Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507291
Ancien identifiant: 1DX976667
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République française 2003-08-02 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1997-02-20 Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2003-08-02 Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006811980 Identifiant: LEGIARTI000006811981
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###### Article R131-4 ###### Article R131-4
@ -15,7 +15,7 @@ la substitution d'une unité de compte visée au 2° de l'article R. 131-1 au
profit d'unités de compte de nature comparable si l'unité de compte initiale ne profit d'unités de compte de nature comparable si l'unité de compte initiale ne
remplit plus les conditions définies au 2° de l'article R. 131-3 ou si remplit plus les conditions définies au 2° de l'article R. 131-3 ou si
l'assureur qui en fait la demande y est autorisé par la Commission de contrôle l'assureur qui en fait la demande y est autorisé par la Commission de contrôle
des assurances.<br /> des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance.<br />
Les modalités d'application du présent article sont définies par arrêté du Les modalités d'application du présent article sont définies par arrêté du
ministre de l'économie et des finances. ministre de l'économie et des finances.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-26 Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2003-08-02 Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006812672 Identifiant: LEGIARTI000006812673
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###### Article R*321-20 ###### Article R*321-20
@ -16,9 +16,11 @@ délai d'un an à dater de la publication au Journal officiel de l'arrêté
d'agrément, ou si une entreprise ne souscrit, pendant deux exercices d'agrément, ou si une entreprise ne souscrit, pendant deux exercices
consécutifs, aucun contrat appartenant à une branche ou sous-branche pour consécutifs, aucun contrat appartenant à une branche ou sous-branche pour
laquelle elle est agréée, elle en fait immédiatement la déclaration à la laquelle elle est agréée, elle en fait immédiatement la déclaration à la
commission de contrôle des assurances et l'agrément administratif cesse de plein commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de
droit d'être valable pour la branche ou sous-branche considérée.<br /> prévoyance et l'agrément administratif cesse de plein droit d'être valable pour
la branche ou sous-branche considérée.<br />
Sans délai, la commission de contrôle des assurances assure, dans les deux cas Sans délai, la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des
mentionnés à l'alinéa précédent, la publication au Journal officiel d'un avis institutions de prévoyance assure, dans les deux cas mentionnés à l'alinéa
constatant que l'agrément administratif a cessé d'être valable. précédent, la publication au Journal officiel d'un avis constatant que
l'agrément administratif a cessé d'être valable.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-15 Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2003-08-02 Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006814289 Identifiant: LEGIARTI000006814290
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###### Article R*322-117-1 ###### Article R*322-117-1
@ -23,10 +23,11 @@ l'ensemble de leurs opérations, pour la constitution des garanties prévues par
la réglementation des assurances et l'exécution des engagements d'assurance pris la réglementation des assurances et l'exécution des engagements d'assurance pris
par les sociétés réassurées ;<br /> par les sociétés réassurées ;<br />
3° Elles ont obtenu de la commission de contrôle des assurances un accord 3° Elles ont obtenu de la commission de contrôle des assurances, des mutuelles
préalable constatant explicitement la dispense d'agrément. Cet accord se fonde et des institutions de prévoyance un accord préalable constatant explicitement
sur la conformité du traité et des statuts aux dispositions de la présente la dispense d'agrément. Cet accord se fonde sur la conformité du traité et des
section et sur la situation financière de l'union.<br /> statuts aux dispositions de la présente section et sur la situation financière
de l'union.<br />
Les opérations effectuées en application dudit traité de réassurance par une Les opérations effectuées en application dudit traité de réassurance par une
union de mutuelles qui se substitue, dans les conditions définies au présent union de mutuelles qui se substitue, dans les conditions définies au présent
@ -41,7 +42,8 @@ union de mutuelles dans les conditions de l'alinéa précédent ne peut être
inférieur à 2 000.<br /> inférieur à 2 000.<br />
Toute modification du traité de réassurance est soumise à autorisation préalable Toute modification du traité de réassurance est soumise à autorisation préalable
de la commission de contrôle des assurances.<br /> de la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions
de prévoyance.<br />
Les sociétés réassurées visées au premier alinéa du présent article sont Les sociétés réassurées visées au premier alinéa du présent article sont
dispensées de l'obligation de constituer un fonds d'établissement et une marge dispensées de l'obligation de constituer un fonds d'établissement et une marge

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@ -1,17 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-15 Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2003-08-02 Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006814677 Identifiant: LEGIARTI000006814678
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R122XXAC Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R122XXAD
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###### Article R322-122 ###### Article R322-122
Les sociétés ou caisses mentionnées à l'article L. 322-27 sont soumises, sous Les sociétés ou caisses mentionnées à l'article L. 322-27 sont soumises, sous
l'autorité de la commission de contrôle des assurances, à la surveillance l'autorité de la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des
permanente des commissaires-contrôleurs mentionnés à l'article R. 310-17, institutions de prévoyance, à la surveillance permanente des
exercée en collaboration avec les agents habilités à cet effet par le ministre commissaires-contrôleurs mentionnés à l'article R. 310-17, exercée en
de l'agriculture. collaboration avec les agents habilités à cet effet par le ministre de
l'agriculture.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1991-10-15 Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2003-08-02 Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006815230 Identifiant: LEGIARTI000006815231
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###### Article R322-150 ###### Article R322-150
@ -14,5 +14,6 @@ A l'expiration de chaque association, une délibération du conseil
d'administration de l'entreprise arrête la répartition entre les ayants droit. d'administration de l'entreprise arrête la répartition entre les ayants droit.
