diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/section_i/article_l420-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/section_i/article_l420-1.md
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-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1977-06-08
-Date de fin: 1986-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006801116
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X420L01AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/11/LEGIARTI000006801116.xml
+Date de début: 1986-01-01
+Date de fin: 1988-03-20
+Identifiant: LEGIARTI000006801117
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X420L01AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/11/LEGIARTI000006801117.xml
 ---
 
 ###### Article L420-1
 
-Il est institué un fonds de garantie chargé, dans le cas où le responsable des
-dommages demeure inconnu ou se révèle totalement ou partiellement insolvable,
-ainsi qu'éventuellement son assureur, de payer les indemnités allouées aux
-victimes d'accidents corporels résultant de la circulation sur le sol, ou à
-leurs ayants droit, lorsque ces accidents ouvrent droit à réparation.<br />
+Il est institué un fonds de garantie chargé, lorsque le responsable des dommages
+demeure inconnu ou n'est pas assuré, sauf par l'effet d'une dérogation légale à
+l'obligation d'assurance, ou lorsque son assurance est totalement ou
+partiellement insolvable, d'indemniser les victimes des dommages résultant des
+atteintes à leur personne nés d'un accident dans lequel est impliqué un véhicule
+terrestre à moteur en circulation, ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à
+l'exclusion des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur
+sont propres. Le fonds de garanties paie les indemnités qui ne peuvent être
+prises en charge à aucun autre titre, allouées aux victimes ou à leurs ayants
+droit, lorsque l'accident ouvre droit à réparation. Les versements effectués au
+profit des victimes ou de leurs ayants droit et qui ne peuvent pas donner lieu à
+une action récursoire contre le responsable des dommages ne sont pas considérés
+comme une indemnisation à un autre titre.<br />
 
 Le fonds de garantie peut également prendre en charge, dans les conditions et
-limites fixées par décret en Conseil d'Etat, les dommages matériels, lorsque
-l'auteur identifié de ces dommages n'est pas assuré et se révèle totalement ou
-partiellement insolvable.<br />
+limites fixées par un décret en Conseil d'Etat, les dommages aux biens nés d'un
+accident dans lequel est impliqué un véhicule défini à l'alinéa précédent,
+lorsque l'auteur identifié de ces dommages n'est pas assuré, sauf par l'effet
+d'une dérogation légale à l'obligation d'assurance, ou lorsque, l'auteur étant
+inconnu, le conducteur du véhicule accidenté ou toute autre personne a subi un
+préjudice résultant d'une atteinte à sa personne.<br />
+
+Le fonds de garantie est également chargé, lorsque le responsable des dommages
+demeure inconnu ou n'est pas assuré, de payer, dans les conditions prévues au
+premier alinéa, les indemnités allouées aux victimes de dommages résultant des
+atteintes à leur personne ou à leurs ayants droit, lorsque ces dommages, ouvrant
+droit à réparation, ont été causés accidentellement par des personnes circulant
+sur le sol dans les lieux ouverts à la circulation publique.<br />
 
 Les indemnités doivent résulter soit d'une décision judiciaire exécutoire, soit
 d'une transaction ayant reçu l'assentiment du fonds de garantie.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/section_i/article_l420-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/section_i/article_l420-3.md
index aba0e2a0e5..217e3c673b 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/section_i/article_l420-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/section_i/article_l420-3.md
@@ -1,11 +1,11 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1976-07-21
-Date de fin: 1986-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006801138
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X420L03AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/11/LEGIARTI000006801138.xml
+Date de début: 1986-01-01
+Date de fin: 1988-03-20
+Identifiant: LEGIARTI000006801139
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X420L03AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/11/LEGIARTI000006801139.xml
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 ###### Article L420-3
@@ -13,4 +13,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/11/LEGIARTI000006801138.xml
 Le fonds de garantie est subrogé dans les droits que possède le créancier de
 l'indemnité contre la personne responsable de l'accident ou son assureur. Il a
 droit, en outre, à des intérêts calculés au taux légal en matière civile et à
-des frais de recouvrement.
+des frais de recouvrement.<br />
+
+Lorsque le fonds de garantie transige avec la victime, cette transaction est
+opposable à l'auteur des dommages, sauf le droit pour celui-ci de contester
+devant le juge le montant des sommes qui lui sont réclamées du fait de cette
+transaction. Cette contestation ne peut avoir pour effet de remettre en cause le
+montant des indemnités allouées à la victime ou à ses ayants droit.