diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/README.md
@@ -10,3 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158862
- [Article R344-2](article_r344-2.md)
- [Article R344-3](article_r344-3.md)
- [Article R344-4](article_r344-4.md)
+- [Article D344-5](article_d344-5.md)
+- [Article Annexe D344-5](article_annexe_d344-5.md)
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@@ -0,0 +1,458 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-04-30
+Date de fin: 2012-04-07
+Identifiant: LEGIARTI000023927819
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/92/78/LEGIARTI000023927819.xml
+---
+
+###### Article Annexe D344-5
+
+Eléments statistiques relatifs à la protection sociale complémentaire
+
+Etat E 1 : personnes assurées, couvertes
+
+et bénéficiaires par type de garanties
+
+Les organismes d'assurance visés ci-dessous établissent un état E 1 personnes
+assurées, couvertes et bénéficiaires par type de garanties :
+
+Les entreprises d'assurance pratiquant des opérations visées aux 1° et 2° de
+l'article L. 310-1 du code des assurances et celles pratiquant des opérations
+relevant de la branche 16 a) définie à l'article R. 321-1 du code des assurances
+:
+
+- les mutuelles et unions ;
+
+- les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance.
+
+Cet état doit être établi conformément au modèle ci-après.
+
+Vous pouvez consulter le modèle dans le JO n° 100 du 29/04/2011 texte numéro
+16
+
+(1) Garanties individuelles et garanties collectives au sens des catégories et
+sous-catégories comptables de l'état C 1. Pour les mutuelles, y compris celles
+des mutuelles substituées. (2) Les personnes assurées : pour les mutuelles, les
+membres participants visés dans l'article L. 114-1 du code de la mutualité (y
+compris ceux des mutuelles substituées) ; pour les institutions de prévoyance,
+les membres participants visés dans les premier et deuxième alinéas de l'article
+L. 931-3 du code de la sécurité sociale ; pour les sociétés d'assurance, en
+individuel, les assurés visés dans l'article L. 112-4 du code des assurances et,
+en collectif, les adhérents visés dans l'article L. 141-1 du code des
+assurances. Les personnes couvertes : les personnes assurées et leurs ayants
+droit. (3) Importance des opérations prises en compte dans ce tableau en
+pourcentage des primes nettes totales (ligne 22, état E 2). Ne concerne que les
+organismes pour lesquels les données par type de garanties ne sont pas
+centralisées et ne sont que partiellement disponibles (remontées des données non
+exhaustives des courtiers d'assurance). Pour les autres organismes, les taux
+doivent être en théorie égaux à 100 %. (4) Ensemble des garanties frais de soins
+prises en compte dans les catégories 201, 211 et 213 de l'état C 4 défini en
+annexe à l'article A 344-10 du code des assurances et en annexe à l'article A
+931-11-7 du code de la sécurité sociale, et sous les codifications 201, 203, 211
+et 213 de l'état C 4 défini en annexe à l'article A 114-5 du code de la
+mutualité. Ces garanties peuvent être les garanties principales du contrat ou
+être complémentaires à une autre garantie. (5) Ensemble des garanties autres
+dommages corporels - hors contrats emprunteurs prises en compte dans les
+catégories 202, 212 et 214 de l'état C 4 défini en annexe à l'article A. 344-10
+du code des assurances, en annexe à l'article A. 931-11-17 du code de la
+sécurité sociale, et en annexe à l'article A. 114-5 du code de la mutualité. Ces
+garanties peuvent être les garanties principales du contrat ou être
+complémentaires à une autre garantie. (6) Les contrats emprunteurs (garanties au
+titre de l'invalidité-incapacité : garanties au titre du décès ; garanties au
+titre de la perte d'emploi) sont exclus du décompte. (7) Cf. article L. 341-4 du
+code de la sécurité sociale. (8) Maintien de couverture sans condition de
+période probatoire ni d'examen ou questionnaire médicaux pour les anciens
