Ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 197.
Modification du code des assurances, du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale, du code de commerce, du code général des impôts.
Transposition complète de la directive 2014/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux prescriptions minimales visant à accroître la mobilité des travailleurs entre les États membres en améliorant l'acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000038720909
NOR: SSAS1912739R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/72/09/JORFTEXT000038720909.xml
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@ -6,8 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157330
<h1>Chapitre III : Retraite professionnelle supplémentaire</h1>
- [Article L143-2-1](article_l143-2-1.md)
- [Article L143-2-2](article_l143-2-2.md)
- [Article L143-2-3](article_l143-2-3.md)
- [Article L143-9](article_l143-9.md)
- [Section I : Dispositions générales](section_i/README.md)
- [Section II : Opérations pratiquées par les fonds de retraite professionnelle supplémentaire](section_ii/README.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-08
Date de fin: 2019-07-05
Identifiant: LEGIARTI000034380273
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/02/LEGIARTI000034380273.xml
---
<h1>Article L143-2-1</h1>
Les actifs de chaque contrat relevant du présent chapitre et faisant l'objet
d'une comptabilité auxiliaire d'affectation sont conservés par un ou plusieurs
dépositaires distincts du fonds de retraite professionnelle supplémentaire ou de
l'entreprise d'assurance, qui exercent à titre principal le service mentionné au
1° de l'article L. 321-2 du code monétaire et financier et sont agréés en France
ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur
l'Espace économique européen.<br />
Les autres actifs du fonds de retraite professionnelle supplémentaire sont
également conservés par un ou plusieurs dépositaires distincts du fonds, dans
les mêmes conditions.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034380052?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-04-06 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034380052?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038724559?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L143-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-14
Date de fin: 2019-07-05
Identifiant: LEGIARTI000038623127
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/62/31/LEGIARTI000038623127.xml
---
<h1>Article L143-2-3</h1>
I.-Le dépositaire mentionné à l'article L. 143-2-1 est désigné au moyen d'un
contrat écrit. Ce contrat prévoit la transmission au dépositaire des
informations nécessaires à l'exercice de ses missions.<br />
Le dépositaire agit d'une manière honnête, loyale, professionnelle et
indépendante, dans l'intérêt des affiliés et des bénéficiaires du régime. Il ne
peut exercer d'activités concernant le fonds de retraite professionnelle
supplémentaire ou l'entreprise d'assurance qui seraient susceptibles de le
placer en situation de conflit d'intérêts avec ce fonds ou cette entreprise, les
affiliés ou les bénéficiaires, sauf s'il a séparé, sur le plan fonctionnel et
hiérarchique, l'exécution de ses tâches de dépositaire de ses autres tâches qui
pourraient s'avérer incompatibles et que les conflits d'intérêts potentiels sont
identifiés, gérés, suivis et communiqués aux affiliés et aux bénéficiaires du
contrat et au conseil d'administration ou au conseil de surveillance du fonds de
retraite professionnelle supplémentaire ou de l'entreprise d'assurance.<br />
II.-Le dépositaire mentionné au I :<br />
1° Exécute les instructions du fonds de retraite professionnelle supplémentaire
ou de l'entreprise d'assurance sous réserve qu'elles ne soient pas contraires
aux dispositions législatives ou réglementaires applicables à cet organisme ou à
ses statuts ;<br />
2° S'assure que dans les opérations portant sur les actifs du fonds de retraite
professionnelle supplémentaire ou de l'entreprise d'assurance la contrepartie
lui soit remise dans les délais d'usage ;<br />
3° Veille à ce que les revenus produits par les actifs du fonds de retraite
professionnelle supplémentaire qu'il conserve reçoivent une affectation conforme
aux dispositions législatives ou réglementaires applicables à l'organisme et à
ses statuts.<br />
III.-Les dispositions du II de l'article L. 214-24-8, du second alinéa de
l'article L. 214-24-9 et de l'article L. 214-24-10 du code monétaire et
financier s'appliquent à un dépositaire auquel a recours un fonds de retraite
professionnelle supplémentaire ou une entreprise d'assurance dans le cadre de la
gestion de contrats mentionnés à l'article L. 143-1 du présent code, sous
réserve d'adaptations précisées par voie réglementaire.<br />
Pour l'application des articles mentionnés au premier alinéa au fonds de
retraite professionnelle supplémentaire, il y a lieu d'entendre :<br />
1° “ Fonds de retraite professionnelle supplémentaire ” là où est mentionné : “
FIA ” ;<br />
2° “ Fonds de retraite professionnelle supplémentaire ” là où est mentionné : “
société de gestion de portefeuille ” ;<br />
3° “ Affilié à un contrat garanti par le fonds de retraite professionnelle
supplémentaire ” là où est mentionné : “ porteurs de parts ou actionnaires ”.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038623036?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-575 du 12 juin 2019 relative aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2019-06-12 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038623036?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-575 du 12 juin 2019 relative aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-08
Date de fin: 2019-07-05
