LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000048242288 NOR: ECOX2310860L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/24/22/JORFTEXT000048242288.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-07-28
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Date de fin: 2024-10-24
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Identifiant: LEGIARTI000027783391
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/33/LEGIARTI000027783391.xml
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||||
Date de début: 2024-10-24
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Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000048252382
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/25/23/LEGIARTI000048252382.xml
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###### Article L111-7
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@ -45,9 +45,4 @@ tacitement après cette date.<br />
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La dérogation n'est pas applicable aux contrats et aux adhésions mentionnés au
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premier alinéa du présent II bis ayant fait l'objet après le 20 décembre 2012
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d'une modification substantielle, nécessitant l'accord des parties, autre qu'une
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modification qu'une au moins des parties ne peut refuser.<br />
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III.-Le présent article s'applique aux contrats d'assurance autres que ceux
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||||
conclus dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 du code de la sécurité
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sociale, ainsi qu'aux opérations mentionnées à l'article L. 322-2-2 du présent
|
||||
code qui en découlent directement.
|
||||
modification qu'une au moins des parties ne peut refuser.
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||||
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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157300
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- [Article L131-2](article_l131-2.md)
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||||
- [Article L131-3](article_l131-3.md)
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||||
- [Article L131-4](article_l131-4.md)
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||||
- [Article L131-5](article_l131-5.md)
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@ -1,18 +1,31 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2024-10-24
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||||
Identifiant: LEGIARTI000038507517
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/50/75/LEGIARTI000038507517.xml
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||||
Date de début: 2024-10-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048252380
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/25/23/LEGIARTI000048252380.xml
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###### Article L131-1-1
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Les unités de compte mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 131-1
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peuvent être constituées de parts de fonds d'investissement alternatifs ouverts
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à des investisseurs professionnels, relevant de la sous-section 3 de la section
|
||||
2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier, dans
|
||||
le respect de conditions tenant notamment à la situation financière, aux
|
||||
à des investisseurs professionnels, relevant de la sous-section 3 et de parts
|
||||
d'organismes de financement relevant de la sous-section 5 de la section 2 du
|
||||
chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier, dans le
|
||||
respect de conditions tenant notamment à la situation financière, aux
|
||||
connaissances ou à l'expérience en matière financière du contractant. Un décret
|
||||
en Conseil d'Etat fixe ces conditions et précise les fonds concernés.
|
||||
en Conseil d'Etat fixe ces conditions et précise les fonds concernés.<br />
|
||||
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||||
Lorsque le fonds a reçu l'autorisation d'utiliser la dénomination “ ELTIF ” en
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||||
application du règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29
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||||
avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme et peut
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||||
être commercialisé en application du même règlement auprès d'investisseurs de
|
||||
détail, au sens du 3 de l'article 2 dudit règlement, les conditions prévues au
|
||||
premier alinéa du présent article ne s'appliquent pas.<br />
|
||||
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||||
Lorsque le contrat a fait l'objet d'un mandat d'arbitrage mentionné à l'article
|
||||
L. 132-27-4 du présent code, les conditions tenant aux connaissances ou à
|
||||
l'expérience en matière financière du cocontractant mentionnées au premier
|
||||
alinéa du présent article ne s'appliquent pas.
