diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_r131-4.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_r131-4.md index 27eeaf0e..1fad7702 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_r131-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_r131-4.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1997-02-20 -Date de fin: 2003-08-02 -Identifiant: LEGIARTI000006811980 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X131R004XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/19/LEGIARTI000006811980.xml +Date de début: 2003-08-02 +Date de fin: 2005-12-16 +Identifiant: LEGIARTI000006811981 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X131R004XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/19/LEGIARTI000006811981.xml --- ###### Article R131-4 @@ -15,7 +15,7 @@ la substitution d'une unité de compte visée au 2° de l'article R. 131-1 au profit d'unités de compte de nature comparable si l'unité de compte initiale ne remplit plus les conditions définies au 2° de l'article R. 131-3 ou si l'assureur qui en fait la demande y est autorisé par la Commission de contrôle -des assurances.
+des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance.
Les modalités d'application du présent article sont définies par arrêté du ministre de l'économie et des finances. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_iv/article_r321-20.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_iv/article_r321-20.md index a030059a..90a94be4 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_iv/article_r321-20.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_iv/article_r321-20.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1994-07-26 -Date de fin: 2003-08-02 -Identifiant: LEGIARTI000006812672 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X321R020XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/26/LEGIARTI000006812672.xml +Date de début: 2003-08-02 +Date de fin: 2005-12-16 +Identifiant: LEGIARTI000006812673 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X321R020XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/26/LEGIARTI000006812673.xml --- ###### Article R*321-20 @@ -16,9 +16,11 @@ délai d'un an à dater de la publication au Journal officiel de l'arrêté d'agrément, ou si une entreprise ne souscrit, pendant deux exercices consécutifs, aucun contrat appartenant à une branche ou sous-branche pour laquelle elle est agréée, elle en fait immédiatement la déclaration à la -commission de contrôle des assurances et l'agrément administratif cesse de plein -droit d'être valable pour la branche ou sous-branche considérée.
+commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de +prévoyance et l'agrément administratif cesse de plein droit d'être valable pour +la branche ou sous-branche considérée.
-Sans délai, la commission de contrôle des assurances assure, dans les deux cas -mentionnés à l'alinéa précédent, la publication au Journal officiel d'un avis -constatant que l'agrément administratif a cessé d'être valable. +Sans délai, la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des +institutions de prévoyance assure, dans les deux cas mentionnés à l'alinéa +précédent, la publication au Journal officiel d'un avis constatant que +l'agrément administratif a cessé d'être valable. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_v/article_r322-117-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_v/article_r322-117-1.md index 57cd803b..9f5bd00d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_v/article_r322-117-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_v/article_r322-117-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1994-09-15 -Date de fin: 2003-08-02 -Identifiant: LEGIARTI000006814289 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R117XXBA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/42/LEGIARTI000006814289.xml +Date de début: 2003-08-02 +Date de fin: 2005-12-16 +Identifiant: LEGIARTI000006814290 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R117XXBB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/42/LEGIARTI000006814290.xml --- ###### Article R*322-117-1 @@ -23,10 +23,11 @@ l'ensemble de leurs opérations, pour la constitution des garanties prévues par la réglementation des assurances et l'exécution des engagements d'assurance pris par les sociétés réassurées ;
-3° Elles ont obtenu de la commission de contrôle des assurances un accord -préalable constatant explicitement la dispense d'agrément. Cet accord se fonde -sur la conformité du traité et des statuts aux dispositions de la présente -section et sur la situation financière de l'union.
+3° Elles ont obtenu de la commission de contrôle des assurances, des mutuelles +et des institutions de prévoyance un accord préalable constatant explicitement +la dispense d'agrément. Cet accord se fonde sur la conformité du traité et des +statuts aux dispositions de la présente section et sur la situation financière +de l'union.
Les opérations effectuées en application dudit traité de réassurance par une union de mutuelles qui se substitue, dans les conditions définies au présent @@ -41,7 +42,8 @@ union de mutuelles dans les conditions de l'alinéa précédent ne peut être inférieur à 2 000.