Identifiant: LEGIARTI000034386709
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/67/LEGIARTI000034386709.xml
---
<h1>Article L143-9</h1>
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
chapitre, notamment les règles techniques et de garantie applicables aux
opérations mentionnées à l'article L. 143-1, les modalités de constitution et de
fonctionnement du comité de surveillance mentionné à l'article L. 143-2 et les
possibilités d'inclusion du rapport mentionné à l'article L. 143-2-2 dans le
rapport sur la solvabilité et la situation financière de l'entreprise
d'assurance ou du fonds de retraite professionnelle supplémentaire concerné
ainsi que les modalités de sa mise à disposition.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034386724?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L143-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-07-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796569?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2005-07-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796571?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2008-06-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796565?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-25 au 1995-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022274697?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796566?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2001-08-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018997573?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2009-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020192868?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021759913?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796567?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796568?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-11-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034380052?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796570?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-29 au 2005-12-16</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-01-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030140195?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-46 du 22 janvier 2015 relatif au contrôle par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de l'utilisation de références à des notations de crédit par les institutions de retraite professionnelle VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2017-04-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034380052?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006793656?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034386790?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-07-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034386724?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L143-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-07-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796565?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-25 au 1995-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2019-07-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038721683
---
<h1>Section I : Dispositions générales</h1>
- [Article L143-0](article_l143-0.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038721557?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,130 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038723168
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/72/31/LEGIARTI000038723168.xml
---
<h1>Article L143-0</h1>
Les droits liés aux contrats de retraite professionnelle supplémentaire proposés
par les fonds de retraite professionnelle supplémentaire ou par les entreprises
d'assurance sont payables au bénéficiaire à compter au plus tôt de la date de
liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse
auquel le bénéficiaire a cotisé ou de l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du
code de la sécurité sociale.<br />
En cas de départ de l'entreprise du bénéficiaire du contrat, les droits à
retraite restent acquis à ce dernier.<br />
L'adhésion à un contrat mentionné à la présente section peut être subordonnée à
une durée de présence minimale du bénéficiaire dans l'entreprise. L'acquisition
des droits à retraite du même contrat peut être soumise à une condition de durée
de cotisations. La somme de ces deux durées ne peut excéder trois ans.<br />
L'acquisition des droits à retraite peut être soumise à une condition d'âge du
bénéficiaire, sans que celui-ci puisse être supérieur à vingt et un ans.<br />
Lorsque le bénéficiaire quitte l'entreprise avant d'avoir acquis des droits à
retraite, la somme des cotisations versées par l'employeur et, le cas échéant,
le bénéficiaire, leur est remboursée.<br />
Les droits définitivement acquis après le départ de l'entreprise et avant la
liquidation de la retraite sont revalorisés annuellement comme ceux des
bénéficiaires qui sont encore dans l'entreprise ou selon le taux de
revalorisation des prestations de pension servies.<br />
L'assureur informe le bénéficiaire, chaque année et le cas échéant sur demande,
sur les conséquences de son départ de l'entreprise sur les droits qu'il a acquis
et sur la valeur ou sur une évaluation des droits, ainsi que sur les conditions
d'acquisition, d'utilisation et de traitement futurs des droits. Il communique,
à sa demande et au maximum une fois par an, au bénéficiaire ayant quitté
l'entreprise, ou s'il est décédé, à ses ayants droit, une information sur le
montant des droits acquis ou sur une évaluation des droits effectuée au maximum
douze mois avant la date de la demande, ainsi que sur les conditions
d'utilisation et de traitement futur des droits.<br />
Le présent article n'est pas applicable aux régimes relevant de l'article L.
