diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/section_i/article_l420-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/section_i/article_l420-1.md index b9480a8c6d..e5279975c1 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/section_i/article_l420-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/section_i/article_l420-1.md @@ -1,25 +1,43 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 1977-06-08 -Date de fin: 1986-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006801116 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X420L01AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/11/LEGIARTI000006801116.xml +Date de début: 1986-01-01 +Date de fin: 1988-03-20 +Identifiant: LEGIARTI000006801117 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X420L01AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/11/LEGIARTI000006801117.xml --- ###### Article L420-1 -Il est institué un fonds de garantie chargé, dans le cas où le responsable des -dommages demeure inconnu ou se révèle totalement ou partiellement insolvable, -ainsi qu'éventuellement son assureur, de payer les indemnités allouées aux -victimes d'accidents corporels résultant de la circulation sur le sol, ou à -leurs ayants droit, lorsque ces accidents ouvrent droit à réparation.<br /> +Il est institué un fonds de garantie chargé, lorsque le responsable des dommages +demeure inconnu ou n'est pas assuré, sauf par l'effet d'une dérogation légale à +l'obligation d'assurance, ou lorsque son assurance est totalement ou +partiellement insolvable, d'indemniser les victimes des dommages résultant des +atteintes à leur personne nés d'un accident dans lequel est impliqué un véhicule +terrestre à moteur en circulation, ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à +l'exclusion des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur +sont propres. Le fonds de garanties paie les indemnités qui ne peuvent être +prises en charge à aucun autre titre, allouées aux victimes ou à leurs ayants +droit, lorsque l'accident ouvre droit à réparation. Les versements effectués au +profit des victimes ou de leurs ayants droit et qui ne peuvent pas donner lieu à +une action récursoire contre le responsable des dommages ne sont pas considérés +comme une indemnisation à un autre titre.<br /> Le fonds de garantie peut également prendre en charge, dans les conditions et -limites fixées par décret en Conseil d'Etat, les dommages matériels, lorsque -l'auteur identifié de ces dommages n'est pas assuré et se révèle totalement ou -partiellement insolvable.<br /> +limites fixées par un décret en Conseil d'Etat, les dommages aux biens nés d'un +accident dans lequel est impliqué un véhicule défini à l'alinéa précédent, +lorsque l'auteur identifié de ces dommages n'est pas assuré, sauf par l'effet +d'une dérogation légale à l'obligation d'assurance, ou lorsque, l'auteur étant +inconnu, le conducteur du véhicule accidenté ou toute autre personne a subi un +préjudice résultant d'une atteinte à sa personne.<br /> + +Le fonds de garantie est également chargé, lorsque le responsable des dommages +demeure inconnu ou n'est pas assuré, de payer, dans les conditions prévues au +premier alinéa, les indemnités allouées aux victimes de dommages résultant des +atteintes à leur personne ou à leurs ayants droit, lorsque ces dommages, ouvrant +droit à réparation, ont été causés accidentellement par des personnes circulant +sur le sol dans les lieux ouverts à la circulation publique.<br /> Les indemnités doivent résulter soit d'une décision judiciaire exécutoire, soit d'une transaction ayant reçu l'assentiment du fonds de garantie. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/section_i/article_l420-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/section_i/article_l420-3.md index aba0e2a0e5..217e3c673b 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/section_i/article_l420-3.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/section_i/article_l420-3.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 1976-07-21 -Date de fin: 1986-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006801138 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X420L03AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/11/LEGIARTI000006801138.xml +Date de début: 1986-01-01 +Date de fin: 1988-03-20 +Identifiant: LEGIARTI000006801139 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X420L03AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/11/LEGIARTI000006801139.xml --- ###### Article L420-3 @@ -13,4 +13,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/11/LEGIARTI000006801138.xml Le fonds de garantie est subrogé dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre la personne responsable de l'accident ou son assureur. Il a droit, en outre, à des intérêts calculés au taux légal en matière civile et à -des frais de recouvrement. +des frais de recouvrement.<br /> + +Lorsque le fonds de garantie transige avec la victime, cette transaction est +opposable à l'auteur des dommages, sauf le droit pour celui-ci de contester +devant le juge le montant des sommes qui lui sont réclamées du fait de cette +transaction. Cette contestation ne peut avoir pour effet de remettre en cause le +montant des indemnités allouées à la victime ou à ses ayants droit.