Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507291
Ancien identifiant: 1DX976667
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507291.xml
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République française 2004-03-14 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-26
Date de fin: 2004-03-14
Identifiant: LEGIARTI000006812463
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X321R004XXAB
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Date de début: 2004-03-14
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006812464
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X321R004XXAC
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---
###### Article R321-4
Toute décision de refus d'agrément administratif doit être motivée et notifiée
par le ministre de l'économie et des finances à l'entreprise intéressée.<br />
L'agrément ne peut être refusé, totalement ou partiellement, qu'après avis
conforme de la commission des entreprises d'assurance mentionnée à l'article L.
411-4, l'entreprise ayant été préalablement mise en demeure par lettre
recommandée de présenter ses observations par écrit dans un délai de
Toute décision de refus d'agrément administratif, total ou partiel, doit être
motivée et notifiée par le comité des entreprises d'assurance à l'entreprise
concernée, après que cette dernière a été mise préalablement en demeure par
lettre recommandée de présenter ses observations par écrit dans un délai de
quinzaine.<br />
L'entreprise peut se pourvoir devant le Conseil d'Etat dans les deux mois de la
notification du refus d'agrément, total ou partiel, ou, en l'absence de
notification, à l'expiration d'un délai de six mois à compter du dépôt d'un
dossier régulièrement constitué de demande d'agrément. Ce délai de six mois est
prorogé lorsque le ministre sursoit à une décision d'agrément en application des
dispositions de l'article L. 321-2.<br />
Le ministre de l'économie et des finances peut appeler à se prononcer à nouveau,
dans le délai d'un mois, la commission des entreprises d'assurance, dans
l'hypothèse où celle-ci n'aurait pas émis un avis conforme à la proposition de
refus d'agrément. Si la commission des entreprises d'assurance maintient son
avis, le ministre peut néanmoins, par dérogation aux dispositions du deuxième
alinéa du présent article, décider de refuser l'agrément.
notification du refus d'agrément, total ou partiel, ou de la décision implicite
de rejet résultant de l'absence de notification à l'expiration d'un délai de six
mois à compter du dépôt d'un dossier régulièrement constitué de demande
d'agrément. Ce délai de six mois est prorogé lorsque le comité sursoit à une
décision d'agrément en application des dispositions de l'article L. 321-2.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-26
Date de fin: 2004-03-14
Identifiant: LEGIARTI000006812518
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X321R012XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/25/LEGIARTI000006812518.xml
Date de début: 2004-03-14
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006812519
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X321R012XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/25/LEGIARTI000006812519.xml
---
###### Article R321-12
@ -21,5 +21,5 @@ justifié par l'application du principe de réciprocité, ou lorsque l'entrepris
française, les a totalement liquidées. En outre, la restitution n'intervient
qu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de publication
au Journal officiel d'un avis permettant à tout créancier intéressé de présenter
au ministre de l'économie et des finances ses observations sur la restitution
au comité des entreprises d'assurance ses observations sur la restitution
envisagée.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-26
Date de fin: 2004-03-14
Identifiant: LEGIARTI000006812541
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X321R014XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/25/LEGIARTI000006812541.xml
Date de début: 2004-03-14
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006812542
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X321R014XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/25/LEGIARTI000006812542.xml
---
###### Article R321-14
@ -16,7 +16,6 @@ L'agrément administratif est donné par branche aux entreprises mentionnées au
Cet agrément couvre la branche entière, sauf si l'entreprise ne désire garantir
que les opérations relevant d'une ou plusieurs sous-branches.<br />
Pour les entreprises mentionnées au 4° de l'article L. 310-2, le ministre de
l'économie et des finances peut, après avis de la commission des entreprises
d'assurance mentionnée à l'article L. 411-4, dans les conditions prévues à
l'article R. 321-4, restreindre l'agrément à une ou plusieurs opérations.
Pour les entreprises mentionnées au 4° de l'article L. 310-2, le comité des
entreprises d'assurance peut, dans les conditions prévues à l'article R. 321-4,
restreindre l'agrément à une ou plusieurs opérations.