+salariés, cf. article de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989. (9) Hors
+contrats d'épargne qui prévoient une option dépendance en cas de sortie sous
+forme de rente, mais dont l'option n'est pas souscrite. (10) Garanties des
+catégories comptables 20/21 non comptabilisées dans les autres rubriques de
+façon à couvrir l'intégralité des garanties enregistrées dans les catégories
+comptables 20/21 - hors contrats emprunteurs. (11) Cf. article L. 341-4 du code
+de la sécurité sociale, troisième alinéa : invalides qui, étant absolument
+incapables d'exercer une profession, sont, en outre, dans l'obligation d'avoir
+recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires
+de la vie. (12) Sont incluses dans cette ligne les garanties obsèques . (13)
+Nombre de bénéficiaires pour la retraite supplémentaire : bénéficiaires de
+prestations en rentes viagères et en rentes versées en une seule fois (VFU), de
+sorties en capital et de rachats. (14) Dont REPMA, ancien PER Balladur , et
+autres régimes de retraite supplémentaire ne pouvant pas être comptabilisés
+comme articles 39, 82 ou 83. (15) Le total AVEC double compte correspond au
+nombre de garanties proposées tandis que le total SANS double compte correspond
+au nombre de contrats ou personnes couvertes. Ainsi, une personne cotisant pour
+deux types de garanties (par exemple, pour frais de soins et pour
+invalidité-incapacité , sera comptée deux fois avec double compte, alors qu'elle
+ne sera comptée qu'une seule fois sans double compte).
+
+Etat E 2 : primes et prestations par type de garanties
+
+Les organismes d'assurance visés ci-dessous établissent un état E 2 primes et
+charges de prestations par type de garanties :
+
+- les entreprises d'assurance pratiquant des opérations visées aux 1° et 2° de
+l'article L. 310-1 du code des assurances et celles pratiquant des opérations
+relevant de la branche 16 a) définie à l'article R. 321-1 du code des assurances
+;
+
+- les mutuelles et leurs unions ;
+
+- les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance.
+
+Cet état doit être établi conformément au modèle ci-après.
+
+Les montants sont arrondis au millier d'euros le plus proche et exprimés en
+milliers d'euros.
+
+Vous pouvez consulter le modèle dans le JO n° 100 du 29/04/2011 texte numéro
+16
+
+(1) Pour la définition des lignes, voir l'état E 1 : garanties individuelles et
+garanties collectives au sens des catégories et sous-catégories comptables de
+l'état C 1. (2) Catégories comptables de l'état C 4. (3) Primes émises : ligne
+L5 des C 1 vie et non-vie. (4) Prestations payées : en vie sinistres et capitaux
+payés + versements périodiques de rentes payés + rachats payés (lignes L10 + L11
++ L12 du C 1 vie) et en non-vie sinistres payés + versements périodiques de
+rentes payés - recours encaissés (lignes L10 + L11 - L12 du C 1 non-vie). (5)
+Les colonnes données en susbtitution ne concernent que les mutuelles. Pour les
+sociétés d'assurance et les institutions de prévoyance, ne renseigner que les
+colonnes non données en substitution.
+
+Etat E 3 : frais de soins et indemnités journalières payés au cours de
+l'exercice
+
+Les organismes d'assurance visés ci-dessous établissent un état E 3 frais de
+soins et indemnités payés au cours de l'exercice :
+
+- les entreprises d'assurance proposant des garanties ventilées sous les
+codifications 20 et 21 au sens de l'état C 4 défini en annexe à l'article A.
+344-10 du code des assurances ;
+
+- les mutuelles et unions proposant des garanties ventilées sous les
+codifications 20 et 21 au sens de l'état C 4 défini en annexe à l'article A.
+114-5 du code de la mutualité ;
+
+- les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance
+proposant des garanties ventilées sous les codifications 20 et 21 au sens de
+l'état C 4 défini en annexe à l'article A. 931-11-17 du code de la sécurité
+sociale.
+
+Cet état doit être établi conformément au modèle ci-après.