137-11 du code de la sécurité sociale qui ont cessé au plus tard le 20 mai 2014
d'accepter de nouveaux affiliés actifs et restent fermés depuis au moins cette
date à de nouvelles affiliations.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038721557?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741130?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L137-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741129?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L137-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2006-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021535731?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L137-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025014605?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-17-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2023-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031503832?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L137-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-22 au 2018-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037074857?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L137-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-07-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023271877?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L137-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047452768?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-17-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022267201?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L137-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026294656?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L137-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038724895?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L137-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023030935?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-17-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2011-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025009597?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L137-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2012-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029961942?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L137-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-11-22</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2019-07-03 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038721557?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741129?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L137-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2006-12-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L161-17-2
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038723196?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L222-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038722172?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L137-11-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038723256?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L932-39-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -8,8 +8,16 @@ Identifiant: LEGISCTA000038721700
- [Article L143-1](article_l143-1.md)
- [Article L143-2](article_l143-2.md)
- [Article L143-2-1](article_l143-2-1.md)
- [Article L143-2-2](article_l143-2-2.md)
- [Article L143-2-3](article_l143-2-3.md)
- [Article L143-3](article_l143-3.md)
- [Article L143-4](article_l143-4.md)
- [Article L143-5](article_l143-5.md)
- [Article L143-6](article_l143-6.md)
- [Article L143-7](article_l143-7.md)
- [Article L143-8](article_l143-8.md)
- [Article L143-9](article_l143-9.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -0,0 +1,70 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-05
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038724475
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/72/44/LEGIARTI000038724475.xml
---
<h1>Article L143-2-1</h1>
Les actifs de chaque contrat relevant de la présente section et faisant l'objet
d'une comptabilité auxiliaire d'affectation sont conservés par un ou plusieurs
dépositaires distincts du fonds de retraite professionnelle supplémentaire ou de
l'entreprise d'assurance, qui exercent à titre principal le service mentionné au
1° de l'article L. 321-2 du code monétaire et financier et sont agréés en France
ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur
l'Espace économique européen.<br />
Les autres actifs du fonds de retraite professionnelle supplémentaire sont
également conservés par un ou plusieurs dépositaires distincts du fonds, dans
les mêmes conditions.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038721557?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962398?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652177?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L321-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-11-01 au 2007-10-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652175?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652176?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652178?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2009-01-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020096373?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2010-10-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032785997?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L321-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2019-07-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038721557?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652175?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038724559?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L143-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-14
Date de fin: 2019-07-05
Identifiant: LEGIARTI000038658207
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/65/82/LEGIARTI000038658207.xml
Date de début: 2019-07-05
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038724470
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/72/44/LEGIARTI000038724470.xml
---
<h1>Article L143-2-2</h1>
La notice mentionnée à l'article L. 141-4 indique que le contrat souscrit est un
contrat de retraite professionnelle supplémentaire relevant du présent chapitre.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe la liste des informations
minimales que contient cette notice.<br />
contrat de retraite professionnelle supplémentaire relevant de la présente
section. Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe la liste des
informations minimales que contient cette notice.<br />
Lors de la liquidation de ses droits, le fonds de retraite professionnelle
supplémentaire ou l'entreprise d'assurance informe chaque adhérent et
@ -22,8 +22,8 @@ paiement correspondantes.<br />
Le fonds de retraite professionnelle supplémentaire ou l'entreprise d'assurance
établit et révise au moins tous les trois ans, globalement pour les opérations
relevant du présent chapitre, un rapport indiquant sa politique de placement et
les risques techniques et financiers correspondants. Il précise également les
relevant de la présente section, un rapport indiquant sa politique de placement
et les risques techniques et financiers correspondants. Il précise également les
méthodes d'évaluation des risques d'investissement, les techniques de gestion
des risques mises en œuvre et la répartition stratégique des actifs eu égard à
la nature et à la durée des engagements de retraite, ainsi que la manière dont
@ -47,7 +47,13 @@ d'assurance en informe par écrit les affiliés.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038623036?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-575 du 12 juin 2019 relative aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038721557?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006793545?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L141-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006793544?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -55,7 +61,7 @@ d'assurance en informe par écrit les affiliés.