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@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-26
Date de fin: 2004-03-14
Identifiant: LEGIARTI000006812564
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X321R016XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/25/LEGIARTI000006812564.xml
Date de début: 2004-03-14
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006812565
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X321R016XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/25/LEGIARTI000006812565.xml
---
###### Article R321-16
Pendant les cinq exercices suivant la délivrance des agréments mentionnés aux
articles L. 321-1, L. 321-7 et L. 321-9, l'entreprise doit présenter à la
commission de contrôle des assurances, pour chaque semestre, un compte rendu
d'exécution du programme d'activités mentionné à l'article L. 321-10. Si
l'activité de l'entreprise n'est pas conforme au programme d'activités, la
commission prend les mesures utiles en vue de la protection des intérêts des
assurés. Sans préjudice de la mise en oeuvre, le cas échéant, des mesures
prévues aux articles L. 310-17, L. 310-18 et L. 323-1-1, la commission peut
saisir le ministre chargé de l'économie et des finances en vue de l'application
des dispositions de l'article L. 325-1.
commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de
prévoyance pour chaque semestre, un compte rendu d'exécution du programme
d'activités mentionné à l'article L. 321-10. Si l'activité de l'entreprise n'est
pas conforme au programme d'activités, la commission prend les mesures utiles en
vue de la protection des intérêts des assurés. Sans préjudice de la mise en
oeuvre, le cas échéant, des mesures prévues aux articles L. 310-17, L. 310-18 et
L. 323-1-1, la commission peut saisir le comité des entreprises d'assurance en
vue de l'application des dispositions de l'article L. 325-1.

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@ -1,21 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-26
Date de fin: 2004-03-14
Identifiant: LEGIARTI000006812618
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X321R017XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/26/LEGIARTI000006812618.xml
Date de début: 2004-03-14
Date de fin: 2005-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006812619
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X321R017XXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/26/LEGIARTI000006812619.xml
---
###### Article R321-17-1
Toute entreprise mentionnée aux 1°, 3° et 4° de l'article L. 310-2 est tenue de
déclarer au ministre chargé de l'économie et des finances tout changement de
l'une des personnes chargées de la conduire au sens de l'article L. 321-10, au
plus tard le jour de ce changement.<br />
déclarer au comité des entreprises d'assurance tout changement de l'une des
personnes chargées de la conduire au sens de l'article L. 321-10, au plus tard
le jour de ce changement.<br />
Dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette déclaration, le
ministre chargé de l'économie et des finances fait savoir à l'entreprise si ce
changement est de nature à entraîner la mise en oeuvre des compétences dont il
dispose aux termes de l'article L. 325-1.
comité des entreprises d'assurance fait savoir à l'entreprise si ce changement
est de nature à entraîner la mise en oeuvre des compétences dont il dispose aux
termes de l'article L. 325-1.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-26
Date de fin: 2004-03-14
Identifiant: LEGIARTI000006812642
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X321R021XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/26/LEGIARTI000006812642.xml
Date de début: 2004-03-14
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006812643
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X321R021XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/26/LEGIARTI000006812643.xml
---
###### Article R*321-21
A la demande d'une entreprise s'engageant à ne plus souscrire à l'avenir de
nouveaux contrats entrant dans une ou plusieurs branches ou sous-branches, le
ministre de l'économie et des finances peut, par arrêté publié au Journal
comité des entreprises d'assurance peut, par décision publiée au Journal
officiel, constater la caducité de l'agrément administratif pour lesdites
branches ou sous-branches.

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@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188344
- [Article R322-90](article_r322-90.md)
- [Article R*322-91](article_r322-91.md)
- [Article R*322-92](article_r322-92.md)
- [Article R322-92](article_r322-92.md)

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-10-15
Date de fin: 2004-03-14
Identifiant: LEGIARTI000006813788
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R092XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/37/LEGIARTI000006813788.xml
Date de début: 2004-03-14
Date de fin: 2005-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006813789
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R092XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/37/LEGIARTI000006813789.xml
---
###### Article R*322-92
###### Article R322-92
A partir du jour où a été notifiée à une société régie par la présente section
l'arrêté du ministre de l'économie et des finances lui accordant l'agrément
la décision du comité des entreprises d'assurance lui accordant l'agrément
administratif mentionné à l'article L. 321-1, l'action en nullité prévue à
l'article R. 322-91 ne peut plus être intentée que par le ministre de l'économie
et des finances.
l'article R. 322-91 ne peut plus être intentée que par le comité des entreprises
d'assurance.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-10-15
Date de fin: 2004-03-14
Identifiant: LEGIARTI000006814127
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R101XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/41/LEGIARTI000006814127.xml
Date de début: 2004-03-14
Date de fin: 2005-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006814128
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R101XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/41/LEGIARTI000006814128.xml
---
###### Article R322-101
@ -13,6 +13,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/41/LEGIARTI000006814127.xml
Les sociétés mutuelles d'assurance ne peuvent être valablement constituées que
si elles réunissent au moins trois cents membres.<br />
Des dérogations à cette règle peuvent être accordées par le ministre de
l'économie et des finances aux sociétés mutuelles ayant exclusivement pour objet
Des dérogations à cette règle peuvent être accordées par le comité des
entreprises d'assurance aux sociétés mutuelles ayant exclusivement pour objet
l'assurance maritime.

