Arrêté du 7 août 2019 portant application de la réforme de l'épargne retraite
Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000038906774 NOR: ECOT1917532A URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/90/67/JORFTEXT000038906774.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-07-01
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Date de fin: 2019-08-12
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Identifiant: LEGIARTI000038714192
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/71/41/LEGIARTI000038714192.xml
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Date de début: 2019-08-12
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Date de fin: 2020-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000038933762
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/93/37/LEGIARTI000038933762.xml
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<h1>Article A132-11</h1>
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@ -12,33 +12,38 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/71/41/LEGIARTI000038714192.xml
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I. – Pour les opérations de chaque entreprise mentionnées au 1° de l'article L.
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310-1 et de chaque fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées
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à l'article L. 381-1, autres que celles mentionnées aux catégories 8 à 15 de
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l'article A. 344-2, le montant minimal de la participation aux bénéfices à
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attribuer au titre d'un exercice est déterminé globalement à partir d'un compte
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de participation aux résultats.<br />
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l'article A. 344-2 et ne relevant pas d'une comptabilité auxiliaire
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d'affectation mentionnée à l'article L. 142-4, le montant minimal de la
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participation aux bénéfices à attribuer au titre d'un exercice est déterminé
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globalement à partir d'un compte de participation aux résultats.<br />
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Ce compte comporte les éléments de dépenses et de recettes concernant les
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catégories 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 16 de l'article A. 344-2 et figurant, à
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l'article 423-28 du règlement n° 2015-11 du 26 novembre 2015 de l'Autorité des
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normes comptables relatif au cadre comptable des entreprises d'assurance, dans
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la ventilation de l'ensemble des produits et charges des opérations par
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catégorie (modèle A, " Catégories 1 à 19 "), aux sous-totaux " A. – Solde de
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souscription " et " B. – Charges d'acquisition et de gestion nettes ". Le compte
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comprend également pour les contrats relevant de la catégorie 6 de l'article A.
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344-2 les éléments de dépenses et de recettes concernant les garanties
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accessoires correspondant à la catégorie 21 dudit article et figurant, à
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l'article 423-28 du règlement n° 2015-11 du 26 novembre 2015 de l'Autorité des
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normes comptables relatif au cadre comptable des entreprises d'assurance, dans
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la ventilation de l'ensemble des opérations par catégories (modèle B, "
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Catégories 20 à 39 ") aux sous-totaux " A. – Solde de souscription " et " B. –
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Charges d'acquisition et de gestion nettes ", dès lors que le solde de ces
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éléments de dépenses et de recettes est débiteur. Toutefois, ce solde débiteur
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ne s'impute qu'à hauteur maximale du solde créditeur de la catégorie 6, le solde
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non imputé pouvant s'imputer dans les mêmes conditions au titre d'un exercice
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ultérieur. Le compte de participation comporte également en dépenses la
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participation de l'assureur aux bénéfices de la gestion technique, qui est
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constituée par le montant le plus élevé entre 10 % du solde créditeur des
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éléments précédents et 4,5 % des primes annuelles correspondant aux opérations
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relevant des catégories 3 et 6 de l'article A. 344-2.<br />
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catégories 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 16 de l'article A. 344-2 et ne relevant pas
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d'une comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à l'article L. 142-4 et
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figurant, à l'article 423-28 du règlement n° 2015-11 du 26 novembre 2015 de
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||||
l'Autorité des normes comptables relatif au cadre comptable des entreprises
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d'assurance, dans la ventilation de l'ensemble des produits et charges des
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opérations par catégorie (modèle A, " Catégories 1 à 19 "), aux sous-totaux " A.