Toute modification du traité de réassurance est soumise à autorisation préalable -de la commission de contrôle des assurances.
+de la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions +de prévoyance.
Les sociétés réassurées visées au premier alinéa du présent article sont dispensées de l'obligation de constituer un fonds d'établissement et une marge diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_vi/paragraphe_1/article_r322-122.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_vi/paragraphe_1/article_r322-122.md index 9e3b5018..c31fdf1b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_vi/paragraphe_1/article_r322-122.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_vi/paragraphe_1/article_r322-122.md @@ -1,17 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1994-09-15 -Date de fin: 2003-08-02 -Identifiant: LEGIARTI000006814677 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R122XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/46/LEGIARTI000006814677.xml +Date de début: 2003-08-02 +Date de fin: 2005-12-16 +Identifiant: LEGIARTI000006814678 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R122XXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/46/LEGIARTI000006814678.xml --- ###### Article R322-122 Les sociétés ou caisses mentionnées à l'article L. 322-27 sont soumises, sous -l'autorité de la commission de contrôle des assurances, à la surveillance -permanente des commissaires-contrôleurs mentionnés à l'article R. 310-17, -exercée en collaboration avec les agents habilités à cet effet par le ministre -de l'agriculture. +l'autorité de la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des +institutions de prévoyance, à la surveillance permanente des +commissaires-contrôleurs mentionnés à l'article R. 310-17, exercée en +collaboration avec les agents habilités à cet effet par le ministre de +l'agriculture. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_vii/article_r322-150.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_vii/article_r322-150.md index 8b44d9a6..ee333176 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_vii/article_r322-150.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_vii/article_r322-150.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1991-10-15 -Date de fin: 2003-08-02 -Identifiant: LEGIARTI000006815230 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R150XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/52/LEGIARTI000006815230.xml +Date de début: 2003-08-02 +Date de fin: 2005-12-16 +Identifiant: LEGIARTI000006815231 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R150XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/52/LEGIARTI000006815231.xml --- ###### Article R322-150 @@ -14,5 +14,6 @@ A l'expiration de chaque association, une délibération du conseil d'administration de l'entreprise arrête la répartition entre les ayants droit. Une copie de cette délibération, certifiée par le directeur de l'entreprise et par deux membres du conseil d'administration spécialement désignés à cet effet -par le conseil, est adressée à la commission de contrôle des assurances avec un -état nominatif de la répartition en double exemplaire. +par le conseil, est adressée à la commission de contrôle des assurances, des +mutuelles et des institutions de prévoyance avec un état nominatif de la +répartition en double exemplaire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_viii/article_r322-163.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_viii/article_r322-163.md index 01790b11..0d906f4a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_viii/article_r322-163.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_viii/article_r322-163.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-06-28 -Date de fin: 2003-08-02 -Identifiant: LEGIARTI000006815416 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R163XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/54/LEGIARTI000006815416.xml +Date de début: 2003-08-02 +Date de fin: 2005-12-16 +Identifiant: LEGIARTI000006815417 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R163XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/54/LEGIARTI000006815417.xml --- ###### Article R322-163 @@ -65,12 +65,13 @@ dans les conditions fixées au V.
VIII. - Toute décision d'emprunter doit être autorisée par l'assemblée générale délibérant dans les conditions prévues au V et faire l'objet d'une résolution spéciale dont la teneur est préalablement soumise à l'approbation de la -commission de contrôle des assurances. Celle-ci se prononce, en veillant à la -sauvegarde des intérêts des assurés des entreprises affiliées par convention, au -vu d'un dossier comportant une présentation détaillée des objectifs poursuivis, -des conséquences de l'emprunt sur la situation financière de la société et des -entreprises affiliées, ainsi que, le cas échéant, une description précise des -cas de remboursement anticipé.
+commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de +prévoyance. Celle-ci se prononce, en veillant à la sauvegarde des intérêts des +assurés des entreprises affiliées par convention, au vu d'un dossier comportant +une présentation détaillée des objectifs poursuivis, des conséquences de +l'emprunt sur la situation financière de la société et des entreprises +affiliées, ainsi que, le cas échéant, une description précise des cas de +remboursement anticipé.
A l'expiration d'un délai de deux mois à compter du dépôt du texte de la résolution et du dossier mentionné ci-dessus et en l'absence de décision diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_i/article_r325-7.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_i/article_r325-7.md index a26079eb..be10cb0a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_i/article_r325-7.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_i/article_r325-7.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1994-07-26 -Date de fin: 2003-08-02 -Identifiant: LEGIARTI000006816154 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X325R007XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/61/LEGIARTI000006816154.xml +Date de début: 2003-08-02 +Date de fin: 2005-12-16 +Identifiant: LEGIARTI000006816155 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X325R007XXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/61/LEGIARTI000006816155.xml --- ###### Article R325-7 @@ -13,6 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/61/LEGIARTI000006816154.xml Si le retrait d'agrément mentionné à l'article L. 325-1 ou au 5° de l'article L. 310-18 concerne une entreprise visée au 4° de l'article L. 310-2 et qui fait l'objet d'une vérification de solvabilité globale exercée par la commission de -contrôle des assurances, l'autorité qui prononce le retrait d'agrément informe -les autorités de contrôle des Etats membres de l'Espace économique européen sur -le territoire desquels l'entreprise est agréée. +contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance, +l'autorité qui prononce le retrait d'agrément informe les autorités de contrôle +des Etats membres de l'Espace économique européen sur le territoire desquels +l'entreprise est agréée. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_iii/paragraphe_3/article_r331-15.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_iii/paragraphe_3/article_r331-15.md index 0cf701f2..055bc31a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_iii/paragraphe_3/article_r331-15.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_iii/paragraphe_3/article_r331-15.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1991-06-28 -Date de fin: 2003-08-02 -Identifiant: LEGIARTI000006816275 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X331R015XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/62/LEGIARTI000006816275.xml +Date de début: 2003-08-02 +Date de fin: 2005-12-16 +Identifiant: LEGIARTI000006816276 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X331R015XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/62/LEGIARTI000006816276.xml --- ###### Article R331-15 @@ -24,5 +24,6 @@ l'objet d'une évaluation distincte.
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa du présent article, l'entreprise peut, avec l'accord de la commission de contrôle des assurances, -utiliser des méthodes statistiques pour l'estimation des sinistres survenus au -cours des deux derniers exercices. +des mutuelles et des institutions de prévoyance, utiliser des méthodes +statistiques pour l'estimation des sinistres survenus au cours des deux derniers +exercices. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_iii/paragraphe_3/article_r331-18.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_iii/paragraphe_3/article_r331-18.md index b070b488..746a68c9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_iii/paragraphe_3/article_r331-18.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_iii/paragraphe_3/article_r331-18.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-02-14 -Date de fin: 2003-08-02 -Identifiant: LEGIARTI000006816283 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X331R018XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/62/LEGIARTI000006816283.xml +Date de début: 2003-08-02 +Date de fin: 2005-12-16 +Identifiant: LEGIARTI000006816284 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X331R018XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/62/LEGIARTI000006816284.xml --- ###### Article R331-18 @@ -18,8 +18,9 @@ constituer des provisions à due concurrence du coût estimé.