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@ -1,27 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-15
Date de fin: 2004-03-14
Identifiant: LEGIARTI000006814249
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R111XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/42/LEGIARTI000006814249.xml
Date de début: 2004-03-14
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006814250
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R111XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/42/LEGIARTI000006814250.xml
---
###### Article R322-111
L'union est chargée, pour le compte et à la place de la société d'assurance
mutuelle réassurée, de faire, au ministre de l'économie et des finances, les
mutuelle réassurée, de faire, au comité des entreprises d'assurance, les
différentes communications prescrites par l'article L. 310-8 et à la commission
de contrôle des assurances celles qui sont prévues à l'article R. 310-6-1, de
tenir à son siège les livres de comptabilité, registres ou fichiers prévus par
le titre IV du présent livre, de mettre à la disposition des
commissaires-contrôleurs tous les documents mentionnés à l'article R. 310-2 et
de produire les comptes et les états dont la publication et le dépôt auprès de
la commission de contrôle des assurances sont imposés par la réglementation en
vigueur. L'union doit constituer et représenter dans les conditions fixées par
le titre III du présent livre l'intégralité des dettes, réserves et provisions
afférentes aux engagements souscrits par la société réassurée.<br />
de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance
celles qui sont prévues à l'article R. 310-6-1, de tenir à son siège les livres
de comptabilité, registres ou fichiers prévus par le titre IV du présent livre,
de mettre à la disposition des commissaires-contrôleurs tous les documents
mentionnés à l'article R. 310-2 et de produire les comptes et les états dont la
publication et le dépôt auprès de la commission de contrôle des assurances, des
mutuelles et des institutions de prévoyance sont imposés par la réglementation
en vigueur. L'union doit constituer et représenter dans les conditions fixées
par le titre III du présent livre l'intégralité des dettes, réserves et
provisions afférentes aux engagements souscrits par la société réassurée.<br />
Toutes les écritures comptables afférentes aux engagements pris par la société
réassurée doivent apparaître dans la comptabilité de l'union.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-15
Date de fin: 2004-03-14
Identifiant: LEGIARTI000006814278
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R113XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/42/LEGIARTI000006814278.xml
Date de début: 2004-03-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006814279
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R113XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/42/LEGIARTI000006814279.xml
---
###### Article R322-113
@ -20,6 +20,6 @@ Les conditions générales de ces polices doivent être soumises par l'union au
ministre de l'économie et des finances dans les conditions prévues par l'article
L. 310-8. Elles doivent préciser que si l'agrément accordé à l'union lui est
retiré, la police sera résiliée le dixième jour à midi à compter de la date de
la publication au Journal officiel de l'arrêté prononçant le retrait d'agrément,
la portion de cotisation afférente à la période non garantie étant alors
restituée à l'assuré.
la publication au Journal officiel de la décision prononçant le retrait
d'agrément, la portion de cotisation afférente à la période non garantie étant
alors restituée à l'assuré.

