diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/README.md index 3cd5fe80..93f7afad 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/README.md @@ -10,3 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158862 - [Article R344-2](article_r344-2.md) - [Article R344-3](article_r344-3.md) - [Article R344-4](article_r344-4.md) +- [Article D344-5](article_d344-5.md) +- [Article Annexe D344-5](article_annexe_d344-5.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/article_annexe_d344-5.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/article_annexe_d344-5.md new file mode 100644 index 00000000..dbae57d4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/article_annexe_d344-5.md @@ -0,0 +1,458 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-04-30 +Date de fin: 2012-04-07 +Identifiant: LEGIARTI000023927819 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/92/78/LEGIARTI000023927819.xml +--- + +###### Article Annexe D344-5 + +Eléments statistiques relatifs à la protection sociale complémentaire
+ +Etat E 1 : personnes assurées, couvertes
+ +et bénéficiaires par type de garanties
+ +Les organismes d'assurance visés ci-dessous établissent un état E 1 personnes +assurées, couvertes et bénéficiaires par type de garanties :
+ +Les entreprises d'assurance pratiquant des opérations visées aux 1° et 2° de +l'article L. 310-1 du code des assurances et celles pratiquant des opérations +relevant de la branche 16 a) définie à l'article R. 321-1 du code des assurances +:
+ +- les mutuelles et unions ;
+ +- les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance.
+ +Cet état doit être établi conformément au modèle ci-après.
+ +Vous pouvez consulter le modèle dans le JO n° 100 du 29/04/2011 texte numéro +16
+ +(1) Garanties individuelles et garanties collectives au sens des catégories et +sous-catégories comptables de l'état C 1. Pour les mutuelles, y compris celles +des mutuelles substituées. (2) Les personnes assurées : pour les mutuelles, les +membres participants visés dans l'article L. 114-1 du code de la mutualité (y +compris ceux des mutuelles substituées) ; pour les institutions de prévoyance, +les membres participants visés dans les premier et deuxième alinéas de l'article +L. 931-3 du code de la sécurité sociale ; pour les sociétés d'assurance, en +individuel, les assurés visés dans l'article L. 112-4 du code des assurances et, +en collectif, les adhérents visés dans l'article L. 141-1 du code des +assurances. Les personnes couvertes : les personnes assurées et leurs ayants +droit. (3) Importance des opérations prises en compte dans ce tableau en +pourcentage des primes nettes totales (ligne 22, état E 2). Ne concerne que les +organismes pour lesquels les données par type de garanties ne sont pas +centralisées et ne sont que partiellement disponibles (remontées des données non +exhaustives des courtiers d'assurance). Pour les autres organismes, les taux +doivent être en théorie égaux à 100 %. (4) Ensemble des garanties frais de soins +prises en compte dans les catégories 201, 211 et 213 de l'état C 4 défini en +annexe à l'article A 344-10 du code des assurances et en annexe à l'article A +931-11-7 du code de la sécurité sociale, et sous les codifications 201, 203, 211 +et 213 de l'état C 4 défini en annexe à l'article A 114-5 du code de la +mutualité. Ces garanties peuvent être les garanties principales du contrat ou +être complémentaires à une autre garantie. (5) Ensemble des garanties autres +dommages corporels - hors contrats emprunteurs prises en compte dans les +catégories 202, 212 et 214 de l'état C 4 défini en annexe à l'article A. 344-10 +du code des assurances, en annexe à l'article A. 931-11-17 du code de la +sécurité sociale, et en annexe à l'article A. 114-5 du code de la mutualité. Ces +garanties peuvent être les garanties principales du contrat ou être +complémentaires à une autre garantie. (6) Les contrats emprunteurs (garanties au +titre de l'invalidité-incapacité : garanties au titre du décès ; garanties au +titre de la perte d'emploi) sont exclus du décompte. (7) Cf. article L. 341-4 du +code de la sécurité sociale. (8) Maintien de couverture sans condition de +période probatoire ni d'examen ou questionnaire médicaux pour les anciens +salariés, cf. article de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989. (9) Hors +contrats d'épargne qui prévoient une option dépendance en cas de sortie sous +forme de rente, mais dont l'option n'est pas souscrite. (10) Garanties des +catégories comptables 20/21 non comptabilisées dans les autres rubriques de +façon à couvrir l'intégralité des garanties enregistrées dans les catégories +comptables 20/21 - hors contrats emprunteurs. (11) Cf. article L. 341-4 du code +de la sécurité sociale, troisième alinéa : invalides qui, étant absolument +incapables d'exercer une profession, sont, en outre, dans l'obligation d'avoir +recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires +de la vie. (12) Sont incluses dans cette ligne les garanties obsèques . (13) +Nombre de bénéficiaires pour la retraite supplémentaire : bénéficiaires de +prestations en rentes viagères et en rentes versées en une seule fois (VFU), de +sorties en capital et de rachats. (14) Dont REPMA, ancien PER Balladur , et +autres régimes de retraite supplémentaire ne pouvant pas être comptabilisés +comme articles 39, 82 ou 83. (15) Le total AVEC double compte correspond au +nombre de garanties proposées tandis que le total SANS double compte correspond +au nombre de contrats ou personnes couvertes. Ainsi, une personne cotisant pour +deux types de garanties (par exemple, pour frais de soins et pour +invalidité-incapacité , sera comptée deux fois avec double compte, alors qu'elle +ne sera comptée qu'une seule fois sans double compte).
