From 6e8b01fccc51c5b5647fcd70b6bb675893f57add Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 1 Nov 1989 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B088-261=20du=2018=20mars=20?= =?UTF-8?q?1988=20RELATIF=20A=20LA=20CODIFICATION=20DE=20TEXTES=20REGLEMEN?= =?UTF-8?q?TAIRES=20CONCERNANT=20LES=20ASSURANCES?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit AJOUT AU TITRE II DU LIVRE I DU CODE DES ASSURANCES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) D'UN CHAP. II "L'ASSURANCE CONTRE LES ACTES DE TERRORISME" (ART. R126-1 ET R126-2) ISSU DU DECRET 87459 DU 29-06-1987. DANS LE CHAP. I DU TITRE I DU LIVRE II DU CODE DES ASSURANCES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) LA SECTION II "PENALITES" DEVIENT LA SECTION VII ET L'ART. R211-29 DEVIENT L'ART. R211-45; CREATION D'UNE SECTION VI "PROCEDURES D'INDEMNISATION" (ART. R211-29,R211-30,R211-31,R211-32,R211-33,R211-34,R211-35,R211-36,R211-37,R211-38,R211-39,R211-40,R211-41,R211-42,R211-43 ET R211-44) ISSU DU DECRET 8615 DU 06-01-1986. DANS L'ART. 211-12 LA MENTION "ART. R211-29" EST REMPLACEE PAR "ART. R211-45" ET LES MOTS "ART. L211-18" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "L211-26". REMPLACEMENT DU 1ER AL. DE L'ART. R420-37. LE TITRE II DU LIVRE IV DU CODE DES ASSURANCES (2EME PARTIE) EST DIVISE EN 2 CHAPITRES: LE CHAP. I "LE FONDS DE GARANTIE CONTRE LES ACCIDENTS DE CIRCULATION ET DE CHASSE" REPREND LES DISPOSITIONS DE L'ANCIEN CHAPITRE UNIQUE,DONT LES ART. R420-1 ET SUIVANTS DEVIENNENT R421-1 ET SUIVANTS; LE CHAP. II "LE FONDS DE GARANTIE CONTRE LES ACTES DE TERRORISME" (ART. R422-1,R422-2,R422-3,R422-4,R422-5,R422-6,R422-7 ET R422-8) EST ISSU DU DECRET 861111 DU 15-10-1986. ABROGATION DES ART. 1,2,3,4,5,6,7,8,9,10,11,12,13,14,16,17 DU DECRET 8615 DU 06-01-1986; DES ART. 1 A 8 DU DECRET 861111 DU 15-10-1986 ET DU DECRET 87459 DU 29-06-1987. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000508901 NOR: ECOA8700043D Ancien identifiant: 1DX988261 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/89/JORFTEXT000000508901.xml --- .../titre_ii/chapitre_ii/article_r422-1.md | 68 ++++++++++-------- .../titre_ii/chapitre_ii/article_r422-6.md | 70 ++++--------------- .../titre_ii/chapitre_ii/article_r422-8.md | 47 +++++-------- 3 files changed, 69 insertions(+), 116 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_r422-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_r422-1.md index e59eeea564..234e93c5cb 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_r422-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_r422-1.md @@ -1,41 +1,54 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1988-03-20 -Date de fin: 1989-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006821375 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X422R001XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/13/LEGIARTI000006821375.xml +Date de début: 1989-11-01 +Date de fin: 1991-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006821376 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X422R001XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/13/LEGIARTI000006821376.xml ---