Lorsqu'une entreprise estime le coût des sinistres non encore manifestés à un niveau inférieur au montant résultant de l'application de la méthode réglementaire prévue au 2° de l'article R. 331-17, la commission de contrôle des -assurances, si elle considère que cette estimation repose sur des éléments -d'information suffisants et sur une méthode statistique fiable, peut, à la -demande de l'entreprise, dispenser celle-ci de l'application de la méthode -réglementaire prévue au 2° de l'article R. 331-17 et l'autoriser à retenir sa -propre estimation du coût des sinistres non encore manifestés. +assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance, si elle considère +que cette estimation repose sur des éléments d'information suffisants et sur une +méthode statistique fiable, peut, à la demande de l'entreprise, dispenser +celle-ci de l'application de la méthode réglementaire prévue au 2° de l'article +R. 331-17 et l'autoriser à retenir sa propre estimation du coût des sinistres +non encore manifestés. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/article_r332-23.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/article_r332-23.md index ed38ee9d..7cfe4ecd 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/article_r332-23.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/article_r332-23.md @@ -1,32 +1,33 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-07-11 -Date de fin: 2003-08-02 -Identifiant: LEGIARTI000006816712 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R023XXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/67/LEGIARTI000006816712.xml +Date de début: 2003-08-02 +Date de fin: 2005-12-16 +Identifiant: LEGIARTI000006816713 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R023XXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/67/LEGIARTI000006816713.xml --- ###### Article R332-23 -La commission de contrôle des assurances peut requérir la fixation par une -expertise de la valeur de tout ou partie de l'actif des entreprises et notamment -des immeubles et des parts et actions de sociétés immobilières leur appartenant -ou sur lesquels elles ont consenti un prêt ou une ouverture de crédit -hypothécaire, ainsi que des instruments financiers à terme utilisés par les -entreprises.
+La commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de +prévoyance peut requérir la fixation par une expertise de la valeur de tout ou +partie de l'actif des entreprises et notamment des immeubles et des parts et +actions de sociétés immobilières leur appartenant ou sur lesquels elles ont +consenti un prêt ou une ouverture de crédit hypothécaire, ainsi que des +instruments financiers à terme utilisés par les entreprises.
Cette expertise peut être également demandée à la commission de contrôle des -assurances par les entreprises.
+assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance par les +entreprises.
La valeur résultant de l'expertise doit figurer dans l'évaluation de la valeur de réalisation des placements prévue aux articles R. 332-20-1 et R. 332-20-2. Elle peut également être inscrite à l'actif du bilan dans les limites et les -conditions fixées dans chaque cas par la commission de contrôle des assurances. -Elle constitue alors le nouveau prix d'achat mentionné à l'article R. 332-20, la -différence entre cette valeur et la valeur comptable antérieure étant constatée -en compte de résultat.
+conditions fixées dans chaque cas par la commission de contrôle des assurances, +des mutuelles et des institutions de prévoyance. Elle constitue alors le nouveau +prix d'achat mentionné à l'article R. 332-20, la différence entre cette valeur +et la valeur comptable antérieure étant constatée en compte de résultat.
Les conditions de l'expertise sont fixées par décret et les frais en sont à la charge des entreprises. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/article_r332-25.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/article_r332-25.md index 4bac797d..bf40550c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/article_r332-25.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/article_r332-25.md @@ -1,18 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-03-26 -Date de fin: 2003-08-02 -Identifiant: LEGIARTI000006816763 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R025XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/67/LEGIARTI000006816763.xml +Date de début: 2003-08-02 +Date de fin: 2005-12-16 +Identifiant: LEGIARTI000006816764 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R025XXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/67/LEGIARTI000006816764.xml --- ###### Article R332-25 -La commission de contrôle des assurances notifie à l'entreprise, par lettre -recommandée, la liste des éléments de l'actif dont la valeur est à expertiser et -le nom de l'expert qu'elle a choisi pour chacun d'eux.
+La commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de +prévoyance notifie à l'entreprise, par lettre recommandée, la liste des éléments +de l'actif dont la valeur est à expertiser et le nom de l'expert qu'elle a +choisi pour chacun d'eux.
Dans un délai de quinze jours au plus à dater de l'envoi de cette lettre, l'entreprise fait connaître à la commission, par lettre recommandée, pour chacun diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/article_r332-26.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/article_r332-26.md index d1a141eb..d8f1b683 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/article_r332-26.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/article_r332-26.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-03-26 -Date de fin: 2003-08-02 -Identifiant: LEGIARTI000006816789 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R026XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/67/LEGIARTI000006816789.xml +Date de début: 2003-08-02 +Date de fin: 2005-12-16 +Identifiant: LEGIARTI000006816790 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R026XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/67/LEGIARTI000006816790.xml --- ###### Article R332-26 @@ -16,8 +16,9 @@ procédé à une nouvelle désignation dans les mêmes formes, et les délais so dûment prorogés.
