Décret n°66-119 du 23 février 1966 RELATIF AUX MODALITES DE CONTROLE DES CONDITIONS PRESCRITES POUR LA PRESENTATION DES OPERATIONS D'ASSURANCE OU DE CAPITALISATION

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000511087
Ancien identifiant: 1DX966119
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/10/JORFTEXT000000511087.xml
This commit is contained in:
République française 2012-04-01 00:00:00 +02:00
parent 300343787b
commit 583a49e9dd

View file

@ -1,32 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-31
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006823762
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X514R001XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/37/LEGIARTI000006823762.xml
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2015-06-25
Identifiant: LEGIARTI000025236412
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/23/64/LEGIARTI000025236412.xml
---
###### Article R514-1
I. - Les intermédiaires personnes physiques mentionnés aux 1° à 4° du I de
l'article R. 511-2 justifient de la condition d'honorabilité par une déclaration
sur l'honneur attestant qu'elles remplissent les conditions mentionnées aux I à
III et V de l'article L. 322-2.<br />
I.-A l'effet de vérifier les conditions d'honorabilité mentionnées aux I à III
et V de l'article L. 322-2, l'organisme mentionné à l'article R. 512-3 demande
communication du bulletin n° 2 du casier judiciaire de la personne intéréssée au
casier judiciaire national automatisé par un moyen de télécommunication
sécurisé, ou de son équivalent pour les ressortissants d'un autre Etat membre de
l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen.<br />
Au sein des intermédiaires personnes morales mentionnés aux l° à 4° du I de
l'article R. 511-2, les associés ou tiers qui dirigent et gèrent, ainsi que, le
cas échéant, lorsque l'activité d'intermédiation en assurance est exercée à
titre accessoire à leur activité principale, la ou les personnes, au sein de la
direction, auxquelles est déléguée la responsabilité de l'activité
d'intermédiation justifient de la condition d'honorabilité par une déclaration
sur l'honneur attestant qu'elles remplissent les conditions mentionnées aux I à
III et V de l'article L. 322-2.<br />
La vérification des conditions d'honorabilité au vu du bulletin n° 2 s'applique
aux intermédiaires personnes physiques mentionnés aux 1° à 4° du I de l'article
R. 511-2. Elle s'applique aussi aux associés ou tiers qui dirigent et gèrent, au
sein des intermédiaires personnes morales mentionnées aux 1° à 4° du I de
l'article R. 511-2, l'activité d'intermédiation, ainsi que, le cas échéant,
lorsque l'activité d'intermédiation en assurance est exercée à titre accessoire
de leur activité principale, à la ou aux personnes, au sein de la direction,
auxquelles est déléguée la responsabilité de cette activité.<br />
La déclaration est remise à l'association mentionnée à l'article R. 512-3.<br />
II. - Les salariés directement responsables de l'activité d'intermédiation,
II.-Les salariés directement responsables de l'activité d'intermédiation,
notamment exerçant des fonctions de responsable d'un bureau de production ou
d'animation d'un réseau de production, justifient de la condition d'honorabilité
par une déclaration sur l'honneur attestant qu'ils remplissent les conditions