Une copie de cette délibération, certifiée par le directeur de l'entreprise et Une copie de cette délibération, certifiée par le directeur de l'entreprise et
par deux membres du conseil d'administration spécialement désignés à cet effet par deux membres du conseil d'administration spécialement désignés à cet effet
par le conseil, est adressée à la commission de contrôle des assurances avec un par le conseil, est adressée à la commission de contrôle des assurances, des
état nominatif de la répartition en double exemplaire. mutuelles et des institutions de prévoyance avec un état nominatif de la
répartition en double exemplaire.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-06-28 Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2003-08-02 Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006815416 Identifiant: LEGIARTI000006815417
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R163XXAA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R163XXAB
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###### Article R322-163 ###### Article R322-163
@ -65,12 +65,13 @@ dans les conditions fixées au V.<br />
VIII. - Toute décision d'emprunter doit être autorisée par l'assemblée générale VIII. - Toute décision d'emprunter doit être autorisée par l'assemblée générale
délibérant dans les conditions prévues au V et faire l'objet d'une résolution délibérant dans les conditions prévues au V et faire l'objet d'une résolution
spéciale dont la teneur est préalablement soumise à l'approbation de la spéciale dont la teneur est préalablement soumise à l'approbation de la
commission de contrôle des assurances. Celle-ci se prononce, en veillant à la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de
sauvegarde des intérêts des assurés des entreprises affiliées par convention, au prévoyance. Celle-ci se prononce, en veillant à la sauvegarde des intérêts des
vu d'un dossier comportant une présentation détaillée des objectifs poursuivis, assurés des entreprises affiliées par convention, au vu d'un dossier comportant
des conséquences de l'emprunt sur la situation financière de la société et des une présentation détaillée des objectifs poursuivis, des conséquences de
entreprises affiliées, ainsi que, le cas échéant, une description précise des l'emprunt sur la situation financière de la société et des entreprises
cas de remboursement anticipé.<br /> affiliées, ainsi que, le cas échéant, une description précise des cas de
remboursement anticipé.<br />
A l'expiration d'un délai de deux mois à compter du dépôt du texte de la A l'expiration d'un délai de deux mois à compter du dépôt du texte de la
résolution et du dossier mentionné ci-dessus et en l'absence de décision résolution et du dossier mentionné ci-dessus et en l'absence de décision

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-26 Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2003-08-02 Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006816154 Identifiant: LEGIARTI000006816155
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X325R007XXAC Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X325R007XXAD
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###### Article R325-7 ###### Article R325-7
@ -13,6 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/61/LEGIARTI000006816154.xml
Si le retrait d'agrément mentionné à l'article L. 325-1 ou au 5° de l'article L. Si le retrait d'agrément mentionné à l'article L. 325-1 ou au 5° de l'article L.