Toutefois, si l'expert défaillant est celui de l'entreprise, la commission de -contrôle des assurances peut requérir immédiatement du président du tribunal la -désignation d'un expert unique, dont les conclusions lieront les deux parties. -Elle peut formuler la même requête s'il n'a pas été répondu à sa demande -d'expertise dans le délai prévu par l'article R. 332-25, ou si l'expert de -l'entreprise n'a pas déposé son rapport dans le délai fixé par le même article. +contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance peut +requérir immédiatement du président du tribunal la désignation d'un expert +unique, dont les conclusions lieront les deux parties. Elle peut formuler la +même requête s'il n'a pas été répondu à sa demande d'expertise dans le délai +prévu par l'article R. 332-25, ou si l'expert de l'entreprise n'a pas déposé son +rapport dans le délai fixé par le même article. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_v/article_r334-22.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_v/article_r334-22.md index 41b9112d..f7be88d0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_v/article_r334-22.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_v/article_r334-22.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-10-25 -Date de fin: 2003-08-02 -Identifiant: LEGIARTI000006818325 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R022XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/83/LEGIARTI000006818325.xml +Date de début: 2003-08-02 +Date de fin: 2005-12-16 +Identifiant: LEGIARTI000006818326 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R022XXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/83/LEGIARTI000006818326.xml --- ###### Article R334-22 @@ -13,8 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/83/LEGIARTI000006818325.xml Une entreprise visée au 4° de l'article L. 310-2, agréée ou demandant l'agrément pour pratiquer les opérations mentionnées aux 1 à 18 et 20 à 26 de l'article R. 321-1 en France et dans un ou plusieurs autres Etats membres peut demander, en -motivant son choix, à la commission de contrôle des assurances de faire l'objet -en France de la vérification de solvabilité globale.
+motivant son choix, à la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et +des institutions de prévoyance de faire l'objet en France de la vérification de +solvabilité globale.
L'entreprise doit justifier qu'elle informe de cette demande les autorités de contrôle des autres Etats membres dans lesquels elle est agréée ou demande @@ -43,8 +44,9 @@ opérations mentionnées aux 1 à 18 de l'article R. 321-1 ;
pratiquer les opérations mentionnées aux 20 à 26 de l'article R. 321-1.
Ces mesures prennent effet à la date à laquelle la commission de contrôle des -assurances s'engage vis-à-vis des autorités de contrôle des autres Etats membres -à exercer la vérification de solvabilité globale.
+assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance s'engage vis-à-vis +des autorités de contrôle des autres Etats membres à exercer la vérification de +solvabilité globale.
La vérification de solvabilité globale prend en compte les informations reçues des autorités de contrôle des autres Etats intéressés, membres de l'Espace diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_v/article_r334-23.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_v/article_r334-23.md index 0a95e066..4ee56f81 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_v/article_r334-23.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_v/article_r334-23.md @@ -1,28 +1,31 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-10-25 -Date de fin: 2003-08-02 -Identifiant: LEGIARTI000006818347 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R023XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/83/LEGIARTI000006818347.xml +Date de début: 2003-08-02 +Date de fin: 2005-12-16 +Identifiant: LEGIARTI000006818348 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R023XXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/83/LEGIARTI000006818348.xml --- ###### Article R334-23 Une entreprise mentionnée à l'article précédent peut également demander, en -motivant son choix, à la commission de contrôle des assurances de faire l'objet -dans un autre Etat membre de la vérification de solvabilité globale.
+motivant son choix, à la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et +des institutions de prévoyance de faire l'objet dans un autre Etat membre de la +vérification de solvabilité globale.
