Loi n°51-1508 du 31 décembre 1951 relative aux comptes spéciaux du Trésor pour l'année 1952

ART. 15 : MODIFIE PAR ORDONNANCE NO 58896 DU 23-09-1958.


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000518384
Ancien identifiant: 1LX9511508
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/83/JORFTEXT000000518384.xml
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République française 1986-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1977-06-08 Date de début: 1986-01-01
Date de fin: 1986-01-01 Date de fin: 1988-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006801116 Identifiant: LEGIARTI000006801117
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X420L01AXXAB Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X420L01AXXAC
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###### Article L420-1 ###### Article L420-1
Il est institué un fonds de garantie chargé, dans le cas où le responsable des Il est institué un fonds de garantie chargé, lorsque le responsable des dommages
dommages demeure inconnu ou se révèle totalement ou partiellement insolvable, demeure inconnu ou n'est pas assuré, sauf par l'effet d'une dérogation légale à
ainsi qu'éventuellement son assureur, de payer les indemnités allouées aux l'obligation d'assurance, ou lorsque son assurance est totalement ou
victimes d'accidents corporels résultant de la circulation sur le sol, ou à partiellement insolvable, d'indemniser les victimes des dommages résultant des
leurs ayants droit, lorsque ces accidents ouvrent droit à réparation.<br /> atteintes à leur personne nés d'un accident dans lequel est impliqué un véhicule
terrestre à moteur en circulation, ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à
l'exclusion des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur
sont propres. Le fonds de garanties paie les indemnités qui ne peuvent être
prises en charge à aucun autre titre, allouées aux victimes ou à leurs ayants
droit, lorsque l'accident ouvre droit à réparation. Les versements effectués au
profit des victimes ou de leurs ayants droit et qui ne peuvent pas donner lieu à
une action récursoire contre le responsable des dommages ne sont pas considérés
comme une indemnisation à un autre titre.<br />
Le fonds de garantie peut également prendre en charge, dans les conditions et Le fonds de garantie peut également prendre en charge, dans les conditions et
limites fixées par décret en Conseil d'Etat, les dommages matériels, lorsque limites fixées par un décret en Conseil d'Etat, les dommages aux biens nés d'un
l'auteur identifié de ces dommages n'est pas assuré et se révèle totalement ou accident dans lequel est impliqué un véhicule défini à l'alinéa précédent,
partiellement insolvable.<br /> lorsque l'auteur identifié de ces dommages n'est pas assuré, sauf par l'effet
d'une dérogation légale à l'obligation d'assurance, ou lorsque, l'auteur étant
inconnu, le conducteur du véhicule accidenté ou toute autre personne a subi un
préjudice résultant d'une atteinte à sa personne.<br />
Le fonds de garantie est également chargé, lorsque le responsable des dommages
demeure inconnu ou n'est pas assuré, de payer, dans les conditions prévues au
premier alinéa, les indemnités allouées aux victimes de dommages résultant des
atteintes à leur personne ou à leurs ayants droit, lorsque ces dommages, ouvrant
droit à réparation, ont été causés accidentellement par des personnes circulant
sur le sol dans les lieux ouverts à la circulation publique.<br />
Les indemnités doivent résulter soit d'une décision judiciaire exécutoire, soit Les indemnités doivent résulter soit d'une décision judiciaire exécutoire, soit
d'une transaction ayant reçu l'assentiment du fonds de garantie. d'une transaction ayant reçu l'assentiment du fonds de garantie.

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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21 Date de début: 1986-01-01
Date de fin: 1986-01-01 Date de fin: 1988-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006801138 Identifiant: LEGIARTI000006801139
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X420L03AXXAA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X420L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/11/LEGIARTI000006801138.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/11/LEGIARTI000006801139.xml
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###### Article L420-3 ###### Article L420-3
@ -13,4 +13,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/11/LEGIARTI000006801138.xml
Le fonds de garantie est subrogé dans les droits que possède le créancier de Le fonds de garantie est subrogé dans les droits que possède le créancier de
l'indemnité contre la personne responsable de l'accident ou son assureur. Il a l'indemnité contre la personne responsable de l'accident ou son assureur. Il a
droit, en outre, à des intérêts calculés au taux légal en matière civile et à droit, en outre, à des intérêts calculés au taux légal en matière civile et à
des frais de recouvrement. des frais de recouvrement.<br />
Lorsque le fonds de garantie transige avec la victime, cette transaction est
opposable à l'auteur des dommages, sauf le droit pour celui-ci de contester
devant le juge le montant des sommes qui lui sont réclamées du fait de cette
transaction. Cette contestation ne peut avoir pour effet de remettre en cause le
montant des indemnités allouées à la victime ou à ses ayants droit.