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@ -0,0 +1,28 @@
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2024-10-24
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||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048244528
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/24/45/LEGIARTI000048244528.xml
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||||
###### Article L131-5
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||||
Pour les unités de compte mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de
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l'article L. 132-5-4 constituées d'organismes de placement collectif dont la
|
||||
fréquence de publication de valeur liquidative est supérieure à un délai fixé
|
||||
par arrêté du ministre chargé de l'économie, l'entreprise d'assurance ou de
|
||||
capitalisation peut réaliser des opérations de versement de primes, de rachat,
|
||||
de transfert, d'arbitrage, de prestation en cas de vie ou en cas de décès et de
|
||||
conversion en rente avec une valeur estimative. Cette valeur estimative est
|
||||
calculée par la société de gestion de l'organisme concerné et publiée par
|
||||
l'entreprise d'assurance ou de capitalisation sur son site internet.<br />
|
||||
|
||||
Si la publication de la valeur liquidative intervient entre la demande du
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||||
souscripteur ou de l'adhérent et l'opération qui lui correspond, l'entreprise
|
||||
d'assurance ou de capitalisation utilise cette valeur pour réaliser
|
||||
l'opération.<br />
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||||
|
||||
Les conditions de calcul et de publication de cette valeur estimative ainsi que
|
||||
les modalités de recours sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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|
@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157304
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|||
##### Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
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||||
- [Section I : Dispositions générales.](section_i)
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||||
- [Section I bis : Le mandat d'arbitrage de contrats d'assurance sur la vie et de capitalisation](section_i_bis)
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||||
- [Section II : Les assurances populaires.](section_ii)
|
||||
- [Section III : Participation des assurés aux bénéfices techniques et financiers](section_iii)
|
||||
- [Section IV : Les assurances ayant pour objet l'acquisition d'immeubles au moyen de constitution de rentes viagères.](section_iv)
|
||||
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|
@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2024-01-01
|
||||
Date de fin: 2024-10-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048252243
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/25/22/LEGIARTI000048252243.xml
|
||||
Date de début: 2024-10-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048252743
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/25/27/LEGIARTI000048252743.xml
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||||
###### Article L132-22
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||||
|
@ -45,16 +45,16 @@ cinq premiers alinéas de l'article L. 131-1-2 ;<br />
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|||
au titre des contrats de même catégorie ;<br />
|
||||
|
||||
-et, pour les contrats dont les garanties sont exprimées en unités de compte,
|
||||
les valeurs de ces unités de compte, leur évolution annuelle à compter de la
|
||||
souscription du contrat, les frais prélevés par l'entreprise d'assurance au
|
||||
titre de chaque unité de compte, les frais supportés par l'actif en
|
||||
représentation de l'engagement en unités de compte au cours du dernier exercice
|
||||
connu et, le cas échéant, les rétrocessions de commission perçues au titre de la
|
||||
gestion financière des actifs représentatifs des engagements exprimés en unités
|
||||
de compte par l'entreprise d'assurance, par ses gestionnaires délégués, y
|
||||
compris sous la forme d'un organisme de placement collectif, ou par le
|
||||
dépositaire des actifs du contrat, ainsi que les modifications significatives
|
||||
affectant chaque unité de compte.<br />
|
||||
les valeurs de ces unités de compte, leur évolution, les frais prélevés par
|
||||
l'entreprise d'assurance au titre de chaque unité de compte, les frais supportés
