Décret n° 2015-707 du 22 juin 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030768923
NOR: FCPT1413138D
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2015-06-25
Identifiant: LEGIARTI000021946056
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/60/LEGIARTI000021946056.xml
Date de début: 2015-06-25
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000030773421
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/77/34/LEGIARTI000030773421.xml
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###### Article R391-1
Le présent livre dans sa rédaction issue du décret n° 2010-217 du 3 mars 2010
est applicable dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception de la section 2 du
chapitre III, de la section 10 du chapitre IV et des titres V, VI et VII.
chapitre III, du titre II, des articles R. 324-4 et R. 334-48, de la section 10
du chapitre IV et des titres V, VI et VII.<br />
Les articles R. 322-11-1, R. 322-11-2, R. 323-10, R. 324-5, R. 332-13, R. 334-3,
R. 334-11, R. 334-17, R. 334-26, R. 334-28, R. 334-41, R. 334-43 et R. 336-1 y
sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2014-1315 du 3 novembre
2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne
en matière financière et relatif aux sociétés de financement ;<br />
Les articles R. 322-11-6, R. 322-53, R. 322-55-2 y sont applicables dans leur
rédaction issue du décret n° 2014-1357 du 13 novembre 2014 relatif au contrôle
de l'honorabilité et de la compétence des dirigeants et des membres des organes
collégiaux dans les organismes d'assurance, les établissements de crédit, les
sociétés de financement, les entreprises d'investissement autres que les
sociétés de gestion de portefeuille, les compagnies financières holding, les
compagnies financières holding mixtes et les entreprises mères de société de
financement

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2015-06-25
Identifiant: LEGIARTI000021946059
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/60/LEGIARTI000021946059.xml
Date de début: 2015-06-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030773414
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/77/34/LEGIARTI000030773414.xml
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###### Article R541-1
Le présent livre dans sa rédaction en vigueur lors de la publication du décret
n° 2010-217 du 3 mars 2010 est applicable dans les îles Wallis et Futuna
n° 2010-217 du 3 mars 2010 est applicable dans les îles Wallis et Futuna.<br />
Les articles R. 511-2 et R. 512-9 y sont applicables dans leur rédaction issue
du décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions
d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux
sociétés de financement.