Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000507291 Ancien identifiant: 1DX976667 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507291.xml
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Date de début: 1976-07-21
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Date de début: 1991-07-01
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Date de fin: 1991-10-15
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Date de fin: 2005-01-07
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Identifiant: LEGISCTA000006188036
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Identifiant: LEGISCTA000006188049
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###### Paragraphe 2 : Administration.
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###### Paragraphe 2 : Administration.
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@ -1,33 +1,35 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1987-05-20
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Date de début: 1991-07-01
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Date de fin: 1991-10-15
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Date de fin: 2005-01-07
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Identifiant: LEGIARTI000006813471
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Identifiant: LEGIARTI000006813472
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R058XXAB
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R058XXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/34/LEGIARTI000006813471.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/34/LEGIARTI000006813472.xml
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###### Article R322-58
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###### Article R322-58
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Les statuts déterminent la composition de l'assemblée générale. Ils peuvent
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Les statuts déterminent la composition de l'assemblée générale. Cette dernière
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fixer le montant minimal de cotisation nécessaire pour en faire partie qui peut
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se compose soit de tous les sociétaires à jour de leurs cotisations, soit de
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varier selon la nature du contrat souscrit.<br />
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délégués élus par ces sociétaires. Pour l'application de cette seconde faculté,
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les sociétaires peuvent être répartis en groupements suivant la nature du
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contrat souscrit ou selon des critères régionaux ou professionnels. Le nombre de
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ces délégués ne peut être fixé à moins de cinquante.<br />
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Ils peuvent également fixer le nombre de sociétaires titulaires des contrats
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Les statuts peuvent rendre applicables aux sociétaires les dispositions
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comportant les cotisations les plus élevées qui la composent ou prévoir
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relatives au vote par correspondance prévues pour les actionnaires par l'article
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l'élection de ses membres par les sociétaires, la participation à ces élections
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161-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et
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pouvant être subordonnée à un montant minimal de cotisation.<br />
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par les articles 131-1, 131-3 (premier alinéa), 132 et 133 (1°, 2°, 3°, 7° et
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8°) du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales. Pour
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Les statuts peuvent prévoir que pour l'application de l'alinéa précédent les
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l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre le "sociétaire" là où
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sociétaires sont répartis en groupements suivant la nature du contrat qu'ils ont
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est mentionné l'"actionnaire" et le formulaire de vote par correspondance est
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souscrits ou selon des critères régionaux ou professionnels.<br />
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conforme au modèle annexé au présent code. Pour toute procuration d'un
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sociétaire sans indication de mandataire, le président émet un vote favorable à
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Le nombre de sociétaires faisant partie de l'assemblée générale ne peut être
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l'adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le conseil
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fixé à moins de cinquante.<br />
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d'administration, et un vote défavorable à l'adoption de tous les autres projets
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de résolution. Pour émettre tout autre vote, le sociétaire doit faire choix d'un
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Ne peuvent faire partie de l'assemblée que les sociétaires à jour de leurs
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mandataire qui accepte de voter dans le sens indiqué par le mandant.<br />
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cotisations.<br />
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La liste des sociétaires pouvant prendre part à une assemblée générale est
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La liste des sociétaires pouvant prendre part à une assemblée générale est
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arrêtée au quinzième jour précédant cette assemblée par les soins du conseil
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arrêtée au quinzième jour précédant cette assemblée par les soins du conseil
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@ -44,15 +46,12 @@ Toutefois, ce nombre peut être augmenté dans la mesure nécessaire, pour que l
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réalisation du quorum réglementaire le plus faible ne nécessite pas la présence
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réalisation du quorum réglementaire le plus faible ne nécessite pas la présence
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effective de plus de cent mandataires.<br />
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effective de plus de cent mandataires.<br />
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Les sociétaires qui ne remplissent pas individuellement les conditions prévues
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Les statuts doivent alors indiquer le montant maximal de pouvoirs susceptibles
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par les statuts pour prendre part à l'assemblée générale peuvent, de leur propre
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d'être confiés à un même mandataire au-delà des cinq mandats réglementaires.<br />
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initiative, se réunir pour former des groupements satisfaisant auxdites
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conditions et se faire représenter par un sociétaire.<br />
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Le sociétaire ou le tiers porteur de pouvoirs doit les déposer au siège de la
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Le sociétaire ou le tiers porteur de pouvoirs doit les déposer au siège de la
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société et les y faire enregistrer cinq jours au moins avant la réunion de
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société et les y faire enregistrer cinq jours au moins avant la réunion de
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l'assemblée générale, faute de quoi ces pouvoirs sont nuls et de nul effet.<br />
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l'assemblée générale, faute de quoi ces pouvoirs sont nuls et de nul effet.<br />
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Tout sociétaire présent ou représenté ou tout groupement de sociétaires formé en
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Tout sociétaire a droit à une voix et une seule, sans qu'il puisse être dérogé à
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vertu des dispositions du neuvième alinéa du présent article ne peut avoir droit
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cette règle par les statuts.
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qu'à une voix, sans qu'il puisse être dérogé à cette règle par les statuts.
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