Loi n°51-1508 du 31 décembre 1951 relative aux comptes spéciaux du Trésor pour l'année 1952
ART. 15 : MODIFIE PAR ORDONNANCE NO 58896 DU 23-09-1958. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000518384 Ancien identifiant: 1LX9511508 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/83/JORFTEXT000000518384.xml
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État: MODIFIE
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État: TRANSFERE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1977-06-08
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Date de début: 1986-01-01
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Date de fin: 1986-01-01
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Date de fin: 1988-03-20
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Identifiant: LEGIARTI000006801116
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Identifiant: LEGIARTI000006801117
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X420L01AXXAB
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X420L01AXXAC
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###### Article L420-1
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###### Article L420-1
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Il est institué un fonds de garantie chargé, dans le cas où le responsable des
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Il est institué un fonds de garantie chargé, lorsque le responsable des dommages
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dommages demeure inconnu ou se révèle totalement ou partiellement insolvable,
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demeure inconnu ou n'est pas assuré, sauf par l'effet d'une dérogation légale à
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ainsi qu'éventuellement son assureur, de payer les indemnités allouées aux
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l'obligation d'assurance, ou lorsque son assurance est totalement ou
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victimes d'accidents corporels résultant de la circulation sur le sol, ou à
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partiellement insolvable, d'indemniser les victimes des dommages résultant des
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leurs ayants droit, lorsque ces accidents ouvrent droit à réparation.<br />
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atteintes à leur personne nés d'un accident dans lequel est impliqué un véhicule
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terrestre à moteur en circulation, ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à
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l'exclusion des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur
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sont propres. Le fonds de garanties paie les indemnités qui ne peuvent être
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prises en charge à aucun autre titre, allouées aux victimes ou à leurs ayants
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droit, lorsque l'accident ouvre droit à réparation. Les versements effectués au
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profit des victimes ou de leurs ayants droit et qui ne peuvent pas donner lieu à
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une action récursoire contre le responsable des dommages ne sont pas considérés
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comme une indemnisation à un autre titre.<br />
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Le fonds de garantie peut également prendre en charge, dans les conditions et
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Le fonds de garantie peut également prendre en charge, dans les conditions et
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limites fixées par décret en Conseil d'Etat, les dommages matériels, lorsque
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limites fixées par un décret en Conseil d'Etat, les dommages aux biens nés d'un
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l'auteur identifié de ces dommages n'est pas assuré et se révèle totalement ou
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accident dans lequel est impliqué un véhicule défini à l'alinéa précédent,
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partiellement insolvable.<br />
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lorsque l'auteur identifié de ces dommages n'est pas assuré, sauf par l'effet
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d'une dérogation légale à l'obligation d'assurance, ou lorsque, l'auteur étant
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inconnu, le conducteur du véhicule accidenté ou toute autre personne a subi un
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préjudice résultant d'une atteinte à sa personne.<br />
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Le fonds de garantie est également chargé, lorsque le responsable des dommages
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demeure inconnu ou n'est pas assuré, de payer, dans les conditions prévues au
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premier alinéa, les indemnités allouées aux victimes de dommages résultant des
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atteintes à leur personne ou à leurs ayants droit, lorsque ces dommages, ouvrant
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droit à réparation, ont été causés accidentellement par des personnes circulant
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sur le sol dans les lieux ouverts à la circulation publique.<br />
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Les indemnités doivent résulter soit d'une décision judiciaire exécutoire, soit
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Les indemnités doivent résulter soit d'une décision judiciaire exécutoire, soit
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d'une transaction ayant reçu l'assentiment du fonds de garantie.
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d'une transaction ayant reçu l'assentiment du fonds de garantie.
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État: MODIFIE
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État: TRANSFERE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1976-07-21
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Date de début: 1986-01-01
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Date de fin: 1986-01-01
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Date de fin: 1988-03-20
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Identifiant: LEGIARTI000006801138
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Identifiant: LEGIARTI000006801139
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X420L03AXXAA
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X420L03AXXAB
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###### Article L420-3
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###### Article L420-3
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Le fonds de garantie est subrogé dans les droits que possède le créancier de
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Le fonds de garantie est subrogé dans les droits que possède le créancier de
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l'indemnité contre la personne responsable de l'accident ou son assureur. Il a
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l'indemnité contre la personne responsable de l'accident ou son assureur. Il a
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droit, en outre, à des intérêts calculés au taux légal en matière civile et à
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droit, en outre, à des intérêts calculés au taux légal en matière civile et à
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des frais de recouvrement.
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des frais de recouvrement.<br />
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Lorsque le fonds de garantie transige avec la victime, cette transaction est
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opposable à l'auteur des dommages, sauf le droit pour celui-ci de contester
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devant le juge le montant des sommes qui lui sont réclamées du fait de cette
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transaction. Cette contestation ne peut avoir pour effet de remettre en cause le
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montant des indemnités allouées à la victime ou à ses ayants droit.
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