Décret n°66-119 du 23 février 1966 RELATIF AUX MODALITES DE CONTROLE DES CONDITIONS PRESCRITES POUR LA PRESENTATION DES OPERATIONS D'ASSURANCE OU DE CAPITALISATION

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000511087
Ancien identifiant: 1DX966119
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/10/JORFTEXT000000511087.xml
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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158986
##### Chapitre IV : Contrôle des conditions de présentation
- [Section I : Justifications exigées des personnes habilitées à présenter des opérations d'assurance ou de capitalisation.](section_i)
- [Section II : Modalités de contrôle spéciales aux conditions de capacité professionnelle.](section_ii)
- [Section III : Modalités de contrôle spéciales aux conditions d'honorabilité.](section_iii)
- [Section IV : Dispositions diverses et pénalités.](section_iv)

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Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2006-08-31
Identifiant: LEGISCTA000006176220
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###### Section I : Justifications exigées des personnes habilitées à présenter des opérations d'assurance ou de capitalisation.
- [Article R514-1](article_r514-1.md)
- [Article R514-2](article_r514-2.md)
- [Article R514-3](article_r514-3.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-01-01
Date de fin: 2006-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006823761
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X514R001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/37/LEGIARTI000006823761.xml
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###### Article R514-1
Pour satisfaire aux obligations du deuxième alinéa de l'article R. 511-4, toute
personne intéressée doit :<br />
a) S'il s'agit d'un courtier d'assurances ou, dans une société de courtage
d'assurances, d'un associé ou tiers ayant pouvoir de gérer ou d'administrer,
être en mesure de justifier d'une immatriculation au registre du commerce pour
le courtage d'assurances, à son nom, dans le premier cas, à celui de cette
société, dans le second ;<br />
b) S'il s'agit d'une personne mentionnée au 2° de l'article R. 511-2, être en
mesure de produire un document délivré par l'entreprise mandante établissant
l'existence, l'étendue et, le cas échéant, la durée du mandat d'agent général
;<br />
c) S'il s'agit d'un intermédiaire mentionné au 3° ou au 4° de l'article R.
511-2, être en mesure de produire une carte professionnelle établie à son nom,
valable pour les branches d'assurance qu'il peut présenter et délivrée dans les
conditions précisées à l'article R. 514-3 ou, à défaut, mais seulement pendant
les trente jours suivant la déclaration au parquet prévue à l'article R. 514-8,
le récépissé de cette déclaration.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-04-01
Date de fin: 2006-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006823764
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X514R002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/37/LEGIARTI000006823764.xml
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###### Article R514-2
Sur demande motivée du procureur de la République, le mandat ou la carte
professionnelle doivent être retirés. La décision du procureur de la République
est immédiatement exécutoire et peut faire l'objet, par tout intéressé, d'un
recours devant le tribunal de grande instance.<br />
Toute modification aux conditions de capacité prévues à l'article R. 511-4,
ainsi que tout retrait de mandat ou de carte professionnelle doivent être
notifiés au procureur de la République.<br />
Lorsque soit de sa propre initiative, soit sur l'injonction du procureur de la
République, la personne qui a délivré le mandat ou la carte professionnelle veut
les retirer, elle notifie à son titulaire par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception la décision de retrait.<br />
Le titulaire doit restituer le mandat ou la carte professionnelle dans un délai
d'un jour franc à compter de la réception de cette notification.<br />
Si la personne qui a délivré le mandat ou la carte professionnelle n'en a pas
obtenu restitution dans les trois jours francs à compter de la date de l'avis de
réception, elle doit aviser le procureur de la République par lettre
recommandée, dans le délai de huit jours francs.<br />
Toute infraction aux dispositions du présent article sera punie des peines
prévues pour les contraventions de la cinquième classe *sanctions pénales*.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-04-01
Date de fin: 2006-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006823768
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X514R003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/37/LEGIARTI000006823768.xml
---
###### Article R514-3
La carte professionnelle mentionnée au c de l'article R. 514-1 est conforme à un
modèle fixé par le ministre de l'économie et des finances.<br />
Elle est délivrée à l'intéressé par l'employeur ou mandant.<br />
Les employeurs ou mandants adressent annuellement aux organisations
professionnelles une liste des personnes auxquelles ont été délivrées ou
retirées les cartes professionnelles.<br />
L'employeur ou mandant qui a reçu une notification prévue à l'article R. 514-13
doit s'abstenir de délivrer la carte professionnelle établie au nom de la
personne qui fait l'objet de la notification.