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@ -1,28 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-15
Date de fin: 2004-03-14
Identifiant: LEGIARTI000006814293
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R117XXDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/42/LEGIARTI000006814293.xml
Date de début: 2004-03-14
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006814294
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R117XXDB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/42/LEGIARTI000006814294.xml
---
###### Article R*322-117-3
L'union de mutuelles qui est substituée aux sociétés réassurées dans les
conditions définies à l'article R. 322-117-1 est tenue d'informer la commission
de contrôle des assurances de la conclusion, de l'expiration, de la résiliation
ou de la modification d'un tel traité au plus tard deux mois avant la prise
d'effet de ce traité, de sa résiliation, de son expiration ou des modifications
envisagées.<br />
de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance de
la conclusion, de l'expiration, de la résiliation ou de la modification d'un tel
traité au plus tard deux mois avant la prise d'effet de ce traité, de sa
résiliation, de son expiration ou des modifications envisagées.<br />
Les sociétés réassurées visées au premier alinéa de l'article R. 322-117-1 sont
tenues, au plus tard deux mois avant la prise d'effet de la résiliation ou de
l'expiration du traité :<br />
- soit de justifier qu'elles ont conclu un nouveau traité se substituant au
traité résilié, et ayant obtenu l'accord de la commission de contrôle ;<br />
traité résilié, et ayant obtenu l'accord de la commission de contrôle des
assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance ;<br />
- soit de justifier qu'elles ont obtenu l'agrément administratif, conformément
aux dispositions des articles R. 321-1 et suivants ;<br />
@ -35,7 +36,7 @@ Si elles ne peuvent apporter l'une des justifications prévues ci-dessus, elles
sont tenues de cesser toute souscription et tout renouvellement de contrat à
compter de la date d'effet de la résiliation ou de l'expiration du traité ; à
compter de cette date et sur demande de la commission de contrôle des
assurances, il peut être mis fin à tout moment, par arrêté du ministre chargé de
l'économie, aux opérations des sociétés concernées ; l'arrêté mettant fin aux
opérations produit les mêmes effets qu'un arrêté de retrait d'agrément
administratif.
assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance il peut être mis fin
à tout moment, par décision du comité des entreprises d'assurance, aux
opérations des sociétés concernées ; la décision mettant fin aux opérations
produit les mêmes effets qu'une décision de retrait d'agrément administratif.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-15
Date de fin: 2004-03-14
Identifiant: LEGIARTI000006814336
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R117XXGA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/43/LEGIARTI000006814336.xml
Date de début: 2004-03-14
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006814337
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R117XXGB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/43/LEGIARTI000006814337.xml
---
###### Article R*322-117-6
Lorsqu'une société visée à la présente section, antérieurement agréée
conformément aux dispositions de l'article R. 321-1, souscrit un traité de
réassurance et obtient l'accord de la commission de contrôle des assurances dans
les conditions prévues à l'article R. 322-117-1, le ministre de l'économie et
des finances constate, par arrêté publié au Journal officiel, la caducité de
l'ensemble des agréments.
réassurance et obtient l'accord de la commission de contrôle des assurances, des
mutuelles et des institutions de prévoyance dans les conditions prévues à
l'article R. 322-117-1, le comité des entreprises d'assurance constate, par
décision publiée au Journal officiel, la caducité de l'ensemble des agréments.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-10-15
Date de fin: 2004-03-14
Identifiant: LEGIARTI000006814796
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R128XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/47/LEGIARTI000006814796.xml
Date de début: 2004-03-14
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006814797
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R128XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/47/LEGIARTI000006814797.xml
---
###### Article R322-128
En ce qui concerne ces organismes, les décisions prévues aux articles L. 321-1,
L. 324-1 et L. 325-1 sont prises conjointement par le ministre de l'économie et
des finances et le ministre de l'agriculture.
L. 324-1 et L. 325-1 sont prises conjointement par le comité des entreprises
d'assurance et le ministre de l'agriculture.

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@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175669
###### Section VIII : Les sociétés de groupe d'assurance mutuelle et les conventions d'affiliation
- [Article R322-160](article_r322-160.md)
- [Article R*322-161](article_r322-161.md)
- [Article R322-161](article_r322-161.md)
- [Article R322-162](article_r322-162.md)
- [Article R322-163](article_r322-163.md)
- [Article R322-164](article_r322-164.md)