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– Solde de souscription " et " B. – Charges d'acquisition et de gestion nettes
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". Le compte comprend également pour les contrats relevant de la catégorie 6 de
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l'article A. 344-2 et ne relevant pas d'une comptabilité auxiliaire
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d'affectation mentionnée à l'article L. 142-4 les éléments de dépenses et de
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recettes concernant les garanties accessoires correspondant à la catégorie 21
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||||
dudit article et figurant, à l'article 423-28 du règlement n° 2015-11 du 26
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||||
novembre 2015 de l'Autorité des normes comptables relatif au cadre comptable des
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||||
entreprises d'assurance, dans la ventilation de l'ensemble des opérations par
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||||
catégories (modèle B, " Catégories 20 à 39 ") aux sous-totaux " A. – Solde de
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souscription " et " B. – Charges d'acquisition et de gestion nettes ", dès lors
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que le solde de ces éléments de dépenses et de recettes est débiteur. Toutefois,
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ce solde débiteur ne s'impute qu'à hauteur maximale du solde créditeur de la
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catégorie 6, le solde non imputé pouvant s'imputer dans les mêmes conditions au
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titre d'un exercice ultérieur. Le compte de participation comporte également en
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dépenses la participation de l'assureur aux bénéfices de la gestion technique,
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qui est constituée par le montant le plus élevé entre 10 % du solde créditeur
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des éléments précédents et 4,5 % des primes annuelles correspondant aux
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opérations relevant des catégories 3 et 6 de l'article A. 344-2 et ne relevant
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pas d'une comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à l'article L.
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142-4.<br />
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Il est ajouté en recette du compte de participation aux résultats une part des
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produits financiers. Cette part est égale à 85 % du solde d'un compte financier
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@ -225,7 +230,12 @@ d'un compte financier comportant les éléments prévus à l'article A. 132-13 e
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relatifs au canton. Le compte de participation aux résultats comporte en outre
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les sommes correspondant aux “ soldes de réassurance cédée ”, calculées
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conformément aux dispositions de l'article A. 132-15 et, s'il y a lieu, le solde
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débiteur du compte de participation aux résultats de l'exercice précédent.
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débiteur du compte de participation aux résultats de l'exercice précédent.<br />
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V. - Pour les engagements relevant d'une comptabilité auxiliaire d'affectation
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mentionnée à l'article L. 142-4, le montant minimal de la participation aux
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bénéfices à attribuer au titre d'un exercice est déterminé à partir d'un compte
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de participation aux résultats établi selon les mêmes modalités qu'au I.
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<details>
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@ -235,7 +245,7 @@ débiteur du compte de participation aux résultats de l'exercice précédent.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038707754?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 juin 2019 relatif aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038908451?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 août 2019 portant application de la réforme de l'épargne retraite - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -258,7 +268,7 @@ débiteur du compte de participation aux résultats de l'exercice précédent.
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2016-07-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032892739?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 juillet 2016 relatif aux possibilités temporaires de transfert d'actifs vers des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-15</a>
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</li>
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<li>
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||||
2019-06-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038707754?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 juin 2019 relatif aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
2019-08-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038908451?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 août 2019 portant application de la réforme de l'épargne retraite - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035514666?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A132-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-07</a>
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-07-01
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Date de fin: 2019-08-12
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||||
Identifiant: LEGIARTI000038714176
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/71/41/LEGIARTI000038714176.xml
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||||
Date de début: 2019-08-12
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000038933747
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/93/37/LEGIARTI000038933747.xml
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<h1>Article A132-14</h1>
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@ -41,7 +41,10 @@ supplémentaire ;<br />
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– au montant moyen, au cours de l'exercice, des placements, autres que ceux
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mentionnés aux a, b et c du I de l'article R. 344-1 et des placements relatifs
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aux participations directes dans un fonds de retraite professionnelle
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supplémentaire.
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||||
supplémentaire.<br />
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||||
Le calcul prévu à cet article est effectué séparément pour les engagements
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relevant respectivement du I, du IV et du V de l'article A. 132-11.
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||||
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||||
<details>
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@ -51,7 +54,7 @@ supplémentaire.
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|||
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038707754?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 juin 2019 relatif aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038908451?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 août 2019 portant application de la réforme de l'épargne retraite - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
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@ -62,7 +65,7 @@ supplémentaire.
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2014-02-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031773854?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 février 2014 précisant les modalités de calcul et d'affectation de la quote-part du solde créditeur du compte financier à tout contrat prévoyant des prestations d'obsèques à l'avance - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2019-06-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038707754?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 juin 2019 relatif aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2019-08-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038908451?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 août 2019 portant application de la réforme de l'épargne retraite - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2024-06-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049802722?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 juin 2024 relatif aux conditions de recours aux valeurs estimatives pour les unités de compte ayant comme sous-jacent des actifs réels peu liquides VIGUEUR</a>
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@ -77,7 +80,7 @@ supplémentaire.
