Décret n°70-36 du 9 janvier 1970 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES FRANCO-MONEGASQUE SUR LE CONTROLE DES ENTREPRISES D'ASSURANCES ET DE CAPITALISATION A MONACO, SIGNE A PARIS LE 26 SEPTEMBRE 1968

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000856739
Ancien identifiant: 1DX97036
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/67/JORFTEXT000000856739.xml
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République française 1984-11-23 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-17
Date de fin: 1984-11-23
Identifiant: LEGIARTI000006816340
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R003XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/63/LEGIARTI000006816340.xml
Date de début: 1984-11-23
Date de fin: 1990-11-06
Identifiant: LEGIARTI000006816341
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R003XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/63/LEGIARTI000006816341.xml
---
<h1>Article R332-3</h1>
Les actifs mentionnés à l'article R. 332-2 doivent satisfaire aux conditions
suivantes :<br />
Rapportée au montant des engagements réglementés mentionnés à l'article R.
331-1, diminué du montant des actifs mentionnés aux articles R. 332-3-4 à R.
332-10, la valeur au bilan de chacune des catégories d'actifs énumérées ci-après
ne peut excéder :<br />
1° Les valeurs mentionnées du 4° au 16° de l'article R. 332-2 ne peuvent
représenter plus des deux tiers du montant au bilan des valeurs énumérées au
même article et affectées à la représentation des provisions techniques ;<br />
1° 66 p. 100 pour l'ensemble des valeurs mentionnées du 4° au 24° de l'article
R. 332-2 ;<br />
1° bis Les valeurs mentionnées au 4° bis de l'article R. 332-2, autres que les
actions d'entreprises d'assurance, de réassurance et de capitalisation, ne
peuvent représenter plus de 1 p. 100 du montant au bilan des valeurs énumérées
au même article et affectées à la représentation des provisions techniques.<br />
2° 1 p. 100 pour les actions mentionnées au 5° de l'article R. 332-2 ;<br />
2° Les immeubles et les valeurs assimilées mentionnées au 7° de l'article R.
332-2 ne peuvent représenter plus de 40 p. 100 du montant au bilan des valeurs
énumérées au même article et affectées à la représentation des provisions
techniques ;<br />
3° 0,5 p. 100 pour les parts mentionnées au 6° de l'article R. 332-2 ;<br />
3° Les prêts mentionnés aux 9°, 10°, 10° bis et 11° de l'article R. 332-2 ne
peuvent représenter plus de 35 p. 100 du montant au bilan des valeurs énumérées
au même article et affectées à la représentation des provisions techniques ;<br />
4° 5 p. 100 pour les actions d'entreprises étrangères d'assurance mentionnées au
8° de l'article R. 332-2 ;<br />
4° Les liquidités mentionnées au 16° de l'article R. 332-2 ne peuvent
représenter plus de 15 p. 100 du montant au bilan des valeurs énumérées au même
article et affectées à la représentation des provisions techniques ;<br />
5° 40 p. 100 pour les actifs immobiliers mentionnés du 10° au 13° de l'article
R. 332-2 ;<br />
5° Sauf dérogation accordée par décision ministérielle :<br />
6° 35 p. 100 pour l'ensemble des créances mentionnées du 14° au 22° de l'article
R. 332-2 ;<br />
a) Un même immeuble ou les parts ou actions d'une même société immobilière ne
peuvent représenter plus de 10 p. 100 du montant au bilan des valeurs énumérées
à l'article R. 332-2 et affectées à la représentation des provisions techniques
;<br />
b) Les valeurs émises ou les prêts obtenus par un même emprunteur, à l'exception
des valeurs émises par l'Etat ou jouissant de sa garantie ou émises par des
organismes figurant sur une liste établie par le ministre de l'économie, ne
peuvent représenter plus de 5 p. 100 du montant au bilan des valeurs énumérées à
l'article R. 332-2 et affectées à la représentation des provisions techniques
;<br />
c) A l'exception des actions d'entreprises d'assurance, de réassurance et de
capitalisation, les valeurs mentionnées au 4° bis de l'article R. 332-2 émises
par une même société ou par un même fonds ne peuvent représenter plus de 0,25 p.