|
||||
par l'actif en représentation de l'engagement en unités de compte et, le cas
|
||||
échéant, les rétrocessions de commission perçues au titre de la gestion
|
||||
financière des actifs représentatifs des engagements exprimés en unités de
|
||||
compte par l'entreprise d'assurance, par ses gestionnaires délégués, y compris
|
||||
sous la forme d'un organisme de placement collectif, ou par le dépositaire des
|
||||
actifs du contrat, ainsi que les modifications significatives affectant chaque
|
||||
unité de compte. Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise la période
|
||||
de référence pour chaque information mentionnée au présent alinéa.<br />
|
||||
|
||||
Pour les contrats dont les garanties sont exprimées en unités de compte ou pour
|
||||
les engagements mentionnés à l'article L. 134-1, l'entreprise d'assurance met à
|
||||
|
@ -71,7 +71,11 @@ dans cette communication annuelle ce que signifient les opérations de rachat, d
|
|||
transfert et de réduction et quelles sont leurs conséquences légales et
|
||||
contractuelles. Une fois par an, l'entreprise d'assurance est tenue de
|
||||
communiquer au contractant les informations concernant la possibilité et les
|
||||
conditions de transformation de son contrat.<br />
|
||||
conditions de transformation de son contrat. Pour les unités de compte
|
||||
mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 132-5-4
|
||||
constituées de parts de fonds d'investissement alternatif, l'entreprise
|
||||
d'assurance ou de capitalisation indique, dans des conditions fixées par décret,
|
||||
les modalités de rachat et les conséquences de l'exercice de cette faculté.<br />
|
||||
|
||||
Pour les contrats relevant du chapitre IV, l'entreprise d'assurance ou de
|
||||
capitalisation indique les modalités et conditions de rachat.<br />
|
||||
|
@ -105,17 +109,33 @@ précédents.<br />
|
|||
L'entreprise d'assurance ou de capitalisation communique également au
|
||||
contractant la date d'échéance du contrat.<br />
|
||||
|
||||
L'entreprise d'assurance publie annuellement sur son site internet le rendement
|
||||
garanti moyen et le taux moyen de la participation aux bénéfices attribué pour
|
||||
chacun de ses contrats d'assurance vie ou de capitalisation. Cette publication
|
||||
intervient dans un délai de 90 jours ouvrables à compter du 31 décembre de
|
||||
l'année au titre de laquelle ces revalorisations sont réalisées. Cette
|
||||
publication reste disponible pendant une durée minimale de cinq ans. Le support
|
||||
de communication mentionné au premier alinéa du présent article indique
|
||||
explicitement le chemin d'accès de cette publication sur le site internet.<br />
|
||||
Dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie,
|
||||
l'entreprise d'assurance publie annuellement sur son site internet le rendement
|
||||
garanti moyen, le taux moyen des frais prélevés par l'entreprise, le rendement
|
||||
net moyen servi à l'assuré, le taux des taxes et des prélèvements sociaux, le
|
||||
taux moyen de la participation aux bénéfices attribué pour chacun de ses
|
||||
contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation ainsi que l'éligibilité de
|
||||
ces contrats aux affaires nouvelles. Cette publication intervient dans un délai
|
||||
de 90 jours ouvrables à compter du 31 décembre de l'année au titre de laquelle
|
||||
ces revalorisations sont réalisées. Cette publication reste disponible pendant
|
||||
une durée minimale de cinq ans. Le support de communication mentionné au premier
|
||||
alinéa du présent article indique explicitement le chemin d'accès de cette
|
||||
publication sur le site internet.<br />
|
||||
|
||||
Pour les contrats dont les garanties sont exprimées en unités de compte,
|
||||
l'entreprise d'assurance publie annuellement sur son site internet l'information
|
||||
détaillée mentionnée à l'article L. 522-5. Cette publication reste disponible
|
||||
pendant une durée minimale de cinq ans. Le support de communication mentionné au
|
||||
premier alinéa du présent article indique explicitement le chemin d'accès de
|
||||
cette publication sur le site internet.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux contrats d'assurance
|
||||
de groupe en cas de vie ouverts sous la forme d'un plan d'épargne retraite
|
||||
mentionné à l'article L. 224-1 du code monétaire et financier ou d'un
|
||||
sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle
|
||||
mentionné à l'article L. 225-1 du même code.