+ +Etat E 2 : primes et prestations par type de garanties
+ +Les organismes d'assurance visés ci-dessous établissent un état E 2 primes et +charges de prestations par type de garanties :
+ +- les entreprises d'assurance pratiquant des opérations visées aux 1° et 2° de +l'article L. 310-1 du code des assurances et celles pratiquant des opérations +relevant de la branche 16 a) définie à l'article R. 321-1 du code des assurances +;
+ +- les mutuelles et leurs unions ;
+ +- les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance.
+ +Cet état doit être établi conformément au modèle ci-après.
+ +Les montants sont arrondis au millier d'euros le plus proche et exprimés en +milliers d'euros.
+ +Vous pouvez consulter le modèle dans le JO n° 100 du 29/04/2011 texte numéro +16
+ +(1) Pour la définition des lignes, voir l'état E 1 : garanties individuelles et +garanties collectives au sens des catégories et sous-catégories comptables de +l'état C 1. (2) Catégories comptables de l'état C 4. (3) Primes émises : ligne +L5 des C 1 vie et non-vie. (4) Prestations payées : en vie sinistres et capitaux +payés + versements périodiques de rentes payés + rachats payés (lignes L10 + L11 ++ L12 du C 1 vie) et en non-vie sinistres payés + versements périodiques de +rentes payés - recours encaissés (lignes L10 + L11 - L12 du C 1 non-vie). (5) +Les colonnes données en susbtitution ne concernent que les mutuelles. Pour les +sociétés d'assurance et les institutions de prévoyance, ne renseigner que les +colonnes non données en substitution.
+ +Etat E 3 : frais de soins et indemnités journalières payés au cours de +l'exercice
+ +Les organismes d'assurance visés ci-dessous établissent un état E 3 frais de +soins et indemnités payés au cours de l'exercice :
+ +- les entreprises d'assurance proposant des garanties ventilées sous les +codifications 20 et 21 au sens de l'état C 4 défini en annexe à l'article A. +344-10 du code des assurances ;
+ +- les mutuelles et unions proposant des garanties ventilées sous les +codifications 20 et 21 au sens de l'état C 4 défini en annexe à l'article A. +114-5 du code de la mutualité ;
+ +- les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance +proposant des garanties ventilées sous les codifications 20 et 21 au sens de +l'état C 4 défini en annexe à l'article A. 931-11-17 du code de la sécurité +sociale.
+ +Cet état doit être établi conformément au modèle ci-après.
+ +Les montants sont arrondis au millier d'euros le plus proche et exprimés en +milliers d'euros.
+ +Tableau A. - Données techniques relatives aux garanties frais de soins issues +des systèmes de gestion. -
+ +Données qui doivent être cohérentes avec la ligne 01 de l'état E 2 et les lignes +10-12 de l'état E 4
+ +Vous pouvez consulter le modèle dans le JO n° 100 du 29/04/2011 texte numéro +16
+ +(1) Importance des opérations prises en compte dans ce tableau en pourcentage +des sinistres payés nets de recours (lignes 10-12 de l'état E 4). Ne concerne +que les organismes pour lesquels les données par type de prestations ne sont pas +centralisées et ne sont que partiellement disponibles (remontées des données non +exhaustives des courtiers d'assurance). Pour les autres organismes, les taux +doivent être en théorie égaux à 100 %. (2) Les frais d'hospitalisation incluent +le forfait journalier hospitalier, le ticket modérateur des journées et des +actes, les honoraires et prescriptions en activité libérale. (3) Ligne à +renseigner dans la mesure où ces versements pour hébergement des soins de longue +durée (SLD), chambres particulières, lits accompagnant... font partie des +prestations frais de soins de l'organisme complémentaire. Ces versements sont en +effet exclus du champ des comptes de la santé. (4) Honoraires médicaux, y +compris sages-femmes et frais de déplacement. (5) Actes d'auxiliaires médicaux, +y compris frais de déplacement. (6) Analyses médicales. (7) Ligne à renseigner +dans la mesure où les versements pour hébergement en cures thermales font partie +des prestations frais de soins de l'organisme complémentaire. Ces versements +sont en effet exclus du champ des comptes de la santé. (8) VSL : véhicule +sanitaire léger. (9) VHP : véhicule pour handicapé physique. (10) Prestations +incluses dans les frais de soins non comptabilisées dans les rubriques +précédentes (par exemple, forfait naissance, prévention, médecine alternative, +aides diverses...).
+ +Tableau B. - Données techniques relatives aux garanties incapacité de travail
+ +issues des systèmes de gestion. - Données qui doivent être cohérentes avec la +ligne 02 de l'état E 2
+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
+

