Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000507291 Ancien identifiant: 1DX976667 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507291.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-08-31
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Date de début: 2012-04-01
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Date de fin: 2012-04-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006824239
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Identifiant: LEGIARTI000025236192
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X512R014XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/23/61/LEGIARTI000025236192.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/42/LEGIARTI000006824239.xml
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###### Article R512-14
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I. - Le contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle prévu à
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I.-Le contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle prévu à
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l'article L. 512-6 doit couvrir le territoire de la Communauté européenne et
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l'article L. 512-6 doit couvrir le territoire de la Communauté européenne et
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celui des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen. Il
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celui des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen. Il
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comporte pour les entreprises d'assurance des obligations qui ne peuvent pas
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comporte pour les entreprises d'assurance des obligations qui ne peuvent pas
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être inférieures à celles définies dans un arrêté du ministre chargé de
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être inférieures à celles définies dans un arrêté du ministre chargé de
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l'économie.<br />
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l'économie.<br />
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II. - Le contrat dont les garanties prennent effet au 1er mars pour une durée de
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II.-Le contrat dont les garanties prennent effet au 1er mars pour une durée de
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douze mois est reconduit tacitement au 1er janvier de chaque année.<br />
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douze mois est reconduit tacitement au 1er janvier de chaque année.<br />
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III. - L'assureur délivre à la personne garantie une attestation d'assurance de
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III.-L'assureur délivre à la personne garantie une attestation d'assurance de
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responsabilité civile professionnelle.<br />
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responsabilité civile professionnelle.<br />
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IV. - Toute suspension de garantie, dénonciation de la tacite reconduction ou
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IV.-Toute suspension de garantie, dénonciation de la tacite reconduction ou
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résiliation du contrat d'assurance est portée sans délai par l'assureur à la
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résiliation du contrat d'assurance est portée sans délai par l'assureur à la
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connaissance de l'association mentionnée à l'article R. 512-3.
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connaissance de l'organisme mentionné à l'article R. 512-3.
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