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|||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049860626?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A132-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038714263?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A344-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-01 au 2020-01-01</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006788936?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A344-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1995-01-01</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796289?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08</a>
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-07-01
|
||||
Date de fin: 2019-08-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038714169
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/71/41/LEGIARTI000038714169.xml
|
||||
Date de début: 2019-08-12
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038933740
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/93/37/LEGIARTI000038933740.xml
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||||
<h1>Article A132-16</h1>
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||||
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@ -20,11 +20,11 @@ Dans le cas des fonds de retraite professionnelle supplémentaire, la durée
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maximale pour la reprise des sommes portées à la provision pour participation
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aux bénéfices est de quinze ans. Le montant de la participation aux bénéfices
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||||
évalué pour une comptabilité auxiliaire d'affectation prévue au premier alinéa
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||||
de l'article L. 381-2 est attribué aux engagements de cette comptabilité dans un
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||||
délai maximum de quinze ans. Le montant de la participation aux bénéfices évalué
|
||||
pour les engagements ne faisant pas l'objet d'une comptabilité auxiliaire
|
||||
d'affectation est affecté aux contrats représentatifs de ces engagements dans ce
|
||||
même délai.
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||||
de l'article L. 381-2 ou à l'article L. 142-4 est attribué aux engagements de
|
||||
cette comptabilité dans un délai maximum de quinze ans. Le montant de la
|
||||
participation aux bénéfices évalué pour les engagements ne faisant pas l'objet
|
||||
d'une comptabilité auxiliaire d'affectation est affecté aux contrats
|
||||
représentatifs de ces engagements dans ce même délai.
|
||||
|
||||
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||||
<details>
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@ -34,7 +34,7 @@ même délai.
|
|||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038707754?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 juin 2019 relatif aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038908451?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 août 2019 portant application de la réforme de l'épargne retraite - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -42,7 +42,7 @@ même délai.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2019-06-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038707754?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 juin 2019 relatif aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2019-08-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038908451?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 août 2019 portant application de la réforme de l'épargne retraite - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043660124?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A132-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-16</a>
|
||||
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|
@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142545
|
|||
<h1>Titre IV : Les assurances de groupe</h1>
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||||
|
||||
- [Chapitre Ier.](chapitre_ier/README.md)
|
||||
- [Chapitre II : Plan d'épargne retraite donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe](chapitre_ii/README.md)
|
||||
- [Chapitre III : Contrats de retraite professionnelle supplémentaire](chapitre_iii/README.md)
|
||||
- [Chapitre IV : Contrats de retraite supplémentaire associatifs](chapitre_iv/README.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2019-08-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000038933724
|
||||
---
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||||
|
||||
<h1>Chapitre II : Plan d'épargne retraite donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe</h1>
|
||||
|
||||
- [Article A142-1](article_a142-1.md)
|
||||
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||||
<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
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||||
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||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038908449?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 août 2019 portant application de la réforme de l'épargne retraite - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
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|
@ -0,0 +1,78 @@
|
|||
---
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-08-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038933717
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/93/37/LEGIARTI000038933717.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article A142-1</h1>
|
||||
|
||||
Les tarifs pratiqués par les entreprises d'assurance au titre des plans
|
||||
d'épargne retraite sont établis d'après un taux d'intérêt technique au plus égal
|
||||
à 0 %.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux engagements
|
||||
régis par les articles L. 441-1 du présent code, L. 222-1 du code de la
|
||||
mutualité et L. 932-24 du code de la sécurité sociale.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745761?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L932-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-04-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745762?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L932-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2006-06-24</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745763?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L932-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2017-04-08</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020195146?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L441-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792342?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2017-04-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034387887?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034387898?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L932-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006803032?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1994-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006803033?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2010-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038908449?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 août 2019 portant application de la réforme de l'épargne retraite - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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||||
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<ul>
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<li>
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||||
CODIFICATION source Arrêté 1976-07-16
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</li>
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<li>
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||||
2019-08-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038908449?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 août 2019 portant application de la réforme de l'épargne retraite - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745761?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L932-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-04-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006803032?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1994-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792342?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2017-04-08</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173957
|
|||
<h1>Section IV : Rachat par les entreprises d'assurance sur la vie des rentes inférieures à un certain montant minimal.</h1>
|
||||
|
||||
- [Article A160-2](article_a160-2.md)
|
||||
- [Article A160-2-1](article_a160-2-1.md)
|
||||
- [Article A160-3](article_a160-3.md)
|
||||
- [Article A160-4](article_a160-4.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,45 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-08-12
|
||||
Date de fin: 2021-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038909068
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/90/LEGIARTI000038909068.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
<h1>Article A160-2-1</h1>
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||||
|
||||
Les entreprises d'assurance sur la vie peuvent, avec l'accord de l'assuré et
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||||
dans les conditions mentionnées aux articles A. 160-3 et A. 160-4, procéder au
|
||||
rachat des rentes et des majorations de rentes concernant les plans d'épargne
|
||||
retraite qui ont été souscrits auprès d'elles, lorsque les quittances
|
||||
d'arrérages mensuelles ne dépassent pas 80 euros, en y incluant le montant des
|
||||
majorations légales.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les quittances d'arrérages sont versées selon une périodicité de
|
||||
paiement supérieure à un mois, le seuil mentionné au premier alinéa est
|
||||
multiplié par le nombre de mois inclus dans la période de paiement.
