LOI n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

TITRE I: HARMONISATION DES LEGISLATIONS FINANCIERES EUROPEENNES (AT. 1 A 13).
CHAP. I: DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DES ASSURANCES;
CHAP. II: DISPOSITIONS D'ORDRE BANCAIRE;
CHAP. III: MESURES FISCALES (TVA).
TITRE II: AMELIORATION DE LA TRESORERIE DE L'ETAT (ART. 14 A 17).
TITRE III: DISPOSITIONS RELATIVES A LA MODERNISATION FINANCIERE (ART. 18 A 24).
TITRE IV: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 25 A 45).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000355163
NOR: ECOX9100084L
Ancien identifiant: 1LX991716
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/51/JORFTEXT000000355163.xml
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République française 1992-11-20 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 1992-11-20
Identifiant: LEGIARTI000006791967
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X112L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/19/LEGIARTI000006791967.xml
Date de début: 1992-11-20
Date de fin: 1993-05-20
Identifiant: LEGIARTI000006791968
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X112L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/19/LEGIARTI000006791968.xml
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###### Article L112-7
@ -20,4 +20,5 @@ Les informations mentionnées à l'alinéa précédent doivent figurer sur tous
documents remis au souscripteur.<br />
Le contrat ou la note de couverture doit indiquer l'adresse de l'établissement
qui accorde la couverture ainsi que, le cas échéant, celle du siège social.
qui accorde la couverture, le cas échéant celle du siège social, ainsi que le
nom et l'adresse du représentant mentionné à l'article L. 351-6-1.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157761
##### Chapitre I : Dispositions relatives à la libre prestation de services
- [Section I : Dispositions générales.](section_i)
- [Section II : Conditions d'exercice.](section_ii)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 1992-11-20
Identifiant: LEGISCTA000006174524
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###### Section II : Conditions d'exercice.
- [Article L351-4](article_l351-4.md)

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@ -1,35 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 1992-11-20
Identifiant: LEGIARTI000006799745
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X351L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/97/LEGIARTI000006799745.xml
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###### Article L351-4
Sous la seule réserve d'en informer préalablement le ministre chargé de
l'économie et des finances, toute entreprise d'assurance peut couvrir sur le
territoire de la République française les grands risques en libre prestation de
services. Un décret en Conseil d'Etat fixe les documents à produire à l'appui de
cette information.<br />
Sont regardés comme grands risques :<br />
1° Ceux qui relèvent des catégories suivantes :<br />
a) Les corps de véhicules ferroviaires, aériens, maritimes, lacustres et
fluviaux ainsi que la responsabilité civile afférente auxdits véhicules ;<br />
b) Les marchandises transportées ;<br />
c) Le crédit et la caution, lorsque le souscripteur exerce à titre professionnel
une activité industrielle, commerciale ou libérale, à condition que le risque se
rapporte à cette activité ;<br />
2° Ceux qui concernent l'incendie et les éléments naturels, les autres dommages
aux biens, la responsabilité civile générale et les pertes pécuniaires diverses,
lorsque le souscripteur exerce une activité dont l'importance dépasse certains
seuils définis par décret en Conseil d'Etat.