+
+

PRESTATIONS PAYÉES NETTES DE RECOURS DU RISQUE

+ incapacité de travail (indemnités journalières)
+ + Données techniques issues des systèmes de gestion (en milliers + d'euros)
+
+

+
+ + OPÉRATIONS DIRECTES EN FRANCE +

+
+

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+ + Individuelles +

+
+

+

+

+

+

Collectives

+


+


+
+


+

Total

+
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31

+
+

+
+ + Indemnités journalières maladie +

+
+

+


+
+

+
+

+
+

32

+
+

+
+ + Indemnités journalières maternité +

+
+

+


+
+

+
+

+
+

33

+
+

+
+ + Indemnités journalières accidents du travail-maladie professionnelle +

+
+

+


+
+

+
+

+
+

34

+
+

+ Total des indemnités journalières payées nettes de recours (L31 + L32 + + L33) +

+
+

+


+
+

+
+

+
+
+ +Etat E 4 : résultat technique en frais de soins
+ +Les organismes d'assurance visés ci-dessous établissent un état E 4 résultat +technique en frais de soins :
+ +- les entreprises d'assurance pratiquant des opérations proposant des garanties +ventilées sous les codifications 201, 211 et 213 au sens de l'état C 4 défini en +annexe à l'article A. 344-10 du code des assurances ;
+ +- les mutuelles et unions proposant des garanties ventilées sous les +codifications 201, 203, 211, 213 au sens de l'état C 4 défini en annexe à +l'article A. 114-5 du code de la mutualité ;
+ +- les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance +proposant des garanties ventilées sous les codifications 201, 211 et 213 au sens +de l'état C 4 défini en annexe à l'article A. 931-11-17.
+ +Cet état doit être établi conformément au modèle ci-après.
+ +Cet état comporte les colonnes suivantes :
+ +- frais de soins : contrats individuels non donnés en substitution (catégorie +201 de l'état C 4 défini à l'article A. 344-10 du code des assurances ; +catégories 2011 et 2031 de l'état C 4 défini à l'article A. 114-5 du code de la +mutualité ; catégorie 201 de l'état C 4 défini à l'article A. 931-11-17 du code +de la sécurité sociale) ;
+ +- frais de soins : contrats individuels donnés en substitution (catégories 2012 +et 2032 de l'état C 4 défini à l'article A. 114-5 du code de la mutualité) ;
+ +- frais de soins : contrats collectifs non donnés en substitution (catégories +211 et 213 de l'état C 4 défini à l'article A. 344-10 du code des assurances, +catégories 2111 et 2131 de l'état C 4 défini à l'article A. 114-5 ; catégories +211 et 213 de l'état C 4 défini à l'article A. 931-11-17 du code de la sécurité +sociale) ;
+ +- frais de soins : contrats collectifs donnés en substitution (catégories 2112 +et 2132 de l'état C 4 défini à l'article A. 114-5).
+ +Les lignes de cet état correspondent strictement à celles de l'état C 1 dommages +corporels telles que définies à l'article A. 344-10 du code des assurances ; à +l'article A. 114-5 du code de la mutualité ; et à l'article A. 931-11-17 du code +de la sécurité sociale.
+ +Les montants sont arrondis au millier d'euros le plus proche et exprimés en +milliers d'euros.
+ +Etat E 5 : compléments CMU, taxe sur les conventions
+ +d'assurance et gestion d'un régime obligatoire santé
