diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-7.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-7.md index 53daa9dc..082a32d6 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-7.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-28 -Date de fin: 2024-10-24 -Identifiant: LEGIARTI000027783391 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/33/LEGIARTI000027783391.xml +Date de début: 2024-10-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048252382 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/25/23/LEGIARTI000048252382.xml --- ###### Article L111-7 @@ -45,9 +45,4 @@ tacitement après cette date.
La dérogation n'est pas applicable aux contrats et aux adhésions mentionnés au premier alinéa du présent II bis ayant fait l'objet après le 20 décembre 2012 d'une modification substantielle, nécessitant l'accord des parties, autre qu'une -modification qu'une au moins des parties ne peut refuser.
- -III.-Le présent article s'applique aux contrats d'assurance autres que ceux -conclus dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 du code de la sécurité -sociale, ainsi qu'aux opérations mentionnées à l'article L. 322-2-2 du présent -code qui en découlent directement. +modification qu'une au moins des parties ne peut refuser. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/README.md index f1e2578e..f462d213 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/README.md @@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157300 - [Article L131-2](article_l131-2.md) - [Article L131-3](article_l131-3.md) - [Article L131-4](article_l131-4.md) +- [Article L131-5](article_l131-5.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-1-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-1-1.md index 7c344178..6e24632d 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-1-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-1-1.md @@ -1,18 +1,31 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-05-24 -Date de fin: 2024-10-24 -Identifiant: LEGIARTI000038507517 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/50/75/LEGIARTI000038507517.xml +Date de début: 2024-10-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048252380 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/25/23/LEGIARTI000048252380.xml --- ###### Article L131-1-1 Les unités de compte mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 131-1 peuvent être constituées de parts de fonds d'investissement alternatifs ouverts -à des investisseurs professionnels, relevant de la sous-section 3 de la section -2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier, dans -le respect de conditions tenant notamment à la situation financière, aux +à des investisseurs professionnels, relevant de la sous-section 3 et de parts +d'organismes de financement relevant de la sous-section 5 de la section 2 du +chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier, dans le +respect de conditions tenant notamment à la situation financière, aux connaissances ou à l'expérience en matière financière du contractant. Un décret -en Conseil d'Etat fixe ces conditions et précise les fonds concernés. +en Conseil d'Etat fixe ces conditions et précise les fonds concernés.
+ +Lorsque le fonds a reçu l'autorisation d'utiliser la dénomination “ ELTIF ” en +application du règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 +avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme et peut +être commercialisé en application du même règlement auprès d'investisseurs de +détail, au sens du 3 de l'article 2 dudit règlement, les conditions prévues au +premier alinéa du présent article ne s'appliquent pas.
+ +Lorsque le contrat a fait l'objet d'un mandat d'arbitrage mentionné à l'article +L. 132-27-4 du présent code, les conditions tenant aux connaissances ou à +l'expérience en matière financière du cocontractant mentionnées au premier +alinéa du présent article ne s'appliquent pas. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-5.md new file mode 100644 index 00000000..c36e7ea1 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-5.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-10-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048244528 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/24/45/LEGIARTI000048244528.xml +--- + +###### Article L131-5 + +Pour les unités de compte mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de +l'article L. 132-5-4 constituées d'organismes de placement collectif dont la +fréquence de publication de valeur liquidative est supérieure à un délai fixé +par arrêté du ministre chargé de l'économie, l'entreprise d'assurance ou de +capitalisation peut réaliser des opérations de versement de primes, de rachat, +de transfert, d'arbitrage, de prestation en cas de vie ou en cas de décès et de +conversion en rente avec une valeur estimative. Cette valeur estimative est +calculée par la société de gestion de l'organisme concerné et publiée par +l'entreprise d'assurance ou de capitalisation sur son site internet.
+ +Si la publication de la valeur liquidative intervient entre la demande du +souscripteur ou de l'adhérent et l'opération qui lui correspond, l'entreprise +d'assurance ou de capitalisation utilise cette valeur pour réaliser +l'opération.
