diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/README.md index 79ab8462c8..13df741b39 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/README.md @@ -9,9 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157330 - [Article L143-2-1](article_l143-2-1.md) - [Article L143-2-2](article_l143-2-2.md) - [Article L143-2-3](article_l143-2-3.md) -- [Article L143-4](article_l143-4.md) -- [Article L143-5](article_l143-5.md) -- [Article L143-7](article_l143-7.md) -- [Article L143-8](article_l143-8.md) - [Article L143-9](article_l143-9.md) - [Section II : Opérations pratiquées par les fonds de retraite professionnelle supplémentaire](section_ii) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_l143-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_l143-4.md deleted file mode 100644 index 536cce0eb4..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_l143-4.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2017-04-08 -Date de fin: 2019-07-05 -Identifiant: LEGIARTI000034386768 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/67/LEGIARTI000034386768.xml ---- - -###### Article L143-4 - -Nonobstant les dispositions du code de commerce relatives aux comptes sociaux, -l'entreprise d'assurance établit une comptabilité auxiliaire d'affectation pour -les opérations relevant du présent chapitre et des opérations mentionnées à -l'article L. 310-14. Cette disposition peut s'appliquer individuellement à un -contrat selon des conditions fixées par décret.
- -Les comptabilités auxiliaires d'affectation relatives à des opérations relevant -du présent chapitre, mentionnées aux articles L. 441-8, L. 134-2 et au VII de -l'article L. 144-2, sont établies séparément de la comptabilité auxiliaire -d'affectation mentionnée à l'alinéa précédent.
- -L'autorité de contrôle instituée à l'article L. 612-1 du code monétaire et -financier peut également exiger que l'entreprise d'assurance établisse -séparément de la comptabilité mentionnée au premier alinéa une comptabilité -auxiliaire d'affectation pour les opérations mentionnées à l'article L. 310-14. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_l143-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_l143-5.md deleted file mode 100644 index 8b32d9c85d..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_l143-5.md +++ /dev/null @@ -1,31 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-23 -Date de fin: 2019-07-05 -Identifiant: LEGIARTI000021724720 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/72/47/LEGIARTI000021724720.xml ---- - -###### Article L143-5 - -En cas d'insuffisance de représentation des engagements faisant l'objet de la -comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée aux premier, deuxième et -troisième alinéas de l'article L. 143-4, et nonobstant toute procédure qui -pourrait être engagée dans le cadre du titre Ier du livre III, l'entreprise -d'assurance et le ou les souscripteurs conviennent d'un plan de redressement -permettant de parfaire la représentation de ces engagements par affectation -d'actifs représentatifs de réserves ou de provisions autres que ceux -représentatifs de ses engagements réglementés. Lorsque la représentation des -engagements du ou des contrats le rend possible, les actifs affectés à ce ou ces -contrats ou leur contre-valeur sont réaffectés aux autres opérations de -l'entreprise d'assurance dans des conditions convenues entre celle-ci et le ou -les souscripteurs des contrats faisant l'objet de la comptabilité auxiliaire -d'affectation. En cas de désaccord entre les parties, l'autorité de contrôle -instituée à l'article L. 612-1 du code monétaire et financier détermine le -montant et le calendrier d'affectation d'actifs par l'entreprise d'assurance.
- -L'élaboration du plan de redressement mentionné au premier alinéa tient compte -de la situation particulière de l'entreprise d'assurance au titre de la -comptabilité auxiliaire faisant l'objet dudit plan. Ce plan est tenu à la -disposition des adhérents. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_l143-7.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_l143-7.md deleted file mode 100644 index acdf4a0619..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_l143-7.md +++ /dev/null @@ -1,29 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2017-11-29 -Date de fin: 2019-07-05 -Identifiant: LEGIARTI000036104590 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/10/45/LEGIARTI000036104590.xml ---- - -###### Article L143-7 - -Sans préjudice des droits des titulaires de créances nées de la gestion de ces -opérations, aucun créancier de l'entreprise d'assurance, autre que les -adhérents, assurés ou bénéficiaires au titre des opérations relevant du présent -chapitre, ne peut se prévaloir d'un quelconque droit sur les biens et droits -résultant de l'enregistrement comptable établi en vertu du premier alinéa de -l'article L. 143-4, même sur le fondement du livre VI du code de commerce, des -articles 2101 et 2104 du code civil, des articles L. 310-25, L. 326-1 à L. 327-6 -et L. 441-8 du code des assurances, de l'article L. 932-24 du code de la -sécurité sociale ou de l'article L. 212-23 du code de la mutualité.
- -Sous réserve de l'article L. 143-5, les adhérents, assurés ou bénéficiaires au -titre des opérations relevant du présent chapitre et de l'article L. 310-14 ne -peuvent se prévaloir d'un quelconque droit sur les biens et droits résultant des -autres opérations de l'entreprise d'assurance, même sur le fondement du livre VI -du code de commerce, des articles 2331 et 2375 du code civil, des articles L. -310-25, L. 326-1 à L. 327-6 et L. 441-8 du code des assurances, de l'article L. -932-24 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 212-23 du code de la -mutualité. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_l143-8.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_l143-8.md deleted file mode 100644 index e55ab41775..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_l143-8.md +++ /dev/null @@ -1,42 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2017-04-08 -Date de fin: 2019-07-05 -Identifiant: LEGIARTI000034386724 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/67/LEGIARTI000034386724.xml ---- - -###### Article L143-8 - -La soumission au présent chapitre, par des entreprises d'assurance, de tout -contrat offrant les prestations mentionnées à l'article L. 143-1, mais n'ayant -pas été souscrit dans le cadre de l'agrément administratif mentionné au premier -alinéa de cet article, est autorisée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de -résolution. La désignation des contrats concernés est portée à la connaissance -des créanciers par un avis publié au Journal officiel, qui leur impartit un -délai d'un mois pour présenter leurs observations.
- -L'Autorité dispose pour se prononcer d'un délai de deux mois à compter de -l'expiration du délai imparti à l'alinéa précédent aux créanciers pour présenter -leurs observations. L'Autorité peut également demander des documents -complémentaires nécessaires à l'appréciation de l'opération, et, dans ce cas, le -délai dont elle dispose pour se prononcer court à partir de la date de -production desdits documents.
- -Cette soumission est opposable aux assurés, créanciers, souscripteurs et -bénéficiaires du ou des contrats à partir de la date de publication au Journal -officiel de l'autorisation mentionnée au premier alinéa. A l'initiative du -souscripteur, un contrat peut ne plus relever des dispositions relevant de -l'agrément administratif visé au premier alinéa de l'article L. 143-1 ; cette -opération intervient après accord du comité de surveillance mentionné à -l'article L. 143-2, lorsqu'il est institué et requiert l'approbation de -l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution qui dispose pour se prononcer -d'un délai de deux mois à compter du dépôt de la demande par l'entreprise -d'assurance opérant dans le cadre de cet agrément.
- -Pour l'application des dispositions du présent article, les mutuelles régies par -le code de la mutualité et les institutions de prévoyance mentionnées à -l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 727-2 du -code rural et de la pêche maritime sont assimilées à des entreprises d'assurance -agréées conformément aux dispositions de l'article L. 321-1.