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@ -1,29 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-05
Date de fin: 2004-03-14
Identifiant: LEGIARTI000006815392
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R161XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/53/LEGIARTI000006815392.xml
Date de début: 2004-03-14
Date de fin: 2005-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006815393
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R161XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/53/LEGIARTI000006815393.xml
---
###### Article R*322-161
###### Article R322-161
I. - 1° Les statuts des sociétés de groupe d'assurance mutuelle doivent fixer
les conditions d'admission de retrait ou d'exclusion des entreprises affiliées
par convention à la société de groupe d'assurance.<br />
Ils doivent prévoir que l'admission ou l'exclusion d'une entreprise affiliée par
convention fait l'objet d'une déclaration préalable auprès du ministre chargé de
l'économie, accompagnée d'un dossier dont la composition est fixée par arrêté de
celui-ci. Le ministre peut, dans un délai de trois mois à compter de la
réception du dossier, s'opposer à l'opération, si celle-ci apparaît contraire
aux intérêts des assurés des entreprises affiliées par convention, par une
décision motivée prise après avis de la commission des entreprises d'assurances
mentionnée à l'article L. 411-4 et adressée à la ou aux personnes intéressées
par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut d'opposition du
ministre, l'opération peut être réalisée à l'expiration de ce délai.<br />
convention fait l'objet d'une déclaration préalable auprès du comité des
entreprises d'assurance, accompagnée d'un dossier dont la composition est fixée
par arrêté du ministre chargé de l'économie. Le comité peut, dans un délai de
trois mois à compter de la réception du dossier, s'opposer à l'opération, si
celle-ci apparaît contraire aux intérêts des assurés des entreprises affiliées
par convention, par une décision motivée prise et adressée à la ou aux personnes
intéressées par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut
d'opposition du comité, l'opération peut être réalisée à l'expiration de ce
délai.<br />
2° Les statuts des sociétés de groupe d'assurance mutuelle doivent également
:<br />

View file

@ -11,7 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175695
- [Article R325-5](article_r325-5.md)
- [Article R325-7](article_r325-7.md)
- [Article R325-8](article_r325-8.md)
- [Article R*325-9](article_r325-9.md)
- [Article R325-9](article_r325-9.md)
- [Article R325-10](article_r325-10.md)
- [Article R325-11](article_r325-11.md)
- [Article R325-12](article_r325-12.md)

View file

@ -1,20 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-26
Date de fin: 2004-03-14
Identifiant: LEGIARTI000006816188
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X325R010XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/61/LEGIARTI000006816188.xml
Date de début: 2004-03-14
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006816189
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X325R010XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/61/LEGIARTI000006816189.xml
---
###### Article R325-10
Lorsqu'une entreprise fait l'objet d'un retrait de l'agrément administratif par
le ministre de l'économie et des finances, par la commission de contrôle des
assurances ou par l'autorité de contrôle d'un Etat de l'Espace économique
européen autre que la France, la commission de contrôle des assurances prend, le
cas échéant, avec le concours des autorités de contrôle des Etats membres de la
Communauté sur le territoire desquels l'entreprise opère, toutes mesures propres
à sauvegarder les intérêts des assurés et bénéficiaires de contrats, notamment
celles prévues à l'article L. 323-1-1.
le comité des entreprises d'assurance, par la commission de contrôle des
assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance ou par l'autorité de
contrôle d'un Etat de l'Espace économique européen autre que la France, la
commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de
prévoyance prend, le cas échéant, avec le concours des autorités de contrôle des
Etats membres de la Communauté sur le territoire desquels l'entreprise opère,
toutes mesures propres à sauvegarder les intérêts des assurés et bénéficiaires
de contrats, notamment celles prévues à l'article L. 323-1-1.

View file

@ -1,28 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-15
Date de fin: 2004-03-14
Identifiant: LEGIARTI000006816195
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X325R012XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/61/LEGIARTI000006816195.xml
Date de début: 2004-03-14
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006816196
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X325R012XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/61/LEGIARTI000006816196.xml
---
###### Article R325-12
Préalablement au retrait de l'agrément administratif mentionné à l'article L.
325-1, le ministre chargé de l'économie et des finances notifie au président du
conseil d'administration de l'entreprise concernée, par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception ou remise contre récépissé, les faits relevés à
l'encontre de l'entreprise et l'invite à présenter ses observations écrites dans
un délai de quinze jours.<br />
325-1, le comité des entreprises d'assurance notifie au président du conseil
d'administration de l'entreprise concernée, par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception ou remise contre récépissé, les faits relevés à l'encontre
de l'entreprise et l'invite à présenter ses observations écrites dans un délai
de quinze jours.<br />
S'il décide d'engager la procédure de retrait d'agrément, le ministre transmet à
la commission des entreprises d'assurance mentionnée à l'article L. 411-4 une
demande d'avis concluant au retrait d'agrément, accompagnée d'un rapport
explicatif ainsi que des observations présentées par l'entreprise.<br />
Lorsque la commission a transmis son avis au ministre, ce dernier peut prononcer
par arrêté le retrait d'agrément. Il notifie sa décision à l'entreprise
concernée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise
contre récépissé.
S'il décide d'engager la procédure de retrait d'agrément, il notifie sa décision
à l'entreprise concernée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
ou remise contre récépissé.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-26
Date de fin: 2004-03-14
Identifiant: LEGIARTI000006816170
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X325R008XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/61/LEGIARTI000006816170.xml
Date de début: 2004-03-14
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006816171
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X325R008XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/61/LEGIARTI000006816171.xml
---
###### Article R325-8
En cas de retrait d'agrément d'une entreprise étrangère par l'autorité de
contrôle de son siège social, le ministre de l'économie et des finances procède
au retrait de l'agrément précédemment accordé à la succursale française de cette
contrôle de son siège social, le comité des entreprises d'assurance procède au
retrait de l'agrément précédemment accordé à la succursale française de cette
entreprise en application des articles L. 321-7 ou L. 321-9.