310-18 concerne une entreprise visée au 4° de l'article L. 310-2 et qui fait 310-18 concerne une entreprise visée au 4° de l'article L. 310-2 et qui fait
l'objet d'une vérification de solvabilité globale exercée par la commission de l'objet d'une vérification de solvabilité globale exercée par la commission de
contrôle des assurances, l'autorité qui prononce le retrait d'agrément informe contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance,
les autorités de contrôle des Etats membres de l'Espace économique européen sur l'autorité qui prononce le retrait d'agrément informe les autorités de contrôle
le territoire desquels l'entreprise est agréée. des Etats membres de l'Espace économique européen sur le territoire desquels
l'entreprise est agréée.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-28 Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2003-08-02 Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006816275 Identifiant: LEGIARTI000006816276
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X331R015XXAB Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X331R015XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/62/LEGIARTI000006816275.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/62/LEGIARTI000006816276.xml
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###### Article R331-15 ###### Article R331-15
@ -24,5 +24,6 @@ l'objet d'une évaluation distincte.<br />
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa du présent article, Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa du présent article,
l'entreprise peut, avec l'accord de la commission de contrôle des assurances, l'entreprise peut, avec l'accord de la commission de contrôle des assurances,
utiliser des méthodes statistiques pour l'estimation des sinistres survenus au des mutuelles et des institutions de prévoyance, utiliser des méthodes
cours des deux derniers exercices. statistiques pour l'estimation des sinistres survenus au cours des deux derniers
exercices.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-14 Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2003-08-02 Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006816283 Identifiant: LEGIARTI000006816284
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X331R018XXAB Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X331R018XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/62/LEGIARTI000006816283.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/62/LEGIARTI000006816284.xml
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###### Article R331-18 ###### Article R331-18
@ -18,8 +18,9 @@ constituer des provisions à due concurrence du coût estimé.<br />
Lorsqu'une entreprise estime le coût des sinistres non encore manifestés à un Lorsqu'une entreprise estime le coût des sinistres non encore manifestés à un
niveau inférieur au montant résultant de l'application de la méthode niveau inférieur au montant résultant de l'application de la méthode
réglementaire prévue au 2° de l'article R. 331-17, la commission de contrôle des réglementaire prévue au 2° de l'article R. 331-17, la commission de contrôle des
assurances, si elle considère que cette estimation repose sur des éléments assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance, si elle considère
d'information suffisants et sur une méthode statistique fiable, peut, à la que cette estimation repose sur des éléments d'information suffisants et sur une
demande de l'entreprise, dispenser celle-ci de l'application de la méthode méthode statistique fiable, peut, à la demande de l'entreprise, dispenser
réglementaire prévue au 2° de l'article R. 331-17 et l'autoriser à retenir sa celle-ci de l'application de la méthode réglementaire prévue au 2° de l'article
propre estimation du coût des sinistres non encore manifestés. R. 331-17 et l'autoriser à retenir sa propre estimation du coût des sinistres
non encore manifestés.

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@ -1,32 +1,33 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-07-11 Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2003-08-02 Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006816712 Identifiant: LEGIARTI000006816713
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R023XXAD Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R023XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/67/LEGIARTI000006816712.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/67/LEGIARTI000006816713.xml
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###### Article R332-23 ###### Article R332-23
La commission de contrôle des assurances peut requérir la fixation par une La commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de
expertise de la valeur de tout ou partie de l'actif des entreprises et notamment prévoyance peut requérir la fixation par une expertise de la valeur de tout ou
des immeubles et des parts et actions de sociétés immobilières leur appartenant partie de l'actif des entreprises et notamment des immeubles et des parts et
ou sur lesquels elles ont consenti un prêt ou une ouverture de crédit actions de sociétés immobilières leur appartenant ou sur lesquels elles ont
hypothécaire, ainsi que des instruments financiers à terme utilisés par les consenti un prêt ou une ouverture de crédit hypothécaire, ainsi que des
entreprises.<br /> instruments financiers à terme utilisés par les entreprises.<br />
Cette expertise peut être également demandée à la commission de contrôle des Cette expertise peut être également demandée à la commission de contrôle des
assurances par les entreprises.<br /> assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance par les
entreprises.<br />
La valeur résultant de l'expertise doit figurer dans l'évaluation de la valeur La valeur résultant de l'expertise doit figurer dans l'évaluation de la valeur
de réalisation des placements prévue aux articles R. 332-20-1 et R. 332-20-2. de réalisation des placements prévue aux articles R. 332-20-1 et R. 332-20-2.