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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176221
###### Section II : Modalités de contrôle spéciales aux conditions de capacité professionnelle.
- [Article R514-5](article_r514-5.md)
- [Article R*514-6](article_r514-6.md)
- [Article R*514-7](article_r514-7.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-04-01
Date de fin: 2006-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006823776
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X514R005XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/37/LEGIARTI000006823776.xml
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###### Article R514-5
Il est justifié de la capacité professionnelle prévue par l'article R. 511-4 par
la présentation du diplôme requis, du livret de stage défini à l'article R.
514-6 ou de l'attestation de fonctions définie à l'article R. 514-7.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143514
- [Chapitre II : Principes généraux](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dérogation aux principes généraux.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Contrôle des conditions d'accès et d'exercice de l'activité d'intermédiation](chapitre_iv)

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Date de début: 2006-08-31
Date de fin: 2018-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006159204
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##### Chapitre IV : Contrôle des conditions d'accès et d'exercice de l'activité d'intermédiation
- [Section I : Modalités de contrôle spéciales aux conditions d'honorabilité.](section_i)
- [Section II : Modalités de contrôle spéciales aux conditions de capacité professionnelle.](section_ii)

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2006-08-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176645
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###### Section I : Modalités de contrôle spéciales aux conditions d'honorabilité.
- [Article R514-1](article_r514-1.md)
- [Article R514-2](article_r514-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-31
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006823762
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X514R001XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/37/LEGIARTI000006823762.xml
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###### Article R514-1
I. - Les intermédiaires personnes physiques mentionnés aux 1° à 4° du I de
l'article R. 511-2 justifient de la condition d'honorabilité par une déclaration
sur l'honneur attestant qu'elles remplissent les conditions mentionnées aux I à
III et V de l'article L. 322-2.<br />
Au sein des intermédiaires personnes morales mentionnés aux l° à 4° du I de
l'article R. 511-2, les associés ou tiers qui dirigent et gèrent, ainsi que, le
cas échéant, lorsque l'activité d'intermédiation en assurance est exercée à
titre accessoire à leur activité principale, la ou les personnes, au sein de la
direction, auxquelles est déléguée la responsabilité de l'activité
d'intermédiation justifient de la condition d'honorabilité par une déclaration
sur l'honneur attestant qu'elles remplissent les conditions mentionnées aux I à
III et V de l'article L. 322-2.<br />
La déclaration est remise à l'association mentionnée à l'article R. 512-3.<br />
II. - Les salariés directement responsables de l'activité d'intermédiation,
notamment exerçant des fonctions de responsable d'un bureau de production ou
d'animation d'un réseau de production, justifient de la condition d'honorabilité
par une déclaration sur l'honneur attestant qu'ils remplissent les conditions
mentionnées aux I à III et V de l'article L. 322-2. Ce document est remis à
l'employeur lors de l'embauche ou de la nomination de ces salariés.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-31
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006823765
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X514R002XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/37/LEGIARTI000006823765.xml
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###### Article R514-2
I. - L'association mentionnée à l'article R. 512-3 peut demander au commissaire
du Gouvernement visé au III de l'article R. 512-3 qu'il vérifie l'honorabilité
des intermédiaires immatriculés ou dont l'immatriculation est demandée.<br />
II. - Le commissaire du Gouvernement vérifie les conditions d'honorabilité au vu
du bulletin n° 2 du casier judiciaire national qu'il se fait délivrer et informe
l'association mentionnée à l'article R. 512-3 si les personnes mentionnées à
l'article précédent ne remplissent pas les conditions d'honorabilité.

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 2006-08-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176437
---
###### Section II : Modalités de contrôle spéciales aux conditions de capacité professionnelle.
- [Article R514-3](article_r514-3.md)
- [Article R514-4](article_r514-4.md)
- [Article R514-5](article_r514-5.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-31
Date de fin: 2018-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006823769
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X514R003XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/37/LEGIARTI000006823769.xml
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###### Article R514-3
Il est justifié de la capacité professionnelle prévue par l'article L. 512-5 par
la présentation, selon les cas, de l'un des documents suivants :<br />
a) Livret de stage défini à l'article R. 514-4 ;<br />
b) Attestation de formation mentionnée à l'article R. 514-5 ;<br />
c) Attestation de fonctions ;<br />
d) Diplôme, titre ou certificat mentionnés aux articles R. 512-9, R. 512-10 et
R. 512-12.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006823772
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X514R004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/37/LEGIARTI000006823772.xml
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###### Article R514-4
Le livret de stage, signé par les personnes auprès desquelles le stage a été
effectué, comprend en annexe les résultats du contrôle des compétences mentionné
au II de l'article R. 512-11. Il est remis dans les plus brefs délais à son
titulaire.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006823777
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X514R005XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/37/LEGIARTI000006823777.xml
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###### Article R514-5
L'attestation de formation est signée par la personne responsable de la
formation. Elle est remise à son titulaire à l'issue de la formation.