|
||||
mentionné à l'article L. 225-1 du même code.<br />
|
||||
|
||||
L'entreprise d'assurance ou de capitalisation indique en termes précis et
|
||||
clairs, dans la communication mentionnée au premier alinéa du présent article,
|
||||
que le souscripteur ou l'adhérent bénéficie d'un conseil après l'adhésion ou la
|
||||
souscription du contrat en application du III de l'article L. 522-5.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2024-10-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000048244648
|
||||
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||||
|
||||
###### Section I bis : Le mandat d'arbitrage de contrats d'assurance sur la vie et de capitalisation
|
||||
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||||
- [Article L132-27-3](article_l132-27-3.md)
|
||||
- [Article L132-27-4](article_l132-27-4.md)
|
||||
- [Article L132-27-5](article_l132-27-5.md)
|
|
@ -0,0 +1,48 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2024-10-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048244710
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/24/47/LEGIARTI000048244710.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L132-27-3
|
||||
|
||||
I. - En matière d'assurance sur la vie ou d'opération de capitalisation,
|
||||
l'arbitrage est l'opération consistant à modifier la répartition des droits
|
||||
exprimés en euros, des droits exprimés en unités de compte et des droits
|
||||
exprimés en parts de provision de diversification, au cours de la durée d'un
|
||||
contrat ou d'une adhésion, à la demande du souscripteur ou de l'adhérent, dès
|
||||
lors que cette faculté est prévue par ce contrat.<br />
|
||||
|
||||
II. - Le mandat d'arbitrage est la convention par laquelle le souscripteur ou
|
||||
l'adhérent à un contrat d'assurance sur la vie ou de capitalisation, agissant en
|
||||
qualité de mandant, confie à une personne physique ou morale, agissant dans le
|
||||
cadre de ses activités commerciales ou professionnelles et en qualité de
|
||||
mandataire, la faculté de décider des arbitrages.<br />
|
||||
|
||||
Le mandataire décide des arbitrages conformément aux termes de la convention de
|
||||
mandat, y compris l'orientation de gestion définie dans la convention ou, le cas
|
||||
échéant, le profil d'allocation mentionné à l'article L. 132-5-4.<br />
|
||||
|
||||
III. - Seuls peuvent exercer l'activité de mandataire mentionnée au II du
|
||||
présent article les intermédiaires et les entreprises d'assurance ou de
|
||||
capitalisation. Les mandataires auxquels sont confiés un ou plusieurs mandats
|
||||
d'arbitrage appliquent les principes énoncés à l'article L. 521-1 ainsi que les
|
||||
règles de prévention des conflits d'intérêts mentionnées aux articles L. 522-1
|
||||
et L. 522-2 et se dotent des dispositifs prévus au II de l'article L. 516-1.
|
||||
L'exécution du mandat ne peut donner lieu à aucune commission ni à aucune
|
||||
rémunération versée à l'occasion d'opérations d'investissement ou de
|
||||
désinvestissement entre les supports proposés.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Le mandataire peut déléguer à un prestataire de services d'investissement
|
||||
mentionné à l'article L. 531-1 du code monétaire et financier et autorisé à
|
||||
fournir le service d'investissement mentionné au 4 de l'article L. 321-1 du même
|
||||
code l'exécution des opérations relevant du mandat d'arbitrage qui lui a été
|
||||
confié, sous réserve du respect des conditions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° La possibilité de délégation est expressément prévue dans le mandat ;<br />
|
||||
|
||||
2° Ces opérations sont réalisées conformément aux termes et aux limites prévus
|
||||
par la convention de mandat, sous la responsabilité du mandataire.
|
|
@ -0,0 +1,58 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2024-10-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048244714
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/24/47/LEGIARTI000048244714.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L132-27-4
|
||||
|
||||
I. - Le mandat d'arbitrage est établi sur un support papier ou sur tout autre
|
||||
support durable au sens de l'article L. 111-9 et signé par le mandant et le
|
||||
mandataire. Ce mandat détermine les droits et les obligations des parties et
|
||||
précise l'orientation de gestion choisie ou, le cas échéant, le profil
|
||||
d'allocation mentionné à l'article L. 132-5-4 ainsi que les différents supports
|
||||
d'investissement correspondant à cette orientation ou à ce profil. Un décret
|
||||
définit les informations devant figurer dans cette convention.<br />
|
||||
|
||||
Avant la conclusion du mandat d'arbitrage mentionné à l'article L. 132-27-3,
|
||||
l'intermédiaire ou l'entreprise d'assurance ou de capitalisation qui propose ce
|
||||
mandat conseille une orientation de gestion ou, le cas échéant, un profil
|
||||
d'allocation cohérent avec les exigences et les besoins du mandant et précise
|
||||
par écrit, ou sur tout autre support durable au sens de l'article L. 111-9, les
|
||||
raisons qui motivent ce conseil conformément à l'article L. 522-5.<br />
|
||||
|
||||
Après la conclusion du mandat d'arbitrage, l'intermédiaire ou l'entreprise
|
||||
d'assurance ou de capitalisation s'assure que l'orientation de gestion ou, le
|
||||
cas échéant, le profil d'allocation reste cohérent avec les exigences et les
|
||||
besoins du mandant, selon une périodicité précisée par arrêté du ministre chargé
|
||||
de l'économie.<br />
|
||||
|
||||
II. - Le mandataire communique le mandat d'arbitrage à l'organisme d'assurance
|
||||
