Décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039291848
NOR: ECOT1917872D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/29/18/JORFTEXT000039291848.xml
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République française 2019-10-31 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-11
Date de fin: 2019-10-31
Identifiant: LEGIARTI000028452056
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/45/20/LEGIARTI000028452056.xml
Date de début: 2019-10-31
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039339741
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/33/97/LEGIARTI000039339741.xml
---
<h1>Article R322-106-6</h1>
<div align="left">
Le projet de fusion est déposé au greffe du tribunal de grande instance du
siège social de chacune des sociétés participantes.<br />
Le projet de fusion fait l'objet d'un avis, inséré par chacune des sociétés
participant à l'opération, dans un journal habilité à recevoir des annonces
légales du département du siège social. Au cas où l'une au moins de ces
sociétés fait une offre au public de titres financiers, l'avis est en outre
inséré au Bulletin des annonces légales obligatoires.<br />
Cet avis contient les indications suivantes :<br />
1° La dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle, la forme,
l'adresse du siège, le numéro unique d'identification de l'entreprise attribué
lors de l'inscription au répertoire des entreprises et, le cas échéant, la
mention RCS suivie du nom de la commune où se trouve le greffe où elle est
immatriculée, pour chacune des sociétés participant à l'opération ;<br />
2° La dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle, la forme,
l'adresse du siège de la société nouvelle qui résulte de l'opération de fusion
;<br />
3° L'évaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société
absorbante ou nouvelle est prévue ;<br />
4° La date d'effet du projet ainsi que les date et lieu du dépôt prescrit par
le premier alinéa du présent article ;<br />
5° La mention selon laquelle, par l'effet de la fusion, les sociétaires de la
ou des sociétés d'assurance mutuelles absorbées ou fusionnées deviendront
sociétaires de la société absorbante ou nouvelle.<br />
Le dépôt au greffe et la publicité prévus au présent article ont lieu un mois
au moins avant la date de la première assemblée générale appelée à statuer sur
l'opération.
</div>
Le projet de fusion est déposé au greffe du tribunal de grande instance du siège
social de chacune des sociétés participantes.<br />
Le projet de fusion fait l'objet d'un avis, inséré par chacune des sociétés
participant à l'opération, dans un journal habilité à recevoir des annonces
légales du département du siège social. Au cas où l'une au moins de ces sociétés
fait une offre au public de titres financiers, autre que celles mentionnées au
1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article
L. 411-2-1 du même code, l'avis est en outre inséré au Bulletin des annonces
légales obligatoires.<br />
Cet avis contient les indications suivantes :<br />
1° La dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle, la forme,
l'adresse du siège, le numéro unique d'identification de l'entreprise attribué
lors de l'inscription au répertoire des entreprises et, le cas échéant, la
mention RCS suivie du nom de la commune où se trouve le greffe où elle est
immatriculée, pour chacune des sociétés participant à l'opération ;<br />
2° La dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle, la forme,
l'adresse du siège de la société nouvelle qui résulte de l'opération de fusion
;<br />
3° L'évaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société
absorbante ou nouvelle est prévue ;<br />
4° La date d'effet du projet ainsi que les date et lieu du dépôt prescrit par le
premier alinéa du présent article ;<br />
5° La mention selon laquelle, par l'effet de la fusion, les sociétaires de la ou
des sociétés d'assurance mutuelles absorbées ou fusionnées deviendront
sociétaires de la société absorbante ou nouvelle.<br />
Le dépôt au greffe et la publicité prévus au présent article ont lieu un mois au
moins avant la date de la première assemblée générale appelée à statuer sur
l'opération.
<details>
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<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028540535?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R322-119-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028451965?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-12 du 8 janvier 2014 relatif aux modalités de fusion des sociétés d'assurance mutuelles et modifiant certaines dispositions du chapitre III du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039292881?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -57,7 +62,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/45/20/LEGIARTI000028452056.xml
<ul>
<li>
2014-01-08 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028451965?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-12 du 8 janvier 2014 relatif aux modalités de fusion des sociétés d'assurance mutuelles et modifiant certaines dispositions du chapitre III du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-10-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039292881?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652322?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-07-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039249830?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L411-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028540535?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R322-119-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01</a>