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@@ -9,9 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157330
- [Article L143-2-1](article_l143-2-1.md)
- [Article L143-2-2](article_l143-2-2.md)
- [Article L143-2-3](article_l143-2-3.md)
-- [Article L143-4](article_l143-4.md)
-- [Article L143-5](article_l143-5.md)
-- [Article L143-7](article_l143-7.md)
-- [Article L143-8](article_l143-8.md)
- [Article L143-9](article_l143-9.md)
- [Section II : Opérations pratiquées par les fonds de retraite professionnelle supplémentaire](section_ii)
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+++ /dev/null
@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-04-08
-Date de fin: 2019-07-05
-Identifiant: LEGIARTI000034386768
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/67/LEGIARTI000034386768.xml
----
-
-###### Article L143-4
-
-Nonobstant les dispositions du code de commerce relatives aux comptes sociaux,
-l'entreprise d'assurance établit une comptabilité auxiliaire d'affectation pour
-les opérations relevant du présent chapitre et des opérations mentionnées à
-l'article L. 310-14. Cette disposition peut s'appliquer individuellement à un
-contrat selon des conditions fixées par décret.
-
-Les comptabilités auxiliaires d'affectation relatives à des opérations relevant
-du présent chapitre, mentionnées aux articles L. 441-8, L. 134-2 et au VII de
-l'article L. 144-2, sont établies séparément de la comptabilité auxiliaire
-d'affectation mentionnée à l'alinéa précédent.
-
-L'autorité de contrôle instituée à l'article L. 612-1 du code monétaire et
-financier peut également exiger que l'entreprise d'assurance établisse
-séparément de la comptabilité mentionnée au premier alinéa une comptabilité
-auxiliaire d'affectation pour les opérations mentionnées à l'article L. 310-14.
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+++ /dev/null
@@ -1,31 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-23
-Date de fin: 2019-07-05
-Identifiant: LEGIARTI000021724720
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/72/47/LEGIARTI000021724720.xml
----
-
-###### Article L143-5
-
-En cas d'insuffisance de représentation des engagements faisant l'objet de la
-comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée aux premier, deuxième et
-troisième alinéas de l'article L. 143-4, et nonobstant toute procédure qui
-pourrait être engagée dans le cadre du titre Ier du livre III, l'entreprise
-d'assurance et le ou les souscripteurs conviennent d'un plan de redressement
-permettant de parfaire la représentation de ces engagements par affectation
-d'actifs représentatifs de réserves ou de provisions autres que ceux
-représentatifs de ses engagements réglementés. Lorsque la représentation des
-engagements du ou des contrats le rend possible, les actifs affectés à ce ou ces
-contrats ou leur contre-valeur sont réaffectés aux autres opérations de
-l'entreprise d'assurance dans des conditions convenues entre celle-ci et le ou
-les souscripteurs des contrats faisant l'objet de la comptabilité auxiliaire
-d'affectation. En cas de désaccord entre les parties, l'autorité de contrôle
-instituée à l'article L. 612-1 du code monétaire et financier détermine le
-montant et le calendrier d'affectation d'actifs par l'entreprise d'assurance.
-
-L'élaboration du plan de redressement mentionné au premier alinéa tient compte
-de la situation particulière de l'entreprise d'assurance au titre de la
-comptabilité auxiliaire faisant l'objet dudit plan. Ce plan est tenu à la
-disposition des adhérents.
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@@ -1,29 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-11-29
-Date de fin: 2019-07-05
-Identifiant: LEGIARTI000036104590
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/10/45/LEGIARTI000036104590.xml
----
-
-###### Article L143-7
-
-Sans préjudice des droits des titulaires de créances nées de la gestion de ces
-opérations, aucun créancier de l'entreprise d'assurance, autre que les
-adhérents, assurés ou bénéficiaires au titre des opérations relevant du présent
-chapitre, ne peut se prévaloir d'un quelconque droit sur les biens et droits
-résultant de l'enregistrement comptable établi en vertu du premier alinéa de
-l'article L. 143-4, même sur le fondement du livre VI du code de commerce, des
-articles 2101 et 2104 du code civil, des articles L. 310-25, L. 326-1 à L. 327-6
-et L. 441-8 du code des assurances, de l'article L. 932-24 du code de la
-sécurité sociale ou de l'article L. 212-23 du code de la mutualité.
-
-Sous réserve de l'article L. 143-5, les adhérents, assurés ou bénéficiaires au
-titre des opérations relevant du présent chapitre et de l'article L. 310-14 ne
-peuvent se prévaloir d'un quelconque droit sur les biens et droits résultant des
-autres opérations de l'entreprise d'assurance, même sur le fondement du livre VI
-du code de commerce, des articles 2331 et 2375 du code civil, des articles L.
-310-25, L. 326-1 à L. 327-6 et L. 441-8 du code des assurances, de l'article L.
-932-24 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 212-23 du code de la
-mutualité.
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@@ -1,42 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-04-08
-Date de fin: 2019-07-05
-Identifiant: LEGIARTI000034386724
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/67/LEGIARTI000034386724.xml
----
-
-###### Article L143-8
-
-La soumission au présent chapitre, par des entreprises d'assurance, de tout
-contrat offrant les prestations mentionnées à l'article L. 143-1, mais n'ayant
-pas été souscrit dans le cadre de l'agrément administratif mentionné au premier
-alinéa de cet article, est autorisée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de
-résolution. La désignation des contrats concernés est portée à la connaissance
-des créanciers par un avis publié au Journal officiel, qui leur impartit un
-délai d'un mois pour présenter leurs observations.
-
-L'Autorité dispose pour se prononcer d'un délai de deux mois à compter de
-l'expiration du délai imparti à l'alinéa précédent aux créanciers pour présenter
-leurs observations. L'Autorité peut également demander des documents
-complémentaires nécessaires à l'appréciation de l'opération, et, dans ce cas, le
-délai dont elle dispose pour se prononcer court à partir de la date de
-production desdits documents.
-
-Cette soumission est opposable aux assurés, créanciers, souscripteurs et
-bénéficiaires du ou des contrats à partir de la date de publication au Journal
-officiel de l'autorisation mentionnée au premier alinéa. A l'initiative du
-souscripteur, un contrat peut ne plus relever des dispositions relevant de
-l'agrément administratif visé au premier alinéa de l'article L. 143-1 ; cette
-opération intervient après accord du comité de surveillance mentionné à
-l'article L. 143-2, lorsqu'il est institué et requiert l'approbation de
-l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution qui dispose pour se prononcer
-d'un délai de deux mois à compter du dépôt de la demande par l'entreprise
-d'assurance opérant dans le cadre de cet agrément.
-
-Pour l'application des dispositions du présent article, les mutuelles régies par
-le code de la mutualité et les institutions de prévoyance mentionnées à
-l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 727-2 du
-code rural et de la pêche maritime sont assimilées à des entreprises d'assurance
-agréées conformément aux dispositions de l'article L. 321-1.