diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_i/article_l211-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_i/article_l211-1.md index 94107439e0..2098f51970 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_i/article_l211-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_i/article_l211-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1999-06-19 -Date de fin: 2007-12-19 -Identifiant: LEGIARTI000006795336 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X211L01AXXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/53/LEGIARTI000006795336.xml +Date de début: 2007-12-19 +Date de fin: 2023-12-08 +Identifiant: LEGIARTI000017735447 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/73/54/LEGIARTI000017735447.xml --- ###### Article L211-1 @@ -13,10 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/53/LEGIARTI000006795336.xml Toute personne physique ou toute personne morale autre que l'Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation -desquels un véhicule terrestre à moteur, ainsi que ses remorques, ou -semi-remorques, est impliqué, doit, pour faire circuler lesdits véhicules, être +desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité, dans les -conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<br /> +conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Pour l'application du présent +article, on entend par "véhicule" tout véhicule terrestre à moteur, c'est-à-dire +tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné +par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée, ainsi que toute +remorque, même non attelée.<br /> Les contrats d'assurance couvrant la responsabilité mentionnée au premier alinéa du présent article doivent également couvrir la responsabilité civile de toute diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_ii/article_l211-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_ii/article_l211-4.md index ab9d62f918..20c519982a 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_ii/article_l211-4.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_ii/article_l211-4.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1994-01-05 -Date de fin: 2007-12-19 -Identifiant: LEGIARTI000006795378 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X211L04AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/53/LEGIARTI000006795378.xml +Date de début: 2007-12-19 +Date de fin: 2023-12-08 +Identifiant: LEGIARTI000017735444 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/73/54/LEGIARTI000017735444.xml --- ###### Article L211-4 @@ -23,6 +22,10 @@ territoire duquel s'est produit le sinistre ou par celle de l'Etat où le véhicule a son stationnement habituel lorsque la couverture d'assurance y est plus favorable.<br /> +Cette assurance ne peut être résiliée et sa prime ne peut être modifiée au motif +d'un séjour du véhicule dans un Etat membre de la Communauté européenne autre +que la France pendant la durée du contrat.<br /> + Cette assurance doit également comporter une garantie de la responsabilité civile en cas de sinistre survenant au cours du trajet reliant directement deux territoires où le traité instituant la Communauté économique européenne est @@ -33,9 +36,4 @@ Dans ce cas, l'assureur n'est tenu de couvrir que les dommages dont peuvent êtr victimes les ressortissants des Etats mentionnés au premier alinéa du présent article, dans les conditions prévues par la législation nationale sur l'obligation d'assurance en vigueur dans l'Etat où le véhicule qui a causé -l'accident a son stationnement habituel.<br /> - -L'Etat où le véhicule a son stationnement habituel est soit l'Etat -d'immatriculation du véhicule, soit, à défaut d'obligation d'immatriculation, -L'Etat sur le territoire duquel est domiciliée la personne qui a la garde du -véhicule. +l'accident a son stationnement habituel.