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-25
Date de fin: 2004-03-14
Identifiant: LEGIARTI000006816184
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X325R009XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/61/LEGIARTI000006816184.xml
Date de début: 2004-03-14
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006816185
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X325R009XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/61/LEGIARTI000006816185.xml
---
###### Article R*325-9
###### Article R325-9
Si une entreprise visée au 4° de l'article L. 310-2, soumise à une vérification
de solvabilité globale exercée par l'autorité de contrôle d'un Etat membre de
l'Espace économique européen autre que la France, fait l'objet de la part de
cette autorité d'un retrait d'agrément motivé par l'insuffisance de la
solvabilité globale mentionnée à l'article R. 334-23, le ministre de l'économie
et des finances procède au retrait de l'agrément administratif précédemment
accordé à la succursale française de cette entreprise.
solvabilité globale mentionnée à l'article R. 334-23, le comité des entreprises
d'assurance procède au retrait de l'agrément administratif précédemment accordé
à la succursale française de cette entreprise.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-26
Date de fin: 2004-03-14
Identifiant: LEGIARTI000006816213
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X326R001XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/62/LEGIARTI000006816213.xml
Date de début: 2004-03-14
Date de fin: 2005-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006816214
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X326R001XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/62/LEGIARTI000006816214.xml
---
###### Article R326-1
@ -13,12 +13,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/62/LEGIARTI000006816213.xml
En cas de retrait de l'agrément administratif accordé à une entreprise
mentionnée aux 2° et 3° de l'article L. 310-1, dans le délai de trente jours à
compter du lendemain du jour de la publication au Journal officiel de la
décision du ministre chargé de l'économie et des finances ou de la commission de
contrôle des assurances prononçant le retrait d'agrément, chaque souscripteur de
contrat est avisé de ce retrait d'agrément par le liquidateur ou, en attendant
la désignation du liquidateur, par la personne qui était investie dans
l'entreprise des pouvoirs de direction générale ou par son représentant. Cet
avis fait l'objet d'une lettre recommandée adressée au dernier domicile connu du
décision du comité des entreprises d'assurance ou de la commission de contrôle
des assurances prononçant le retrait d'agrément, chaque souscripteur de contrat
est avisé de ce retrait d'agrément par le liquidateur ou, en attendant la
désignation du liquidateur, par la personne qui était investie dans l'entreprise
des pouvoirs de direction générale ou par son représentant. Cet avis fait
l'objet d'une lettre recommandée adressée au dernier domicile connu du
souscripteur et doit, notamment reproduire le texte du premier alinéa de
l'article L. 326-12 et préciser la date à laquelle le contrat souscrit cessera
de produire effet. Les avis individuels doivent être préparés sous la

View file

@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175912
- [Article R336-2](article_r336-2.md)
- [Article R336-3](article_r336-3.md)
- [Article R336-4](article_r336-4.md)
- [Article R336-5](article_r336-5.md)