100 du montant au bilan des valeurs énumérées au même article et affectées à la
représentation des provisions techniques.<br />
6° L'ensemble des parts ou actions d'entreprises étrangères d'assurance ou de
capitalisation mentionnées à l'article R. 332-2, 13°, ne peut dépasser 5 p. 100
du montant au bilan des valeurs énumérées au même article et affectées à la
représentation des provisions techniques ;<br />
7° Une entreprise d'assurance ou de capitalisation ne peut détenir au titre des
valeurs énumérées à l'article R. 332-2 et affectées à la représentation des
provisions techniques, plus de 50 p. 100 des actions d'une même entreprise
d'assurance, de réassurance ou de capitalisation, sauf dérogation accordée par
le ministre de l'économie et des finances ;<br />
8° Les titres de rente et les obligations non cotées émises par l'Etat français
ou jouissant de sa garantie et les obligations non cotées émises par le Crédit
foncier et communal d'Alsace et de Lorraine, antérieurement au 15 décembre 1972,
sont assimilés à des obligations cotées pour l'application des dispositions de
l'article R. 332-2, 12° et du 1° du présent article.<br />
9° Les provisions techniques des entreprises opérant à la fois sur le territoire
français et sur le territoire monégasque doivent être représentées dans les
conditions prévues par la réglementation française ; toutefois, les actifs admis
en représentation desdites provisions peuvent comprendre, à concurrence de 5 p.
100 du montant de celles-ci, des placements mobiliers ou immobiliers
monégasques, sur autorisation donnée conjointement, pour chaque entreprise ou
pour chaque cas, par le ministre de l'économie et des finances de la République
française et par le ministre d'Etat de la Principauté de Monaco ;<br />
10° En ce qui concerne les opérations réalisées dans les départements
d'outre-mer et dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie
française, de Saint-Pierre-et- Miquelon, des Terres australes et antarctiques
françaises et de Wallis et Futuna, le ministre de l'économie et des finances
peut, sur proposition du préfet ou du chef de territoire, augmenter les
proportions maximales suivant lesquelles les placements dans lesdits
départements et territoires sont admis en représentation des provisions
techniques afférentes aux opérations précitées.<br />
Il peut de même, à titre exceptionnel, accorder aux entreprises des dérogations
à la réglementation de contrôle.
7° 15 p. 100 pour les dépôts mentionnés au 24° de l'article R. 332-2.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006788159?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A332-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-03-31 au 1990-11-06</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006788160?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-08 au 2003-08-02</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006788161?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006788162?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-01-23</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027888869?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021957846?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031773034?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000877727?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-647 du 8 juillet 1983 RELATIF A LA REGLEMENTATION DES PLACEMENTS DES ENTREPRISES D'ASSURANCE ET DE CAPITALISATION</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000337012?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-1023 du 14 novembre 1984 PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DES ASSURANCES RELATIVES A LA REGLEMENTATION DES PLACEMENTS DES ENTREPRISES D'ASSURANCE ET DE CAPITALISATION</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
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1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a>
</li>
<li>
1983-07-08 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000877727?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-647 du 8 juillet 1983 RELATIF A LA REGLEMENTATION DES PLACEMENTS DES ENTREPRISES D'ASSURANCE ET DE CAPITALISATION</a>
1984-11-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000337012?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-1023 du 14 novembre 1984 PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DES ASSURANCES RELATIVES A LA REGLEMENTATION DES PLACEMENTS DES ENTREPRISES D'ASSURANCE ET DE CAPITALISATION</a>
</li>
<li>
1986-10-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844499?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-1111 du 15 octobre 1986 relatif à l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-10-16 au 1988-03-20</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042957999?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A142-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006788159?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A332-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-03-31 au 1990-11-06</a>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006788159?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A332-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-03-31 au 1990-11-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006788159?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A332-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-03-31 au 1990-11-06</a>
2999-01-01 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006788159?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A332-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-03-31 au 1990-11-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006788170?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A332-1 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-06-30 au 1990-11-06</a>
@ -177,6 +143,9 @@ Il peut de même, à titre exceptionnel, accorder aux entreprises des dérogatio
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019757890?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article Annexe A344-10 ETAT C5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-10 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006816229?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1991-06-28</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006816421?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*332-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-11-23</a>
</li>
@ -261,6 +230,9 @@ Il peut de même, à titre exceptionnel, accorder aux entreprises des dérogatio
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036332064?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R441-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31</a>
</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073984?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances VIGUEUR</a>
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<li>
CONCORDANCE source Décret 1938-12-30 art. 154
</li>