LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire

Modification du code de l'environnement, du code de la consommation, du code de la santé publique, du code de l'éducation, du code de la sécurité sociale, du code général des impôts, du code général de la propriété des personnes publiques, du code rural et de la pêche maritime, du code de la construction et de l'habitation, du code de la commande publique, du code général des collectivités territoriales, du code des douanes, du code de la route, du code de la sécurité intérieure, du code des assurances, du code de l'urbanisme. <br clear="none"/>Transposition partielle de la directive (UE) 2018/850 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 1999/31/CE concernant la mise en décharge des déchets (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive (UE) 2018/851 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive (UE) 2018/852 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballages (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires, modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la directive 2000/59/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).<br clear="none"/>

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000041553759
NOR: TREP1902395L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/55/37/JORFTEXT000041553759.xml
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République française 2020-02-12 00:00:00 +01:00
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174242
###### Section I : Personnes assujetties.
- [Article L211-1](article_l211-1.md)
- [Article L211-1-1](article_l211-1-1.md)
- [Article L211-2](article_l211-2.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041572245
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/22/LEGIARTI000041572245.xml
---
###### Article L211-1-1
Le contrat d'assurance prévu à l'article L. 211-1 prévoit que lorsque l'assuré
d'un véhicule techniquement ou économiquement irréparable n'accepte pas la
proposition d'indemnisation prévue à l'article L. 327-1 du code de la route, la
résiliation du contrat d'assurance est conditionnée à la fourniture d'un
justificatif de destruction du véhicule, de sa réparation ou de souscription
d'un contrat auprès d'un nouvel assureur. Un décret précise la nature du
justificatif et les modalités de mise en œuvre du présent article.<br />
L'assureur est tenu de rembourser à l'assuré la partie de prime ou de cotisation
qui correspond à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période
calculée à compter de la date de cession du véhicule en vue de sa
destruction.<br />
Les dispositions du présent article sont d'ordre public et s'appliquent aux
contrats en cours à compter du 1er juillet 2021.

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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174255
- [Article L211-8](article_l211-8.md)
- [Article L211-9](article_l211-9.md)
- [Article L211-10](article_l211-10.md)
- [Article L211-10-1](article_l211-10-1.md)
- [Article L211-11](article_l211-11.md)
- [Article L211-12](article_l211-12.md)
- [Article L211-13](article_l211-13.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041570215
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/02/LEGIARTI000041570215.xml
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###### Article L211-10-1
A l'occasion de sa première correspondance avec la victime, l'assureur est tenu
d'informer cette dernière de ses obligations prévues par le code de
l'environnement en matière de cession d'un véhicule hors d'usage.