Décret n°66-997 du 14 décembre 1966 MODIFICATION DE LA REGLEMENTATION CONCERNANT LES ENTREPRISES ETRANGERES D'ASSURANCES DE TOUTE NATURE ET DE CAPITALISATION

ABROGE LE DECRET DU 20-08-1941, LES ARTICLES 4 A 8 DU DECRET DU 19-08-1941. 


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000510387
Ancien identifiant: 1DX966997
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/03/JORFTEXT000000510387.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1984-11-23
Identifiant: LEGIARTI000006817242
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R042XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/72/LEGIARTI000006817242.xml
Date de début: 1984-11-23
Date de fin: 1990-11-06
Identifiant: LEGIARTI000006817243
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R042XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/72/LEGIARTI000006817243.xml
---
<h1>Article R*332-42</h1>
<h1>Article R332-42</h1>
Le retrait des valeurs ou espèces déposées ne peut être opéré par les
entreprises que dans les cas :<br />
Il ne peut être procédé au retrait d'actif déposés ou au virement d'actifs
inscrits en compte en application des dispositions de l'article R. 332-38 que
dans les cas :<br />
1° D'un remploi de fonds préalablement réalisé et d'un montant au moins
équivalent à celui des éléments d'actif faisant l'objet d'un retrait, le remploi
pouvant cependant n'être pas préalable s'il est effectué par l'intermédiaire de
l'établissement dépositaire ;<br />
équivalent à celui des éléments d'actif faisant l'objet du retrait ou du
virement, le remploi pouvant cependant n'être pas préalable s'il est effectué
par l'intermédiaire de l'établissement dépositaire ou teneur de compte ;<br />
2° D'une diminution des provisions techniques à représenter, le retrait des
valeurs ou espèces ne pouvant toutefois avoir lieu qu'à des intervalles
2° D'une diminution des provisions techniques à représenter le retrait ou le
virement d'actifs ne pouvant toutefois avoir lieu qu'à des intervalles
supérieurs à trois mois et sur justification d'une réduction au moins
équivalente desdites provisions.<br />
En cas de retrait ou de remploi de titres précédemment déposés, les valeurs à
retirer et à déposer sont estimées au cours le plus bas de la dernière bourse
précédant le jour de l'opération.<br />
Les titres faisant l'objet d'un retrait ou d'un virement sont estimés au cours
le plus bas de la dernière bourse précédant le jour de l'opération.<br />
Tout retrait de valeurs ou d'espèces ne peut être effectué que sur visa
préalable du ministre de l'économie et des finances.
Tout retrait ou virement d'actifs ne peut être effectué que sur visa préalable
du ministre chargé de l'économie et des finances.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006817041?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R332-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-11-23 au 1994-07-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006817042?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R332-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-26 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034625010?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-06-01 au 2018-02-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034768490?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-12 au 2017-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032881708?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-10 au 2017-05-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036567118?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-02-03 au 2023-10-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048164216?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029680075?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-12 au 2015-11-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031461827?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-08 au 2016-07-10</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000510387?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-997 du 14 décembre 1966 MODIFICATION DE LA REGLEMENTATION CONCERNANT LES ENTREPRISES ETRANGERES D'ASSURANCES DE TOUTE NATURE ET DE CAPITALISATION</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000337012?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-1023 du 14 novembre 1984 PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DES ASSURANCES RELATIVES A LA REGLEMENTATION DES PLACEMENTS DES ENTREPRISES D'ASSURANCE ET DE CAPITALISATION</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -84,7 +52,10 @@ préalable du ministre de l'économie et des finances.
1966-12-14 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000510387?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-997 du 14 décembre 1966 MODIFICATION DE LA REGLEMENTATION CONCERNANT LES ENTREPRISES ETRANGERES D'ASSURANCES DE TOUTE NATURE ET DE CAPITALISATION</a>
</li>
<li>
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a>
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a>
</li>
<li>
1984-11-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000337012?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-1023 du 14 novembre 1984 PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DES ASSURANCES RELATIVES A LA REGLEMENTATION DES PLACEMENTS DES ENTREPRISES D'ASSURANCE ET DE CAPITALISATION</a>
</li>
<li>
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048164216?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07</a>
@ -92,6 +63,9 @@ préalable du ministre de l'économie et des finances.
<li>
2999-01-01 TXT_SOURCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006817072?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*332-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-11-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006817072?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*332-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-11-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006817042?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R332-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-26 au 2016-01-01</a>
</li>