View file

@ -0,0 +1,46 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-14
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006819307
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X336R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/93/LEGIARTI000006819307.xml
---
###### Article R336-5
Le conseil d'administration ou de surveillance approuve au moins annuellement
les lignes directrices de la politique de réassurance.<br />
Un rapport relatif à la politique de réassurance lui est soumis annuellement.<br />
Ce rapport décrit :<br />
a) Les orientations prises par l'entreprise en matière de cessions en
réassurance, en particulier en ce qui concerne la nature et le niveau de
protection visé et le choix des entreprises cessionnaires ;<br />
b) Les critères qualitatifs et quantitatifs sur lesquels l'entreprise se fonde
pour s'assurer de l'adéquation de ses cessions en réassurance avec les risques
souscrits ;<br />
c) Les orientations de la politique de réassurance concernant les risques
souscrits au cours de l'exercice suivant le dernier exercice clos ainsi que les
principales cessions de réassurance ;<br />
d) L'organisation concernant la définition, la mise en oeuvre et le contrôle du
programme de réassurance ;<br />
e) Les méthodes d'analyse et de suivi qu'utilise l'entreprise en ce qui concerne
le risque de contrepartie lié à ses opérations de cessions en réassurance ainsi
que les conclusions résultant de l'emploi de ces méthodes.<br />
Après son approbation, ce rapport peut être inclus dans le rapport de
solvabilité mentionné à l'article L. 322-2-4.<br />
Les dispositions du présent article sont applicables aux entreprises mentionnées
au 1° de l'article L. 310-2 ainsi qu'aux succursales des entreprises étrangères
mentionnées aux 3° et 4° de l'article L. 310-2. Pour ces dernières, le
mandataire général représentant la société est substitué au conseil
d'administration ou de surveillance.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-26
Date de fin: 2004-03-14
Identifiant: LEGIARTI000006820450
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X351R002XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820450.xml
Date de début: 2004-03-14
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006820451
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X351R002XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820451.xml
---
###### Article R351-2
@ -13,9 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820450.xml
I. - En application de l'article L. 351-4, une entreprise d'assurance ayant son
siège dans un Etat non communautaire membre de l'Espace économique européen ne
peut couvrir, sur le territoire de la République française, des grands risques
en libre prestation de services qu'à partir du moment où elle a reçu du ministre
chargé de l'économie et des finances un document attestant qu'il est en
possession des documents suivants, que l'entreprise doit lui adresser :<br />
en libre prestation de services qu'à partir du moment où elle a reçu du comité
des entreprises d'assurance un document attestant qu'il est en possession des
documents suivants, que l'entreprise doit lui adresser :<br />
1° Un certificat de solvabilité délivré par l'autorité de contrôle de l'Etat du
siège social énumérant les branches que l'entreprise est habilitée à pratiquer

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-26
Date de fin: 2004-03-14
Identifiant: LEGIARTI000006820455
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X351R003XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820455.xml
Date de début: 2004-03-14
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006820456
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X351R003XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820456.xml
---
###### Article R351-3
Toute demande d'agrément ou d'extension d'agrément de libre prestation de
services prévue au deuxième alinéa de l'article L. 351-5 et à l'article L. 321-8
doit être produite en double exemplaire auprès du ministre chargé de l'économie
et des finances et comporter :<br />
doit être produite en double exemplaire auprès du comité des entreprises
d'assurance et comporter :<br />
1° Les certificats mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article R. 351-2 ;<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-26
Date de fin: 2004-03-14
Identifiant: LEGIARTI000006820465
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X353R001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820465.xml
Date de début: 2004-03-14
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006820466
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X353R001XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820466.xml
---
###### Article R353-1
@ -13,8 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820465.xml
I. - Une entreprise d'assurance ne peut prendre sur le territoire de la
République française des engagements en libre prestation de services dans les
conditions définies à l'article L. 353-4 qu'à partir du moment où elle a reçu du
ministre de l'économie et des finances un document attestant qu'il est en
possession des documents suivants, que l'entreprise doit lui adresser :<br />
comité des entreprises d'assurance un document attestant qu'il est en possession
des documents suivants, que l'entreprise doit lui adresser :<br />
1° Un certificat de solvabilité délivré par l'autorité de contrôle de l'Etat du
siège social énumérant les branches que l'entreprise est habilitée à pratiquer

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-26
Date de fin: 2004-03-14
Identifiant: LEGIARTI000006820468
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X353R002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820468.xml
Date de début: 2004-03-14
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006820469
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X353R002XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820469.xml
---
###### Article R353-2
Toute demande d'agrément ou d'extension d'agrément de libre prestation de
services prévue au deuxième alinéa de l'article L. 353-5 et à l'article L. 321-8
doit être produite en double exemplaire auprès du ministre chargé de l'économie
et des finances et comporter :<br />
doit être produite en double exemplaire auprès du comité des entreprises
d'assurance et comporter :<br />
1° Les certificats mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article R. 353-1 ;<br />