diff --git a/partie_legislative/livre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/README.md index d3bb73afd6..40b7c0008b 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/README.md @@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128442 - [Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques](titre_ier) - [Titre II : L'assurance des engins de remontée mécanique](titre_ii) -- [Titre III : L'assurance de la responsabilité civile des chasseurs](titre_iii) - [Titre IV : L'assurance des travaux du bâtiment](titre_iv) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/README.md deleted file mode 100644 index 49a1fe3098..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1976-07-21 -Date de fin: 1994-01-05 -Identifiant: LEGISCTA000006142809 ---- - -#### Titre III : L'assurance de la responsabilité civile des chasseurs - -- [Chapitre unique.](chapitre_unique) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/README.md deleted file mode 100644 index 16191000cd..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1976-07-21 -Date de fin: 1994-01-05 -Identifiant: LEGISCTA000006157507 ---- - -##### Chapitre unique. - -- [Article L230-1](article_l230-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/article_l230-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/article_l230-1.md deleted file mode 100644 index 8b0c45bb9c..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/article_l230-1.md +++ /dev/null @@ -1,34 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1976-07-21 -Date de fin: 1994-01-05 -Identifiant: LEGIARTI000006795885 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X230L01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/58/LEGIARTI000006795885.xml ---- - -###### Article L230-1 - -Conformément à l'article 366 bis du code rural, la demande de visa du permis de -chasser présentée annuellement au préfet ou au maire doit être accompagnée par -une attestation délivrée par une entreprise d'assurance, permettant de constater -que la responsabilité civile du demandeur est garantie pour une somme illimitée -et sans qu'aucune déchéance soit opposable aux victimes ou à leurs ayants droit, -en raison des accidents corporels occasionnés par tout acte de chasse ou tout -acte de destruction d'animaux nuisibles.<br /> - -Comme il est dit au même article 366 bis :<br /> - -"L'assurance devra aussi couvrir, dans les mêmes conditions la responsabilité -civile encourue par le chasseur du fait de ses chiens. Le permis cesse d'être -valable, et il est retiré provisoirement par le préfet, si le contrat -d'assurance est résilié ou si la garantie prévue au contrat est suspendue pour -quelque cause que ce soit ; la résiliation du contrat ou la suspension de la -garantie doivent être notifiées par l'entreprise d'assurance au préfet du -département où l'assuré a son domicile. Un décret en Conseil d'Etat fixe les -modalités d'application du présent alinéa.<br /> - -Tout contrat d'assurance couvrant la responsabilité civile des chasseurs est, -nonobstant toute clause contraire, réputé comporter des garanties au moins -équivalentes à celles qui sont fixées par l'alinéa ci-dessus".