+ +Les conditions de calcul et de publication de cette valeur estimative ainsi que +les modalités de recours sont fixées par décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/README.md index 082cd0a3..942ae5c0 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157304 ##### Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation - [Section I : Dispositions générales.](section_i) +- [Section I bis : Le mandat d'arbitrage de contrats d'assurance sur la vie et de capitalisation](section_i_bis) - [Section II : Les assurances populaires.](section_ii) - [Section III : Participation des assurés aux bénéfices techniques et financiers](section_iii) - [Section IV : Les assurances ayant pour objet l'acquisition d'immeubles au moyen de constitution de rentes viagères.](section_iv) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_l132-22.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_l132-22.md index 15071ad0..9ce3fde5 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_l132-22.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_l132-22.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2024-01-01 -Date de fin: 2024-10-24 -Identifiant: LEGIARTI000048252243 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/25/22/LEGIARTI000048252243.xml +Date de début: 2024-10-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048252743 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/25/27/LEGIARTI000048252743.xml --- ###### Article L132-22 @@ -45,16 +45,16 @@ cinq premiers alinéas de l'article L. 131-1-2 ;
au titre des contrats de même catégorie ;
-et, pour les contrats dont les garanties sont exprimées en unités de compte, -les valeurs de ces unités de compte, leur évolution annuelle à compter de la -souscription du contrat, les frais prélevés par l'entreprise d'assurance au -titre de chaque unité de compte, les frais supportés par l'actif en -représentation de l'engagement en unités de compte au cours du dernier exercice -connu et, le cas échéant, les rétrocessions de commission perçues au titre de la -gestion financière des actifs représentatifs des engagements exprimés en unités -de compte par l'entreprise d'assurance, par ses gestionnaires délégués, y -compris sous la forme d'un organisme de placement collectif, ou par le -dépositaire des actifs du contrat, ainsi que les modifications significatives -affectant chaque unité de compte.
+les valeurs de ces unités de compte, leur évolution, les frais prélevés par +l'entreprise d'assurance au titre de chaque unité de compte, les frais supportés +par l'actif en représentation de l'engagement en unités de compte et, le cas +échéant, les rétrocessions de commission perçues au titre de la gestion +financière des actifs représentatifs des engagements exprimés en unités de +compte par l'entreprise d'assurance, par ses gestionnaires délégués, y compris +sous la forme d'un organisme de placement collectif, ou par le dépositaire des +actifs du contrat, ainsi que les modifications significatives affectant chaque +unité de compte. Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise la période +de référence pour chaque information mentionnée au présent alinéa.
Pour les contrats dont les garanties sont exprimées en unités de compte ou pour les engagements mentionnés à l'article L. 134-1, l'entreprise d'assurance met à @@ -71,7 +71,11 @@ dans cette communication annuelle ce que signifient les opérations de rachat, d transfert et de réduction et quelles sont leurs conséquences légales et contractuelles. Une fois par an, l'entreprise d'assurance est tenue de communiquer au contractant les informations concernant la possibilité et les -conditions de transformation de son contrat.
+conditions de transformation de son contrat. Pour les unités de compte +mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 132-5-4 +constituées de parts de fonds d'investissement alternatif, l'entreprise +d'assurance ou de capitalisation indique, dans des conditions fixées par décret, +les modalités de rachat et les conséquences de l'exercice de cette faculté.
Pour les contrats relevant du chapitre IV, l'entreprise d'assurance ou de capitalisation indique les modalités et conditions de rachat.
@@ -105,17 +109,33 @@ précédents.
L'entreprise d'assurance ou de capitalisation communique également au contractant la date d'échéance du contrat.
-L'entreprise d'assurance publie annuellement sur son site internet le rendement -garanti moyen et le taux moyen de la participation aux bénéfices attribué pour -chacun de ses contrats d'assurance vie ou de capitalisation. Cette publication -intervient dans un délai de 90 jours ouvrables à compter du 31 décembre de -l'année au titre de laquelle ces revalorisations sont réalisées. Cette -publication reste disponible pendant une durée minimale de cinq ans. Le support -de communication mentionné au premier alinéa du présent article indique -explicitement le chemin d'accès de cette publication sur le site internet.
+Dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie, +l'entreprise d'assurance publie annuellement sur son site internet le rendement +garanti moyen, le taux moyen des frais prélevés par l'entreprise, le rendement +net moyen servi à l'assuré, le taux des taxes et des prélèvements sociaux, le +taux moyen de la participation aux bénéfices attribué pour chacun de ses +contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation ainsi que l'éligibilité de +ces contrats aux affaires nouvelles. Cette publication intervient dans un délai +de 90 jours ouvrables à compter du 31 décembre de l'année au titre de laquelle +ces revalorisations sont réalisées. Cette publication reste disponible pendant +une durée minimale de cinq ans. Le support de communication mentionné au premier +alinéa du présent article indique explicitement le chemin d'accès de cette +publication sur le site internet.
