Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement, notamment son article 19. Modification du code monétaire et financier, du code de la consommation, du code du commerce, du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du livre des procédures fiscales, du code de la construction et de l'habitation, du code de la mutualité, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code du cinéma et de l'image animée, du code du tourisme, du code civil, du code des assurances, du code du travail, du code des communes de la Nouvelle-Calédonie. Réforme, en métropole et en outre-mer,  du statut d’établissement de crédit en vue de l’entrée en vigueur au 1er janvier 2014 du règlement européen CRR (« Capital requirements regulation »), qui transpose en Europe le nouveau cadre prudentiel dit de Bâle III, adopté en décembre 2010 par le Comité de Bâle. Entrée en vigueur le 1er janvier 2014 à l'exception du deuxième alinéa du II de l'article 34 qui s'applique à compter du 1er octobre 2013. 
Ratification de la présente ordonnance par l'article 18 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000027617519
NOR: EFIT1309910R
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-01 Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-01-01 Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000020376125 Identifiant: LEGIARTI000027700130
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###### Article L133-1 ###### Article L133-1
@ -25,17 +25,17 @@ toute la durée de celui-ci ".<br />
" Art.L. 1141-2-Une convention nationale relative à l'accès au crédit des " Art.L. 1141-2-Une convention nationale relative à l'accès au crédit des
personnes présentant, du fait de leur état de santé ou de leur handicap, un personnes présentant, du fait de leur état de santé ou de leur handicap, un
risque aggravé est conclue entre l'Etat, les organisations professionnelles risque aggravé est conclue entre l'Etat, les organisations professionnelles
représentant les établissements de crédit, les entreprises d'assurance, les représentant les établissements de crédit, , les sociétés de financement, les
mutuelles et les institutions de prévoyance ainsi que des organisations entreprises d'assurance, les mutuelles et les institutions de prévoyance ainsi
nationales représentant les malades et les usagers du système de santé agréées que des organisations nationales représentant les malades et les usagers du
en vertu de l'article L. 1114-1 ou représentant les personnes handicapées. Cette système de santé agréées en vertu de l'article L. 1114-1 ou représentant les
convention a pour objet :<br /> personnes handicapées. Cette convention a pour objet :<br />
-de faciliter l'assurance des prêts demandés par les personnes présentant un -de faciliter l'assurance des prêts demandés par les personnes présentant un
risque aggravé en raison de leur état de santé ou d'un handicap ;<br /> risque aggravé en raison de leur état de santé ou d'un handicap ;<br />
-d'assurer la prise en compte complète par les établissements de crédit des -d'assurer la prise en compte complète par les établissements de crédit ou les
garanties alternatives à l'assurance ;<br /> sociétés de financement des garanties alternatives à l'assurance ;<br />
-de définir des modalités particulières d'information des demandeurs, -de définir des modalités particulières d'information des demandeurs,
d'instruction de leur dossier et de médiation.<br /> d'instruction de leur dossier et de médiation.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28 Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027888393 Identifiant: LEGIARTI000030282390
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###### Article L411-1 ###### Article L411-1
@ -14,11 +14,11 @@ l'article L. 614-1 du code monétaire et financier ci-après reproduit :<br />
" Art. L. 614-1.-Le Comité consultatif du secteur financier est chargé d'étudier " Art. L. 614-1.-Le Comité consultatif du secteur financier est chargé d'étudier
les questions liées aux relations entre, d'une part, les établissements de les questions liées aux relations entre, d'une part, les établissements de
crédit, les établissements de monnaie électronique, les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de monnaie électronique,
paiement, les entreprises d'investissement et les entreprises d'assurance et, les établissements de paiement, les entreprises d'investissement et les
d'autre part, leurs clientèles respectives, et de proposer toutes mesures entreprises d'assurance et, d'autre part, leurs clientèles respectives, et de
appropriées dans ce domaine, notamment sous forme d'avis ou de recommandations proposer toutes mesures appropriées dans ce domaine, notamment sous forme d'avis
d'ordre général.<br /> ou de recommandations d'ordre général.<br />
Le comité peut être saisi par le ministre chargé de l'économie, par l'Autorité Le comité peut être saisi par le ministre chargé de l'économie, par l'Autorité
de contrôle prudentiel et de résolution, par les organisations représentant les de contrôle prudentiel et de résolution, par les organisations représentant les
@ -27,16 +27,17 @@ issus. Il peut également se saisir de sa propre initiative à la demande de la
majorité de ses membres.<br /> majorité de ses membres.<br />
Le comité est composé en majorité, et en nombre égal, de représentants des Le comité est composé en majorité, et en nombre égal, de représentants des
établissements de crédit, des établissements de monnaie électronique, des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de
établissements de paiement des entreprises d'investissement, des entreprises monnaie électronique, des établissements de paiement des entreprises
d'assurance, des agents généraux et courtiers d'assurance, d'une part, et de d'investissement, des entreprises d'assurance, des agents généraux et courtiers
représentants des clientèles, d'autre part.<br /> d'assurance, d'une part, et de représentants des clientèles, d'autre part.<br />
La composition du comité, les conditions de désignation de ses membres et de son La composition du comité, les conditions de désignation de ses membres et de son
président ainsi que ses règles d'organisation et de fonctionnement sont fixées président ainsi que ses règles d'organisation et de fonctionnement sont fixées
par décret.<br /> par décret.<br />
Le comité est chargé de suivre l'évolution des pratiques des établissements de Le comité est chargé de suivre l'évolution des pratiques des établissements de
crédit, des établissements de monnaie électronique, et des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique,
paiement en matière de tarifs pour les services offerts à leurs clients et des établissements de paiement en matière de tarifs pour les services offerts
personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels ". à leurs clients personnes physiques n'agissant pas pour des besoins
professionnels."