<ul>
<li>
2019-06-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038623036?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-575 du 12 juin 2019 relative aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-07-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038721557?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038714156?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A143-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01</a>

View file

@ -0,0 +1,133 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038724559
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/72/45/LEGIARTI000038724559.xml
---
<h1>Article L143-2-3</h1>
I.-Le dépositaire mentionné à l'article L. 143-2-1 est désigné au moyen d'un
contrat écrit. Ce contrat prévoit la transmission au dépositaire des
informations nécessaires à l'exercice de ses missions.<br />
Le dépositaire agit d'une manière honnête, loyale, professionnelle et
indépendante, dans l'intérêt des affiliés et des bénéficiaires du régime. Il ne
peut exercer d'activités concernant le fonds de retraite professionnelle
supplémentaire ou l'entreprise d'assurance qui seraient susceptibles de le
placer en situation de conflit d'intérêts avec ce fonds ou cette entreprise, les
affiliés ou les bénéficiaires, sauf s'il a séparé, sur le plan fonctionnel et
hiérarchique, l'exécution de ses tâches de dépositaire de ses autres tâches qui
pourraient s'avérer incompatibles et que les conflits d'intérêts potentiels sont
identifiés, gérés, suivis et communiqués aux affiliés et aux bénéficiaires du
contrat et au conseil d'administration ou au conseil de surveillance du fonds de
retraite professionnelle supplémentaire ou de l'entreprise d'assurance.<br />
II.-Le dépositaire mentionné au I :<br />
1° Exécute les instructions du fonds de retraite professionnelle supplémentaire
ou de l'entreprise d'assurance sous réserve qu'elles ne soient pas contraires
aux dispositions législatives ou réglementaires applicables à cet organisme ou à
ses statuts ;<br />
2° S'assure que dans les opérations portant sur les actifs du fonds de retraite
professionnelle supplémentaire ou de l'entreprise d'assurance la contrepartie
lui soit remise dans les délais d'usage ;<br />
3° Veille à ce que les revenus produits par les actifs du fonds de retraite
professionnelle supplémentaire qu'il conserve reçoivent une affectation conforme
aux dispositions législatives ou réglementaires applicables à l'organisme et à
ses statuts.<br />
III.-Les dispositions du II de l'article L. 214-24-8, du second alinéa de
l'article L. 214-24-9 et de l'article L. 214-24-10 du code monétaire et
financier s'appliquent à un dépositaire auquel a recours un fonds de retraite
professionnelle supplémentaire ou une entreprise d'assurance dans le cadre de la
gestion de contrats mentionnés à l'article L. 143-1 du présent code, sous
réserve d'adaptations précisées par voie réglementaire.<br />
Pour l'application des articles mentionnés au premier alinéa au fonds de
retraite professionnelle supplémentaire, il y a lieu d'entendre :<br />
1° “ Fonds de retraite professionnelle supplémentaire ” là où est mentionné : “
FIA ” ;<br />
2° “ Fonds de retraite professionnelle supplémentaire ” là où est mentionné : “
société de gestion de portefeuille ” ;<br />
3° “ Affilié à un contrat garanti par le fonds de retraite professionnelle
supplémentaire ” là où est mentionné : “ porteurs de parts ou actionnaires ”.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027764099?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-24-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038721557?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027764115?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-24-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028441425?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-24-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006793656?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006793657?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2017-04-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034386824?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-07-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034388343?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L143-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027764092?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-24-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034380273?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L143-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-07-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034388611?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L143-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038724475?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L143-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038724505?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2019-07-03 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038721557?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L214-24-10 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L214-24-8 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L214-24-9 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006793656?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L143-2-1 (VT)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,284 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-05
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038724455
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/72/44/LEGIARTI000038724455.xml
---
<h1>Article L143-4</h1>
Nonobstant les dispositions du code de commerce relatives aux comptes sociaux,
l'entreprise d'assurance établit une comptabilité auxiliaire d'affectation pour
les opérations relevant de la présente section et des opérations mentionnées à
l'article L. 310-14. Cette disposition peut s'appliquer individuellement à un
contrat selon des conditions fixées par décret.<br />
Les comptabilités auxiliaires d'affectation relatives à des opérations relevant
de la présente section, mentionnées aux articles L. 441-8, L. 134-2 et au VII de
l'article L. 144-2, sont établies séparément de la comptabilité auxiliaire
d'affectation mentionnée à l'alinéa précédent.<br />
L'autorité de contrôle instituée à l'article L. 612-1 du code monétaire et
financier peut également exiger que l'entreprise d'assurance établisse
séparément de la comptabilité mentionnée au premier alinéa une comptabilité
auxiliaire d'affectation pour les opérations mentionnées à l'article L. 310-14.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036104378?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-29 au 2017-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038721557?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006803192?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L441-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2010-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033911716?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-22 au 2017-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028636176?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2014-11-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034387046?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2017-11-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021724270?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027645742?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027792403?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031063763?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2015-08-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036365239?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-30 au 2020-01-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038107757?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-31 au 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042654366?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043707103?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-26 au 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043975099?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-03-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020195111?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L144-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020195124?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L441-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021724708?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L144-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-11-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033612949?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L144-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038611214?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L134-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023035018?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L144-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2014-06-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027008037?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034387336?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L144-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-10-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006793783?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L144-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2009-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033518072?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-03 au 2017-01-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796569?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2005-07-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029141731?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L134-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2019-05-24</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796571?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2008-06-15</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034073128?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-23 au 2017-04-08</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020874158?