Article R422-1

-Le fonds de garantie contre les actes de terrorisme, institué par l'article L. -422-1, est géré par un conseil d'administration qui comprend :
+Le Fonds de garantie contre les actes de terrorisme institué par l'article L. +422-1 est géré par un conseil d'administration qui comprend :
-1° Un président nommé par arrêté conjoint du ministre chargé des assurances et -du garde des sceaux, ministre de la justice, parmi les membres en activité ou -honoraires du Conseil d'Etat ayant au moins atteint le grade de conseiller -d'Etat ou parmi les membres en activité ou honoraires de la Cour de cassation -ayant au moins atteint le grade de conseiller ou d'avocat général ;
+1° Un président nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et +des finances et du garde des sceaux, ministre de la justice, parmi les membres +en activité ou honoraires du Conseil d'Etat ayant au moins atteint le grade de +conseiller d'Etat ou parmi les membres en activité ou honoraires de la Cour de +cassation ayant au moins atteint le grade de conseiller ou d'avocat général ;
-2° Six membres représentant les entreprises d'assurances de dommages, nommés par -arrêté du ministre chargé des assurances ;
+2° Un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances, nommé par +arrêté ;
-3° Trois membres choisis parmi les personnes ayant manifesté leur intérêt pour -les victimes d'actes de terrorisme en France et à l'étranger, nommés par arrêté -conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur -et du ministre des affaires étrangères ;
+3° Un représentant du ministre de la justice, nommé par arrêté ;
-4° Trois membres choisis parmi les membres du Conseil national des assurances -représentant les assurés, nommés par arrêté du ministre chargé des -assurances.
+4° Un représentant du ministre de l'intérieur, nommé par arrêté ;
-Le président et les membres du conseil d'administration sont nommés pour une -période de trois ans renouvelable.
+5° Un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale, nommé par arrêté +;
+ +6° Trois personnes ayant manifesté leur intérêt pour les victimes d'actes de +terrorisme, nommées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des +finances, du ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre +chargé de la sécurité sociale ;
+ +7° Un professionnel du secteur de l'assurance, nommé par arrêté du ministre +chargé de l'économie et des finances.
+ +Le président et les membres du conseil d'administration ont chacun un suppléant +nommé dans les mêmes conditions.
+ +Le président, les membres du conseil d'administration et les suppléants sont +nommés pour une période de trois ans renouvelable.
En cas de vacance, un remplaçant est nommé dans les mêmes conditions que son -prédécesseur pour la durée du mandat restant à courir. +prédécesseur pour la durée du mandat restant à courir.
+ +Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président aussi +souvent que l'intérêt des victimes d'actes de terrorisme l'exige et au moins une +fois par trimestre.
@@ -45,10 +58,7 @@ prédécesseur pour la durée du mandat restant à courir. @@ -67,7 +77,7 @@ prédécesseur pour la durée du mandat restant à courir. 1988-03-18 CODIFICATION source Décret n°88-261 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES ASSURANCES
  • - 1988-03-18 CREATION source Décret n°88-261 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES ASSURANCES - article 4 ENTIEREMENT_MODIF + 1989-10-27 MODIFICATION source Décret n°89-800 du 27 octobre 1989 MODIFIANT LES ART. R422-1,R422-6 ET R422-8 DU CODE DES ASSURANCES,RELATIFS A LA COMPOSITION DU FONDS DE GARANTIE CONTRE LES ACTES DE TERRORISME ET A L'INDEMNISATION DES VICTIMES - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 TXT_SOURCE source Code des assurances - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-20 au 1991-01-01 diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_r422-6.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_r422-6.md index 3c7c872621..63a2ecca1e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_r422-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_r422-6.md @@ -1,32 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1988-03-20 -Date de fin: 1989-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006821442 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X422R006XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/14/LEGIARTI000006821442.xml +Date de début: 1989-11-01 +Date de fin: 1991-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006821443 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X422R006XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/14/LEGIARTI000006821443.xml ---

    Article R422-6

    -Les victimes ou leurs ayants droit doivent adresser au fonds de garantie leurs -demandes d'indemnité par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A -l'appui de leur demande, ils sont tenus d'apporter la preuve par tous moyens -:
    - -1. Que les dommages occasionnés par une atteinte à leur personne résultent d'un -acte de terrorisme ;
    - -2. Qu'ils remplissent les conditions fixées à l'article L. 126-1.
    - -Le demandeur apporte au fonds toutes justifications du préjudice qu'il subit. Il -lui fait connaître, s'il y a lieu, le montant des prestations de la nature de -celles qui sont énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 -auxquelles il peut prétendre du chef du même préjudice, le montant des sommes -reçues ou à recevoir d'un assureur au titre de l'avance sur indemnité mentionnée -au deuxième alinéa de l'article L. 211-25, le montant des indemnités de toute -nature reçues ou à recevoir du chef du même préjudice. +Dès la survenance d'un acte de terrorisme, le procureur de la République ou +l'autorité diplomatique ou consulaire compétente informe sans délai le fonds de +garantie des circonstances de l'événement et de l'identité des victimes. En +outre, toute personne qui s'estime victime d'un acte de terrorisme peut saisir +directement le fonds de garantie. Le fonds de garantie assiste les victimes dans +la constitution de leur dossier d'indemnisation.
    @@ -36,31 +25,7 @@ nature reçues ou à recevoir du chef du même préjudice. @@ -75,20 +40,11 @@ nature reçues ou à recevoir du chef du même préjudice.

    Références faites par l'article