avec lequel le contrat d'assurance sur la vie ou de capitalisation a été conclu,
|
||||
au plus tard à la date de prise d'effet dudit mandat. Le cas échéant, il informe
|
||||
ledit organisme de la résiliation du mandat. Le présent II ne s'applique pas
|
||||
lorsque le mandataire est l'entreprise d'assurance.<br />
|
||||
|
||||
III. - Le mandataire informe le mandant, sur un support durable au sens de
|
||||
l'article L. 111-9, des arbitrages réalisés au moins une fois par an et en cas
|
||||
de résiliation du mandat d'arbitrage par l'une ou l'autre des parties. Les
|
||||
informations transmises à cette occasion au mandant et les modalités de
|
||||
résiliation du mandat d'arbitrage sont définies par décret.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Le présent article ne s'applique pas :<br />
|
||||
|
||||
1° Aux contrats d'assurance de groupe sur la vie ouverts sous la forme d'un plan
|
||||
d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-1 du code monétaire et financier
|
||||
dont les versements et les allocations sont effectués conformément aux troisième
|
||||
à sixième alinéas de l'article L. 224-3 du même code ;<br />
|
||||
|
||||
2° Aux plans d'épargne avenir climat ouverts sous la forme d'un contrat de
|
||||
capitalisation mentionné à l'article L. 221-34-2 dudit code dont les versements
|
||||
et les allocations sont effectués en application du II de l'article L. 221-34-3
|
||||
du même code ;<br />
|
||||
|
||||
3° Aux contrats souscrits dans le cadre d'un régime de retraite supplémentaire
|
||||
mentionné au 2° de l'article 83 du code général des impôts.
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2024-10-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048244721
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/24/47/LEGIARTI000048244721.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L132-27-5
|
||||
|
||||
Lorsque le mandataire est un intermédiaire d'assurance, il souscrit un contrat
|
||||
d'assurance le couvrant contre les conséquences pécuniaires de l'engagement de
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sa responsabilité civile professionnelle au titre de cette activité, sauf si
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cette assurance ou une garantie équivalente lui est déjà fournie par une
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entreprise d'assurance ou de réassurance, par un intermédiaire d'assurance ou de
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réassurance ou par une autre entreprise pour le compte duquel il agit ou par
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lequel il est mandaté ou si cette entreprise ou cet intermédiaire assume
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l'entière responsabilité des actes du mandataire.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-05-24
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Date de fin: 2024-10-24
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Identifiant: LEGIARTI000038611196
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/11/LEGIARTI000038611196.xml
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Date de début: 2024-10-24
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000048252377
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/25/23/LEGIARTI000048252377.xml
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###### Article L522-5
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@ -23,8 +23,13 @@ contrat qui est cohérent avec les exigences et les besoins du souscripteur
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éventuel ou de l'adhérent éventuel et précise les raisons qui motivent ce
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conseil. A cette fin, cet intermédiaire ou cette entreprise s'enquiert auprès du
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souscripteur ou de l'adhérent de sa situation financière et de ses objectifs
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d'investissement, ainsi que de ses connaissances et de son expérience en matière
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financière.<br />
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d'investissement, y compris ceux concernant ses éventuelles préférences en
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matière de durabilité, au sens du règlement délégué (UE) 2017/2359 de la
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Commission du 21 septembre 2017 complétant la directive (UE) 2016/97 du
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Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences en matière
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d'information et les règles de conduite applicables à la distribution de
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produits d'investissement fondés sur l'assurance, ainsi que de ses connaissances
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et de son expérience en matière financière.<br />
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Les précisions mentionnées au premier alinéa sont adaptées à la complexité du
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contrat d'assurance ou de capitalisation proposé et permettent de déterminer le
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@ -42,7 +47,12 @@ perçues au titre de la gestion financière des actifs représentatifs des
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engagements exprimés en unités de compte par l'entreprise d'assurance, par ses
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gestionnaires délégués, y compris sous la forme d'un organisme de placement