|
||||
|
||||
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||||
<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038908449?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 août 2019 portant application de la réforme de l'épargne retraite - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2019-08-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038908449?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 août 2019 portant application de la réforme de l'épargne retraite - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006786617?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A160-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1985-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-08-26
|
||||
Date de fin: 2019-08-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006786609
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X160A02AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/66/LEGIARTI000006786609.xml
|
||||
Date de début: 2019-08-12
|
||||
Date de fin: 2021-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038933706
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/93/37/LEGIARTI000038933706.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article A160-2</h1>
|
||||
|
@ -18,26 +17,41 @@ euros, en y incluant le montant des majorations légales.<br />
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|||
|
||||
Lorsque les quittances d'arrérages sont versées selon une périodicité de
|
||||
paiement supérieure à un mois, le seuil mentionné au premier alinéa est
|
||||
multiplié par le nombre de mois inclus dans la période de paiement.
|
||||
multiplié par le nombre de mois inclus dans la période de paiement.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux plans d'épargne
|
||||
retraite mentionnés à l'article L. 224-1 du code monétaire et financier donnant
|
||||
lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038908449?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 août 2019 portant application de la réforme de l'épargne retraite - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2019-08-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038908449?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 août 2019 portant application de la réforme de l'épargne retraite - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source Arrêté 1976-07-16
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
MODIFICATION source Arrêté 2006-08-01 art. 1 5° JORF 26 août 2006
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L224-1
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031773748?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A160-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006786627?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A160-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-26 au 2019-08-12</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038933699?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A160-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-12</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-08-26
|
||||
Date de fin: 2019-08-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006786627
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X160A04AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/66/LEGIARTI000006786627.xml
|
||||
Date de début: 2019-08-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038933699
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/93/36/LEGIARTI000038933699.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article A160-4</h1>
|
||||
|
||||
Dans le cas où chaque quittance d'arrérage peut être amenée au seuil mentionné à
|
||||
l'article A. 160-2 en groupant en un seul les différents contrats de rentes
|
||||
souscrits à la même entreprise par l'assuré, ce dernier doit être à même d'opter
|
||||
entre le rachat et cette transformation.
|
||||
l'article A. 160-2 ou à l'article A. 160-2-1 en groupant en un seul les
|
||||
différents contrats de rentes souscrits à la même entreprise par l'assuré, ce
|
||||
dernier doit être à même d'opter entre le rachat et cette transformation.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -23,22 +22,10 @@ entre le rachat et cette transformation.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043743273?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A160-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2023-07-22</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038933706?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A160-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-12 au 2021-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006786606?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A160-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1985-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006786607?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A160-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006786608?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A160-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2006-08-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006786609?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A160-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-26 au 2019-08-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047871712?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A160-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-22</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038908449?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 août 2019 portant application de la réforme de l'épargne retraite - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -49,7 +36,7 @@ entre le rachat et cette transformation.
|
|||
CODIFICATION source Arrêté 1976-07-16
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
MODIFICATION source Arrêté 2006-08-01 art. 1 6° JORF 26 août 2006
|
||||
2019-08-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038908449?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 août 2019 portant application de la réforme de l'épargne retraite - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047871712?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A160-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-22</a>
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