Si cette demande est acceptée, elle prend effet à la date à laquelle la -commission de contrôle des assurances reçoit notification de l'engagement -souscrit par l'autorité de contrôle d'un autre Etat membre d'assurer la -vérification de solvabilité globale.
+commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de +prévoyance reçoit notification de l'engagement souscrit par l'autorité de +contrôle d'un autre Etat membre d'assurer la vérification de solvabilité +globale.
L'entreprise est alors dispensée de l'obligation de déposer en France le cautionnement prévu par l'article R. 321-12.
Lorsque la vérification de solvabilité globale est exercée par l'autorité de contrôle d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen, la commission -de contrôle des assurances lui adresse toutes informations utiles concernant -l'activité de la succursale française de l'entreprise. +de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance lui +adresse toutes informations utiles concernant l'activité de la succursale +française de l'entreprise. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_v/article_r334-24.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_v/article_r334-24.md index 1416a678..f983c74b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_v/article_r334-24.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_v/article_r334-24.md @@ -1,17 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-10-25 -Date de fin: 2003-08-02 -Identifiant: LEGIARTI000006818379 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R024XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/83/LEGIARTI000006818379.xml +Date de début: 2003-08-02 +Date de fin: 2005-12-16 +Identifiant: LEGIARTI000006818380 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R024XXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/83/LEGIARTI000006818380.xml --- ###### Article R334-24 -L'accord donné par la commission de contrôle des assurances en vertu de -l'article R. 334-22 ou de l'article R. 334-23 peut être retiré.
+L'accord donné par la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et +des institutions de prévoyance en vertu de l'article R. 334-22 ou de l'article +R. 334-23 peut être retiré.
Lorsque l'autorité de contrôle d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen retire un accord précédemment donné pour la vérification de la diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_i/article_r336-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_i/article_r336-3.md index 64ad1c0d..ec90424b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_i/article_r336-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_i/article_r336-3.md @@ -1,17 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-07-11 -Date de fin: 2006-03-14 -Identifiant: LEGIARTI000006819252 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X336R003XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/92/LEGIARTI000006819252.xml +Date de début: 2003-08-02 +Date de fin: 2005-12-16 +Identifiant: LEGIARTI000006819254 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X336R003XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/92/LEGIARTI000006819254.xml --- ###### Article R336-3 Lorsqu'elle utilise pour la première fois des instruments financiers à terme, l'entreprise d'assurance en informe préalablement la Commission de contrôle des -assurances, en lui transmettant le rapport sur la politique de placement -mentionné à l'article R. 336-1 après son approbation par le conseil -d'administration ou le conseil de surveillance. +assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_r341-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_r341-1.md index 4634adb6..d98561ef 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_r341-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_r341-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-08-05 -Date de fin: 2003-08-02 -Identifiant: LEGIARTI000006819370 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X341R001XXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/93/LEGIARTI000006819370.xml +Date de début: 2003-08-02 +Date de fin: 2005-12-16 +Identifiant: LEGIARTI000006819371 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X341R001XXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/93/LEGIARTI000006819371.xml --- ###### Article R341-1 @@ -27,10 +27,10 @@ présent code ;
l'article L. 310-1, autres que celles dont le siège social se trouve dans un Etat membre de la Communauté européenne, pour leurs opérations sur le territoire de la République française ou, lorsqu'elles sont soumises à une vérification de -solvabilité globale exercée par la commission de contrôle des assurances, en -vertu de la section IV du chapitre IV du titre III du présent livre, pour les -opérations effectuées dans l'ensemble des pays auxquels s'étend cette -vérification.
+solvabilité globale exercée par la commission de contrôle des assurances, des +mutuelles et des institutions de prévoyance, en vertu de la section IV du +chapitre IV du titre III du présent livre, pour les opérations effectuées dans +l'ensemble des pays auxquels s'étend cette vérification.
