Loi n°49-874 du 5 juillet 1949 EXERCICE 1949 : DISPOSITIONS DIVERSES D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000878003
Ancien identifiant: 1LX949874
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/80/JORFTEXT000000878003.xml
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République française 2020-12-31 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000041472912
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/29/LEGIARTI000041472912.xml
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042915189
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/51/LEGIARTI000042915189.xml
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###### Article L432-1
@ -46,4 +46,19 @@ que définies à l'article L. 111-13 du code minier.<br />
La garantie de l'Etat prévue au présent article ne peut être accordée pour
couvrir des prêts octroyés à des acheteurs étrangers en vue d'exporter des biens
et services dans le cadre des projets de production d'hydrocarbures liquides
prévoyant un torchage de routine du gaz émis lors de l'exploitation du gisement.
prévoyant un torchage de routine du gaz émis lors de l'exploitation du gisement
ou dans le cadre d'opérations d'exploitation de sables bitumineux, de schistes
bitumineux et d'hydrocarbures de densité API in situ inférieure à 15.<br />
A compter du 1er janvier 2025, la garantie de l'Etat prévue au présent article
ne peut être accordée pour couvrir des prêts octroyés à des acheteurs étrangers
en vue d'exporter des biens et services dans le cadre d'opérations ayant pour
objet l'exploration de gisements ou l'exploitation d'hydrocarbures liquides dans
le cadre de permis correspondant à des gisements non encore exploités.<br />
Au plus tard à compter du 1er janvier 2035, la garantie de l'Etat prévue au
présent article ne peut être accordée pour couvrir des prêts octroyés à des
acheteurs étrangers en vue d'exporter des biens et services dans le cadre
d'opérations ayant pour objet l'exploration de gisements ou l'exploitation
d'hydrocarbures gazeux dans le cadre de permis correspondant à des gisements non
encore exploités.