Elle peut également être inscrite à l'actif du bilan dans les limites et les Elle peut également être inscrite à l'actif du bilan dans les limites et les
conditions fixées dans chaque cas par la commission de contrôle des assurances. conditions fixées dans chaque cas par la commission de contrôle des assurances,
Elle constitue alors le nouveau prix d'achat mentionné à l'article R. 332-20, la des mutuelles et des institutions de prévoyance. Elle constitue alors le nouveau
différence entre cette valeur et la valeur comptable antérieure étant constatée prix d'achat mentionné à l'article R. 332-20, la différence entre cette valeur
en compte de résultat.<br /> et la valeur comptable antérieure étant constatée en compte de résultat.<br />
Les conditions de l'expertise sont fixées par décret et les frais en sont à la Les conditions de l'expertise sont fixées par décret et les frais en sont à la
charge des entreprises. charge des entreprises.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-26 Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2003-08-02 Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006816763 Identifiant: LEGIARTI000006816764
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R025XXAC Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R025XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/67/LEGIARTI000006816763.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/67/LEGIARTI000006816764.xml
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###### Article R332-25 ###### Article R332-25
La commission de contrôle des assurances notifie à l'entreprise, par lettre La commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de
recommandée, la liste des éléments de l'actif dont la valeur est à expertiser et prévoyance notifie à l'entreprise, par lettre recommandée, la liste des éléments
le nom de l'expert qu'elle a choisi pour chacun d'eux.<br /> de l'actif dont la valeur est à expertiser et le nom de l'expert qu'elle a
choisi pour chacun d'eux.<br />
Dans un délai de quinze jours au plus à dater de l'envoi de cette lettre, Dans un délai de quinze jours au plus à dater de l'envoi de cette lettre,
l'entreprise fait connaître à la commission, par lettre recommandée, pour chacun l'entreprise fait connaître à la commission, par lettre recommandée, pour chacun

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-26 Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2003-08-02 Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006816789 Identifiant: LEGIARTI000006816790
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R026XXAB Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R026XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/67/LEGIARTI000006816789.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/67/LEGIARTI000006816790.xml
--- ---
###### Article R332-26 ###### Article R332-26
@ -16,8 +16,9 @@ procédé à une nouvelle désignation dans les mêmes formes, et les délais so
dûment prorogés.<br /> dûment prorogés.<br />
Toutefois, si l'expert défaillant est celui de l'entreprise, la commission de Toutefois, si l'expert défaillant est celui de l'entreprise, la commission de
contrôle des assurances peut requérir immédiatement du président du tribunal la contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance peut
désignation d'un expert unique, dont les conclusions lieront les deux parties. requérir immédiatement du président du tribunal la désignation d'un expert
Elle peut formuler la même requête s'il n'a pas été répondu à sa demande unique, dont les conclusions lieront les deux parties. Elle peut formuler la
d'expertise dans le délai prévu par l'article R. 332-25, ou si l'expert de même requête s'il n'a pas été répondu à sa demande d'expertise dans le délai
l'entreprise n'a pas déposé son rapport dans le délai fixé par le même article. prévu par l'article R. 332-25, ou si l'expert de l'entreprise n'a pas déposé son
rapport dans le délai fixé par le même article.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-25 Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2003-08-02 Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006818325 Identifiant: LEGIARTI000006818326
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R022XXAC Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R022XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/83/LEGIARTI000006818325.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/83/LEGIARTI000006818326.xml
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###### Article R334-22 ###### Article R334-22
@ -13,8 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/83/LEGIARTI000006818325.xml
Une entreprise visée au 4° de l'article L. 310-2, agréée ou demandant l'agrément Une entreprise visée au 4° de l'article L. 310-2, agréée ou demandant l'agrément
pour pratiquer les opérations mentionnées aux 1 à 18 et 20 à 26 de l'article R. pour pratiquer les opérations mentionnées aux 1 à 18 et 20 à 26 de l'article R.