3° Aux entreprises soumises au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1-1. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_r341-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_r341-4.md index c248ff48..cf1e4ecf 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_r341-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_r341-4.md @@ -1,17 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-01-01 -Date de fin: 2003-08-02 -Identifiant: LEGIARTI000006819431 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X341R004XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/94/LEGIARTI000006819431.xml +Date de début: 2003-08-02 +Date de fin: 2005-12-16 +Identifiant: LEGIARTI000006819432 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X341R004XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/94/LEGIARTI000006819432.xml --- ###### Article R341-4 -Sauf impossibilité reconnue par la commission de contrôle des assurances, -l'exercice comptable commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque -année. Exceptionnellement, le premier exercice comptable des entreprises -françaises qui commencent leurs opérations au cours d'une année civile peut être -clôturé à l'expiration de l'année suivante. +Sauf impossibilité reconnue par la commission de contrôle des assurances, des +mutuelles et des institutions de prévoyance, l'exercice comptable commence le +1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année. Exceptionnellement, le +premier exercice comptable des entreprises françaises qui commencent leurs +opérations au cours d'une année civile peut être clôturé à l'expiration de +l'année suivante. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_r341-5.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_r341-5.md index e9a5b042..2b7fc4ab 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_r341-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_r341-5.md @@ -1,29 +1,30 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-08-05 -Date de fin: 2003-08-02 -Identifiant: LEGIARTI000006819459 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X341R005XXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/94/LEGIARTI000006819459.xml +Date de début: 2003-08-02 +Date de fin: 2005-12-16 +Identifiant: LEGIARTI000006819460 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X341R005XXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/94/LEGIARTI000006819460.xml --- ###### Article R341-5 Les entreprises doivent produire chaque année à la commission de contrôle des -assurances, à des dates fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie, le -compte rendu détaillé annuel de leurs opérations et tous états, tableaux ou -documents de nature à permettre de contrôler leur situation financière, la -marche de leurs opérations, l'encaissement des primes ou cotisations, le -règlement des sinistres, l'évaluation et, pour les entreprises visées aux 1° et -2° de l'article R. 341-1, la représentation des provisions et des réserves. La -liste et la forme des états compris dans le compte rendu détaillé annuel et des -autres états, tableaux et documents prévus ci-dessus sont fixées par arrêté du -ministre chargé de l'économie.
+assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance, à des dates fixées +par arrêté du ministre chargé de l'économie, le compte rendu détaillé annuel de +leurs opérations et tous états, tableaux ou documents de nature à permettre de +contrôler leur situation financière, la marche de leurs opérations, +l'encaissement des primes ou cotisations, le règlement des sinistres, +l'évaluation et, pour les entreprises visées aux 1° et 2° de l'article R. 341-1, +la représentation des provisions et des réserves. La liste et la forme des états +compris dans le compte rendu détaillé annuel et des autres états, tableaux et +documents prévus ci-dessus sont fixées par arrêté du ministre chargé de +l'économie.
Les entreprises doivent communiquer à la commission de contrôle des assurances, -sur sa demande, tous renseignements et documents permettant d'apprécier la -valeur des immeubles, prêts, titres ou créances figurant dans leur bilan à -quelque titre que ce soit et sous quelque forme que ce soit ainsi que tous -autres renseignements sur les opérations que la commission estime nécessaires à -l'exercice du contrôle. +des mutuelles et des institutions de prévoyance, sur sa demande, tous +renseignements et documents permettant d'apprécier la valeur des immeubles, +prêts, titres ou créances figurant dans leur bilan à quelque titre que ce soit +et sous quelque forme que ce soit ainsi que tous autres renseignements sur les +opérations que la commission estime nécessaires à l'exercice du contrôle. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_r341-8.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_r341-8.md index f03b1242..e19b4bde 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_r341-8.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_r341-8.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-01-01 -Date de fin: 2003-08-02 -Identifiant: LEGIARTI000006819524 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X341R008XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/95/LEGIARTI000006819524.xml +Date de début: 2003-08-02 +Date de fin: 2005-12-16 +Identifiant: LEGIARTI000006819525 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X341R008XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/95/LEGIARTI000006819525.xml --- ###### Article R341-8 @@ -24,7 +24,7 @@ temps que les comptes annuels, dans les conditions définies au présent article Cet arrêté doit concerner l'ensemble des entreprises pratiquant une même catégorie d'opérations.
