Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
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République française 2018-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-07
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006820920
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R037XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/09/LEGIARTI000006820920.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035977280
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/97/72/LEGIARTI000035977280.xml
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###### Article R421-37
Les comptables publics, consignataires des extraits de jugements et d'arrêts,
recouvrent, dans les mêmes conditions que les amendes, la majoration de 50 %
instituée au profit du fonds de garantie par le premier alinéa de l'article L.
211-27 et les sommes dues par l'assureur en cas d'offre manifestement
insuffisante constatée par le juge en application de l'article L. 211-14.<br />
Sous réserve des règles édictées à l'alinéa suivant, les comptables publics,
consignataires des extraits de jugements et d'arrêts, recouvrent, dans les mêmes
conditions que les amendes, la majoration de 50 % instituée au profit du fonds
de garantie par le premier alinéa de l'article L. 211-27 et les sommes dues par
l'assureur en cas d'offre manifestement insuffisante constatée par le juge en
application de l'article L. 211-14.<br />
La majoration de 50 % affectant les amendes forfaitaires et les amendes de
composition pénale, instituée au profit du fonds de garantie, est encaissée par
un comptable de la direction générale des finances publiques dans les mêmes
conditions que lesdites amendes.<br />
Les encaissements ainsi effectués sont versés trimestriellement au fonds de
garantie.