321-1 en France et dans un ou plusieurs autres Etats membres peut demander, en 321-1 en France et dans un ou plusieurs autres Etats membres peut demander, en
motivant son choix, à la commission de contrôle des assurances de faire l'objet motivant son choix, à la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et
en France de la vérification de solvabilité globale.<br /> des institutions de prévoyance de faire l'objet en France de la vérification de
solvabilité globale.<br />
L'entreprise doit justifier qu'elle informe de cette demande les autorités de L'entreprise doit justifier qu'elle informe de cette demande les autorités de
contrôle des autres Etats membres dans lesquels elle est agréée ou demande contrôle des autres Etats membres dans lesquels elle est agréée ou demande
@ -43,8 +44,9 @@ opérations mentionnées aux 1 à 18 de l'article R. 321-1 ;<br />
pratiquer les opérations mentionnées aux 20 à 26 de l'article R. 321-1.<br /> pratiquer les opérations mentionnées aux 20 à 26 de l'article R. 321-1.<br />
Ces mesures prennent effet à la date à laquelle la commission de contrôle des Ces mesures prennent effet à la date à laquelle la commission de contrôle des
assurances s'engage vis-à-vis des autorités de contrôle des autres Etats membres assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance s'engage vis-à-vis
à exercer la vérification de solvabilité globale.<br /> des autorités de contrôle des autres Etats membres à exercer la vérification de
solvabilité globale.<br />
La vérification de solvabilité globale prend en compte les informations reçues La vérification de solvabilité globale prend en compte les informations reçues
des autorités de contrôle des autres Etats intéressés, membres de l'Espace des autorités de contrôle des autres Etats intéressés, membres de l'Espace

View file

@ -1,28 +1,31 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-25 Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2003-08-02 Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006818347 Identifiant: LEGIARTI000006818348
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R023XXAC Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R023XXAD
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--- ---
###### Article R334-23 ###### Article R334-23
Une entreprise mentionnée à l'article précédent peut également demander, en Une entreprise mentionnée à l'article précédent peut également demander, en
motivant son choix, à la commission de contrôle des assurances de faire l'objet motivant son choix, à la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et
dans un autre Etat membre de la vérification de solvabilité globale.<br /> des institutions de prévoyance de faire l'objet dans un autre Etat membre de la
vérification de solvabilité globale.<br />
Si cette demande est acceptée, elle prend effet à la date à laquelle la Si cette demande est acceptée, elle prend effet à la date à laquelle la
commission de contrôle des assurances reçoit notification de l'engagement commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de
souscrit par l'autorité de contrôle d'un autre Etat membre d'assurer la prévoyance reçoit notification de l'engagement souscrit par l'autorité de
vérification de solvabilité globale.<br /> contrôle d'un autre Etat membre d'assurer la vérification de solvabilité
globale.<br />
L'entreprise est alors dispensée de l'obligation de déposer en France le L'entreprise est alors dispensée de l'obligation de déposer en France le
cautionnement prévu par l'article R. 321-12.<br /> cautionnement prévu par l'article R. 321-12.<br />
Lorsque la vérification de solvabilité globale est exercée par l'autorité de Lorsque la vérification de solvabilité globale est exercée par l'autorité de
contrôle d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen, la commission contrôle d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen, la commission
de contrôle des assurances lui adresse toutes informations utiles concernant de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance lui
l'activité de la succursale française de l'entreprise. adresse toutes informations utiles concernant l'activité de la succursale
française de l'entreprise.

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@ -1,17 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-25 Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2003-08-02 Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006818379 Identifiant: LEGIARTI000006818380
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R024XXAC Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R024XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/83/LEGIARTI000006818379.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/83/LEGIARTI000006818380.xml
--- ---
###### Article R334-24 ###### Article R334-24
L'accord donné par la commission de contrôle des assurances en vertu de L'accord donné par la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et
l'article R. 334-22 ou de l'article R. 334-23 peut être retiré.<br /> des institutions de prévoyance en vertu de l'article R. 334-22 ou de l'article
R. 334-23 peut être retiré.<br />
Lorsque l'autorité de contrôle d'un autre Etat membre de l'Espace économique Lorsque l'autorité de contrôle d'un autre Etat membre de l'Espace économique
européen retire un accord précédemment donné pour la vérification de la européen retire un accord précédemment donné pour la vérification de la

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@ -1,17 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-07-11 Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2006-03-14 Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006819252 Identifiant: LEGIARTI000006819254
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X336R003XXAA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X336R003XXAC
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--- ---
###### Article R336-3 ###### Article R336-3
Lorsqu'elle utilise pour la première fois des instruments financiers à terme, Lorsqu'elle utilise pour la première fois des instruments financiers à terme,
l'entreprise d'assurance en informe préalablement la Commission de contrôle des l'entreprise d'assurance en informe préalablement la Commission de contrôle des
assurances, en lui transmettant le rapport sur la politique de placement assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance.