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collectif, ou par le dépositaire des actifs du contrat dans des conditions
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définies par arrêté du ministre chargé de l'économie.<br />
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définies par arrêté du ministre chargé de l'économie. Pour les unités de compte
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mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 132-5-4
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constituées de parts de fonds d'investissement alternatif, l'intermédiaire ou
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l'entreprise d'assurance ou de capitalisation communique également, pour chaque
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unité de compte, dans des conditions fixées par décret, une information sur les
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modalités de rachat et les conséquences de l'exercice de cette faculté.<br />
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Lorsque l'intermédiaire ou l'entreprise conseille des lots de services ou de
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produits groupés, il vérifie le caractère approprié de l'offre groupée dans son
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@ -56,4 +66,39 @@ d'assurance ou de capitalisation au souscripteur éventuel ou à l'adhérent
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ou différentes options d'investissement au sein d'un contrat, un ou plusieurs
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contrats ou options sont plus adéquats à ses exigences et besoins et en
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particulier plus adaptés à sa tolérance aux risques et à sa capacité à subir des
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pertes.
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pertes.<br />
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III.-Après la souscription ou l'adhésion à un contrat mentionné à l'article L.
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522-1 :<br />
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1° Lorsque l'intermédiaire ou l'entreprise d'assurance ou de capitalisation est
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informé d'un changement dans la situation personnelle et financière du
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souscripteur ou de l'adhérent ou dans ses objectifs d'investissement, il
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applique les dispositions du I ou, selon le cas, du II du présent article afin
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de s'assurer que le contrat demeure approprié ou, selon le cas, adéquat aux
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exigences et aux besoins exprimés. Il informe le souscripteur ou l'adhérent sur
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tout support durable si tel n'est plus le cas ;<br />
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2° Lorsque le contrat n'a fait l'objet d'aucune opération au cours d'une durée
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précisée par arrêté du ministre chargé de l'économie ou qu'il n'a fait l'objet
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que d'opérations programmées définies par arrêté du même ministre,
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l'intermédiaire ou l'entreprise d'assurance ou de capitalisation procède à une
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actualisation des informations recueillies afin de s'assurer que le contrat
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demeure approprié ou, selon le cas, adéquat aux exigences et aux besoins
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exprimés par le souscripteur ou l'adhérent. Il informe le souscripteur ou
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l'adhérent sur tout support durable si tel n'est plus le cas. Il n'est pas tenu
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de procéder à l'actualisation en cas de refus ou d'absence de réponse du
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souscripteur ou de l'adhérent dans des conditions précisées par arrêté du même
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ministre ;<br />
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3° Les obligations de l'intermédiaire ou de l'entreprise d'assurance ou de
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capitalisation prévues au I ou, selon le cas, au II s'appliquent également à
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l'occasion de toute opération susceptible d'affecter le contrat de façon
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significative, afin de conseiller une opération cohérente avec les exigences et
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les besoins du souscripteur ou de l'adhérent. Un arrêté du ministre chargé de
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l'économie précise la liste des opérations susceptibles d'affecter le contrat de
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façon significative.<br />
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IV.-Lorsque le contrat fait l'objet d'un mandat d'arbitrage mentionné à
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l'article L. 132-27-3, les obligations de conseil relatives au mandat sont mises
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en œuvre dans les conditions prévues au I de l'article L. 132-27-4.
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