From 72c2a6ffafb05f400358ececf5efd60b9037f73a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 31 Oct 2019 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202019-1097=20du=2028=20o?= =?UTF-8?q?ctobre=202019=20modifiant=20les=20dispositions=20relatives=20au?= =?UTF-8?q?x=20offres=20au=20public=20de=20titres?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000039291848 NOR: ECOT1917872D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/29/18/JORFTEXT000039291848.xml --- .../sous-section_9/article_r322-106-6.md | 85 +++++++++++-------- 1 file changed, 48 insertions(+), 37 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/sous-section_9/article_r322-106-6.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/sous-section_9/article_r322-106-6.md index 5827ea878b..175c850ae5 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/sous-section_9/article_r322-106-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/sous-section_9/article_r322-106-6.md @@ -1,42 +1,50 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-11 -Date de fin: 2019-10-31 -Identifiant: LEGIARTI000028452056 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/45/20/LEGIARTI000028452056.xml +Date de début: 2019-10-31 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039339741 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/33/97/LEGIARTI000039339741.xml ---

Article R322-106-6

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- Le projet de fusion est déposé au greffe du tribunal de grande instance du - siège social de chacune des sociétés participantes.
- Le projet de fusion fait l'objet d'un avis, inséré par chacune des sociétés - participant à l'opération, dans un journal habilité à recevoir des annonces - légales du département du siège social. Au cas où l'une au moins de ces - sociétés fait une offre au public de titres financiers, l'avis est en outre - inséré au Bulletin des annonces légales obligatoires.
- Cet avis contient les indications suivantes :
- 1° La dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle, la forme, - l'adresse du siège, le numéro unique d'identification de l'entreprise attribué - lors de l'inscription au répertoire des entreprises et, le cas échéant, la - mention RCS suivie du nom de la commune où se trouve le greffe où elle est - immatriculée, pour chacune des sociétés participant à l'opération ;
- 2° La dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle, la forme, - l'adresse du siège de la société nouvelle qui résulte de l'opération de fusion - ;
- 3° L'évaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société - absorbante ou nouvelle est prévue ;
- 4° La date d'effet du projet ainsi que les date et lieu du dépôt prescrit par - le premier alinéa du présent article ;
- 5° La mention selon laquelle, par l'effet de la fusion, les sociétaires de la - ou des sociétés d'assurance mutuelles absorbées ou fusionnées deviendront - sociétaires de la société absorbante ou nouvelle.
- Le dépôt au greffe et la publicité prévus au présent article ont lieu un mois - au moins avant la date de la première assemblée générale appelée à statuer sur - l'opération. -
+Le projet de fusion est déposé au greffe du tribunal de grande instance du siège +social de chacune des sociétés participantes.
+ +Le projet de fusion fait l'objet d'un avis, inséré par chacune des sociétés +participant à l'opération, dans un journal habilité à recevoir des annonces +légales du département du siège social. Au cas où l'une au moins de ces sociétés +fait une offre au public de titres financiers, autre que celles mentionnées au +1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article +L. 411-2-1 du même code, l'avis est en outre inséré au Bulletin des annonces +légales obligatoires.
+ +Cet avis contient les indications suivantes :
+ +1° La dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle, la forme, +l'adresse du siège, le numéro unique d'identification de l'entreprise attribué +lors de l'inscription au répertoire des entreprises et, le cas échéant, la +mention RCS suivie du nom de la commune où se trouve le greffe où elle est +immatriculée, pour chacune des sociétés participant à l'opération ;
+ +2° La dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle, la forme, +l'adresse du siège de la société nouvelle qui résulte de l'opération de fusion +;
+ +3° L'évaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société +absorbante ou nouvelle est prévue ;
+ +4° La date d'effet du projet ainsi que les date et lieu du dépôt prescrit par le +premier alinéa du présent article ;
+ +5° La mention selon laquelle, par l'effet de la fusion, les sociétaires de la ou +des sociétés d'assurance mutuelles absorbées ou fusionnées deviendront +sociétaires de la société absorbante ou nouvelle.
+ +Le dépôt au greffe et la publicité prévus au présent article ont lieu un mois au +moins avant la date de la première assemblée générale appelée à statuer sur +l'opération.
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