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-01-23</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962935?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-01-30</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796565?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-25 au 1995-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022274697?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2023-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029722212?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2015-08-19</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048029779?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-01 au 2024-10-18</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047288267?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2023-09-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796566?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2001-08-31</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032303590?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-10-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018997573?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2009-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020192868?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031094803?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-22 au 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021759913?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033282881?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-22 au 2016-12-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796567?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796568?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-11-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006803191?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L441-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1994-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029144735?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L144-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2016-12-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034380060?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659429?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2009-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042695678?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796570?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-29 au 2005-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048252395?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L144-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-04-06 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034380060?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-07-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035222075?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1171 du 18 juillet 2017 fixant les règles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-20</a>
</li>
<li>
2017-12-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036291109?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-12-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036291111?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-07-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038721557?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659429?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2009-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006786308?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A132-7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-02 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038714156?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A143-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006788896?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A342-1-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-29 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035514755?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A342-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023857101?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article D143-5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-04-15 au 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029141731?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L134-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2019-05-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038724535?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L143-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-07-05 au 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038724527?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L143-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-07-05 au 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038724428?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L143-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-07-05 au 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006793783?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L144-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2009-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796565?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-25 au 1995-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047203285?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L370-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006803191?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L441-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1994-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027888548?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R310-17-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006817643?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R332-59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-29 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006817679?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R332-60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-29 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006817693?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R332-61 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-29 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029437123?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R332-63 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-09-07 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030584277?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R342-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-07-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030575723?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R342-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030575727?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R342-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030575731?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R342-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030564739?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R352-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,184 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-05
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038724535
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/72/45/LEGIARTI000038724535.xml
---
<h1>Article L143-5</h1>
En cas d'insuffisance de représentation des engagements faisant l'objet de la
comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée aux premier, deuxième et
troisième alinéas de l'article L. 143-4, et nonobstant toute procédure qui
pourrait être engagée dans le cadre du titre Ier du livre III, l'entreprise
d'assurance et le ou les souscripteurs conviennent d'un plan de redressement
permettant de parfaire la représentation de ces engagements par affectation
d'actifs représentatifs de réserves ou de provisions autres que ceux
représentatifs de ses engagements réglementés. Lorsque la représentation des
engagements du ou des contrats le rend possible, les actifs affectés à ce ou ces
contrats ou leur contre-valeur sont réaffectés aux autres opérations de
l'entreprise d'assurance dans des conditions convenues entre celle-ci et le ou
les souscripteurs des contrats faisant l'objet de la comptabilité auxiliaire
d'affectation. En cas de désaccord entre les parties, l'autorité de contrôle
instituée à l'article L. 612-1 du code monétaire et financier détermine le
montant et le calendrier d'affectation d'actifs par l'entreprise d'assurance.<br />
L'élaboration du plan de redressement mentionné au premier alinéa tient compte
de la situation particulière de l'entreprise d'assurance au titre de la
comptabilité auxiliaire faisant l'objet dudit plan. Ce plan est tenu à la
disposition des adhérents.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036104378?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-29 au 2017-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038721557?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033911716?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-22 au 2017-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028636176?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2014-11-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034387046?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2017-11-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021724270?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027645742?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027792403?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031063763?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2015-08-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036365239?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-30 au 2020-01-31</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038107757?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-31 au 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042654366?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043707103?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-26 au 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043975099?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-03-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020195096?