LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018

Modification du code de la sécurité sociale, du code rural et de la pêche maritime, du code général des impôts, du code du travail, du code de l'action sociale et des familles, du code des assurances, du code des transports, du livre des procédures fiscales.
Modification de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 : modification des articles 57, 8, 50, 42, 80 ; abrogation des articles 66, 68 et 94 à compter du 01-01-2020. 
Modification de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 : modification de l'article 112. 
Modification de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales : modification des articles 11, 11-1. 
Modification de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social : modification de l'article 7. 
Modification de la loi n° 2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur : modification de l'article 5. 
Modification de la loi n° 2015-1702 de financement de la sécurité sociale pour 2016 : modification des articles 30, 28, 78 ; abrogation de l'article 68 à compter du 01-01-2020.
Modification de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique : modification de l'article 20 (abrogation du II). 
Modification de la  loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 : modification des articles 8 (abrogation du IV à compter du 01-01-2018), 74 (abrogation du III à compter du 01-04-2018), 43 ; abrogation de l'article 43 à compter du 01-01-2020, de l'article 36 à compter du 01-01-2018. 
Modification de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 : abrogation de l'article 48 à compter du 01-01-2020).
Modification de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 : abrogation de l'article 53 à compter du 01-01-2020. 
Modification de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 : modification de l'article 33 (abrogation du I à compter du 01-03-2019).
Modification de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé : modification des articles 83, 166.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000036339090
NOR: CPAX1725580L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/33/90/JORFTEXT000036339090.xml
This commit is contained in:
République française 2018-01-01 00:00:00 +01:00
parent 72da44bb7a
commit 85eb22b2ce
4 changed files with 6 additions and 32 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-11
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023035521
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/03/55/LEGIARTI000023035521.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036392150
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/21/LEGIARTI000036392150.xml
---
###### Article L144-1
@ -16,7 +16,7 @@ auxquels adhèrent :<br />
1° Soit exclusivement des personnes exerçant une activité professionnelle non
salariée non agricole ou ayant exercé une telle activité et bénéficiant à ce
titre d'une pension de vieillesse, sous réserve des dispositions de l'article L.
652-4 du code de la sécurité sociale ;<br />
615-4 du code de la sécurité sociale ;<br />
2° Soit exclusivement des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles, leurs
conjoints et leurs aides familiaux, sous réserve qu'ils relèvent du régime

View file

@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157841
- [Section I : Régime d'indemnisation des risques en agriculture](section_i)
- [Section II : Régime obligatoire d'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille (AMEXA).](section_ii)
- [Section III : Assurance des exploitants agricoles contre les accidents de la vie privée, les accidents du travail et les maladies professionnelles.](section_iii)
- [Section IV : Régime obligatoire d'assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants non agricoles.](section_iv)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033714335
---
###### Section IV : Régime obligatoire d'assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants non agricoles.
- [Article L442-6](article_l442-6.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033714330
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/43/LEGIARTI000033714330.xml
---
###### Article L442-6
Comme il résulte de l'article L. 611-3 du code de la sécurité sociale, les
entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 peuvent être habilitées pour
assurer l'encaissement des cotisations et le service des prestations pour le
compte des caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des
travailleurs indépendants non agricoles.