-La commission de contrôle des assurances peut demander que les comptes annuels -lui soient communiqués avant d'être soumis à l'assemblée générale, à partir de -la date à laquelle ils doivent être tenus à la disposition des commissaires aux -comptes. +La commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de +prévoyance peut demander que les comptes annuels lui soient communiqués avant +d'être soumis à l'assemblée générale, à partir de la date à laquelle ils doivent +être tenus à la disposition des commissaires aux comptes. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/article_r344-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/article_r344-2.md index a49227ed..28cc6afb 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/article_r344-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/article_r344-2.md @@ -1,18 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1994-07-26 -Date de fin: 2003-08-02 -Identifiant: LEGIARTI000006820368 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X344R002XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/03/LEGIARTI000006820368.xml +Date de début: 2003-08-02 +Date de fin: 2005-12-16 +Identifiant: LEGIARTI000006820369 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X344R002XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/03/LEGIARTI000006820369.xml --- ###### Article R344-2 Les entreprises mentionnées à l'article L. 321-8 doivent produire chaque année à -la commission de contrôle des assurances, à une date et selon la liste fixées -par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances, tous états, -tableaux ou documents de nature à permettre de contrôler l'évaluation et la -représentation des provisions techniques afférentes aux opérations pour -lesquelles elles ont obtenu l'agrément. +la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de +prévoyance, à une date et selon la liste fixées par arrêté du ministre chargé de +l'économie et des finances, tous états, tableaux ou documents de nature à +permettre de contrôler l'évaluation et la représentation des provisions +techniques afférentes aux opérations pour lesquelles elles ont obtenu +l'agrément. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_r345-1-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_r345-1-3.md index 73e04b60..972c8cd7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_r345-1-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_r345-1-3.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-03-17 -Date de fin: 2003-08-02 -Identifiant: LEGIARTI000006820414 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X345R001XXDC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820414.xml +Date de début: 2003-08-02 +Date de fin: 2005-12-16 +Identifiant: LEGIARTI000006820415 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X345R001XXDD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820415.xml --- ###### Article R345-1-3 @@ -14,6 +14,7 @@ Lorsque l'entité désignée conformément aux dispositions du premier alinéa d l'article R. 345-1-2 est une entreprise soumise au contrôle de l'Etat en application de l'article L. 310-1 ou de l'article L. 310-1-1 ou une société de groupe d'assurance mentionnée à l'article L. 322-1-2, l'accord est transmis à la -commission de contrôle des assurances dans les quinze jours de sa signature. Il -est porté dans les mêmes délais à la connaissance des commissaires aux comptes -de toutes les entités incluses dans le périmètre de la combinaison. +commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de +prévoyance dans les quinze jours de sa signature. Il est porté dans les mêmes +délais à la connaissance des commissaires aux comptes de toutes les entités +incluses dans le périmètre de la combinaison. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_r345-1-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_r345-1-4.md index a2f23116..e8b506a5 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_r345-1-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_r345-1-4.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-01-19 -Date de fin: 2003-08-02 -Identifiant: LEGIARTI000006820418 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X345R001XXEB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820418.xml +Date de début: 2003-08-02 +Date de fin: 2005-12-16 +Identifiant: LEGIARTI000006820419 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X345R001XXEC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820419.xml --- ###### Article R345-1-4 @@ -14,4 +14,5 @@ Lorsque le commissaire aux comptes d'une entreprise régie par le code des assurances constate, d'une part, l'existence d'éléments constitutifs d'une obligation d'établissement et de publication de comptes combinés et, d'autre part, l'absence de mise en oeuvre de cette obligation, il saisit la commission -de contrôle des assurances conformément aux dispositions de l'article L. 310-19. +de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance +conformément aux dispositions de l'article L. 310-19.