Décret n°66-119 du 23 février 1966 RELATIF AUX MODALITES DE CONTROLE DES CONDITIONS PRESCRITES POUR LA PRESENTATION DES OPERATIONS D'ASSURANCE OU DE CAPITALISATION
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000511087 Ancien identifiant: 1DX966119 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/10/JORFTEXT000000511087.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-08-31
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Date de fin: 2012-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000006823762
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X514R001XXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/37/LEGIARTI000006823762.xml
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Date de début: 2012-04-01
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Date de fin: 2015-06-25
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Identifiant: LEGIARTI000025236412
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/23/64/LEGIARTI000025236412.xml
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###### Article R514-1
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I. - Les intermédiaires personnes physiques mentionnés aux 1° à 4° du I de
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l'article R. 511-2 justifient de la condition d'honorabilité par une déclaration
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sur l'honneur attestant qu'elles remplissent les conditions mentionnées aux I à
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III et V de l'article L. 322-2.<br />
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I.-A l'effet de vérifier les conditions d'honorabilité mentionnées aux I à III
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et V de l'article L. 322-2, l'organisme mentionné à l'article R. 512-3 demande
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communication du bulletin n° 2 du casier judiciaire de la personne intéréssée au
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casier judiciaire national automatisé par un moyen de télécommunication
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sécurisé, ou de son équivalent pour les ressortissants d'un autre Etat membre de
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l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
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européen.<br />
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Au sein des intermédiaires personnes morales mentionnés aux l° à 4° du I de
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l'article R. 511-2, les associés ou tiers qui dirigent et gèrent, ainsi que, le
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cas échéant, lorsque l'activité d'intermédiation en assurance est exercée à
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titre accessoire à leur activité principale, la ou les personnes, au sein de la
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direction, auxquelles est déléguée la responsabilité de l'activité
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d'intermédiation justifient de la condition d'honorabilité par une déclaration
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sur l'honneur attestant qu'elles remplissent les conditions mentionnées aux I à
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III et V de l'article L. 322-2.<br />
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La vérification des conditions d'honorabilité au vu du bulletin n° 2 s'applique
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aux intermédiaires personnes physiques mentionnés aux 1° à 4° du I de l'article
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R. 511-2. Elle s'applique aussi aux associés ou tiers qui dirigent et gèrent, au
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sein des intermédiaires personnes morales mentionnées aux 1° à 4° du I de
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l'article R. 511-2, l'activité d'intermédiation, ainsi que, le cas échéant,
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lorsque l'activité d'intermédiation en assurance est exercée à titre accessoire
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de leur activité principale, à la ou aux personnes, au sein de la direction,
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auxquelles est déléguée la responsabilité de cette activité.<br />
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La déclaration est remise à l'association mentionnée à l'article R. 512-3.<br />
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II. - Les salariés directement responsables de l'activité d'intermédiation,
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II.-Les salariés directement responsables de l'activité d'intermédiation,
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notamment exerçant des fonctions de responsable d'un bureau de production ou
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d'animation d'un réseau de production, justifient de la condition d'honorabilité
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par une déclaration sur l'honneur attestant qu'ils remplissent les conditions
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