+ +Pour les contrats dont les garanties sont exprimées en unités de compte, +l'entreprise d'assurance publie annuellement sur son site internet l'information +détaillée mentionnée à l'article L. 522-5. Cette publication reste disponible +pendant une durée minimale de cinq ans. Le support de communication mentionné au +premier alinéa du présent article indique explicitement le chemin d'accès de +cette publication sur le site internet.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux contrats d'assurance de groupe en cas de vie ouverts sous la forme d'un plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-1 du code monétaire et financier ou d'un sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle -mentionné à l'article L. 225-1 du même code. +mentionné à l'article L. 225-1 du même code.
+ +L'entreprise d'assurance ou de capitalisation indique en termes précis et +clairs, dans la communication mentionnée au premier alinéa du présent article, +que le souscripteur ou l'adhérent bénéficie d'un conseil après l'adhésion ou la +souscription du contrat en application du III de l'article L. 522-5. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_i_bis/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_i_bis/README.md new file mode 100644 index 00000000..8dbb938b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_i_bis/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2024-10-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000048244648 +--- + +###### Section I bis : Le mandat d'arbitrage de contrats d'assurance sur la vie et de capitalisation + +- [Article L132-27-3](article_l132-27-3.md) +- [Article L132-27-4](article_l132-27-4.md) +- [Article L132-27-5](article_l132-27-5.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_i_bis/article_l132-27-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_i_bis/article_l132-27-3.md new file mode 100644 index 00000000..33391744 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_i_bis/article_l132-27-3.md @@ -0,0 +1,48 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-10-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048244710 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/24/47/LEGIARTI000048244710.xml +--- + +###### Article L132-27-3 + +I. - En matière d'assurance sur la vie ou d'opération de capitalisation, +l'arbitrage est l'opération consistant à modifier la répartition des droits +exprimés en euros, des droits exprimés en unités de compte et des droits +exprimés en parts de provision de diversification, au cours de la durée d'un +contrat ou d'une adhésion, à la demande du souscripteur ou de l'adhérent, dès +lors que cette faculté est prévue par ce contrat.
+ +II. - Le mandat d'arbitrage est la convention par laquelle le souscripteur ou +l'adhérent à un contrat d'assurance sur la vie ou de capitalisation, agissant en +qualité de mandant, confie à une personne physique ou morale, agissant dans le +cadre de ses activités commerciales ou professionnelles et en qualité de +mandataire, la faculté de décider des arbitrages.
+ +Le mandataire décide des arbitrages conformément aux termes de la convention de +mandat, y compris l'orientation de gestion définie dans la convention ou, le cas +échéant, le profil d'allocation mentionné à l'article L. 132-5-4.
+ +III. - Seuls peuvent exercer l'activité de mandataire mentionnée au II du +présent article les intermédiaires et les entreprises d'assurance ou de +capitalisation. Les mandataires auxquels sont confiés un ou plusieurs mandats +d'arbitrage appliquent les principes énoncés à l'article L. 521-1 ainsi que les +règles de prévention des conflits d'intérêts mentionnées aux articles L. 522-1 +et L. 522-2 et se dotent des dispositifs prévus au II de l'article L. 516-1. +L'exécution du mandat ne peut donner lieu à aucune commission ni à aucune +rémunération versée à l'occasion d'opérations d'investissement ou de +désinvestissement entre les supports proposés.
+ +IV. - Le mandataire peut déléguer à un prestataire de services d'investissement +mentionné à l'article L. 531-1 du code monétaire et financier et autorisé à +fournir le service d'investissement mentionné au 4 de l'article L. 321-1 du même +code l'exécution des opérations relevant du mandat d'arbitrage qui lui a été +confié, sous réserve du respect des conditions suivantes :
+ +1° La possibilité de délégation est expressément prévue dans le mandat ;
+ +2° Ces opérations sont réalisées conformément aux termes et aux limites prévus +par la convention de mandat, sous la responsabilité du mandataire. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_i_bis/article_l132-27-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_i_bis/article_l132-27-4.md new file mode 100644 index 00000000..d102f385 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_i_bis/article_l132-27-4.md @@ -0,0 +1,58 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-10-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048244714 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/24/47/LEGIARTI000048244714.xml +--- + +###### Article L132-27-4 + +I. - Le mandat d'arbitrage est établi sur un support papier ou sur tout autre +support durable au sens de l'article L. 111-9 et signé par le mandant et le +mandataire. Ce mandat détermine les droits et les obligations des parties et +précise l'orientation de gestion choisie ou, le cas échéant, le profil +d'allocation mentionné à l'article L. 132-5-4 ainsi que les différents supports +d'investissement correspondant à cette orientation ou à ce profil. Un décret +définit les informations devant figurer dans cette convention.