+ +Les organismes d'assurance visés ci-dessous établissent un état E 5 compléments +CMU, taxe sur les conventions d'assurance et gestion d'un régime obligatoire +santé :
+ +- les entreprises d'assurance pratiquant des opérations proposant des garanties +ventilées sous les codifications 201, 211 et 213 au sens de l'état C 4 défini en +annexe à l'article A. 344-10 du code des assurances ;
+ +- les mutuelles et unions proposant des garanties ventilées sous les +codifications 201, 203, 211, 213 au sens de l'état C 4 défini en annexe à +l'article A. 114-5 du code de la mutualité ;
+ +- les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance +proposant des garanties ventilées sous les codifications 201, 211 et 213 au sens +de l'état C 4 défini en annexe à l'article A. 931-11-17.
+ +Cet état doit être établi conformément au modèle ci-après.
+ +Les montants sont arrondis au millier d'euros le plus proche et exprimés en +milliers d'euros.
+ +
+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +

+
+ + NUMÉRO DU POSTE
+ + du plan comptable (*)
+
+
+ + MONTANT
+ + (en milliers d'euros)
+
+
+ + Gestion d'un régime obligatoire de base
+ + Produits de gestion d'un régime obligatoire d'assurance maladie
+ + Charges de gestion d'un régime obligatoire d'assurance maladie
+


+
+ + CMU
+ + Participation légale reçue et à recevoir au titre de la CMU
+ + Participation légale reçue et à recevoir au titre de l'ACS
+ + Prestations santé versées et à verser aux bénéficiaires de la CMU
+ + Contribution versée au fonds CMU (taxe à partir de janvier 2011)
+


+
+ + Taxe sur les conventions d'assurance
+ + Montant de la taxe
+


+
+ + (*) Numéro du poste du plan comptable dans lequel l'opération est + enregistrée (postes de classe 4,6 ou 7 selon le cas).
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/article_d344-5.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/article_d344-5.md new file mode 100644 index 00000000..639f85b8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/article_d344-5.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-04-30 +Date de fin: 2012-04-07 +Identifiant: LEGIARTI000023927016 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/92/70/LEGIARTI000023927016.xml +--- + +###### Article D344-5 + +I.-Les données relatives à la protection sociale complémentaire, mentionnées au +troisième alinéa de l'article L. 612-24 du code monétaire et financier, sont +regroupées dans les états suivants :
+ +E 1 Personnes assurées, couvertes et bénéficiaires par type de garanties ;
+ +E 2 Primes et prestations par type de garanties ;
+ +E 3 Frais de soins et indemnités journalières payés au cours de l'exercice ;
+ +E 4 Résultat technique en frais de soins ;
+ +E 5 Compléments CMU, taxe sur les conventions d'assurance et gestion d'un régime +obligatoire santé.
+ +Ces états sont établis annuellement dans la forme fixée en annexe au présent +article.
+ +II.-Les modalités de transmission des états mentionnés au I à l'Autorité de +contrôle prudentiel sont définies par arrêté du ministre chargé de +l'économie.
+ +III.-Les données collectées ne peuvent être communiquées que dans les conditions +fixées par l'article 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, +la coordination et le secret en matière de statistiques.