diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_ii/article_l324-5.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_ii/article_l324-5.md
index da6a5b5537..1c08a389a7 100644
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@@ -1,28 +1,28 @@
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 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-08-02
-Date de fin: 2005-12-16
-Identifiant: LEGIARTI000006798357
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X324L05AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/83/LEGIARTI000006798357.xml
+Date de début: 2005-12-16
+Date de fin: 2010-01-23
+Identifiant: LEGIARTI000006798358
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X324L05AXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/83/LEGIARTI000006798358.xml
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 ###### Article L324-5
 
 Lorsqu'une entreprise fait l'objet d'une procédure de transfert d'office de
-portefeuille, la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des
-institutions de prévoyance peut, si elle estime que les personnes physiques ou
-morales, autres que les mandataires et salariés d'entreprises d'assurance, par
-l'intermédiaire desquelles des contrats comportant la garantie de risques
-mentionnés aux articles L. 421-9 et L. 423-1 ont été présentés ou souscrits ont
-eu un comportement ayant contribué aux difficultés de cette entreprise, décider
-à l'issue d'une procédure contradictoire que les personnes susmentionnées
-doivent reverser au cessionnaire du portefeuille ou, à défaut, au fonds de
-garantie tout ou partie des commissions ou rémunérations de toutes natures,
-directes ou indirectes, encaissées à l'occasion de la présentation ou de la
-souscription de ces contrats, au cours des dix-huit mois précédant le mois au
-cours duquel la procédure de transfert de portefeuille est lancée.<br />
+portefeuille, l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles peut, si
+elle estime que les personnes physiques ou morales, autres que les mandataires
+et salariés d'entreprises d'assurance, par l'intermédiaire desquelles des
+contrats comportant la garantie de risques mentionnés aux articles L. 421-9 et
+L. 423-1 ont été présentés ou souscrits ont eu un comportement ayant contribué
+aux difficultés de cette entreprise, décider à l'issue d'une procédure
+contradictoire que les personnes susmentionnées doivent reverser au cessionnaire
+du portefeuille ou, à défaut, au fonds de garantie tout ou partie des
+commissions ou rémunérations de toutes natures, directes ou indirectes,
+encaissées à l'occasion de la présentation ou de la souscription de ces
+contrats, au cours des dix-huit mois précédant le mois au cours duquel la
+procédure de transfert de portefeuille est lancée.<br />
 
 Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
 article.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_i/article_l325-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_i/article_l325-1.md
index d5d799e4e0..e0191ce4b4 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_i/article_l325-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_i/article_l325-1.md
@@ -1,11 +1,11 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-08-02
-Date de fin: 2005-12-16
-Identifiant: LEGIARTI000006798365
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X325L01AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/83/LEGIARTI000006798365.xml
+Date de début: 2005-12-16
+Date de fin: 2006-03-24
+Identifiant: LEGIARTI000006798366
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X325L01AXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/83/LEGIARTI000006798366.xml
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 ###### Article L325-1
@@ -14,5 +14,9 @@ Sans préjudice des dispositions de l'article L. 310-18, l'agrément administrat
 prévu aux articles L. 321-1, L. 321-7 et L. 321-9 peut être retiré par le Comité
 des entreprises d'assurance en cas d'absence prolongée d'activité, de rupture de
 l'équilibre entre les moyens financiers de l'entreprise et son activité ou, si
-l'intérêt général l'exige, de modification substantielle de la composition du
-capital social ou des organes de direction.
+l'intérêt général l'exige, de changements substantiels affectant la répartition
+de son capital, la qualité des actionnaires ou la composition des organes de
+direction. Il peut également être retiré par le Comité des entreprises
+d'assurance lorsque les engagements mentionnés au dernier alinéa de l'article L.
+321-10 ne sont plus respectés alors que la situation de l'entreprise justifie
+leur maintien.