+ +Avant la conclusion du mandat d'arbitrage mentionné à l'article L. 132-27-3, +l'intermédiaire ou l'entreprise d'assurance ou de capitalisation qui propose ce +mandat conseille une orientation de gestion ou, le cas échéant, un profil +d'allocation cohérent avec les exigences et les besoins du mandant et précise +par écrit, ou sur tout autre support durable au sens de l'article L. 111-9, les +raisons qui motivent ce conseil conformément à l'article L. 522-5.
+ +Après la conclusion du mandat d'arbitrage, l'intermédiaire ou l'entreprise +d'assurance ou de capitalisation s'assure que l'orientation de gestion ou, le +cas échéant, le profil d'allocation reste cohérent avec les exigences et les +besoins du mandant, selon une périodicité précisée par arrêté du ministre chargé +de l'économie.
+ +II. - Le mandataire communique le mandat d'arbitrage à l'organisme d'assurance +avec lequel le contrat d'assurance sur la vie ou de capitalisation a été conclu, +au plus tard à la date de prise d'effet dudit mandat. Le cas échéant, il informe +ledit organisme de la résiliation du mandat. Le présent II ne s'applique pas +lorsque le mandataire est l'entreprise d'assurance.
+ +III. - Le mandataire informe le mandant, sur un support durable au sens de +l'article L. 111-9, des arbitrages réalisés au moins une fois par an et en cas +de résiliation du mandat d'arbitrage par l'une ou l'autre des parties. Les +informations transmises à cette occasion au mandant et les modalités de +résiliation du mandat d'arbitrage sont définies par décret.
+ +IV. - Le présent article ne s'applique pas :
+ +1° Aux contrats d'assurance de groupe sur la vie ouverts sous la forme d'un plan +d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-1 du code monétaire et financier +dont les versements et les allocations sont effectués conformément aux troisième +à sixième alinéas de l'article L. 224-3 du même code ;
+ +2° Aux plans d'épargne avenir climat ouverts sous la forme d'un contrat de +capitalisation mentionné à l'article L. 221-34-2 dudit code dont les versements +et les allocations sont effectués en application du II de l'article L. 221-34-3 +du même code ;
+ +3° Aux contrats souscrits dans le cadre d'un régime de retraite supplémentaire +mentionné au 2° de l'article 83 du code général des impôts. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_i_bis/article_l132-27-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_i_bis/article_l132-27-5.md new file mode 100644 index 00000000..979e16c2 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_i_bis/article_l132-27-5.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-10-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048244721 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/24/47/LEGIARTI000048244721.xml +--- + +###### Article L132-27-5 + +Lorsque le mandataire est un intermédiaire d'assurance, il souscrit un contrat +d'assurance le couvrant contre les conséquences pécuniaires de l'engagement de +sa responsabilité civile professionnelle au titre de cette activité, sauf si +cette assurance ou une garantie équivalente lui est déjà fournie par une +entreprise d'assurance ou de réassurance, par un intermédiaire d'assurance ou de +réassurance ou par une autre entreprise pour le compte duquel il agit ou par +lequel il est mandaté ou si cette entreprise ou cet intermédiaire assume +l'entière responsabilité des actes du mandataire. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_iii/article_l522-5.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_iii/article_l522-5.md index 01d698b1..ba1f3499 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_iii/article_l522-5.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_iii/article_l522-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-05-24 -Date de fin: 2024-10-24 -Identifiant: LEGIARTI000038611196 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/11/LEGIARTI000038611196.xml +Date de début: 2024-10-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048252377 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/25/23/LEGIARTI000048252377.xml --- ###### Article L522-5 @@ -23,8 +23,13 @@ contrat qui est cohérent avec les exigences et les besoins du souscripteur éventuel ou de l'adhérent éventuel et précise les raisons qui motivent ce conseil. A cette fin, cet intermédiaire ou cette entreprise s'enquiert auprès du souscripteur ou de l'adhérent de sa situation financière et de ses objectifs -d'investissement, ainsi que de ses connaissances et de son expérience en matière -financière.
