précédentes (par exemple, forfait naissance, prévention, médecine alternative,
aides diverses...).<br />
Tableau B. - Données techniques relatives aux garanties incapacité de travail<br />
issues des systèmes de gestion. - Données qui doivent être cohérentes avec la
ligne 02 de l'état E 2<br />
<table border="1" cellpadding="0">
<tbody>
<tr>
<td rowspan="2" valign="top">
<p align="center"></p>
</td>
<td rowspan="2">
<p align="center">PRESTATIONS PAYÉES NETTES DE RECOURS DU RISQUE</p>
incapacité de travail (indemnités journalières)<br />
Données techniques issues des systèmes de gestion (en milliers
d'euros)<br />
</td>
<td colspan="3">
<p align="center">
<br />
OPÉRATIONS DIRECTES EN FRANCE
</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p align="center">
<br />
Individuelles
</p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
<p align="center">Collectives</p>
<p align="center"><br /></p>
<p align="center"><br /></p>
</td>
<td>
<p align="center"><br /></p>
<p align="center">Total<br /></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top">
<p align="center">31</p>
</td>
<td>
<p align="center">
<br />
Indemnités journalières maladie
</p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
<p align="center"><br /></p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top">
<p align="center">32</p>
</td>
<td>
<p align="center">
<br />
Indemnités journalières maternité
</p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
<p align="center"><br /></p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top">
<p align="center">33</p>
</td>
<td>
<p align="center">
<br />
Indemnités journalières accidents du travail-maladie professionnelle
</p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
<p align="center"><br /></p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top">
<p align="center">34</p>
</td>
<td>
<p align="center">
Total des indemnités journalières payées nettes de recours (L31 + L32
+ L33)
</p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
<p align="center"><br /></p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
</td>
<td>
<p align="center"></p>
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
Etat E 4 : résultat technique en frais de soins<br />
Les organismes d'assurance visés ci-dessous établissent un état E 4 résultat
technique en frais de soins :<br />
- les entreprises d'assurance pratiquant des opérations proposant des garanties
ventilées sous les codifications 201, 211 et 213 au sens de l'état C 4 défini en
annexe à l'article A. 344-10 du code des assurances ;<br />
- les mutuelles et unions proposant des garanties ventilées sous les
codifications 201, 203, 211, 213 au sens de l'état C 4 défini en annexe à
l'article A. 114-5 du code de la mutualité ;<br />
- les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance
proposant des garanties ventilées sous les codifications 201, 211 et 213 au sens
de l'état C 4 défini en annexe à l'article A. 931-11-17.<br />
Cet état doit être établi conformément au modèle ci-après.<br />
Cet état comporte les colonnes suivantes :<br />
- frais de soins : contrats individuels non donnés en substitution (catégorie
201 de l'état C 4 défini à l'article A. 344-10 du code des assurances ;
catégories 2011 et 2031 de l'état C 4 défini à l'article A. 114-5 du code de la
mutualité ; catégorie 201 de l'état C 4 défini à l'article A. 931-11-17 du code
de la sécurité sociale) ;<br />
- frais de soins : contrats individuels donnés en substitution (catégories 2012
et 2032 de l'état C 4 défini à l'article A. 114-5 du code de la mutualité) ;<br />
- frais de soins : contrats collectifs non donnés en substitution (catégories
211 et 213 de l'état C 4 défini à l'article A. 344-10 du code des assurances,
catégories 2111 et 2131 de l'état C 4 défini à l'article A. 114-5 ; catégories
211 et 213 de l'état C 4 défini à l'article A. 931-11-17 du code de la sécurité
sociale) ;<br />
- frais de soins : contrats collectifs donnés en substitution (catégories 2112
et 2132 de l'état C 4 défini à l'article A. 114-5).<br />
Les lignes de cet état correspondent strictement à celles de l'état C 1 dommages
corporels telles que définies à l'article A. 344-10 du code des assurances ; à
l'article A. 114-5 du code de la mutualité ; et à l'article A. 931-11-17 du code
de la sécurité sociale.<br />
Les montants sont arrondis au millier d'euros le plus proche et exprimés en
milliers d'euros.<br />
Etat E 5 : compléments CMU, taxe sur les conventions<br />
d'assurance et gestion d'un régime obligatoire santé<br />
Les organismes d'assurance visés ci-dessous établissent un état E 5 compléments
CMU, taxe sur les conventions d'assurance et gestion d'un régime obligatoire
santé :<br />
- les entreprises d'assurance pratiquant des opérations proposant des garanties
ventilées sous les codifications 201, 211 et 213 au sens de l'état C 4 défini en
annexe à l'article A. 344-10 du code des assurances ;<br />
- les mutuelles et unions proposant des garanties ventilées sous les
codifications 201, 203, 211, 213 au sens de l'état C 4 défini en annexe à
l'article A. 114-5 du code de la mutualité ;<br />
- les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance
proposant des garanties ventilées sous les codifications 201, 211 et 213 au sens
de l'état C 4 défini en annexe à l'article A. 931-11-17.<br />
Cet état doit être établi conformément au modèle ci-après.<br />
Les montants sont arrondis au millier d'euros le plus proche et exprimés en
milliers d'euros.<br />
<div>
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th><br /></th>
<th>
<br />
NUMÉRO DU POSTE<br />
du plan comptable (*)<br />
</th>
<th>
<br />
MONTANT<br />
(en milliers d'euros)<br />
</th>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Gestion d'un régime obligatoire de base<br />
Produits de gestion d'un régime obligatoire d'assurance maladie<br />
Charges de gestion d'un régime obligatoire d'assurance maladie<br />
</td>
<td align="center"><br /></td>
<td align="center"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
CMU<br />
Participation légale reçue et à recevoir au titre de la CMU<br />
Participation légale reçue et à recevoir au titre de l'ACS<br />
Prestations santé versées et à verser aux bénéficiaires de la CMU<br />
Contribution versée au fonds CMU (taxe à partir de janvier 2011)<br />
</td>
<td align="center"><br /></td>
<td align="center"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Taxe sur les conventions d'assurance<br />
Montant de la taxe<br />
</td>
<td align="center"><br /></td>
<td align="center"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td colspan="3">
<br />
(*) Numéro du poste du plan comptable dans lequel l'opération est
enregistrée (postes de classe 4,6 ou 7 selon le cas).<br />
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
</div>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-30
Date de fin: 2012-04-07
Identifiant: LEGIARTI000023927016
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/92/70/LEGIARTI000023927016.xml
---
###### Article D344-5
I.-Les données relatives à la protection sociale complémentaire, mentionnées au
troisième alinéa de l'article L. 612-24 du code monétaire et financier, sont
regroupées dans les états suivants :<br />
E 1 Personnes assurées, couvertes et bénéficiaires par type de garanties ;<br />
E 2 Primes et prestations par type de garanties ;<br />
E 3 Frais de soins et indemnités journalières payés au cours de l'exercice ;<br />
E 4 Résultat technique en frais de soins ;<br />
E 5 Compléments CMU, taxe sur les conventions d'assurance et gestion d'un régime
obligatoire santé.<br />
Ces états sont établis annuellement dans la forme fixée en annexe au présent
article.<br />
II.-Les modalités de transmission des états mentionnés au I à l'Autorité de
contrôle prudentiel sont définies par arrêté du ministre chargé de
l'économie.<br />
III.-Les données collectées ne peuvent être communiquées que dans les conditions
fixées par l'article 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation,
la coordination et le secret en matière de statistiques.