diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_l432-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_l432-1.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-12-30
-Date de fin: 2020-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000041472912
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/29/LEGIARTI000041472912.xml
+Date de début: 2020-12-31
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042915189
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/51/LEGIARTI000042915189.xml
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###### Article L432-1
@@ -46,4 +46,19 @@ que définies à l'article L. 111-13 du code minier.
La garantie de l'Etat prévue au présent article ne peut être accordée pour
couvrir des prêts octroyés à des acheteurs étrangers en vue d'exporter des biens
et services dans le cadre des projets de production d'hydrocarbures liquides
-prévoyant un torchage de routine du gaz émis lors de l'exploitation du gisement.
+prévoyant un torchage de routine du gaz émis lors de l'exploitation du gisement
+ou dans le cadre d'opérations d'exploitation de sables bitumineux, de schistes
+bitumineux et d'hydrocarbures de densité API in situ inférieure à 15.
+
+A compter du 1er janvier 2025, la garantie de l'Etat prévue au présent article
+ne peut être accordée pour couvrir des prêts octroyés à des acheteurs étrangers
+en vue d'exporter des biens et services dans le cadre d'opérations ayant pour
+objet l'exploration de gisements ou l'exploitation d'hydrocarbures liquides dans
+le cadre de permis correspondant à des gisements non encore exploités.
+
+Au plus tard à compter du 1er janvier 2035, la garantie de l'Etat prévue au
+présent article ne peut être accordée pour couvrir des prêts octroyés à des
+acheteurs étrangers en vue d'exporter des biens et services dans le cadre
+d'opérations ayant pour objet l'exploration de gisements ou l'exploitation
+d'hydrocarbures gazeux dans le cadre de permis correspondant à des gisements non
+encore exploités.