+
+Les montants sont arrondis au millier d'euros le plus proche et exprimés en
+milliers d'euros.
+
+Tableau A. - Données techniques relatives aux garanties frais de soins issues
+des systèmes de gestion. -
+
+Données qui doivent être cohérentes avec la ligne 01 de l'état E 2 et les lignes
+10-12 de l'état E 4
+
+Vous pouvez consulter le modèle dans le JO n° 100 du 29/04/2011 texte numéro
+16
+
+(1) Importance des opérations prises en compte dans ce tableau en pourcentage
+des sinistres payés nets de recours (lignes 10-12 de l'état E 4). Ne concerne
+que les organismes pour lesquels les données par type de prestations ne sont pas
+centralisées et ne sont que partiellement disponibles (remontées des données non
+exhaustives des courtiers d'assurance). Pour les autres organismes, les taux
+doivent être en théorie égaux à 100 %. (2) Les frais d'hospitalisation incluent
+le forfait journalier hospitalier, le ticket modérateur des journées et des
+actes, les honoraires et prescriptions en activité libérale. (3) Ligne à
+renseigner dans la mesure où ces versements pour hébergement des soins de longue
+durée (SLD), chambres particulières, lits accompagnant... font partie des
+prestations frais de soins de l'organisme complémentaire. Ces versements sont en
+effet exclus du champ des comptes de la santé. (4) Honoraires médicaux, y
+compris sages-femmes et frais de déplacement. (5) Actes d'auxiliaires médicaux,
+y compris frais de déplacement. (6) Analyses médicales. (7) Ligne à renseigner
+dans la mesure où les versements pour hébergement en cures thermales font partie
+des prestations frais de soins de l'organisme complémentaire. Ces versements
+sont en effet exclus du champ des comptes de la santé. (8) VSL : véhicule
+sanitaire léger. (9) VHP : véhicule pour handicapé physique. (10) Prestations
+incluses dans les frais de soins non comptabilisées dans les rubriques
+précédentes (par exemple, forfait naissance, prévention, médecine alternative,
+aides diverses...).
+
+Tableau B. - Données techniques relatives aux garanties incapacité de travail
+
+issues des systèmes de gestion. - Données qui doivent être cohérentes avec la
+ligne 02 de l'état E 2
+
+
+ + | +
+ PRESTATIONS PAYÉES NETTES DE RECOURS DU RISQUE + incapacité de travail (indemnités journalières)+ + Données techniques issues des systèmes de gestion (en milliers + d'euros) + |
+
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+ |
+ ||
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+ |
+
+
+
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+ Collectives + |
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+ Total |
+ ||
+ 31 + |
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+ |
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+
+ |
+ + + | ++ + | +
+ 32 + |
+
+
+ |
+
+
+ |
+ + + | ++ + | +
+ 33 + |
+
+
+ |
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+
+ |
+ + + | ++ + | +
+ 34 + |
+
+ + Total des indemnités journalières payées nettes de recours (L31 + L32 + + L33) + + |
+
+
+ |
+ + + | ++ + | +
+ + + NUMÉRO DU POSTE + + du plan comptable (*) + |
+
+ + + MONTANT + + (en milliers d'euros) + |
+ |
---|---|---|
+ + + Gestion d'un régime obligatoire de base + + Produits de gestion d'un régime obligatoire d'assurance maladie + + Charges de gestion d'un régime obligatoire d'assurance maladie + |
+ ||
+ + + CMU + + Participation légale reçue et à recevoir au titre de la CMU + + Participation légale reçue et à recevoir au titre de l'ACS + + Prestations santé versées et à verser aux bénéficiaires de la CMU + + Contribution versée au fonds CMU (taxe à partir de janvier 2011) + |
+ ||
+ + + Taxe sur les conventions d'assurance + + Montant de la taxe + |
+ ||
+ + + (*) Numéro du poste du plan comptable dans lequel l'opération est + enregistrée (postes de classe 4,6 ou 7 selon le cas). + |
+