LOI n° 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers

Modification du code général des impôts, du code de la construction et de l'habitation, du code de la route, du code des assurances, du code rural.
Modification de la loi n° 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit : modification des articles 1er, 7.
Modification de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit : création des articles 72 à 74, après l'article 9 de l'article 9-1, après l'article 41 de l'article 41-1, de l'article 93-1. 
Modification de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises : modification de l'article 2. 
Modification de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales : modification des articles 287, 263-1. 
Modification de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme : modification de l'article 1er.
Modification de la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne : l'article 47 bis devient l'article 47 ter ; création après l'article 47 de l'article 47 bis.
Modification de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances : modification de l'article 36.
Modification de la loi n° 88-70 du 22 janvier 1988 sur les bourses de valeurs ou d'établissement non résident ayant un statut comparable, permettant l'exécution à titre habituel, par compensation ou non, de paiements en francs ou en devises entre lesdits participants : modification de l'article 6 bis. 
Modification de la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne : modification des articles 5, 9-3.
Transposition complète de la directive 92/49/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (troisième directive «assurance non vie») ; de la directive 92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième directive assurance vie).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000361988
NOR: ECOX9300149L
Ancien identifiant: 1LX9931444
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/19/JORFTEXT000000361988.xml
This commit is contained in:
République française 1994-01-05 00:00:00 +01:00
parent d93eed1006
commit 739f4de797
4 changed files with 0 additions and 53 deletions

View file

@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128442
- [Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques](titre_ier)
- [Titre II : L'assurance des engins de remontée mécanique](titre_ii)
- [Titre III : L'assurance de la responsabilité civile des chasseurs](titre_iii)
- [Titre IV : L'assurance des travaux du bâtiment](titre_iv)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1994-01-05
Identifiant: LEGISCTA000006142809
---
#### Titre III : L'assurance de la responsabilité civile des chasseurs
- [Chapitre unique.](chapitre_unique)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1994-01-05
Identifiant: LEGISCTA000006157507
---
##### Chapitre unique.
- [Article L230-1](article_l230-1.md)

View file

@ -1,34 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1994-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006795885
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X230L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/58/LEGIARTI000006795885.xml
---
###### Article L230-1
Conformément à l'article 366 bis du code rural, la demande de visa du permis de
chasser présentée annuellement au préfet ou au maire doit être accompagnée par
une attestation délivrée par une entreprise d'assurance, permettant de constater
que la responsabilité civile du demandeur est garantie pour une somme illimitée
et sans qu'aucune déchéance soit opposable aux victimes ou à leurs ayants droit,
en raison des accidents corporels occasionnés par tout acte de chasse ou tout
acte de destruction d'animaux nuisibles.<br />
Comme il est dit au même article 366 bis :<br />
"L'assurance devra aussi couvrir, dans les mêmes conditions la responsabilité
civile encourue par le chasseur du fait de ses chiens. Le permis cesse d'être
valable, et il est retiré provisoirement par le préfet, si le contrat
d'assurance est résilié ou si la garantie prévue au contrat est suspendue pour
quelque cause que ce soit ; la résiliation du contrat ou la suspension de la
garantie doivent être notifiées par l'entreprise d'assurance au préfet du
département où l'assuré a son domicile. Un décret en Conseil d'Etat fixe les
modalités d'application du présent alinéa.<br />
Tout contrat d'assurance couvrant la responsabilité civile des chasseurs est,
nonobstant toute clause contraire, réputé comporter des garanties au moins
équivalentes à celles qui sont fixées par l'alinéa ci-dessus".