diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l133-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l133-1.md
index e6ba952c..aafcd280 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l133-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l133-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-02-01
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000020376125
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/37/61/LEGIARTI000020376125.xml
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2016-01-28
+Identifiant: LEGIARTI000027700130
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/70/01/LEGIARTI000027700130.xml
---
###### Article L133-1
@@ -25,17 +25,17 @@ toute la durée de celui-ci ".
" Art.L. 1141-2-Une convention nationale relative à l'accès au crédit des
personnes présentant, du fait de leur état de santé ou de leur handicap, un
risque aggravé est conclue entre l'Etat, les organisations professionnelles
-représentant les établissements de crédit, les entreprises d'assurance, les
-mutuelles et les institutions de prévoyance ainsi que des organisations
-nationales représentant les malades et les usagers du système de santé agréées
-en vertu de l'article L. 1114-1 ou représentant les personnes handicapées. Cette
-convention a pour objet :
+représentant les établissements de crédit, , les sociétés de financement, les
+entreprises d'assurance, les mutuelles et les institutions de prévoyance ainsi
+que des organisations nationales représentant les malades et les usagers du
+système de santé agréées en vertu de l'article L. 1114-1 ou représentant les
+personnes handicapées. Cette convention a pour objet :
-de faciliter l'assurance des prêts demandés par les personnes présentant un
risque aggravé en raison de leur état de santé ou d'un handicap ;
--d'assurer la prise en compte complète par les établissements de crédit des
-garanties alternatives à l'assurance ;
+-d'assurer la prise en compte complète par les établissements de crédit ou les
+sociétés de financement des garanties alternatives à l'assurance ;
-de définir des modalités particulières d'information des demandeurs,
d'instruction de leur dossier et de médiation.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_i/article_l411-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_i/article_l411-1.md
index 0d62848b..a4c4d50e 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_i/article_l411-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_i/article_l411-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-28
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027888393
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/83/LEGIARTI000027888393.xml
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030282390
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/28/23/LEGIARTI000030282390.xml
---
###### Article L411-1
@@ -14,11 +14,11 @@ l'article L. 614-1 du code monétaire et financier ci-après reproduit :
" Art. L. 614-1.-Le Comité consultatif du secteur financier est chargé d'étudier
les questions liées aux relations entre, d'une part, les établissements de
-crédit, les établissements de monnaie électronique, les établissements de
-paiement, les entreprises d'investissement et les entreprises d'assurance et,
-d'autre part, leurs clientèles respectives, et de proposer toutes mesures
-appropriées dans ce domaine, notamment sous forme d'avis ou de recommandations
-d'ordre général.
+crédit, les sociétés de financement, les établissements de monnaie électronique,
+les établissements de paiement, les entreprises d'investissement et les
+entreprises d'assurance et, d'autre part, leurs clientèles respectives, et de
+proposer toutes mesures appropriées dans ce domaine, notamment sous forme d'avis
+ou de recommandations d'ordre général.
Le comité peut être saisi par le ministre chargé de l'économie, par l'Autorité
de contrôle prudentiel et de résolution, par les organisations représentant les
@@ -27,16 +27,17 @@ issus. Il peut également se saisir de sa propre initiative à la demande de la
majorité de ses membres.
Le comité est composé en majorité, et en nombre égal, de représentants des
-établissements de crédit, des établissements de monnaie électronique, des
-établissements de paiement des entreprises d'investissement, des entreprises
-d'assurance, des agents généraux et courtiers d'assurance, d'une part, et de
-représentants des clientèles, d'autre part.
+établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de
+monnaie électronique, des établissements de paiement des entreprises
+d'investissement, des entreprises d'assurance, des agents généraux et courtiers
+d'assurance, d'une part, et de représentants des clientèles, d'autre part.
La composition du comité, les conditions de désignation de ses membres et de son
président ainsi que ses règles d'organisation et de fonctionnement sont fixées
par décret.
Le comité est chargé de suivre l'évolution des pratiques des établissements de
-crédit, des établissements de monnaie électronique, et des établissements de
-paiement en matière de tarifs pour les services offerts à leurs clients
-personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels ".
+crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique,
+et des établissements de paiement en matière de tarifs pour les services offerts
+à leurs clients personnes physiques n'agissant pas pour des besoins
+professionnels."