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2010-01-23</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027008037?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006793689?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-10-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006793690?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2009-02-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033518072?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-03 au 2017-01-22</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034386768?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-07-05</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034073128?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-23 au 2017-04-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020874158?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962935?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-01-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029722212?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048029779?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-01 au 2024-10-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047288267?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2023-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032303590?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-10-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029144747?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2017-04-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021724692?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2014-06-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031094803?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-22 au 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038724455?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L143-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-07-05 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033282881?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-22 au 2016-12-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034380060?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659429?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2009-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042695678?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-06-26</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-04-06 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034380060?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-07-03 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038721557?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659429?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2009-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006793689?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038724428?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L143-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-07-05 au 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034387336?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L144-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-10-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047203285?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L370-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024848022?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R144-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024847936?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R144-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035233895?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R343-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-20 au 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030564739?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R352-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,308 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-05
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038724428
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/72/44/LEGIARTI000038724428.xml
---
<h1>Article L143-7</h1>
Sans préjudice des droits des titulaires de créances nées de la gestion de ces
opérations, aucun créancier de l'entreprise d'assurance, autre que les
adhérents, assurés ou bénéficiaires au titre des opérations relevant de la
présente section, ne peut se prévaloir d'un quelconque droit sur les biens et
droits résultant de l'enregistrement comptable établi en vertu du premier alinéa
de l'article L. 143-4, même sur le fondement du livre VI du code de commerce,
des articles 2101 et 2104 du code civil, des articles L. 310-25, L. 326-1 à L.
327-6 et L. 441-8 du code des assurances, de l'article L. 932-24 du code de la
sécurité sociale ou de l'article L. 212-23 du code de la mutualité.<br />
Sous réserve de l'article L. 143-5, les adhérents, assurés ou bénéficiaires au
titre des opérations relevant de la présente section et de l'article L. 310-14
ne peuvent se prévaloir d'un quelconque droit sur les biens et droits résultant
des autres opérations de l'entreprise d'assurance, même sur le fondement du
livre VI du code de commerce, des articles 2331 et 2375 du code civil, des
articles L. 310-25, L. 326-1 à L. 327-6 et L. 441-8 du code des assurances, de
l'article L. 932-24 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 212-23 du
code de la mutualité.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798371?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L326-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1986-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038721557?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022233293?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2331 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022233342?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2375 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006803192?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L441-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2010-07-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006445856?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2104 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-04 au 1981-01-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006445858?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2104 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-02-06 au 1989-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745761?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L932-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745762?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L932-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2006-06-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745763?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L932-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2017-04-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798373?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L326-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1990-07-01 au 1994-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020195124?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L441-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020192848?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020195096?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021724720?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L143-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2019-07-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044073346?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006445843?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2101 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-05 au 1982-02-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006445842?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2101 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-04 au 1980-07-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006445846?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2101 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-02 au 1990-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006793689?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006793690?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2009-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006793698?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L143-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006445848?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2101 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2004-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006448624?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2331 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796775?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 1994-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027885765?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034386768?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-07-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034387898?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L932-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796569?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2005-07-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796571?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2008-06-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030437568?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798372?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L326-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1990-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796776?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-10-01 au 1995-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036104629?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L326-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796565?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-25 au 1995-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022274697?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006445855?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2104 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-11-28 au 1979-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006445857?