+d'investissement, y compris ceux concernant ses éventuelles préférences en +matière de durabilité, au sens du règlement délégué (UE) 2017/2359 de la +Commission du 21 septembre 2017 complétant la directive (UE) 2016/97 du +Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences en matière +d'information et les règles de conduite applicables à la distribution de +produits d'investissement fondés sur l'assurance, ainsi que de ses connaissances +et de son expérience en matière financière.
Les précisions mentionnées au premier alinéa sont adaptées à la complexité du contrat d'assurance ou de capitalisation proposé et permettent de déterminer le @@ -42,7 +47,12 @@ perçues au titre de la gestion financière des actifs représentatifs des engagements exprimés en unités de compte par l'entreprise d'assurance, par ses gestionnaires délégués, y compris sous la forme d'un organisme de placement collectif, ou par le dépositaire des actifs du contrat dans des conditions -définies par arrêté du ministre chargé de l'économie.
+définies par arrêté du ministre chargé de l'économie. Pour les unités de compte +mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 132-5-4 +constituées de parts de fonds d'investissement alternatif, l'intermédiaire ou +l'entreprise d'assurance ou de capitalisation communique également, pour chaque +unité de compte, dans des conditions fixées par décret, une information sur les +modalités de rachat et les conséquences de l'exercice de cette faculté.
Lorsque l'intermédiaire ou l'entreprise conseille des lots de services ou de produits groupés, il vérifie le caractère approprié de l'offre groupée dans son @@ -56,4 +66,39 @@ d'assurance ou de capitalisation au souscripteur éventuel ou à l'adhérent ou différentes options d'investissement au sein d'un contrat, un ou plusieurs contrats ou options sont plus adéquats à ses exigences et besoins et en particulier plus adaptés à sa tolérance aux risques et à sa capacité à subir des -pertes. +pertes.
+ +III.-Après la souscription ou l'adhésion à un contrat mentionné à l'article L. +522-1 :
+ +1° Lorsque l'intermédiaire ou l'entreprise d'assurance ou de capitalisation est +informé d'un changement dans la situation personnelle et financière du +souscripteur ou de l'adhérent ou dans ses objectifs d'investissement, il +applique les dispositions du I ou, selon le cas, du II du présent article afin +de s'assurer que le contrat demeure approprié ou, selon le cas, adéquat aux +exigences et aux besoins exprimés. Il informe le souscripteur ou l'adhérent sur +tout support durable si tel n'est plus le cas ;
+ +2° Lorsque le contrat n'a fait l'objet d'aucune opération au cours d'une durée +précisée par arrêté du ministre chargé de l'économie ou qu'il n'a fait l'objet +que d'opérations programmées définies par arrêté du même ministre, +l'intermédiaire ou l'entreprise d'assurance ou de capitalisation procède à une +actualisation des informations recueillies afin de s'assurer que le contrat +demeure approprié ou, selon le cas, adéquat aux exigences et aux besoins +exprimés par le souscripteur ou l'adhérent. Il informe le souscripteur ou +l'adhérent sur tout support durable si tel n'est plus le cas. Il n'est pas tenu +de procéder à l'actualisation en cas de refus ou d'absence de réponse du +souscripteur ou de l'adhérent dans des conditions précisées par arrêté du même +ministre ;
+ +3° Les obligations de l'intermédiaire ou de l'entreprise d'assurance ou de +capitalisation prévues au I ou, selon le cas, au II s'appliquent également à +l'occasion de toute opération susceptible d'affecter le contrat de façon +significative, afin de conseiller une opération cohérente avec les exigences et +les besoins du souscripteur ou de l'adhérent. Un arrêté du ministre chargé de +l'économie précise la liste des opérations susceptibles d'affecter le contrat de +façon significative.
+ +IV.-Lorsque le contrat fait l'objet d'un mandat d'arbitrage mentionné à +l'article L. 132-27-3, les obligations de conseil relatives au mandat sont mises +en œuvre dans les conditions prévues au I de l'article L. 132-27-4.