diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_l432-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_l432-1.md index 84c7ecb49..9b552aab2 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_l432-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_l432-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-12-30 -Date de fin: 2020-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000041472912 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/29/LEGIARTI000041472912.xml +Date de début: 2020-12-31 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042915189 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/51/LEGIARTI000042915189.xml --- ###### Article L432-1 @@ -46,4 +46,19 @@ que définies à l'article L. 111-13 du code minier.
La garantie de l'Etat prévue au présent article ne peut être accordée pour couvrir des prêts octroyés à des acheteurs étrangers en vue d'exporter des biens et services dans le cadre des projets de production d'hydrocarbures liquides -prévoyant un torchage de routine du gaz émis lors de l'exploitation du gisement. +prévoyant un torchage de routine du gaz émis lors de l'exploitation du gisement +ou dans le cadre d'opérations d'exploitation de sables bitumineux, de schistes +bitumineux et d'hydrocarbures de densité API in situ inférieure à 15.
+ +A compter du 1er janvier 2025, la garantie de l'Etat prévue au présent article +ne peut être accordée pour couvrir des prêts octroyés à des acheteurs étrangers +en vue d'exporter des biens et services dans le cadre d'opérations ayant pour +objet l'exploration de gisements ou l'exploitation d'hydrocarbures liquides dans +le cadre de permis correspondant à des gisements non encore exploités.
+ +Au plus tard à compter du 1er janvier 2035, la garantie de l'Etat prévue au +présent article ne peut être accordée pour couvrir des prêts octroyés à des +acheteurs étrangers en vue d'exporter des biens et services dans le cadre +d'opérations ayant pour objet l'exploration de gisements ou l'exploitation +d'hydrocarbures gazeux dans le cadre de permis correspondant à des gisements non +encore exploités.