mentionné à l'article R. 336-1 après son approbation par le conseil
d'administration ou le conseil de surveillance.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-08-05 Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2003-08-02 Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006819370 Identifiant: LEGIARTI000006819371
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X341R001XXAD Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X341R001XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/93/LEGIARTI000006819370.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/93/LEGIARTI000006819371.xml
--- ---
###### Article R341-1 ###### Article R341-1
@ -27,10 +27,10 @@ présent code ;<br />
l'article L. 310-1, autres que celles dont le siège social se trouve dans un l'article L. 310-1, autres que celles dont le siège social se trouve dans un
Etat membre de la Communauté européenne, pour leurs opérations sur le territoire Etat membre de la Communauté européenne, pour leurs opérations sur le territoire
de la République française ou, lorsqu'elles sont soumises à une vérification de de la République française ou, lorsqu'elles sont soumises à une vérification de
solvabilité globale exercée par la commission de contrôle des assurances, en solvabilité globale exercée par la commission de contrôle des assurances, des
vertu de la section IV du chapitre IV du titre III du présent livre, pour les mutuelles et des institutions de prévoyance, en vertu de la section IV du
opérations effectuées dans l'ensemble des pays auxquels s'étend cette chapitre IV du titre III du présent livre, pour les opérations effectuées dans
vérification.<br /> l'ensemble des pays auxquels s'étend cette vérification.<br />
3° Aux entreprises soumises au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 3° Aux entreprises soumises au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L.
310-1-1. 310-1-1.

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@ -1,17 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-01-01 Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2003-08-02 Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006819431 Identifiant: LEGIARTI000006819432
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X341R004XXAB Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X341R004XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/94/LEGIARTI000006819431.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/94/LEGIARTI000006819432.xml
--- ---
###### Article R341-4 ###### Article R341-4
Sauf impossibilité reconnue par la commission de contrôle des assurances, Sauf impossibilité reconnue par la commission de contrôle des assurances, des
l'exercice comptable commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque mutuelles et des institutions de prévoyance, l'exercice comptable commence le
année. Exceptionnellement, le premier exercice comptable des entreprises 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année. Exceptionnellement, le
françaises qui commencent leurs opérations au cours d'une année civile peut être premier exercice comptable des entreprises françaises qui commencent leurs
clôturé à l'expiration de l'année suivante. opérations au cours d'une année civile peut être clôturé à l'expiration de
l'année suivante.

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@ -1,29 +1,30 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-08-05 Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2003-08-02 Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006819459 Identifiant: LEGIARTI000006819460
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X341R005XXAD Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X341R005XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/94/LEGIARTI000006819459.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/94/LEGIARTI000006819460.xml
--- ---
###### Article R341-5 ###### Article R341-5
Les entreprises doivent produire chaque année à la commission de contrôle des Les entreprises doivent produire chaque année à la commission de contrôle des
assurances, à des dates fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie, le assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance, à des dates fixées
compte rendu détaillé annuel de leurs opérations et tous états, tableaux ou par arrêté du ministre chargé de l'économie, le compte rendu détaillé annuel de
documents de nature à permettre de contrôler leur situation financière, la leurs opérations et tous états, tableaux ou documents de nature à permettre de
marche de leurs opérations, l'encaissement des primes ou cotisations, le contrôler leur situation financière, la marche de leurs opérations,
règlement des sinistres, l'évaluation et, pour les entreprises visées aux 1° et l'encaissement des primes ou cotisations, le règlement des sinistres,
2° de l'article R. 341-1, la représentation des provisions et des réserves. La l'évaluation et, pour les entreprises visées aux 1° et 2° de l'article R. 341-1,
liste et la forme des états compris dans le compte rendu détaillé annuel et des la représentation des provisions et des réserves. La liste et la forme des états
autres états, tableaux et documents prévus ci-dessus sont fixées par arrêté du compris dans le compte rendu détaillé annuel et des autres états, tableaux et
ministre chargé de l'économie.<br /> documents prévus ci-dessus sont fixées par arrêté du ministre chargé de
l'économie.<br />
Les entreprises doivent communiquer à la commission de contrôle des assurances, Les entreprises doivent communiquer à la commission de contrôle des assurances,
sur sa demande, tous renseignements et documents permettant d'apprécier la des mutuelles et des institutions de prévoyance, sur sa demande, tous
valeur des immeubles, prêts, titres ou créances figurant dans leur bilan à renseignements et documents permettant d'apprécier la valeur des immeubles,
quelque titre que ce soit et sous quelque forme que ce soit ainsi que tous prêts, titres ou créances figurant dans leur bilan à quelque titre que ce soit
autres renseignements sur les opérations que la commission estime nécessaires à et sous quelque forme que ce soit ainsi que tous autres renseignements sur les
l'exercice du contrôle. opérations que la commission estime nécessaires à l'exercice du contrôle.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-01-01 Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2003-08-02 Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006819524 Identifiant: LEGIARTI000006819525
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X341R008XXAB Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X341R008XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/95/LEGIARTI000006819524.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/95/LEGIARTI000006819525.xml
--- ---
###### Article R341-8 ###### Article R341-8
@ -24,7 +24,7 @@ temps que les comptes annuels, dans les conditions définies au présent article
Cet arrêté doit concerner l'ensemble des entreprises pratiquant une même Cet arrêté doit concerner l'ensemble des entreprises pratiquant une même
catégorie d'opérations.<br /> catégorie d'opérations.<br />
La commission de contrôle des assurances peut demander que les comptes annuels La commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de
lui soient communiqués avant d'être soumis à l'assemblée générale, à partir de prévoyance peut demander que les comptes annuels lui soient communiqués avant
la date à laquelle ils doivent être tenus à la disposition des commissaires aux d'être soumis à l'assemblée générale, à partir de la date à laquelle ils doivent
comptes. être tenus à la disposition des commissaires aux comptes.

