diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_ii/article_l324-5.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_ii/article_l324-5.md index da6a5b5537..1c08a389a7 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_ii/article_l324-5.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_ii/article_l324-5.md @@ -1,28 +1,28 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-02 -Date de fin: 2005-12-16 -Identifiant: LEGIARTI000006798357 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X324L05AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/83/LEGIARTI000006798357.xml +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2010-01-23 +Identifiant: LEGIARTI000006798358 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X324L05AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/83/LEGIARTI000006798358.xml --- ###### Article L324-5 Lorsqu'une entreprise fait l'objet d'une procédure de transfert d'office de -portefeuille, la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des -institutions de prévoyance peut, si elle estime que les personnes physiques ou -morales, autres que les mandataires et salariés d'entreprises d'assurance, par -l'intermédiaire desquelles des contrats comportant la garantie de risques -mentionnés aux articles L. 421-9 et L. 423-1 ont été présentés ou souscrits ont -eu un comportement ayant contribué aux difficultés de cette entreprise, décider -à l'issue d'une procédure contradictoire que les personnes susmentionnées -doivent reverser au cessionnaire du portefeuille ou, à défaut, au fonds de -garantie tout ou partie des commissions ou rémunérations de toutes natures, -directes ou indirectes, encaissées à l'occasion de la présentation ou de la -souscription de ces contrats, au cours des dix-huit mois précédant le mois au -cours duquel la procédure de transfert de portefeuille est lancée.<br /> +portefeuille, l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles peut, si +elle estime que les personnes physiques ou morales, autres que les mandataires +et salariés d'entreprises d'assurance, par l'intermédiaire desquelles des +contrats comportant la garantie de risques mentionnés aux articles L. 421-9 et +L. 423-1 ont été présentés ou souscrits ont eu un comportement ayant contribué +aux difficultés de cette entreprise, décider à l'issue d'une procédure +contradictoire que les personnes susmentionnées doivent reverser au cessionnaire +du portefeuille ou, à défaut, au fonds de garantie tout ou partie des +commissions ou rémunérations de toutes natures, directes ou indirectes, +encaissées à l'occasion de la présentation ou de la souscription de ces +contrats, au cours des dix-huit mois précédant le mois au cours duquel la +procédure de transfert de portefeuille est lancée.<br /> Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_i/article_l325-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_i/article_l325-1.md index d5d799e4e0..e0191ce4b4 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_i/article_l325-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_i/article_l325-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-02 -Date de fin: 2005-12-16 -Identifiant: LEGIARTI000006798365 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X325L01AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/83/LEGIARTI000006798365.xml +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2006-03-24 +Identifiant: LEGIARTI000006798366 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X325L01AXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/83/LEGIARTI000006798366.xml --- ###### Article L325-1 @@ -14,5 +14,9 @@ Sans préjudice des dispositions de l'article L. 310-18, l'agrément administrat prévu aux articles L. 321-1, L. 321-7 et L. 321-9 peut être retiré par le Comité des entreprises d'assurance en cas d'absence prolongée d'activité, de rupture de l'équilibre entre les moyens financiers de l'entreprise et son activité ou, si -l'intérêt général l'exige, de modification substantielle de la composition du -capital social ou des organes de direction. +l'intérêt général l'exige, de changements substantiels affectant la répartition +de son capital, la qualité des actionnaires ou la composition des organes de +direction. Il peut également être retiré par le Comité des entreprises +d'assurance lorsque les engagements mentionnés au dernier alinéa de l'article L. +321-10 ne sont plus respectés alors que la situation de l'entreprise justifie +leur maintien.