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2104 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-08 au 1982-02-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796566?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2001-08-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029144747?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2017-04-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018997573?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2009-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796778?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021724692?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2014-06-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018997613?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2009-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020192868?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021759913?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038724455?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L143-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-07-05 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038724535?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L143-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-07-05 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796777?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2001-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021760738?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792303?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2006-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792304?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796779?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2008-06-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796567?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796568?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-11-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006803191?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L441-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1994-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006449100?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2375 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034380060?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006445862?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2104 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1999-07-10 au 2006-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044071552?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2375 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044071379?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2331 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006445844?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2101 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-02-06 au 1989-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006445841?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2101 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-11-28 au 1979-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796570?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-29 au 2005-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006445860?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2104 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-02 au 1990-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006445859?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2104 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1990-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006445861?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2104 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-04 au 1999-07-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006445847?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2101 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-04 au 1999-07-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006445849?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2101 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-06-26 au 2006-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006445845?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2101 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1990-01-04</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-04-06 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034380060?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-07-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038721557?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006445841?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2101 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-11-28 au 1979-01-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006445855?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2104 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-11-28 au 1979-01-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006448624?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2331 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2010-05-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006449100?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2375 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2010-05-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745761?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L932-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-04-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006789170?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A370-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006793689?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006793698?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L143-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2010-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796565?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-25 au 1995-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796775?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 1994-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798371?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L326-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1986-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047203285?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L370-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006803191?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L441-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1994-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044988321?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044989060?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792303?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2006-03-24</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,186 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-05
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038724413
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/72/44/LEGIARTI000038724413.xml
---
<h1>Article L143-8</h1>
La soumission à la présente section, par des entreprises d'assurance, de tout
contrat offrant les prestations mentionnées à l'article L. 143-1, mais n'ayant
pas été souscrit dans le cadre de l'agrément administratif mentionné au premier
alinéa de cet article, est autorisée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution. La désignation des contrats concernés est portée à la connaissance
des créanciers par un avis publié au Journal officiel, qui leur impartit un
délai d'un mois pour présenter leurs observations.<br />
L'Autorité dispose pour se prononcer d'un délai de deux mois à compter de
l'expiration du délai imparti à l'alinéa précédent aux créanciers pour présenter
leurs observations. L'Autorité peut également demander des documents
complémentaires nécessaires à l'appréciation de l'opération, et, dans ce cas, le
délai dont elle dispose pour se prononcer court à partir de la date de
production desdits documents.<br />
Cette soumission est opposable aux assurés, créanciers, souscripteurs et
bénéficiaires du ou des contrats à partir de la date de publication au Journal
officiel de l'autorisation mentionnée au premier alinéa. A l'initiative du
souscripteur, un contrat peut ne plus relever des dispositions relevant de
l'agrément administratif visé au premier alinéa de l'article L. 143-1 ; cette
opération intervient après accord du comité de surveillance mentionné à
l'article L. 143-2, lorsqu'il est institué et requiert l'approbation de
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution qui dispose pour se prononcer
d'un délai de deux mois à compter du dépôt de la demande par l'entreprise
d'assurance opérant dans le cadre de cet agrément.<br />
Pour l'application des dispositions du présent article, les mutuelles régies par
le code de la mutualité et les institutions de prévoyance mentionnées à
l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 727-2 du
code rural et de la pêche maritime sont assimilées à des entreprises d'assurance