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@ -1,18 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-26 Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2003-08-02 Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006820368 Identifiant: LEGIARTI000006820369
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X344R002XXAA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X344R002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/03/LEGIARTI000006820368.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/03/LEGIARTI000006820369.xml
--- ---
###### Article R344-2 ###### Article R344-2
Les entreprises mentionnées à l'article L. 321-8 doivent produire chaque année à Les entreprises mentionnées à l'article L. 321-8 doivent produire chaque année à
la commission de contrôle des assurances, à une date et selon la liste fixées la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de
par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances, tous états, prévoyance, à une date et selon la liste fixées par arrêté du ministre chargé de
tableaux ou documents de nature à permettre de contrôler l'évaluation et la l'économie et des finances, tous états, tableaux ou documents de nature à
représentation des provisions techniques afférentes aux opérations pour permettre de contrôler l'évaluation et la représentation des provisions
lesquelles elles ont obtenu l'agrément. techniques afférentes aux opérations pour lesquelles elles ont obtenu
l'agrément.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-17 Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2003-08-02 Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006820414 Identifiant: LEGIARTI000006820415
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X345R001XXDC Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X345R001XXDD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820414.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820415.xml
--- ---
###### Article R345-1-3 ###### Article R345-1-3
@ -14,6 +14,7 @@ Lorsque l'entité désignée conformément aux dispositions du premier alinéa d
l'article R. 345-1-2 est une entreprise soumise au contrôle de l'Etat en l'article R. 345-1-2 est une entreprise soumise au contrôle de l'Etat en
application de l'article L. 310-1 ou de l'article L. 310-1-1 ou une société de application de l'article L. 310-1 ou de l'article L. 310-1-1 ou une société de
groupe d'assurance mentionnée à l'article L. 322-1-2, l'accord est transmis à la groupe d'assurance mentionnée à l'article L. 322-1-2, l'accord est transmis à la
commission de contrôle des assurances dans les quinze jours de sa signature. Il commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de
est porté dans les mêmes délais à la connaissance des commissaires aux comptes prévoyance dans les quinze jours de sa signature. Il est porté dans les mêmes
de toutes les entités incluses dans le périmètre de la combinaison. délais à la connaissance des commissaires aux comptes de toutes les entités
incluses dans le périmètre de la combinaison.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-19 Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2003-08-02 Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006820418 Identifiant: LEGIARTI000006820419
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X345R001XXEB Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X345R001XXEC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820418.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820419.xml
--- ---
###### Article R345-1-4 ###### Article R345-1-4
@ -14,4 +14,5 @@ Lorsque le commissaire aux comptes d'une entreprise régie par le code des
assurances constate, d'une part, l'existence d'éléments constitutifs d'une assurances constate, d'une part, l'existence d'éléments constitutifs d'une
obligation d'établissement et de publication de comptes combinés et, d'autre obligation d'établissement et de publication de comptes combinés et, d'autre
part, l'absence de mise en oeuvre de cette obligation, il saisit la commission part, l'absence de mise en oeuvre de cette obligation, il saisit la commission
de contrôle des assurances conformément aux dispositions de l'article L. 310-19. de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance
conformément aux dispositions de l'article L. 310-19.