Loi n°58-208 du 27 février 1958 INSTITUTION D'UNE OBLIGATION D'ASSURANCE EN MATIERE DE CIRCULATION DE VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR

MODIFICATION DE L'ART. 19 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000878373
Ancien identifiant: 1LX958208
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/83/JORFTEXT000000878373.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-06-19
Date de fin: 2007-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006795336
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X211L01AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/53/LEGIARTI000006795336.xml
Date de début: 2007-12-19
Date de fin: 2023-12-08
Identifiant: LEGIARTI000017735447
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/73/54/LEGIARTI000017735447.xml
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###### Article L211-1
@ -13,10 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/53/LEGIARTI000006795336.xml
Toute personne physique ou toute personne morale autre que l'Etat, dont la
responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des
tiers résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation
desquels un véhicule terrestre à moteur, ainsi que ses remorques, ou
semi-remorques, est impliqué, doit, pour faire circuler lesdits véhicules, être
desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être
couverte par une assurance garantissant cette responsabilité, dans les
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Pour l'application du présent
article, on entend par "véhicule" tout véhicule terrestre à moteur, c'est-à-dire
tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné
par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée, ainsi que toute
remorque, même non attelée.<br />
Les contrats d'assurance couvrant la responsabilité mentionnée au premier alinéa
du présent article doivent également couvrir la responsabilité civile de toute

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-05
Date de fin: 2007-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006795378
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X211L04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/53/LEGIARTI000006795378.xml
Date de début: 2007-12-19
Date de fin: 2023-12-08
Identifiant: LEGIARTI000017735444
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/73/54/LEGIARTI000017735444.xml
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###### Article L211-4
@ -23,6 +22,10 @@ territoire duquel s'est produit le sinistre ou par celle de l'Etat où le
véhicule a son stationnement habituel lorsque la couverture d'assurance y est
plus favorable.<br />
Cette assurance ne peut être résiliée et sa prime ne peut être modifiée au motif
d'un séjour du véhicule dans un Etat membre de la Communauté européenne autre
que la France pendant la durée du contrat.<br />
Cette assurance doit également comporter une garantie de la responsabilité
civile en cas de sinistre survenant au cours du trajet reliant directement deux
territoires où le traité instituant la Communauté économique européenne est
@ -33,9 +36,4 @@ Dans ce cas, l'assureur n'est tenu de couvrir que les dommages dont peuvent êtr
victimes les ressortissants des Etats mentionnés au premier alinéa du présent
article, dans les conditions prévues par la législation nationale sur
l'obligation d'assurance en vigueur dans l'Etat où le véhicule qui a causé
l'accident a son stationnement habituel.<br />
L'Etat où le véhicule a son stationnement habituel est soit l'Etat
d'immatriculation du véhicule, soit, à défaut d'obligation d'immatriculation,
L'Etat sur le territoire duquel est domiciliée la personne qui a la garde du
véhicule.
l'accident a son stationnement habituel.