agréées conformément aux dispositions de l'article L. 321-1.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027901800?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L727-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038721557?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745543?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018997661?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044192760?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006793656?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006793657?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2017-04-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962643?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L727-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027886003?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2021-10-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034386824?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-07-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796926?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2008-06-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585405?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L727-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-10-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796921?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-06-20 au 1990-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796922?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1992-11-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796923?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L321-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1992-11-20 au 1994-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796924?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796925?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-11-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034388343?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L143-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796920?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-08 au 1985-06-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745544?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796919?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1983-06-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038724479?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038724505?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038589859?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034380060?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021759764?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048654978?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30</a>
</li>
<li>
2017-04-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034380058?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08</a>
</li>
<li>
2017-04-06 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034380060?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-07-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038721557?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585405?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L727-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-10-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745543?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038724564?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L222-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-07-05 au 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034388290?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L222-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745803?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L932-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2017-04-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038724718?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L932-47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-07-05 au 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006793656?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038724479?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021724723?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L143-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2017-04-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796919?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1983-06-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029437123?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R332-63 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-09-07 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030575731?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R342-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044988321?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,94 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-05
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038724516
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/72/45/LEGIARTI000038724516.xml
---
<h1>Article L143-9</h1>
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
chapitre, notamment les règles techniques et de garantie applicables aux
opérations mentionnées à l'article L. 143-1, les modalités de constitution et de
fonctionnement du comité de surveillance mentionné à l'article L. 143-2 et les
possibilités d'inclusion du rapport mentionné à l'article L. 143-2-2 dans le
rapport sur la solvabilité et la situation financière de l'entreprise
d'assurance ou du fonds de retraite professionnelle supplémentaire concerné
ainsi que les modalités de sa mise à disposition.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038721557?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006793656?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006793657?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2017-04-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006793671?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006793672?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2017-04-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034386790?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-07-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034386824?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-07-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038658207?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L143-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-14 au 2019-07-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034388343?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L143-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034388422?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L143-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038724470?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L143-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038724479?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038724505?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034388721?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L143-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034380295?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L143-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-06-14</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-01-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030140195?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-46 du 22 janvier 2015 relatif au contrôle par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de l'utilisation de références à des notations de crédit par les institutions de retraite professionnelle VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2019-07-03 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038721557?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006793656?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006793671?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L143-2-2 (VT)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-14
Date de fin: 2019-07-05
Identifiant: LEGIARTI000047203236
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/20/32/LEGIARTI000047203236.xml
Date de début: 2019-07-05
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047203264
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/20/32/LEGIARTI000047203264.xml
---
<h1>Article L370-2</h1>
@ -14,17 +14,17 @@ leur Etat d'origine et de la communication par cette autorité à l'Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution des informations requises, définies par
décret en Conseil d'Etat, les institutions mentionnées à l'article L. 370-1
peuvent proposer en France les opérations mentionnées au premier alinéa de
l'article L. 381-1. Elles sont alors soumises aux dispositions du chapitre III
du titre IV du livre Ier du présent code, à l'exception de ses articles L. 143-3
à L. 143-6 et du dernier alinéa de l'article L. 143-7. Ces institutions sont
également soumises au droit social, au droit du travail, aux exigences
d'information qui leur sont applicables ainsi qu'aux dispositions du livre Ier
du présent code applicables aux opérations mentionnées au premier alinéa de
l'article L. 381-1. Aucun créancier de l'institution, autre que les adhérents,
assurés ou bénéficiaires au titre des opérations définies au premier alinéa de
cet article L. 381-1, ne peut se prévaloir d'un quelconque droit sur les biens
et droits résultant de ces opérations, dans les conditions prévues au premier
alinéa de l'article L. 143-7.<br />
l'article L. 381-1. Elles sont alors soumises aux dispositions de la section II
du chapitre III du titre IV du livre Ier du présent code, à l'exception de ses
articles L. 143-3 à L. 143-6 et du dernier alinéa de l'article L. 143-7. Ces
institutions sont également soumises au droit social, au droit du travail, aux
exigences d'information qui leur sont applicables ainsi qu'aux dispositions du
livre Ier du présent code applicables aux opérations mentionnées au premier
alinéa de l'article L. 381-1. Aucun créancier de l'institution, autre que les
adhérents, assurés ou bénéficiaires au titre des opérations définies au premier
alinéa de cet article L. 381-1, ne peut se prévaloir d'un quelconque droit sur
les biens et droits résultant de ces opérations, dans les conditions prévues au
premier alinéa de l'article L. 143-7.<br />
Les institutions mentionnées à l'article L. 370-1 peuvent proposer en France un
plan d'épargne pour la retraite collectif relevant de l'article L. 3334-2 du
@ -49,7 +49,7 @@ III de la troisième partie du même code.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038623038?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-575 du 12 juin 2019 relative aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038721557?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -57,7 +57,7 @@ III de la troisième partie du même code.
<ul>
<li>
2019-06-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038623038?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-575 du 12 juin 2019 relative aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-07-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038721557?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649989?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-02-20</a>